Conditions de Réservation

Principes généraux

Les principes suivants régissent l'interprétation et l'application des présentes Conditions de Réservation dans leur ensemble. En cas d'ambiguïté, ces principes constituent le cadre interprétatif principal. Les clauses opérationnelles spécifiques figurant ailleurs dans ce document développent et appliquent ces principes à des situations concrètes. En cas de conflit apparent entre un Principe général et une clause spécifique, la clause spécifique prévaut en tant qu'expression plus précise de l'intention des parties pour cette situation particulière, tout en restant soumise au cadre interprétatif des Principes généraux.

Plateforme intermédiaire

Flatmaters agit exclusivement comme plateforme numérique intermédiaire et dépositaire neutre de fonds. Elle n'est ni le bailleur, ni le gestionnaire de biens, ni le courtier immobilier, ni le représentant légal de l'Étudiant ou du Propriétaire. La relation locative résultant d'une Réservation confirmée existe exclusivement entre l'Étudiant et le Propriétaire.

Garde des fonds

Les Frais de Réservation et, à l'arrivée, le Dépôt de Garantie sont détenus par Flatmaters sur un compte ségrégué, à tout moment séparé des fonds opérationnels propres de Flatmaters. Flatmaters agit en qualité de dépositaire neutre unique de ces fonds pendant toute la période locative et les affecte conformément aux présentes Conditions de Réservation et aux Conditions Générales d'Utilisation.

Principe de non-garantie

Flatmaters n'est ni garant, ni assureur, ni caution, ni preneur ferme de l'exécution du Propriétaire. Lorsque les présentes Conditions de Réservation prévoient que Flatmaters facilite des remboursements, transfère des montants en garde ou coordonne la résolution de litiges, l'obligation de Flatmaters est strictement limitée à : (i) administrer les fonds qu'elle détient déjà en garde ; et (ii) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement auprès de la partie défaillante. Tout écart entre les fonds détenus par Flatmaters et les sommes dues par le Propriétaire constitue une créance que l'Étudiant détient directement contre le Propriétaire, et non contre Flatmaters. Flatmaters fournira sur demande la documentation nécessaire à l'appui de telles créances directes.

Limite de l'obligation financière

Les obligations financières de Flatmaters envers l'Étudiant au titre des présentes Conditions de Réservation se limitent à : (i) restituer les sommes détenues en garde lorsque les présentes Conditions de Réservation ou la loi applicable l'exigent ; (ii) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement à l'encontre des Propriétaires défaillants ; et (iii) la responsabilité résultant d'un manquement propre de Flatmaters à ses obligations au titre des présentes Conditions de Réservation, sous réserve du plafond de responsabilité prévu à la Section 26.

Primauté de la protection consommateur impérative

Lorsqu'une disposition des présentes Conditions de Réservation serait jugée abusive, déloyale ou inapplicable à un Étudiant qualifié de consommateur en vertu de la loi impérative de sa résidence habituelle, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, sans affecter le reste des présentes Conditions de Réservation. Ce principe préserve le cadre contractuel tout en assurant le plein respect des protections consommateurs impératives.

Résumé en langage simple — Comment fonctionne votre Réservation

Avant la lecture des Conditions de Réservation complètes, voici un aperçu en langage simple de la manière dont les paiements et les obligations s'articulent dans votre Réservation. Ce résumé est informatif et ne remplace pas les clauses opérationnelles ci-dessous.

1. Parties & définitions

1.1 Parties

Les présentes Conditions de Réservation sont conclues entre :

• Flatmaters OÜ, société constituée en Estonie sous le régime de l'e-residency, exerçant sous la dénomination commerciale Flatmaters (« Flatmaters », « la Plateforme » ou « le Prestataire ») ; et
• la personne identifiée dans la Demande de Réservation comme locataire pressenti du logement (« l'Étudiant », « le Locataire » ou « vous »).

1.2 Hiérarchie des documents

Le cadre contractuel applicable à votre Réservation se compose de plusieurs documents, chacun régissant un aspect spécifique de la relation. L'ordre de préséance en cas d'incohérence est :

• Contrat de Location — pour les questions régissant la relation locative entre l'Étudiant et le Propriétaire (état du bien, loyer, occupation, règlement intérieur, résiliation).
• Présentes Conditions de Réservation — pour les questions régissant la relation entre l'Étudiant et Flatmaters dans le cadre de la Réservation spécifique.
• Conditions Générales d'Utilisation — pour les questions régissant les règles transverses de la Plateforme, la gestion des comptes et les obligations générales des utilisateurs non spécifiquement traitées ici.
• Politique de Confidentialité — pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel.

1.3 Définitions

Les termes suivants ont le sens spécifique exposé ci-dessous lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions de Réservation, indépendamment de la capitalisation dans le texte environnant :

• Logement désigne la chambre, l'appartement, la maison ou l'unité résidentielle spécifique identifiée dans l'Annonce et réservée via la Réservation.
• Prix de Base désigne le prix locatif mensuel fixé par le Propriétaire dans l'Annonce dans la devise de son choix (EUR ou CLP par défaut).
• Réservation désigne la réservation confirmée d'un Logement résultant de l'acceptation expresse par le Propriétaire de la Demande de Réservation via la Plateforme.
• Frais de Réservation désigne le paiement effectué par l'Étudiant pour confirmer la Réservation, équivalent à un mois de loyer au Prix Final. Ils sont détenus par Flatmaters en qualité de dépositaire unique et sont requalifiés en Dépôt de Garantie au moment de l'arrivée de l'Étudiant, sous réserve de la signature du Contrat de Location.
• Demande de Réservation désigne la demande de l'Étudiant en vue de réserver une Annonce spécifique via la Plateforme.
• Frais de Stabilité de Devise désigne une composante des frais de service retenue par Flatmaters pour couvrir le risque de change entre la devise dans laquelle l'Étudiant paie et celle dans laquelle le Propriétaire est payé pendant toute la période locative.
• Prix Final désigne le prix total affiché à l'Étudiant et payable par lui, comprenant le Prix de Base, la commission de service de Flatmaters et les Frais de Stabilité de Devise.
• Force Majeure désigne un événement satisfaisant aux conditions définies à la Section 16, qui diffèrent selon que l'événement affecte l'Étudiant ou le Propriétaire.
• État des Lieux désigne le document attestant l'état du logement, du mobilier et des équipements préparé par le Propriétaire et partagé avec l'Étudiant à la remise.
• Annonce désigne la page publiée sur la Plateforme décrivant le Logement, ses conditions et son règlement intérieur.
• Substantiel / Substantiellement désigne un fait, une condition ou un manquement qui, apprécié objectivement du point de vue d'un Étudiant raisonnable, aurait substantiellement affecté la décision de procéder à la Réservation, le prix convenu, ou l'usage et la jouissance du Logement.
• Propriétaire désigne la personne physique ou morale ayant publié l'Annonce et qui, à la confirmation de la Réservation, devient le bailleur au titre du Contrat de Location.
• Règlement intérieur désigne les règles d'usage du Logement établies par le Propriétaire et publiées dans l'Annonce.
• Contrat de Location désigne le bail d'habitation conclu entre l'Étudiant et le Propriétaire, généré par Flatmaters à partir des termes de l'Annonce, signé par le Propriétaire à l'acceptation de la Demande de Réservation et par l'Étudiant à l'arrivée.
• Dépôt de Garantie désigne la garantie constituée à l'arrivée de l'Étudiant par requalification des Frais de Réservation. Il est détenu par Flatmaters en garde pendant toute la période locative et restitué à l'Étudiant net des déductions validées à la fin du séjour.
• Période Semestrielle désigne la période standard de disponibilité définie dans l'Annonce, courant typiquement du 21 d'un mois au 20 du mois correspondant en fin de semestre.
• Conditions Générales d'Utilisation ou CGU désigne les conditions générales de la Plateforme acceptées par l'Étudiant à la création de son compte.

2. Rôle & périmètre de la Plateforme

2.1 Rôle de Flatmaters dans votre Réservation

Flatmaters fournit les services suivants en lien avec votre Réservation : faciliter la recherche d'un logement ; recevoir et transmettre votre Demande de Réservation ; traiter votre paiement ; détenir les Frais de Réservation et le Dépôt de Garantie en garde ségréguée ; générer et présenter le Contrat de Location aux deux parties ; coordonner le cycle de paiement du loyer mensuel ; médier les litiges sur demande ; et gérer le processus de restitution du Dépôt de Garantie en fin de séjour.

2.2 Ce que Flatmaters ne fait pas

Flatmaters ne possède, ne loue, ni ne gère le Logement. Elle n'agit ni comme mandataire ni comme représentant du Propriétaire, ne négocie pas de termes pour le compte du Propriétaire et ne représente pas légalement le Propriétaire devant des tiers. Flatmaters ne garantit ni l'état physique, ni l'habitabilité, ni la disponibilité du Logement. Elle ne gère pas les questions d'immigration, de visa ou de résidence et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en matière d'assurance.

2.3 Principe de non-intervention

Pendant la période locative, le rôle de Flatmaters se limite à : (i) la garde et la gestion du Dépôt de Garantie ; (ii) le traitement des transferts de loyer mensuel ; (iii) la médiation des litiges sur demande expresse de l'une des parties ; (iv) l'application du processus d'évaluation des dommages en fin de Période Semestrielle ; et (v) l'intervention en cas de manquement grave, de préoccupation de sécurité ou d'activation des procédures de résiliation. En dehors de ces cas, Flatmaters ne supervise pas les interactions quotidiennes entre l'Étudiant et le Propriétaire. Les deux parties gèrent directement la relation locative au titre du Contrat de Location.

2.4 Périmètre géographique

Flatmaters opère à l'international et le Logement peut être situé dans toute juridiction où la Plateforme est active. Le Contrat de Location est régi par la loi de la juridiction où se situe le Logement. Les présentes Conditions de Réservation sont régies par la loi estonienne, sous réserve des protections impératives consommateur de la résidence habituelle de l'Étudiant prévues à la Section 28.

3. Éligibilité & compte

3.1 Éligibilité de l'Étudiant

Pour effectuer une Réservation, vous devez :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• disposer de la pleine capacité juridique de conclure des contrats contraignants en vertu de la loi de votre résidence habituelle ;
• être inscrit ou admis dans un établissement d'enseignement reconnu, ou autrement entrer dans les cas exceptionnels décrits à la Section 3.3 des Conditions Générales d'Utilisation ;
• fournir des informations exactes, complètes et véridiques sur votre identité, vos coordonnées et votre statut universitaire ;
• détenir, ou être en cours d'obtention, du visa, titre de séjour ou autorisation équivalente requis pour votre séjour dans le pays où se situe le Logement.

3.2 Compte et vérification

Pour effectuer une Réservation, vous devez disposer d'un compte Flatmaters actif. Au moment de l'inscription ou de la Réservation, Flatmaters peut demander : une pièce d'identité officielle (passeport ou équivalent) ; une preuve d'inscription universitaire ou une lettre d'admission ; et tout autre document raisonnablement requis à des fins de vérification. Vous vous engagez à coopérer rapidement aux demandes de vérification. Le défaut de coopération peut entraîner la suspension du compte et le refus de la Réservation, avec remboursement de toutes sommes payées selon la Section 22.

3.3 Exactitude des informations

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies en lien avec votre Réservation — y compris identité, nationalité, inscription universitaire, dates de séjour prévues et présentation personnelle — sont exactes, complètes et non trompeuses. Des informations matériellement fausses découvertes avant ou pendant la période locative peuvent entraîner : (i) le refus de la Réservation avec acquisition des Frais de Réservation lorsque l'information fausse est découverte avant l'arrivée ; ou (ii) la résiliation immédiate du Contrat de Location au titre de la Section 18 lorsqu'elle est découverte pendant la période locative.

3.4 Un compte par personne

Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes Flatmaters pour la même personne, ni effectuer une Réservation pour le compte d'une autre personne sans autorisation écrite expresse. La personne identifiée dans la Demande de Réservation doit être l'occupant effectif du Logement.

4. Processus de Réservation

4.1 Processus en deux étapes

Le processus de Réservation fonctionne en deux étapes consécutives de 24 heures :

4.2 Confirmation de Réservation

Une Réservation est confirmée à l'acceptation expresse du Propriétaire via la Plateforme. À compter de cet instant :

• le Logement est exclusivement réservé pour vous pour la Période Semestrielle convenue ;
• le Propriétaire est juridiquement tenu de mettre le Logement à disposition aux conditions convenues ;
• les termes de l'Annonce (prix, charges, règlement intérieur) sont figés pour votre Réservation et ne peuvent être modifiés ;
• le Contrat de Location, déjà signé par le Propriétaire, est mis à disposition des deux parties via la Plateforme ;
• les règles d'annulation des Sections 15 et 16 deviennent applicables ;
• votre obligation de déclarer une date d'arrivée et de signer le Contrat de Location, telle qu'établie à la Section 9, devient effective.

4.3 Aucune garantie d'acceptation

Flatmaters ne garantit pas qu'une Demande de Réservation spécifique sera acceptée par le Propriétaire. Le Propriétaire conserve le droit d'accepter ou de refuser toute Demande de Réservation sur la base de critères objectifs, sous réserve des obligations de non-discrimination prévues par la loi applicable. Lorsque le Propriétaire refuse ou ne répond pas, aucune responsabilité n'incombe à Flatmaters.

5. Frais de Réservation & paiement

5.1 Montant et finalité

Les Frais de Réservation sont équivalents à un mois de loyer au Prix Final. Ils ont une double finalité :

• Avant l'arrivée : en garantie de votre engagement envers la Réservation, affectés à titre d'indemnisation en cas de non-arrivée selon la Section 15.
• Au moment de l'arrivée, avec le Contrat de Location signé : le même montant est requalifié en Dépôt de Garantie, passant d'une garantie d'engagement pré-arrivée à une garantie d'habitabilité et de bonne exécution détenue tout au long du semestre.

5.2 Dispositif de garde

La totalité des Frais de Réservation est détenue par Flatmaters en qualité de dépositaire neutre unique dès leur réception. Les fonds sont déposés sur un compte ségrégué dédié exclusivement à la garde, à tout moment séparé des fonds opérationnels propres de Flatmaters. Au moment de votre arrivée et avec le Contrat de Location signé, les Frais de Réservation sont requalifiés en Dépôt de Garantie et continuent d'être détenus sur le même compte ségrégué jusqu'à la fin de la période locative.

5.3 Moyens de paiement

Vous pouvez payer les Frais de Réservation par virement bancaire ou par carte de crédit/débit. Les paiements par carte peuvent entraîner un surcoût de traitement, clairement affiché avant la confirmation. Flatmaters recourt à des prestataires de paiement tiers, notamment Wise et les systèmes bancaires internationaux. Flatmaters n'est pas responsable des délais, frais ou retenues appliqués par votre banque ou par les prestataires de paiement tiers. Vous supportez l'ensemble des coûts imposés par votre propre banque ou émetteur de carte.

5.4 Preuve de paiement

Lorsque vous choisissez de fournir une preuve de paiement dans la Fenêtre de 24 heures de Réservation plutôt que d'effectuer le paiement immédiatement, vous devez soumettre une confirmation de virement bancaire ou un document équivalent clair et lisible indiquant : le montant transféré ; le bénéficiaire (Flatmaters ou son prestataire de paiement désigné) ; le numéro de référence attribué à la Réservation ; et la date du transfert. Flatmaters se réserve le droit de vérifier la preuve de paiement de manière indépendante et d'annuler la Demande de Réservation si la preuve ne peut être confirmée dans un délai raisonnable.

5.5 Devise du paiement

Les Frais de Réservation sont payés dans la devise dans laquelle le Prix Final vous est affiché au moment de la Réservation. Les coûts de conversion de devise imposés par votre banque ou émetteur de carte sont à votre charge. La composante Frais de Stabilité de Devise du Prix Final couvre l'assomption par Flatmaters du risque de change entre votre paiement et le règlement au Propriétaire, comme exposé à la Section 7.

5.6 Rétrofacturations

Lorsque vous initiez une rétrofacturation (chargeback) ou une annulation de paiement après que Flatmaters a reçu les Frais de Réservation, votre compte est suspendu en attente d'enquête. Si la rétrofacturation est jugée injustifiée — par exemple, lorsque la Réservation a été confirmée et que la rétrofacturation est utilisée comme moyen d'annulation en dehors des règles des Sections 15 et 16 — vous restez redevable du montant rétrofacturé majoré des frais bancaires supportés par Flatmaters. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légitimes de rétrofacturation au titre de la loi applicable en matière de protection des consommateurs ou de services de paiement.

6. Renonciation au droit de rétractation

6.1 Nature du service

La Réservation constitue la réservation de services d'hébergement à des dates précises au sens :

• de l'article 16(c) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement, de transport de marchandises, de location de voiture, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
• des dispositions équivalentes de la loi de protection des consommateurs de la juridiction de résidence habituelle de l'Étudiant, le cas échéant.

6.2 Renonciation expresse et reconnaissance

En procédant à la Réservation et en payant les Frais de Réservation, vous reconnaissez et acceptez expressément :

• que la Réservation porte sur la fourniture de services d'hébergement à des dates précises et relève donc de l'exception de l'article 16(c) de la Directive 2011/83/UE et des règles équivalentes locales ;
• que le droit de rétractation susceptible de s'appliquer aux contrats à distance au titre du droit consommateur de l'UE ou du droit local équivalent ne s'applique pas à cette Réservation ;
• que vous renoncez volontairement et en connaissance de cause à un tel droit de rétractation pour cette Réservation ;
• que cette renonciation ne limite ni n'exclut aucun autre droit impératif de protection consommateur dont vous disposez en vertu de la loi de votre résidence habituelle, y compris le droit d'invoquer les règles d'annulation des Sections 15 et 16, la procédure d'Écart Substantiel de la Section 10, ou tout autre droit expressément préservé par les présentes Conditions de Réservation ou par la loi impérative.

6.3 Information fournie avant l'acceptation

Avant d'accepter les présentes Conditions de Réservation et de payer les Frais de Réservation, l'ensemble des informations requises par les articles 6 à 8 de la Directive 2011/83/UE et les réglementations locales équivalentes de protection des consommateurs vous a été communiqué, y compris : l'identité et les coordonnées de Flatmaters ; les caractéristiques principales du service ; le prix total incluant tous frais ; la durée du contrat ; les règles d'annulation ; l'existence de l'exception au droit de rétractation au titre de l'article 16(c) et votre renonciation expresse à celui-ci.

7. Tarification & devise

7.1 Composition du Prix Final

Le Prix Final affiché à la Réservation comprend trois composantes :

• Prix de Base : le prix locatif fixé par le Propriétaire dans la devise de son choix. C'est le montant brut perçu par le Propriétaire, incluant tout impôt sur le revenu locatif applicable au Propriétaire dans la juridiction où se situe le Logement.
• Commission de service Flatmaters : les frais de Flatmaters pour les services fournis au titre des présentes Conditions de Réservation, y compris l'exploitation de la Plateforme, la recherche et la mise en relation, la gestion de la Réservation, la génération du Contrat de Location, le traitement des paiements, la garde du Dépôt de Garantie et le support opérationnel. La commission peut inclure les taxes à la consommation applicables (TVA, IVA ou équivalent) sur le service de Flatmaters.
• Frais de Stabilité de Devise : une composante des frais de service couvrant le risque de change assumé par Flatmaters entre la devise de votre paiement et la devise dans laquelle le Propriétaire est payé, pendant toute la période locative.

7.2 Stabilité du prix

Le Prix Final est figé au moment de la confirmation de la Réservation et ne peut être modifié pour la durée de la Réservation. Les fluctuations de change pendant la période locative sont entièrement absorbées par Flatmaters via le mécanisme des Frais de Stabilité de Devise, tout excédent ou déficit étant constaté en chiffre d'affaires propre ou en perte propre de Flatmaters.

7.3 Ajustement du prix avant la Réservation

En cas exceptionnel de volatilité de change sévère et durable préalablement à la confirmation de la Réservation, Flatmaters se réserve le droit d'ajuster le Prix Final avant la confirmation. Tout ajustement de ce type vous sera clairement communiqué avant le paiement, et vous aurez la possibilité de procéder au prix ajusté ou de retirer votre Demande de Réservation sans pénalité.

7.4 Taxes vous concernant

Le Prix Final inclut toute taxe à la consommation (TVA, IVA ou équivalent) applicable à la commission de service de Flatmaters. Vous n'êtes pas tenu de déclarer ou de payer une quelconque taxe sur le montant du loyer lui-même ; le Propriétaire est seul responsable de la déclaration des revenus locatifs et du paiement des taxes applicables dans la juridiction où se situe le Logement.

8. Loyer mensuel

8.1 Période Locative et calendrier de paiement

Chaque Période Locative mensuelle court du 21 d'un mois au 20 du mois suivant. Le loyer mensuel est dû durant la Fenêtre de Paiement, entre le 20 et le 25 du mois où débute la Période Locative. Par exemple, le loyer pour la période du 21 mars au 20 avril est dû entre le 20 et le 25 mars.

8.2 Premier paiement mensuel

Le premier paiement mensuel est dû le jour de votre arrivée. Si votre arrivée intervient plus de 7 jours calendaires après le début de la Période Semestrielle (le 21 du premier mois), le premier paiement mensuel doit être effectué au plus tard 7 jours calendaires après le début de la Période Semestrielle, même si vous n'êtes pas encore arrivé. La signature du Contrat de Location reste requise selon la Section 9.

8.3 Mode de paiement

Le loyer mensuel est payé à Flatmaters en utilisant les mêmes moyens de paiement disponibles pour les Frais de Réservation (Section 5.3). Flatmaters transfère ensuite le montant correspondant au Propriétaire entre le 5 et le 10 du mois suivant le début de la Période Locative, après déduction de la commission applicable et des frais de conversion. Vous ne payez le loyer directement au Propriétaire en aucune circonstance.

8.4 Retard de paiement

Si votre loyer mensuel n'est pas reçu par Flatmaters au 25 du mois correspondant, une pénalité de retard de 1 % du montant du loyer mensuel par jour calendaire de retard s'applique à compter du 26, dans toute la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de modération judiciaire le cas échéant. Les transferts de paiement n'étant pas nécessairement instantanés, vous êtes encouragé à envoyer la preuve de paiement avant le 25 pour éviter tout signalement de retard pendant le traitement.

8.5 Résiliation pour non-paiement

Si votre paiement mensuel intégral n'est pas reçu au dernier jour calendaire du mois correspondant, Flatmaters peut engager les procédures de résiliation conformément à la Section 18 et à la loi applicable. En cas de résiliation confirmée pour non-paiement, vous perdez l'intégralité du Dépôt de Garantie à titre de compensation pour le manquement à l'engagement à durée déterminée. Le Propriétaire conserve l'ensemble de ses droits supplémentaires au titre de la loi locale applicable pour recouvrer les loyers impayés.

8.6 Paiements anticipés

Vous pouvez payer plusieurs mois à l'avance, uniquement à votre propre demande. De tels paiements anticipés ne sont remboursables qu'en cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 16 ou d'annulation Propriétaire au titre de la Section 15, et uniquement pour des périodes non encore jouies.

9. Arrivée & Contrat de Location

9.1 Déclaration de date d'arrivée

Vous êtes tenu de déclarer une date d'arrivée précise via la Plateforme. Cette déclaration est obligatoire et doit être effectuée :

• avant le début de la Période Semestrielle, lorsque la Réservation est effectuée avant le début du semestre ; ou
• au moment de la Réservation, lorsque la Réservation est effectuée après le début effectif de la Période Semestrielle.

La date d'arrivée déclarée ne peut être antérieure au 21 du premier mois de la Période Semestrielle ni postérieure de plus de 30 jours calendaires à cette date. Pour les Réservations effectuées après le début du semestre, la date d'arrivée déclarée ne peut être postérieure de plus de 30 jours calendaires à la date de Réservation. En l'absence de déclaration dans la fenêtre applicable, vous êtes réputé avoir déclaré le 21 du premier mois comme date d'arrivée, et toutes les conséquences applicables à compter de cette date s'appliquent en conséquence.

9.2 Signature du Contrat de Location

Une fois votre date d'arrivée déclarée, le Contrat de Location devient disponible pour votre signature électronique via la Plateforme. Vous pouvez signer :

• à tout moment entre la déclaration de la date d'arrivée et votre arrivée physique au Logement ; ou
• à votre arrivée physique, mais au plus tard 24 heures après votre entrée dans le bien.

À la signature, vous reconnaissez expressément : (a) que ce Contrat de Location porte sur la fourniture de services d'hébergement à des dates précises ; (b) que vous renoncez à tout droit de rétractation comme exposé à la Section 6 ; et (c) que votre droit de signaler des Écarts Substantiels au titre de la Section 10 dans les 24 heures de l'arrivée est intégralement préservé et non affecté par le moment de la signature.

9.3 Conséquences de la non-signature

Si vous ne signez pas le Contrat de Location dans les 24 heures de votre arrivée physique au Logement, et n'avez pas communiqué à Flatmaters de situation susceptible de qualifier la Force Majeure Étudiant au titre de la Section 16 empêchant véritablement la signature, vous êtes réputé renoncer à la Réservation. Les Frais de Réservation sont acquis conformément à la Section 15.2 et le Propriétaire est libéré de l'obligation de mettre le Logement à disposition à compter de cet instant.

9.4 Remise des clés

Le Propriétaire doit livrer le Logement dans l'état convenu à la date d'arrivée que vous avez déclarée, y compris la remise des clés, codes d'accès et État des Lieux. Le Logement doit être prêt et disponible à compter du 21 du premier mois de la Période Semestrielle indépendamment de votre date d'arrivée déclarée, afin que vous puissiez arriver à tout moment dans la fenêtre de 30 jours d'arrivée. Le défaut du Propriétaire de livrer le Logement en bon état déclenche la procédure d'Écart Substantiel (Section 10) ou, si la livraison est substantiellement impossible, les règles d'annulation Propriétaire prévues aux CGU.

9.5 Non-présentation

Si vous ne vous présentez pas à la date d'arrivée déclarée et ne communiquez pas avec Flatmaters ou le Propriétaire dans les 7 jours calendaires de cette date, la Réservation est traitée comme annulée pour non-présentation. Les Frais de Réservation sont acquis et distribués conformément à la Section 15.2. Ce traitement ne s'applique pas lorsque la non-présentation résulte d'un événement de Force Majeure confirmé au titre de la Section 16, auquel cas les règles de cette Section s'appliquent.

10. Écart Substantiel à l'arrivée

10.1 Droit de signaler des écarts

À l'arrivée, vous disposez de 24 heures à compter de votre arrivée physique au Logement pour signaler à Flatmaters tout Écart Substantiel entre l'Annonce et le Logement réellement livré. Ce droit est intégralement préservé indépendamment du moment de votre signature du Contrat de Location.

10.2 Ce qui qualifie comme Écart Substantiel

Les Écarts Substantiels comprennent, sans limitation :

• la livraison d'une chambre ou d'un bien différent de celui réservé ;
• le mobilier ou équipement essentiel listé dans l'Annonce manquant ;
• la présence d'occupants permanents non divulgués ;
• des charges essentielles non opérationnelles (eau, électricité, chauffage lorsque le chauffage est requis pour l'habitabilité) ;
• des conditions dangereuses ou insalubres affectant l'habitabilité ;
• des défauts structurels affectant substantiellement l'usage ou la jouissance ;
• toute autre condition qui aurait raisonnablement été déterminante pour votre décision de Réservation si elle avait été divulguée dans l'Annonce.

Les différences mineures de décoration, modèle de mobilier, préférences personnelles de goût ou aspects qui n'affectent pas substantiellement l'habitabilité ou l'usage ne qualifient pas comme Écarts Substantiels.

10.3 Procédure de signalement

Les signalements d'écarts doivent être soumis par écrit via la Plateforme et doivent inclure :

• une description écrite claire de chaque écart ;
• des preuves photographiques ou vidéo datées montrant clairement le problème ;
• le cas échéant, une comparaison avec la description ou les photographies de l'Annonce.

Flatmaters demandera la documentation aux deux parties et appréciera le signalement de manière raisonnable et de bonne foi.

10.4 Écart confirmé — Vos droits

Lorsque Flatmaters confirme l'existence d'un Écart Substantiel, vous pouvez quitter le Logement dans les 48 heures de l'arrivée sans pénalité financière. Flatmaters vous restitue l'intégralité des sommes payées, y compris les Frais de Réservation et tout loyer payé pour des périodes non encore jouies. Le Propriétaire est redevable d'une indemnisation totale de 3 mois de Prix de Base, allouée comme suit :

• Indemnisation Étudiant — 2 mois de Prix de Base : transférés à vous en compensation de l'arrivée à un Logement substantiellement différent de ce qui était annoncé, libérés dans les 14 jours ouvrés suivant le recouvrement auprès du Propriétaire.
• Compensation plateforme Flatmaters — 1 mois de Prix de Base : retenu par Flatmaters en compensation des coûts opérationnels, de la commission perdue et de la charge administrative résultant du manquement substantiel du Propriétaire à l'arrivée.

Flatmaters recouvre ces sommes auprès du Propriétaire par compensation avec les sommes détenues ou dues, ou par des efforts raisonnables de recouvrement. Lorsqu'un recouvrement intégral n'est pas possible, les sommes recouvrées sont allouées d'abord à vous (2 mois) puis à Flatmaters (1 mois). Flatmaters ne garantit pas que le montant d'indemnisation sera recouvré intégralement ou en partie auprès du Propriétaire. L'obligation de Flatmaters se limite à : (i) vous rembourser les sommes déjà détenues en garde (Frais de Réservation et tout loyer payé) ; et (ii) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement à l'encontre du Propriétaire tels que définis à la Section 26.4. Tout écart entre le montant d'indemnisation et ce que Flatmaters parvient à recouvrer auprès du Propriétaire reste une créance directe que vous détenez contre le Propriétaire, et non contre Flatmaters. Le Propriétaire reste directement redevable envers vous et envers Flatmaters de tout solde non recouvré, dans toute la mesure permise par la loi applicable, et Flatmaters fournira sur demande la documentation à l'appui de votre créance directe.

10.5 Conséquences du non-signalement

Si vous ne signalez pas un écart dans les 24 heures de l'arrivée, ou ne quittez pas dans les 48 heures de l'arrivée après confirmation de l'écart par Flatmaters, le Logement est réputé accepté et les termes standard du Contrat de Location s'appliquent. Les écarts signalés après la fenêtre de 24 heures sont appréciés au cas par cas selon les règles standard de maintenance et d'habitabilité (Section 14) et ne bénéficient pas du remède automatique de la présente Section.

10.6 Droit de poursuivre avec remédiation

Si vous signalez un écart et que le Propriétaire propose une remédiation que vous jugez acceptable (par exemple, réparation du problème dans un délai raisonnable, remplacement d'équipement manquant ou compensation), vous pouvez choisir de poursuivre la Réservation. L'accord de remédiation doit être documenté par écrit via la Plateforme. L'acceptation d'une remédiation ne renonce pas à votre droit d'invoquer les remèdes standard prévus à la Section 14 si la remédiation n'est pas livrée comme convenu.

11. État des Lieux

11.1 Obligation du Propriétaire de préparer l'État des Lieux

Le Propriétaire est seul responsable de la préparation, de la documentation et de la tenue d'un État des Lieux exact et daté de l'état du Logement au moment de la remise. L'État des Lieux doit comporter des preuves photographiques datées, une liste détaillée du mobilier, des équipements et des installations, et une description des défauts ou conditions préexistants. Le Propriétaire doit vous le partager directement à la remise, par voie numérique ou en personne.

11.2 Votre documentation indépendante

Il vous est fortement conseillé de documenter l'état du Logement de manière indépendante à l'arrivée, y compris des photographies et vidéos datées de toutes les pièces, installations et défauts préexistants. Il vous est en outre conseillé de répéter cette documentation au moment du départ. Cette documentation indépendante peut être invoquée comme contre-preuve en cas de litige sur des dommages au titre de la Section 21.

11.3 Charge de la preuve

En cas de réclamation pour dommages contre votre Dépôt de Garantie en fin de période locative, la charge de la preuve incombe au Propriétaire de démontrer que le dommage réclamé n'existait pas au moment de la remise et est imputable à vous. Un Propriétaire qui ne peut produire un État des Lieux dûment documenté et daté aura une capacité substantiellement réduite à soutenir des réclamations contre votre Dépôt de Garantie.

11.4 Recommandation de documentation

Tant vous que le Propriétaire êtes fortement encouragés à conserver la preuve de toutes les communications relatives à l'État des Lieux : confirmation que l'État des Lieux a été partagé (date, méthode et destinataire) ; toute observation ou commentaire que vous avez soumis à la réception ; et toute réponse ou accusé de réception du Propriétaire. En cas de litige, cette traçabilité documentaire peut être déterminante. L'absence de preuve de partage, d'observations ou de réponses sera prise en compte par Flatmaters lors de l'appréciation de toute réclamation pour dommages au titre de la Section 21.

11.5 Éléments absents de l'État des Lieux

En règle générale, les éléments non listés dans l'État des Lieux à la remise ne peuvent pas être réclamés contre votre Dépôt de Garantie en fin de séjour. Cela vous protège contre des réclamations tardives pour des éléments que le Propriétaire n'a pas documentés à la remise. Toutefois, lorsque le Propriétaire a ajouté de nouveaux éléments au Logement pendant la période locative (par exemple, en remplaçant un mobilier cassé, en ajoutant de nouveaux équipements ou en complétant le matériel), le Propriétaire peut réclamer un dommage sur ces éléments à condition que : (i) le Propriétaire vous ait notifié par écrit de l'ajout et fourni une documentation datée attestant les nouveaux éléments au moment de leur introduction ; (ii) vous ayez eu une opportunité raisonnable d'inspecter et d'accuser réception des nouveaux éléments ; et (iii) la réclamation pour dommage suive la procédure standard de la Section 21. Les éléments ajoutés sans notification documentée ne peuvent être réclamés.

12. Occupation & usage du bien

12.1 Usage autorisé

Vous utiliserez le Logement exclusivement à des fins résidentielles et personnelles licites compatibles avec le Contrat de Location. Le Logement ne peut être utilisé pour des activités commerciales, illicites, dangereuses ou tout autre usage substantiellement différent de celui convenu au Contrat de Location.

12.2 Jouissance paisible

Vous bénéficiez de la jouissance paisible du Logement pendant toute la période locative, à l'abri d'ingérences injustifiées du Propriétaire ou de tiers. L'accès du Propriétaire au Logement est régi par la Section 14.5.

12.3 Cohabitation et autres occupants

Lorsque le Logement est partagé avec d'autres occupants — y compris le Propriétaire, des membres de sa famille ou d'autres locataires — vous respecterez leurs droits d'usage des espaces communs, leur vie privée et leurs attentes raisonnables de comportement. L'Annonce identifie la présence de tout occupant permanent, et les règles applicables aux espaces partagés font partie du règlement intérieur (Section 13).

12.4 Effets personnels

Vous êtes responsable de la sécurité de vos propres effets personnels au sein du Logement. Le Propriétaire n'est pas responsable du vol, de la perte ou des dommages à vos effets personnels, sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle du Propriétaire. Il vous est fortement recommandé de souscrire une assurance des biens personnels couvrant vos effets pendant le séjour.

12.5 Sous-location et transfert

Vous ne pouvez pas sous-louer, céder ou transférer vos droits au titre du Contrat de Location à un tiers, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable et exprès du Propriétaire. La sous-location non autorisée constitue un manquement substantiel au Contrat de Location et peut déclencher la résiliation au titre de la Section 18.

12.6 Invités

La possibilité et les modalités d'accueil d'invités pour la nuit ou pour des séjours prolongés sont régies par le règlement intérieur publié dans l'Annonce (Section 13). Lorsque l'Annonce ne traite pas des invités, les visites occasionnelles compatibles avec un usage résidentiel normal sont autorisées par défaut. L'hébergement de longue durée de personnes supplémentaires non déclarées à la Réservation est traité comme une occupation non autorisée.

13. Règlement intérieur

13.1 Source et publication

Le règlement intérieur est établi exclusivement par le Propriétaire et publié dans l'Annonce avant toute confirmation de Réservation. En confirmant une Réservation, vous acceptez le règlement intérieur tel que publié. Le Propriétaire ne peut pas introduire de nouvelles règles ou modifier les règles existantes après la confirmation de la Réservation pour la durée de votre séjour.

13.2 Caractère raisonnable

Le règlement intérieur doit être raisonnable, proportionné aux intérêts légitimes du Propriétaire et compatible avec un usage résidentiel normal du Logement. Les règles ne peuvent violer la loi locale applicable ni porter atteinte à vos droits impératifs en tant que locataire ou consommateur. Les règles qui auraient été substantielles pour votre décision de Réservation si elles avaient été connues à la réservation, mais n'ont pas été publiées dans l'Annonce, vous sont inopposables.

13.3 Pénalités financières pour violations du règlement

L'Annonce peut prévoir des pénalités financières pour des violations spécifiques et vérifiables du règlement intérieur, à condition que :

• le montant de chaque pénalité et sa condition exacte de déclenchement soient clairement précisés dans l'Annonce avant la Réservation ;
• la pénalité soit raisonnable et proportionnée à la violation ;
• les pénalités ne s'appliquent pas à des comportements relevant de la responsabilité d'entretien ou de réparation du Propriétaire ;
• les pénalités soient strictement limitées aux éléments divulgués dans l'Annonce.

Aucune pénalité financière ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation. Toute facturation de pénalité doit être documentée et soumise à Flatmaters pour examen avant toute déduction de votre Dépôt de Garantie au titre de la Section 21.

13.4 Règles d'immeuble ou de copropriété

Lorsque le Logement est situé dans un immeuble ou ensemble soumis à un régime de copropriété ou de gestion communautaire (reglamento de copropiedad ou équivalent), vous reconnaissez que des règles de copropriété applicables aux occupants peuvent exister et ne pas être intégralement reproduites dans l'Annonce. En confirmant une Réservation, vous acceptez de respecter les règles de copropriété applicables pendant tout votre séjour. Le Propriétaire doit vous informer de l'existence de ces règles à l'arrivée ou avant. Vous pouvez demander à tout moment une copie des règles de copropriété applicables auprès de l'administration de l'immeuble.

13.5 Santé, sécurité et hygiène

Vous maintiendrez le Logement dans un état optimal de propreté et d'hygiène pendant tout le séjour, et signalerez au Propriétaire toute condition affectant la sécurité ou l'habitabilité du Logement dès que vous en avez connaissance. L'absence de signalement d'un problème qui s'aggrave peut engager votre responsabilité pour les dommages additionnels causés par ce défaut de signalement.

14. Maintenance & charges

14.1 Obligations de maintenance du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable du maintien du Logement dans un état sûr, habitable et pleinement fonctionnel pendant toute la période locative. Cela inclut la sécurité structurelle, les systèmes de plomberie et d'électricité, le mobilier et les équipements fournis avec le Logement qui ne sont pas de l'entretien locatif, internet (lorsque inclus dans l'Annonce) et les espaces communs. Les problèmes urgents affectant l'habitabilité doivent être traités immédiatement. Les réparations non urgentes doivent être achevées dans les 20 jours calendaires de la notification.

14.2 Signalement et réponse du Propriétaire

Vous signalerez tout problème de maintenance ou défaut au Propriétaire dans les meilleurs délais via la Plateforme ou tout autre moyen documenté. Le Propriétaire doit répondre et agir dans des délais raisonnables :

• Problèmes urgents (perte de chauffage requis, défaillance d'eau, défaillance électrique, risque structurel de sécurité) : action immédiate requise ;
• Problèmes non urgents : résolution dans les 20 jours calendaires de la notification.

14.3 Droit d'auto-exécution pour réparations urgentes

Si une réparation affecte l'habitabilité, que vous avez notifié le Propriétaire via Flatmaters et que le Propriétaire n'a pas agi dans les 20 jours calendaires, vous pouvez faire réaliser la réparation de manière indépendante. Avant de procéder, vous devez :

• fournir une preuve photographique ou vidéo du défaut ;
• obtenir un devis écrit auprès d'un fournisseur indépendant ;
• notifier le Propriétaire et Flatmaters par écrit de votre intention de procéder.

À l'achèvement, vous devez soumettre la facture finale ou le reçu à Flatmaters. Lorsque la documentation est complète et que la réparation relève des obligations de maintenance du Propriétaire, le coût est déduit du paiement mensuel suivant dû au Propriétaire, avec notification aux deux parties. Ce droit s'applique exclusivement aux réparations affectant l'habitabilité et non aux améliorations ou travaux esthétiques.

14.4 Charges

Toutes les conditions de charges applicables à votre Réservation sont définies dans l'Annonce telle qu'acceptée à la Réservation et ne peuvent être modifiées par la suite. Trois configurations sont possibles :

• Entièrement incluses : toutes les charges sont couvertes par le Prix de Base sans frais supplémentaire pour un usage normal.
• Incluses dans la limite d'un plafond mensuel : l'Annonce précise un plafond mensuel par Étudiant dans la devise concernée, avec la méthode de calcul clairement indiquée. La consommation excédentaire au-delà du plafond pour le mois concerné est récupérable auprès de vous sur le paiement du mois suivant, étayée par la facture originale du fournisseur.
• Payées directement par l'Étudiant : vous êtes responsable du paiement direct des charges au fournisseur concerné identifié dans l'Annonce.

Le Propriétaire doit maintenir l'ensemble des services de charges actifs et payés pendant toute la période locative dans le cas des configurations « entièrement incluses » ou « plafonnées », et doit fournir une preuve de paiement sur demande raisonnable. Aucune charge ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation.

14.5 Visites du bien

Le Propriétaire ne peut accéder à l'unité louée pendant la période locative qu'avec un préavis écrit minimum de 7 jours calendaires à votre intention et à des horaires mutuellement convenus. L'accès en urgence pour risque immédiat de sécurité ou de sûreté est autorisé sans préavis, sous réserve de votre information dès que raisonnablement possible. Les visites pour acquéreurs ou locataires potentiels requièrent le même préavis minimum de 7 jours par visite.

15. Annulation avant arrivée

15.1 Règle standard — Frais de Réservation non remboursables

Les Frais de Réservation sont non remboursables dans les cas standards d'annulation initiés par vous avant l'arrivée. En cas d'annulation avant l'arrivée, chaque partie conserve sa quote-part équivalente du montant détenu par Flatmaters en compensation du retrait du Logement du marché et des coûts opérationnels et administratifs supportés. Cette règle standard ne s'applique pas en cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 16, ni lorsque l'annulation est imputable au Propriétaire au titre des règles d'annulation Propriétaire prévues aux CGU.

15.2 Justification de l'acquisition

L'acquisition des Frais de Réservation en cas d'annulation reflète les coûts concrets supportés :

• le Logement a été retiré du marché pendant l'intégralité de la période réservée durant laquelle il ne pouvait être proposé à d'autres Étudiants ;
• le Propriétaire a subi une perte directe de revenus locatifs sur une période non récupérable ;
• Flatmaters a supporté des coûts d'acquisition d'Étudiants, de marketing, de traitement et de gestion de la Réservation, et d'accompagnement administratif.

Sur les Frais de Réservation détenus en garde, Flatmaters distribue au Propriétaire le montant correspondant à la composante Prix de Base en compensation du retrait du Logement du marché pendant l'intégralité de la période réservée. Flatmaters retient sa composante de commission de service sur ces mêmes fonds détenus, en compensation propre des coûts opérationnels documentés.

15.3 Annulation par le Propriétaire

Lorsque l'annulation est imputable au Propriétaire, les règles d'annulation Propriétaire prévues à la Section 8 des CGU s'appliquent. En résumé, le Propriétaire est soumis à des pénalités graduées pour annulation, et vous recevez le remboursement intégral de toutes les sommes payées plus, selon le moment de l'annulation, une indemnisation supplémentaire. Les règles d'annulation Propriétaire s'appliquent automatiquement sans nécessiter d'action de votre part au-delà du signalement de l'annulation à Flatmaters. Flatmaters ne garantit pas que les montants de pénalité Propriétaire seront recouvrés intégralement ou en partie. L'obligation de Flatmaters se limite à : (i) vous rembourser les sommes déjà détenues en garde ; et (ii) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement à l'encontre du Propriétaire pour l'indemnisation supplémentaire, tels que définis à la Section 26.4. Tout écart reste une créance directe que vous détenez contre le Propriétaire.

15.4 Non-présentation

Si vous ne vous présentez pas à la date de début convenue sans communication préalable ou sans cas confirmé de Force Majeure au titre de la Section 16, votre Réservation est traitée comme annulée pour non-présentation. La totalité des Frais de Réservation est acquise et distribuée conformément à la Section 15.2.

15.5 Remboursement des loyers anticipés

Lorsque vous avez payé un loyer mensuel à l'avance à votre propre demande et que la Réservation est annulée avant le début des périodes couvertes par le paiement anticipé, le loyer anticipé pour les périodes non encore jouies est remboursable. Les Frais de Réservation eux-mêmes restent soumis aux règles standard des Sections 15.1 et 15.2. Lorsque vous quittez de manière anticipée pendant le séjour sans le préavis requis ou sans payer les jours correspondants, les règles de la Section 17 (Départ anticipé) s'appliquent : les sommes dues au titre de la Section 17 peuvent être déduites de tout loyer anticipé payé avant remboursement du solde.

16. Force Majeure

16.1 Définition applicable à l'Étudiant

La Force Majeure aux fins des présentes Conditions de Réservation, lorsqu'invoquée par vous, est strictement définie comme une circonstance qui : (a) est entièrement hors de votre contrôle ; (b) n'était pas prévisible à la date de Réservation ; et (c) empêche objectivement et durablement votre maintien au Logement ou, selon le moment, votre arrivée au Logement. Les circonstances de Force Majeure étant par définition imprévues et pouvant requérir une action immédiate, aucun délai de préavis n'est requis. Vous devez contacter Flatmaters dès la survenance de la situation et fournir la documentation pertinente dans les meilleurs délais.

La prévisibilité s'apprécie à la date de confirmation de la Réservation. La survenance antérieure d'événements analogues (y compris la pandémie de COVID-19 et les urgences sanitaires ultérieures) ne rend pas prévisibles des événements futurs lorsque leur manifestation, leur calendrier et leur impact spécifiques ne pouvaient être raisonnablement anticipés à la date de la Réservation.

16.2 Circonstances éligibles — Liste limitative

La liste suivante est exhaustive et fermée :

16.3 Exigences de documentation

La documentation soumise à l'appui d'une demande de Force Majeure doit être fournie en anglais ou en espagnol, ou accompagnée d'une traduction certifiée à vos frais. Flatmaters se réserve le droit de demander des documents ou éclaircissements complémentaires. Une documentation fausse ou falsifiée peut entraîner la résiliation immédiate de tous les droits sur la Plateforme et des poursuites judiciaires.

16.4 Conséquences en cas de Force Majeure confirmée

Les conséquences dépendent de la survenance de la Force Majeure avant ou après votre arrivée :

Force Majeure pré-arrivée : Flatmaters vous restitue l'intégralité des Frais de Réservation et de tout loyer anticipé payé pour des périodes non commencées, dans les délais de la Section 22. Aucune pénalité financière ne s'applique à aucune partie.

Force Majeure pendant le séjour : Flatmaters restitue le Dépôt de Garantie sous déduction de : (i) tout loyer dû pour les jours effectivement occupés par vous jusqu'au moment où la Force Majeure a pris effet ; et (ii) tout dommage validé sur le bien documenté au titre de la Section 21. Le loyer anticipé payé pour des périodes non commencées est remboursé.

La détermination de Flatmaters sur la Force Majeure est contraignante aux fins opérationnelles de la Plateforme (traitement des remboursements, distribution du Dépôt de Garantie), sans préjudice des droits dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable.

16.5 Visa et immigration

Les questions de visa et d'immigration relèvent de votre seule responsabilité et ne constituent pas automatiquement un cas de Force Majeure. Le refus, le retard ou l'expiration de visa du fait de votre inaction ne qualifient pas au titre de la Section 16.2. Vous êtes fortement encouragé à souscrire une assurance voyage et annulation couvrant le refus de visa et le départ anticipé imprévu avant de confirmer une Réservation.

16.6 Examen discrétionnaire

Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans créer aucune obligation ni précédent, examiner des cas individuels non listés à la Section 16.2 lorsque les circonstances sont exceptionnellement graves et dûment documentées. Tout examen de ce type relève d'une décision unilatérale de bonne volonté de Flatmaters et ne crée aucun droit pour vous ou tout autre Étudiant d'invoquer ou d'exiger le même traitement dans tout autre cas. La décision de Flatmaters dans ces cas est définitive aux fins opérationnelles de la Plateforme, sans préjudice des droits prévus par la loi applicable.

16.7 Force Majeure affectant le Propriétaire

Lorsque la Force Majeure affecte le Propriétaire et l'empêche de mettre le Logement à disposition, les règles d'annulation Propriétaire prévues à la Section 8 des CGU s'appliquent. En cas de Force Majeure Propriétaire (Catégorie A), le Propriétaire est exonéré de pénalité financière mais vous avez droit au remboursement de toutes les sommes reçues correspondant aux périodes non encore jouies.

17. Départ anticipé en cours de séjour

17.1 Caractère à durée déterminée

Le Contrat de Location est un contrat à durée déterminée pour la Période Semestrielle convenue. En confirmant la Réservation, vous vous êtes engagé en connaissance de cause sur la durée totale, et le Propriétaire a réservé le Logement exclusivement pour cette période. Un départ anticipé sans cas confirmé de Force Majeure au titre de la Section 16 constitue un manquement à un engagement à durée déterminée.

17.2 Départ avec préavis de 30 jours ou plus

Avec un préavis écrit d'au moins 30 jours calendaires à Flatmaters (ou un préavis plus long si la loi locale applicable l'exige), s'applique ce qui suit :

• vous restez redevable du loyer couvrant les 30 jours ou plus de préavis ;
• votre Dépôt de Garantie est soumis au processus standard d'évaluation des dommages prévu à la Section 21 ;
• après évaluation, Flatmaters transfère au Propriétaire : (i) le montant des dommages validés imputables à vous ; et (ii) un mois de Prix de Base (sous déduction de tout dommage validé déjà déduit) à titre d'indemnisation minimale pour la perturbation causée par le départ anticipé ;
• tout solde restant du Dépôt de Garantie après ces déductions vous est restitué.

Réduction si un Étudiant remplaçant est trouvé. Si le Propriétaire trouve un Étudiant remplaçant pour le Logement libéré, l'indemnisation décrite ci-dessus est réduite proportionnellement au nombre de jours reloués. Le montant proportionnel correspondant à ces jours vous est restitué. Cette réduction n'affecte pas la déduction au titre des dommages validés.

17.3 Départ sans préavis de 30 jours

Sans préavis de 30 jours calendaires, vous perdez le Dépôt de Garantie et êtes redevable de :

• loyer pour les jours restants de la date de départ jusqu'à la fin de la Période Locative en cours ;
• loyer pour 30 jours à compter de la date effective de départ à titre d'indemnisation pour le départ non annoncé, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Le Dépôt de Garantie est d'abord soumis au processus d'évaluation des dommages prévu à la Section 21. Le montant net restant après déduction des dommages validés est imputé d'abord au loyer dû au titre de (i) puis à l'indemnisation de 30 jours au titre de (ii). Flatmaters transfère le Dépôt de Garantie détenu au Propriétaire et entreprend des efforts raisonnables de recouvrement de tout solde restant dû par vous, mais n'assume aucune responsabilité financière pour les sommes non recouvrées. Le Propriétaire peut poursuivre tout solde non recouvré directement à votre encontre.

17.4 Obligation de loyer continue

Toutes les obligations de loyer mensuel restent dues que vous occupiez ou non physiquement le Logement, sauf application de la Force Majeure au titre de la Section 16. Flatmaters n'est pas tenue d'atténuer vos obligations résultant d'un départ anticipé.

17.5 Étudiant remplaçant

Si un Étudiant remplaçant est trouvé pour le Logement libéré avec l'accord du Propriétaire et que votre départ anticipé a été effectué avec un préavis de 30 jours, le montant proportionnel correspondant aux jours reloués (sous déduction des dommages validés) vous est restitué. En cas de départ anticipé sans préavis, la distribution au titre de la Section 17.3 n'est pas affectée par la sécurisation d'un Étudiant remplaçant.

17.6 Départ pour manquement du Propriétaire

Lorsque vous quittez en raison d'un manquement confirmé du Propriétaire — y compris défaut de maintien de l'habitabilité, défaut d'exécution des réparations urgentes dans les délais de la Section 14.3, ou manquement substantiel au Contrat de Location affectant votre sécurité ou votre jouissance paisible — et que vous avez préalablement notifié le Propriétaire par écrit et accordé un délai raisonnable de remédiation, vous avez droit à : (i) le remboursement du loyer payé pour toute période de non-occupation directement imputable au manquement ; (ii) la restitution intégrale du Dépôt de Garantie net des seuls dommages valablement imputables à vous ; et (iii) le cas échéant, l'indemnisation prévue à la Section 10.4 si le manquement qualifie comme Écart Substantiel à l'arrivée ou son équivalent fonctionnel pendant le séjour.

18. Résiliation par le Propriétaire

18.1 Motifs de résiliation immédiate

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec effet immédiat, sous réserve de notification à et validation par Flatmaters, lorsque vous adoptez l'un quelconque des comportements suivants :

• actes de violence ou menaces crédibles de violence à l'encontre de toute personne résidant ou pénétrant dans le bien ;
• dommage intentionnel et substantiel au bien d'une nature ou d'une ampleur excédant ce que le Dépôt de Garantie pourrait raisonnablement couvrir ;
• utilisation du bien pour des activités illégales au regard de la loi locale applicable et exposant le Propriétaire ou les autres résidents à une responsabilité juridique ;
• conduite criminelle commise dans le bien ou contre tout résident ;
• fourniture d'informations d'identité matériellement fausses — y compris faux nom, faux passeport, fausse nationalité ou faux statut visa — découvertes pendant la période locative.

18.2 Procédure de validation et droit d'être entendu

Avant de confirmer la résiliation au titre de la Section 18.1, Flatmaters : (a) examine les preuves soumises par le Propriétaire ; (b) vous notifie l'avis de résiliation et vous accorde 48 heures pour soumettre une réponse écrite ; (c) rend une décision écrite dans les 3 jours ouvrés de la notification du Propriétaire.

La détermination de Flatmaters est de nature administrative et contraignante uniquement aux fins opérationnelles de la Plateforme — distribution du Dépôt de Garantie, accès à la Plateforme et effets contractuels. Elle ne constitue pas une constatation judiciaire des faits, n'autorise ni n'enjoint aucune action physique du Propriétaire, et ne préjuge pas de votre droit de poursuivre l'affaire devant les juridictions compétentes au titre de la Section 27.

Lorsque vous ne pouvez être joint dans les 48 heures malgré des efforts raisonnables documentés par écrit, Flatmaters statue sur la seule base des preuves du Propriétaire, sans préjudice de votre droit de contester ultérieurement la décision au titre de la Section 27.

Vous reconnaissez qu'en cas de risque immédiat pour la sécurité physique, le Propriétaire conserve une autonomie pleine et une responsabilité indépendante de prendre les mesures de protection appropriées en vertu de la loi applicable (y compris contacter les autorités locales ou les services d'urgence), sans attendre la décision de Flatmaters. Le rôle de Flatmaters ne s'étend pas à la sécurité physique ou à la réponse d'urgence.

18.3 Conséquences en cas de résiliation immédiate confirmée

En cas de résiliation confirmée au titre de la Section 18.1 : vous perdez l'intégralité du Dépôt de Garantie ; vous êtes redevable d'une indemnité équivalente à un mois du Prix Final, constituant une pré-évaluation raisonnable des dommages causés par le manquement grave ; et vous devez quitter le bien dans les 7 jours calendaires de la notification.

18.4 Résiliation avec préavis pour manquement récurrent

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec un préavis écrit de 14 jours calendaires lorsque vous adoptez un comportement récurrent qui contrevient substantiellement au règlement intérieur ou aux termes du Contrat de Location, à condition que :

• le Propriétaire vous ait préalablement notifié par écrit du comportement contrevenant spécifique ;
• vous ayez eu une opportunité raisonnable de cesser le comportement ;
• vous ayez persisté dans le comportement malgré la notification.

Exemples : invités non autorisés répétés, non-respect répété des règles de bruit ou de tabac, manquement répété aux responsabilités d'entretien du locataire, ou manquements persistants similaires. En cas de résiliation au titre de la présente Section : vous perdez l'intégralité du Dépôt de Garantie ; vous êtes redevable du loyer de la période de préavis de 14 jours ; et vous devez quitter dans les 14 jours calendaires. Vous êtes redevable d'une indemnité équivalente à un mois du Prix Final à titre de pré-évaluation raisonnable des dommages causés par un manquement persistant à un contrat à durée déterminée, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

18.5 Fausses informations hors identité

Lorsque vous avez fourni des informations matériellement fausses au moment de la Réservation qui sont de nature non identitaire (telles que université d'échange, programme d'études ou durée d'échange) et qui sont découvertes pendant la période locative, le Propriétaire peut choisir de poursuivre ou de résilier le Contrat de Location. Le Propriétaire doit communiquer cette décision à Flatmaters dans les 30 jours calendaires de la découverte. En cas de résiliation : vous disposez de 30 jours calendaires pour quitter, devez payer le loyer pour cette période et perdez le Dépôt de Garantie. En cas de poursuite, le Contrat de Location demeure en vigueur dans ses termes initiaux. Si le Propriétaire ne communique pas de décision dans les 30 jours calendaires de la découverte, il est réputé avoir choisi la poursuite, et le droit de résilier au titre de la présente Section 18.5 est renoncé pour cette occurrence spécifique d'information fausse non identitaire.

18.6 Résiliation standard pour non-paiement

Le non-paiement de loyer confirmé selon les procédures de la Section 8.5 est un motif de résiliation au titre des procédures standard, avec les conséquences exposées à la Section 8.5. Cela n'est pas soumis à la procédure de résiliation immédiate de la Section 18.1 mais suit le calendrier du processus de retard de paiement.

18.7 Expulsion légale

Toutes les résiliations au titre de la présente Section sont de nature contractuelle. L'expulsion physique d'un Étudiant qui refuse de quitter doit suivre la procédure légale applicable dans la juridiction où se situe le Logement. Flatmaters ne participe pas aux procédures d'expulsion physique mais fournira au Propriétaire la documentation de la résiliation contractuelle pour utilisation dans toute procédure judiciaire ultérieure. La résiliation contractuelle ne préjuge pas du droit du Propriétaire d'obtenir une décision judiciaire d'expulsion en vertu de la loi locale applicable, ni de votre droit de vous défendre dans toute telle procédure en vertu de la loi applicable.

19. Départ & check-out

19.1 Fin de séjour

À la fin de la Période Semestrielle, ou plus tôt en cas de Force Majeure confirmée, départ anticipé ou résiliation, vous devez compléter le processus de check-out en :

• quittant le Logement à la date de fin convenue ;
• laissant tous les espaces propres et dans l'état consigné à l'État des Lieux ;
• emportant tous vos effets personnels ;
• restituant toutes les clés et codes d'accès ;
• coopérant avec le Propriétaire pour toute visite finale de check-out ou inspection ;
• complétant tout formulaire de check-out ou confirmation demandé via la Plateforme.

19.2 Recommandation de documentation

Il vous est fortement conseillé de documenter l'état du Logement au moment du départ avec des photographies et vidéos datées de chaque pièce, installation et équipement. Cette documentation peut être déterminante en cas de litige ultérieur sur des dommages au titre de la Section 21.

19.3 Pénalité de non-libération

Le défaut de libération à la date de fin entraînera une pénalité de 100 EUR par jour de retard (ou équivalent local), dans toute la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de modération judiciaire le cas échéant. La pénalité s'applique jusqu'à la restitution du Logement dans l'état convenu. Toute exception ne peut être accordée qu'avec l'approbation écrite préalable de Flatmaters.

19.4 Restitution des clés

Le défaut de restitution de toutes les clés et codes d'accès constitue un check-out incomplet et peut entraîner la déduction de votre Dépôt de Garantie du coût raisonnable du remplacement de serrures et clés, étayé par une facture d'un tiers indépendant comme requis à la Section 21.

19.5 Effets personnels laissés sur place

Les effets personnels laissés au Logement après le check-out sont réputés abandonnés 30 jours calendaires après le départ, à moins que vous n'ayez convenu par écrit avec le Propriétaire de leur récupération. Le Propriétaire peut disposer des effets abandonnés sans responsabilité à votre égard après cette période. Les coûts de stockage supportés par le Propriétaire pendant la période de 30 jours peuvent être déduits de votre Dépôt de Garantie s'ils sont raisonnables et documentés.

20. Restitution du Dépôt de Garantie

20.1 Garde jusqu'à restitution

Le Dépôt de Garantie est détenu en intégralité (100 %) par Flatmaters en qualité de dépositaire neutre unique pendant toute la période locative. Les fonds sont conservés sur un compte ségrégué dédié exclusivement à la garde et tenu séparément des fonds opérationnels propres de Flatmaters à tout moment. Le Propriétaire ne reçoit pas le Dépôt de Garantie pendant la période locative.

20.2 Droit à restitution

Vous avez le droit à la restitution du solde net du Dépôt de Garantie après l'ensemble des déductions validées au titre de la Section 21. Le Propriétaire ne peut recevoir des montants de déduction validés que via le processus d'évaluation des dommages décrit à la Section 21, payés directement par Flatmaters sur les sommes détenues.

20.3 Pas de confusion de fonds

Flatmaters maintient le Dépôt de Garantie en garde ségréguée à tout moment. Le Dépôt de Garantie n'est pas utilisé à des fins opérationnelles de Flatmaters et n'est pas soumis aux créances des créanciers de Flatmaters pour les dettes propres de Flatmaters. Cela vous protège en cas de difficulté financière affectant Flatmaters.

20.4 Intérêts

Les intérêts éventuels courus sur les fonds du Dépôt de Garantie pendant la garde reviennent à Flatmaters en compensation des services de garde et des coûts opérationnels de tenue du compte ségrégué. Cela est conforme aux usages du secteur en matière de dispositifs de garde et est intégralement divulgué au moment de la Réservation.

20.5 Adaptation à la loi locale

Lorsque la loi locale impérative régissant les dépôts de garantie dans la juridiction concernée est incompatible avec ce dispositif de garde, Flatmaters se réserve le droit d'adapter la structure de garde pour s'y conformer, sans affecter votre droit au solde net après déductions validées.

21. Processus d'évaluation des dommages

21.1 Procédure obligatoire

Au moment de votre départ à la fin de la Période Semestrielle, le processus suivant s'applique à toute réclamation contre le Dépôt de Garantie. Ce processus est obligatoire. Les réclamations qui ne le suivent pas intégralement ne seront pas examinées et toute somme non réclamée vous sera restituée.

21.2 Principes régissant l'arbitrage

Flatmaters agit en qualité d'arbitre impartial dans ce processus, et non comme avocat de l'une ou l'autre des parties. Les décisions sont fondées exclusivement sur les éléments soumis par les deux parties. Les éléments sans preuve à l'appui ne sont pas examinés. Le processus est conçu pour être équitable, transparent et conclusif pour les deux parties. La décision de Flatmaters reflète l'application de critères objectifs aux preuves disponibles et est contraignante aux fins du règlement du Dépôt de Garantie, sans préjudice du droit de chaque partie de poursuivre l'affaire devant les juridictions compétentes au titre de la Section 27.

21.3 Règlement direct

Par accord écrit mutuel entre vous et le Propriétaire, des dommages mineurs, des manquements à l'État des Lieux ou d'autres sommes dues peuvent être réglés directement entre les parties, hors du processus de Dépôt de Garantie, sans intervention de Flatmaters. Un tel règlement direct est entièrement volontaire et requiert le consentement écrit exprès des deux parties. Il vous est recommandé de conserver la preuve de tous les paiements directs effectués (reçus de virement bancaire, confirmations de paiement ou équivalents) pour assurer la traçabilité complète. Lorsque le règlement direct a eu lieu et est attesté, les éléments correspondants ne peuvent plus être réclamés via le processus de Dépôt de Garantie.

21.4 Éléments non déductibles

Les éléments suivants ne peuvent en aucune circonstance être déduits de votre Dépôt de Garantie :

• l'usure résultant d'un usage résidentiel normal et ordinaire, à condition que cette usure ne résulte pas d'une négligence, d'un usage abusif, d'un manque d'entretien de base ou d'une absence de nettoyage ordinaire de votre part ou de vos invités (par exemple, des taches causées par le défaut de lavage régulier du linge ou des serviettes, l'encrassement accumulé par défaut de nettoyage de routine, des moisissures résultant d'une ventilation inadéquate, ou des dommages causés par un usage impropre des équipements) ;
• les réparations ou l'entretien relevant de la responsabilité structurelle ou d'entretien du Propriétaire au titre de la Section 14, sauf si le dommage ou la dégradation résulte d'un usage abusif ou d'une négligence des occupants ;
• les éléments non inclus dans l'État des Lieux préparé par le Propriétaire à la remise au titre de la Section 11, sous réserve de l'exception de la Section 11.5 pour les éléments ajoutés pendant la période locative avec notification documentée ;
• les réclamations soumises après la fenêtre de 5 jours calendaires de rapport de dommages ;
• les éléments sans preuve photographique post-départ et sans devis ou facture indépendant ;
• les charges non clairement définies comme à votre charge dans l'Annonce avant la Réservation.

21.5 Éléments déductibles

Les éléments suivants peuvent être déduits, sous réserve du respect du processus de la Section 21.1 et des exclusions de la Section 21.4 :

• les dommages causés par vos actions ou omissions ou par celles de vos invités — y compris casses, taches ou dommages structurels ;
• les dommages résultant d'une négligence ordinaire : défaut d'entretien de base, restitution dans un état insalubre, ou dégradations évitables par usage négligent ;
• les réparations locatives mineures non effectuées par vous : remplacement d'ampoules grillées ou autres petits éléments d'entretien à la charge du locataire dans le cadre d'un usage résidentiel normal ;
• les dommages aggravés par défaut de signalement : si un problème dont vous aviez connaissance n'a pas été signalé à temps et a causé d'autres dommages (par exemple, un drain bouché ayant entraîné une inondation) ;
• les dommages résultant du non-respect du règlement intérieur : jeter des éléments inappropriés dans les WC, déverser des déchets alimentaires dans les drains, ou tout comportement ayant causé un dommage évitable ;
• les coûts de nettoyage final si le Logement n'est pas restitué dans le même état de propreté qu'à la remise ;
• les charges de service en suspens, dépassements de charges (étayés par la facture originale émise par le fournisseur au Propriétaire), amendes impayées résultant de votre conduite, ou toute autre somme contractuellement due par vous et non réglée pendant la période locative.

Cette liste est illustrative et non exhaustive. D'autres sommes dues, dommages ou coûts directement imputables à vous ou à vos invités peuvent également être déduits, à condition qu'ils soient dûment documentés conformément au processus de la Section 21.1.

21.6 Dommages non imputables à un résident spécifique

Dans les Logements partagés où le dommage ne peut être imputé à un Étudiant spécifique, le coût validé est divisé à parts égales entre tous les Étudiants ayant résidé pendant le mois où le dommage est survenu.

21.7 Excès de dommages

Si les dommages validés excèdent l'intégralité de votre Dépôt de Garantie, vous restez financièrement redevable du solde dû. Flatmaters peut entreprendre le recouvrement de ce solde par des efforts raisonnables, mais n'assume aucune responsabilité financière pour les sommes non recouvrées. Le Propriétaire conserve le droit de poursuivre tout solde non recouvré directement à votre encontre par les voies légales applicables.

22. Délais de remboursement

Les délais de remboursement dépendent de la nature de l'événement à l'origine du remboursement :

22.1 Remboursements pré-arrivée

Lorsqu'une Demande de Réservation est refusée, qu'une Réservation est annulée avant votre arrivée ou qu'un événement de Force Majeure pré-arrivée au titre de la Section 16 est confirmé, Flatmaters initie le remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'événement déclencheur. Aucune évaluation de dommages ne s'applique dans ces cas, aucune transition de garde vers le Dépôt de Garantie n'ayant eu lieu.

22.2 Remboursements en cours et fin de séjour

Lorsqu'un remboursement intervient après votre arrivée et la requalification des Frais de Réservation en Dépôt de Garantie, le remboursement est traité via la procédure d'évaluation des dommages prévue à la Section 21, selon les délais et étapes qui y sont établis.

22.3 Ajustements liés à des factures de tiers

Lorsque des charges de services publics ou factures équivalentes de tiers ne sont pas encore disponibles au moment du remboursement au titre des Sections 22.1 ou 22.2, Flatmaters peut retenir un montant raisonnable estimé en attente de la documentation finale, en remboursant le solde retenu dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture définitive.

22.4 Délais bancaires et prestataires de paiement

La réception effective des montants de remboursement dépend des délais de traitement bancaire et des prestataires de paiement, hors du contrôle de Flatmaters. Vous devez prendre en compte des délais de traitement typiques de 3 à 7 jours ouvrés après l'initiation du remboursement par Flatmaters, selon votre banque et votre pays de résidence. Lorsqu'un remboursement n'est pas arrivé après une période raisonnable, contactez Flatmaters avec la référence de remboursement pour suivi.

23. Avis

23.1 Droit d'avis

À l'issue de votre séjour, vous pouvez soumettre un avis écrit sur le Logement et le Propriétaire via la Plateforme. Les avis doivent être véridiques, respectueux et fondés sur l'expérience directe. Le Propriétaire dispose d'un droit équivalent à soumettre un avis sur vous en tant que locataire.

23.2 Standards de contenu

Les avis ne peuvent contenir : des déclarations fausses ou trompeuses ; des contenus diffamatoires ou abusifs ; des informations personnelles sur des personnes identifiables autres que les parties à la location ; des contenus commerciaux sans rapport avec l'expérience locative ; ou des contenus contraires à la loi applicable. Flatmaters peut supprimer les avis contenant de tels contenus mais ne modifie pas le contenu des avis.

23.3 Pas de représailles

Le Propriétaire est contractuellement interdit d'exercer des représailles à votre encontre pour la soumission d'un avis honnête. Sont notamment interdits : refuser de libérer des montants du Dépôt de Garantie qui ne sont pas valablement contestés ; soumettre des réclamations frauduleuses pour dommages ; ou vous menacer ou intimider en lien avec un avis. Une telle conduite peut entraîner la suspension ou la résiliation de la participation du Propriétaire à la Plateforme et une responsabilité supplémentaire envers vous.

24. Anti-contournement

24.1 Interdiction de contourner

Vous ne pouvez pas contourner la Plateforme afin d'éviter les frais, commissions ou obligations résultant d'une relation initiée via Flatmaters. Cette interdiction couvre :

• les contrats de location ou paiements directs effectués hors Plateforme pour des biens ou Propriétaires présentés via Flatmaters ;
• les renouvellements, prolongations ou nouveaux contrats entre vous et un Propriétaire qui s'est d'abord rencontré via la Plateforme ;
• tout arrangement visant à poursuivre une relation locative tout en évitant les frais de la Plateforme.

24.2 Durée

Cette obligation s'applique pendant 18 mois à compter de la fin de la dernière Réservation effectuée via la Plateforme entre vous et le Propriétaire — qu'elle ait pris fin par annulation de l'une des deux parties, par achèvement de la location, ou de toute autre manière entre les deux. Cela inclut toute location future, indépendamment de la manière dont prend fin la location actuelle.

24.3 Conséquences du contournement

En cas de contournement avéré, Flatmaters peut : facturer et recouvrer la commission intégrale pour la période contournée ; réclamer des dommages additionnels documentés ; suspendre immédiatement ou résilier définitivement votre compte ; et engager des poursuites judiciaires. Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions de Réservation ou à la clôture de votre compte. Tout paiement direct effectué hors Plateforme pour un bien ou une relation présentés via Flatmaters constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions de Réservation et aux CGU.

Affectation du Dépôt de Garantie. Lorsque le contournement est avéré avec votre participation (que ce soit à votre initiative ou par acceptation d'une proposition du Propriétaire ou d'un tiers), Flatmaters peut affecter votre Dépôt de Garantie, en tout ou partie, à titre d'indemnisation des dommages documentés résultant du contournement (y compris, sans limitation, la commission correspondant à la période contournée), sans préjudice du recouvrement supplémentaire de tout excès de dommages pouvant correspondre. Cela est sans préjudice de votre droit de contester l'affectation du Dépôt de Garantie via les mécanismes de résolution des litiges de la Section 27.

24.4 Réservations légitimes

La présente Section ne vous empêche pas d'effectuer une nouvelle Réservation avec le même Propriétaire via la Plateforme pendant ou après la période de 18 mois. Chaque Réservation est un contrat indépendant générant son propre cycle de Frais de Réservation, Dépôt de Garantie et Contrat de Location, traité selon la procédure standard de la Section 4.

25. Protection des données

25.1 Politique de Confidentialité

La collecte, le traitement et le stockage de vos données à caractère personnel par Flatmaters sont régis par la Politique de Confidentialité de Flatmaters, qui est incorporée par référence aux présentes Conditions de Réservation. En effectuant une Réservation, vous reconnaissez et acceptez la Politique de Confidentialité.

25.2 Conformité RGPD

Flatmaters OÜ étant immatriculée en Estonie (membre de l'Union européenne), Flatmaters se conforme au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données. Vous conservez l'ensemble des droits accordés par le RGPD, y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition.

25.3 Partage avec le Propriétaire

Pour permettre la Réservation et le Contrat de Location, Flatmaters partage avec le Propriétaire les données à caractère personnel pertinentes, y compris votre nom, vos coordonnées, votre document d'identité lorsque requis, vos données d'inscription universitaire et votre présentation personnelle. Le Propriétaire agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données à caractère personnel reçues dans le cadre d'une Réservation confirmée et est seul responsable de sa propre conformité au RGPD pour ces données.

25.4 Transferts transfrontaliers de données

Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées vers des juridictions situées hors de l'Espace Économique Européen (y compris le Chili et d'autres pays où se situent des biens publiés), Flatmaters s'appuie sur des garanties appropriées au titre des articles 44 à 49 du RGPD, y compris les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ou des mécanismes équivalents. Le détail des transferts spécifiques et des garanties figure dans la Politique de Confidentialité.

25.5 Conservation

Vos données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales applicables de conservation, y compris les durées fiscales et comptables. Les durées de conservation spécifiques sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

26. Responsabilité

26.1 Responsabilité de Flatmaters

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Flatmaters n'est pas responsable de : l'état, l'entretien ou l'habitabilité des biens publiés ; les dommages aux biens, défauts de loyer ou manquements contractuels du Propriétaire ; les retards bancaires, erreurs de prestataires de paiement, fluctuations de change ou échecs de transferts ; les dommages indirects, consécutifs ou accessoires ; l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ; les questions d'immigration ou de visa ; les actes ou omissions de tiers, y compris personnel d'immeuble, voisins, fournisseurs de services ou toute autre personne hors du contrôle direct de Flatmaters ; ou les vols, cambriolages, vandalisme ou actes criminels de tiers.

26.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Flatmaters au titre d'une Réservation spécifique ne peut excéder le total des commissions effectivement perçues par Flatmaters au titre de cette Réservation jusqu'au mois inclus au cours duquel l'incident à l'origine de la réclamation est survenu, et ne pourra en aucun cas excéder 500 EUR au total. Cette limitation s'applique aux réclamations résultant des actes ou omissions propres de Flatmaters dans l'exécution ordinaire de ses obligations au titre des présentes Conditions de Réservation.

26.3 Exceptions au plafond de responsabilité

La limitation de la Section 26.2 ne s'applique pas à :

• la responsabilité résultant d'une fraude, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave avérées de Flatmaters ;
• la responsabilité résultant d'un manquement de Flatmaters à ses obligations de garde concernant les Frais de Réservation ou le Dépôt de Garantie ;
• le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de Flatmaters ;
• les dispositions impératives de la loi applicable qui ne peuvent être exclues ou limitées par contrat, y compris les règles de protection des consommateurs de votre juridiction de résidence habituelle.

Cette limitation ne restreint pas votre droit de poursuivre directement le Propriétaire pour des sommes qui vous sont dues au titre du Contrat de Location.

26.4 Efforts raisonnables de recouvrement

Lorsque les présentes Conditions de Réservation exigent que Flatmaters entreprenne des efforts raisonnables de recouvrement à l'encontre d'un Propriétaire défaillant, cette obligation comprend : (i) une mise en demeure écrite formelle au Propriétaire ; (ii) la notification aux bureaux de crédit ou mécanismes de signalement équivalents lorsque légalement permis dans la juridiction applicable ; et (iii) la poursuite via les juridictions de proximité ou procédures simplifiées équivalentes lorsque le montant et la juridiction le rendent économiquement proportionné. Flatmaters n'est pas tenue d'engager un contentieux judiciaire lorsque le coût du recouvrement est raisonnablement susceptible d'excéder le montant dû. Vous conservez le droit indépendant de poursuivre toute somme non recouvrée directement à l'encontre du Propriétaire par les voies légales applicables, et Flatmaters fournira la documentation du défaut sur demande.

26.5 Événements de sécurité par des tiers

Les événements compromettant la sécurité ou l'habitabilité du Logement causés par des tiers ou des circonstances hors du contrôle de Flatmaters — y compris vols, actes criminels, défaillances structurelles, inondations, infestations parasitaires, incendies, coupures de services ou vandalisme — sont entièrement extérieurs à Flatmaters. Flatmaters n'assume aucune responsabilité au titre de tels événements. Vos droits et recours dans ces cas s'exercent contre le Propriétaire et, le cas échéant, l'administration de l'immeuble ou le tiers concerné. Flatmaters peut, sans y être tenue, faciliter la coordination de la communication ou aider au relogement, sur la base de meilleurs efforts.

26.6 Disponibilité de la Plateforme

Flatmaters ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs à la Plateforme. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour techniques ou autres circonstances. Flatmaters n'est pas responsable des pertes ou désagréments résultant d'une indisponibilité temporaire qui n'affecte pas substantiellement l'exécution d'une Réservation confirmée.

26.7 Force Majeure affectant Flatmaters

Flatmaters n'est pas responsable des défaillances ou retards d'exécution de ses obligations causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, actions gouvernementales, pandémie, guerre, défaillances d'infrastructure internet ou défaillances de prestataires tiers. Dans ces cas, les obligations de Flatmaters peuvent être temporairement suspendues pour la durée de l'événement.

26.8 Recommandation d'assurance

Flatmaters ne fournit pas d'assurance aux Étudiants. Il vous est fortement recommandé de maintenir une assurance responsabilité civile personnelle valable couvrant les dommages que vous pouvez causer au Logement ou à des tiers pendant votre séjour, et de maintenir une assurance voyage et annulation couvrant le refus de visa, le départ anticipé imprévu et la perte de biens personnels.

27. Résolution des litiges

27.1 Résolution amiable

Vous vous engagez à tenter de résoudre les litiges de bonne foi par communication directe et, le cas échéant, par le support de médiation de Flatmaters, avant d'engager toute procédure judiciaire formelle. Flatmaters fera des efforts raisonnables pour faciliter la communication et proposer des solutions équitables, sans agir en qualité d'autorité juridique ou d'arbitre au-delà du processus d'évaluation des dommages de la Section 21.

27.2 Litiges entre vous et le Propriétaire

Les litiges découlant exclusivement du Contrat de Location — y compris l'état du bien, le loyer, les dommages et les questions de cohabitation — sont régis par la loi de la juridiction où se situe le Logement et peuvent être engagés directement entre vous et le Propriétaire sans implication de Flatmaters, sauf demande de support de médiation ou application du rôle d'arbitre de Flatmaters au titre de la Section 21.

27.3 Litiges entre vous et Flatmaters — Processus initial

Tout litige entre vous et Flatmaters ne pouvant être résolu par négociation de bonne foi suit ce processus :

• vous soumettez une réclamation écrite à Flatmaters à contact@flatmaters.com ;
• Flatmaters répondra dans les 15 jours ouvrés de la réception ;
• à défaut de résolution par ce processus initial, vous pouvez recourir aux mécanismes de résolution des litiges de la Section 27.4.

27.4 Plateforme RLL UE

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à ec.europa.eu/consumers/odr, instaurée par le Règlement (UE) n° 524/2013. Il s'agit d'une alternative au contentieux que vous pouvez utiliser à votre option.

27.5 Juridictions compétentes

Pour les litiges entre vous et Flatmaters non résolus par les processus ci-dessus, les juridictions compétentes sont :

• les juridictions de la juridiction où se situe le Logement, pour les questions découlant de la Réservation ou de la relation locative ;
• lorsque vous êtes qualifié de consommateur en vertu de la loi impérative de votre résidence habituelle, les juridictions de votre juridiction de résidence habituelle, lorsque ce droit est conféré par la loi impérative (notamment au titre du Règlement (UE) n° 1215/2012 — Bruxelles I bis — pour les consommateurs UE).

Cette désignation opère sans préjudice de toute règle impérative de juridiction applicable aux litiges de consommation au titre de la loi de votre résidence habituelle.

27.6 Loi applicable

Les présentes Conditions de Réservation sont régies par la loi estonienne, en tant que juridiction d'immatriculation de Flatmaters OÜ. Le Contrat de Location conclu entre vous et le Propriétaire est régi par la loi de la juridiction où se situe le Logement.

Lorsque les dispositions impératives de la loi de protection des consommateurs de votre résidence habituelle — y compris notamment l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) pour les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne — prévoient des protections auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, ces dispositions s'appliquent dans la mesure où elles vous accordent une protection plus élevée que les présentes Conditions de Réservation.

28. Protection consommateur

28.1 Primauté de la protection consommateur impérative

Nonobstant la loi applicable précisée à la Section 27.6, lorsque vous êtes qualifié de « consommateur » en vertu de la loi impérative de votre résidence habituelle, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de cette loi auxquelles il ne peut être dérogé par accord. Ces dispositions impératives s'appliquent dans la mesure où elles vous accordent une protection plus élevée que les présentes Conditions de Réservation. Cette clause est une déclaration de conformité et n'affecte pas la validité de toute autre disposition des présentes Conditions de Réservation à l'égard des parties qui ne sont pas qualifiées de consommateurs.

28.2 Clause de sauvegarde

Lorsqu'une disposition des présentes Conditions de Réservation serait jugée abusive, déloyale ou inapplicable à un Étudiant qualifié de consommateur en vertu de la loi impérative de sa résidence habituelle, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, sans affecter le reste des présentes Conditions de Réservation.

28.3 Information précontractuelle

Avant d'accepter les présentes Conditions de Réservation et de confirmer la Réservation, l'ensemble des informations requises par les articles 6 à 8 de la Directive 2011/83/UE (lorsque applicable à votre juridiction) et les réglementations locales équivalentes de protection des consommateurs vous a été communiqué, y compris :

• identité et coordonnées de Flatmaters ;
• caractéristiques principales du service ;
• prix total incluant tous frais, avec décomposition détaillée ;
• moyens de paiement et dispositifs de garde ;
• durée et droits de résiliation ;
• procédure de réclamation et référence à la plateforme RLL ;
• existence de l'exception au droit de rétractation au titre de l'article 16(c) et votre renonciation expresse à celui-ci (Section 6) ;
• aperçu du traitement des données, avec détails complets dans la Politique de Confidentialité.

29. Dispositions générales

29.1 Modifications

Flatmaters se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Réservation à tout moment. Les Conditions de Réservation mises à jour seront publiées sur la Plateforme et vous serez notifié par e-mail ou notification sur la Plateforme avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet d'une mise à jour vaut acceptation des termes modifiés. Les modifications n'affectent pas les termes des Réservations confirmées déjà en vigueur au moment du changement, qui continuent d'être régies par la version des Conditions de Réservation acceptée à la confirmation de la Réservation.

29.2 Primauté de la loi locale

Lorsque la loi locale impérative applicable de la juridiction où se situe le Logement, ou de votre résidence habituelle en tant que consommateur, confère des droits plus protecteurs que les présentes Conditions de Réservation, ces droits s'appliquent dans la mesure exigée par cette loi impérative. L'existence d'une loi locale impérative plus protectrice n'affecte pas la validité du reste des présentes Conditions de Réservation.

29.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions de Réservation est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par un équivalent juridiquement valable reflétant au plus près l'intention initiale.

29.4 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions de Réservation, ensemble avec les CGU, le Contrat de Location et la Politique de Confidentialité, constituent le cadre contractuel intégral entre vous et Flatmaters au titre de la Réservation, et remplacent toutes les communications et accords informels antérieurs sur le même objet, sous réserve de la hiérarchie des documents de la Section 1.2.

29.5 Survie

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation de la Réservation, à l'achèvement de la location ou à la clôture de votre compte : limitation de responsabilité ; obligations de paiement et sommes en cours ; obligations relatives au Dépôt de Garantie jusqu'à règlement complet ; obligations anti-contournement ; résolution des litiges ; obligations de conservation des données ; et toutes les obligations relatives aux Réservations confirmées au moment de la résiliation.

29.6 Cessation des opérations de la Plateforme

Si Flatmaters cesse ses opérations dans un marché spécifique où des Réservations sont actives, Flatmaters : (i) accordera un préavis écrit d'au moins 60 jours calendaires aux utilisateurs affectés ; (ii) honorera toutes les Réservations en cours jusqu'à leur date de fin convenue ou facilitera une cessation ordonnée ; (iii) restituera tous les fonds détenus en garde à la partie contractuellement habilitée ; et (iv) facilitera la transition des relations locatives actives lorsque cela est opérationnellement réalisable. Les Demandes de Réservation en attente au moment de l'avis de cessation sont traitées comme suit : lorsque confirmées par le Propriétaire avant la date effective de cessation, elles deviennent des Réservations en cours et sont honorées au titre de (ii) ; lorsque non confirmées, la Demande de Réservation est annulée et tout Frais de Réservation payé est intégralement remboursé.

29.7 Notifications

Toutes les notifications, validations et communications requises ou autorisées au titre des présentes Conditions de Réservation sont valables lorsqu'elles sont envoyées par : (i) le système de messagerie interne de la Plateforme avec confirmation de remise ; (ii) e-mail à l'adresse enregistrée pour le destinataire ; ou (iii) tout autre moyen électronique documenté. Les notifications sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur transmission. Vous êtes responsable de tenir à jour des coordonnées exactes dans votre compte sur la Plateforme et de consulter régulièrement les notifications de la Plateforme. Le défaut de réception d'une notification dû à des coordonnées obsolètes ou au défaut de consultation de la Plateforme n'invalide pas la notification.

29.8 Langue

Les présentes Conditions de Réservation sont rédigées en anglais comme version juridique officielle. Les traductions dans d'autres langues (espagnol, français et autres) sont fournies à titre de commodité uniquement. En cas de conflit entre versions, la version anglaise prévaut, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs de votre juridiction de résidence habituelle exigeant l'usage d'une langue spécifique.

29.9 Signatures électroniques

Vous acceptez que les communications électroniques (y compris les e-mails aux adresses enregistrées) et l'acceptation électronique (y compris l'acceptation par clic et les signatures électroniques) aient la même valeur juridique que des documents écrits et signés, en application du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) lorsque applicable, et des lois locales équivalentes en matière de signature électronique.

29.10 Contact

Pour les questions juridiques, opérationnelles ou contractuelles relatives à votre Réservation :

Flatmaters OÜ  ·  contact@flatmaters.com  ·  www.flatmaters.com

Plateforme RLL UE : ec.europa.eu/consumers/odr

29.11 Date d'effet

Les présentes Conditions de Réservation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par vous dans le cadre d'une Réservation, et s'appliquent à cette Réservation spécifique à compter de cette date. La version applicable à votre Réservation est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Réservation.

30. Acceptation

En initiant une Demande de Réservation, en payant les Frais de Réservation et en confirmant l'acceptation des présentes Conditions de Réservation via la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que :

• vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions de Réservation dans leur intégralité ;
• vous avez lu et accepté les CGU et la Politique de Confidentialité, qui complètent les présentes Conditions de Réservation ;
• vous comprenez que la Réservation constitue des services d'hébergement à des dates précises et que vous renoncez à votre droit de rétractation comme exposé à la Section 6 ;
• vous comprenez que les Frais de Réservation sont non remboursables dans les cas standards d'annulation comme exposé à la Section 15 ;
• vous comprenez et acceptez les règles d'annulation de la Section 15, les règles de Force Majeure de la Section 16, les règles de départ anticipé de la Section 17, les règles de résiliation de la Section 18 et le processus de restitution du Dépôt de Garantie des Sections 20 et 21 ;
• vous comprenez et acceptez l'obligation anti-contournement de la Section 24 pour une période de 18 mois à compter de la fin de la dernière Réservation effectuée via la Plateforme avec le même Propriétaire, y compris l'affectation de votre Dépôt de Garantie à titre d'indemnisation des dommages documentés en cas de contournement avec votre participation ;
• vous comprenez et acceptez la limitation de responsabilité de Flatmaters exposée à la Section 26, sous réserve des exceptions et de la loi impérative de protection des consommateurs qui prévaut sur la limitation ;
• vous confirmez que toutes les informations fournies en lien avec la Réservation sont exactes, complètes et non trompeuses.