Conditions de Publication

Principes Généraux

Les principes suivants régissent l'interprétation et l'application des présentes conditions dans leur intégralité. En cas d'ambiguïté, ces principes constituent le cadre interprétatif principal. Les clauses opérationnelles spécifiques figurant ailleurs dans les présentes conditions développent et appliquent ces principes à des situations concrètes. En cas de conflit apparent entre un Principe Général et une clause spécifique, la clause spécifique prévaut en tant qu'expression plus précise de l'intention des parties pour cette situation particulière, tout en restant soumise au cadre interprétatif des Principes Généraux.

Plateforme d'Intermédiation

Flatmaters agit exclusivement en qualité de plateforme numérique d'intermédiation et de dépositaire neutre des fonds. Elle n'est ni bailleur, ni gestionnaire immobilier, ni agent immobilier, ni représentant légal de l'une ou l'autre des parties. L'ensemble des droits et obligations contractuels découlant de la relation locative existent exclusivement entre le Propriétaire et l'Étudiant.

Garde des Fonds

Les Frais de Réservation et le Dépôt de Garantie sont conservés en tout temps par Flatmaters sur un compte ségrégué dédié, entièrement séparé des fonds opérationnels propres de Flatmaters. Ces fonds ne sont jamais transférés au Propriétaire pendant la période de réservation ou de location, sauf au moyen des mécanismes de distribution spécifiques expressément prévus dans les présentes conditions. Flatmaters agit en qualité de seul dépositaire neutre et procède à toutes les distributions de ces fonds conformément à l'affectation convenue.

Limite de l'Obligation Financière de Flatmaters

Les obligations financières de Flatmaters sont strictement limitées aux fonds qu'elle détient en garde s'agissant des parties impliquées dans la Réservation concernée et aux commissions effectivement perçues en lien avec cette Réservation. Flatmaters ne garantit pas l'exécution de l'une ou l'autre des parties, n'avance pas de fonds propres au-delà de ce qu'elle détient et n'assume pas de responsabilité financière pour les montants qu'elle n'a pas recouvrés auprès de la partie défaillante. Le Propriétaire et l'Étudiant conservent le droit indépendant de poursuivre directement l'un contre l'autre, par les voies légales applicables, les montants non recouvrés.

Droit Applicable et Dispositions Impératives Locales

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Lorsque les dispositions impératives du droit de la juridiction où est situé le bien publié imposent des exigences plus protectrices pour l'une ou l'autre des parties, ces dispositions s'appliquent dans la mesure requise par ce droit impératif. Toutes les pénalités, obligations et droits prévus aux présentes conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Bonne Foi

Les deux parties s'engagent à exécuter leurs obligations au titre des présentes conditions et du Contrat de Location de manière honnête, raisonnable et de bonne foi. Flatmaters exerce ses fonctions discrétionnaires — notamment la validation des réclamations, l'évaluation des litiges et l'application des pénalités — en agissant de manière raisonnable et de bonne foi, sans parti pris pour l'une ou l'autre des parties.

Non-Intervention Pendant la Période de Location

Le Propriétaire et l'Étudiant gèrent directement entre eux les questions opérationnelles quotidiennes relatives à l'Hébergement. Flatmaters n'a pas pour rôle de surveiller, valider ou intermédier les communications de routine pendant la Période Semestrielle. Flatmaters n'intervient qu'en cas de manquement grave, de préoccupations de sécurité, d'escalade de litige expressément demandée par l'une ou l'autre des parties, ou d'activation des procédures de résiliation prévues aux présentes conditions.

Caractère Contraignant de l'Annonce Confirmée

Toutes les conditions, prix, règles et stipulations publiés dans l'Annonce au moment de la confirmation de la Réservation sont contraignants et irrévocables pour la durée de la Période Semestrielle. Aucune modification des termes confirmés ne peut être introduite par l'une ou l'autre des parties après confirmation. Toute charge, condition ou obligation non établie dans l'Annonce confirmée est inopposable à l'Étudiant.

Principe de Non-Garantie

Flatmaters n'est ni garant, ni assureur, ni caution, ni souscripteur de l'exécution du Propriétaire ou de l'Étudiant. Lorsque les présentes conditions prévoient que Flatmaters transfère des fonds au Propriétaire à titre d'indemnisation pour défaut d'exécution de l'Étudiant, ou à l'Étudiant à titre de remboursement pour défaut d'exécution du Propriétaire, l'obligation de Flatmaters est strictement limitée à : (i) transférer les fonds qu'elle détient déjà en garde ; et (ii) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement auprès de la partie défaillante tels que définis à la Section 24.4. Toute insuffisance entre les fonds détenus par Flatmaters et les montants dus par la partie défaillante constitue une créance que la partie non défaillante détient directement contre la partie défaillante, et non contre Flatmaters. Flatmaters fournira la documentation nécessaire pour étayer ces réclamations directes sur demande.

La Garde n'Implique Pas de Garantie

Le rôle de Flatmaters en tant que dépositaire du Dépôt de Garantie n'implique aucune garantie quant à l'adéquation, l'état ou l'exécution de l'Hébergement, ni quant à la conduite du Propriétaire ou de l'Étudiant. Flatmaters distribue les fonds sur la base de preuves documentées et des processus prévus aux présentes conditions, et non sur la base d'un jugement subjectif ou d'une prise en charge de responsabilité.

1. Parties et Définitions

1.1 Parties

Les présentes Conditions de Publication sont conclues entre Flatmaters OÜ (immatriculée en Estonie, registrikood 16973199, ayant son siège social à Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, ci-après « Flatmaters ») et la personne physique ou morale qui crée le compte sur la Plateforme et publie l'Annonce (ci-après le « Propriétaire »). Pour éviter toute ambiguïté, le « Propriétaire » à des fins contractuelles est le titulaire du compte et de l'Annonce, qu'il détienne ou non le titre légal de propriété ou qu'il agisse à un autre titre qui l'habilite valablement à publier et à louer le bien (administrateur, locataire avec autorisation de sous-location, mandataire, fondé de pouvoir, membre de la famille autorisé ou autre personne disposant d'une autorisation valable). En créant un compte Propriétaire et en publiant ou activant une Annonce sur la Plateforme, le Propriétaire accepte les présentes conditions dans leur intégralité.

1.2 Représentant Opérationnel

Le Propriétaire peut en outre désigner un Représentant Opérationnel (administrateur, gestionnaire immobilier, mandataire, membre de la famille ou autre personne autorisée) pour coordonner la gestion quotidienne en lien avec une ou plusieurs Annonces. Cette désignation est facultative, ne transfère ni ne modifie la position contractuelle du Propriétaire et n'affecte pas l'identification enregistrée sur le compte de la Plateforme : le Propriétaire demeure la seule partie contractuelle au titre des présentes conditions et du Contrat de Location. Tous les actes du Représentant Opérationnel désigné dans la limite de l'autorisation accordée par le Propriétaire sont réputés actes du Propriétaire à toutes fins. Le Propriétaire est responsable de veiller au respect des présentes conditions par le représentant et demeure pleinement responsable de tout manquement.

1.3 Définitions

Pour faciliter la référence, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions ont la signification définie ci-dessous. Ces définitions sont alignées sur les termes équivalents des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions de Réservation de Flatmaters.

• Hébergement désigne toute chambre meublée, appartement, maison ou unité résidentielle publié(e) sur la Plateforme par le Propriétaire.
• Prix de Base désigne le montant mensuel du loyer fixé par le Propriétaire dans la Devise de l'Annonce, hors commission de service Flatmaters et Frais de Stabilité de Devise.
• Réservation désigne une réservation confirmée résultant de l'acceptation expresse par le Propriétaire d'une Demande de Réservation via la Plateforme.
• Frais de Réservation désigne le paiement effectué par l'Étudiant pour confirmer une Réservation, équivalent à un mois de loyer au Prix Final.
• Demande de Réservation désigne une demande de réservation soumise par un Étudiant via la Plateforme, sous réserve d'acceptation par le Propriétaire.
• Frais de Stabilité de Devise désigne un frais de service retenu par Flatmaters pour couvrir le risque de change lorsque la devise de paiement de l'Étudiant diffère de la Devise de l'Annonce. Défini en détail à la Section 1.4 des Conditions Générales d'Utilisation.
• Prix Final désigne le montant mensuel total payé par l'Étudiant, comprenant le Prix de Base, la commission de service Flatmaters et, le cas échéant, les Frais de Stabilité de Devise.
• Inventaire désigne le relevé documenté de l'état de l'Hébergement, du mobilier et des équipements, préparé par le Propriétaire et partagé avec l'Étudiant lors de la remise des clés.
• Annonce désigne la publication publique d'un Hébergement sur la Plateforme, incluant le prix, la description, les photographies, les Règles Intérieures et les autres conditions fixées par le Propriétaire.
• Devise de l'Annonce désigne la devise dans laquelle le Propriétaire fixe le Prix de Base dans l'Annonce (EUR ou CLP par défaut). Elle constitue la devise sous-jacente réelle du contrat d'Hébergement.
• Plateforme désigne le site Internet Flatmaters, les systèmes de réservation, les canaux de communication, les outils CRM, les applications et l'ensemble des services numériques connexes opérés par Flatmaters.
• Règles Intérieures désigne les règles d'utilisation de l'Hébergement fixées par le Propriétaire dans l'Annonce.
• Prix de Référence désigne la somme du Prix de Base et de la commission de service Flatmaters, exprimée dans la Devise de l'Annonce. Il est affiché à l'Étudiant en parallèle du Prix Final à des fins de transparence.
• Contrat de Location désigne le contrat de bail résidentiel entre le Propriétaire et l'Étudiant, généré par Flatmaters à partir des conditions de l'Annonce et signé par les deux parties. Le modèle actuel du Contrat de Location est disponible à des fins de référence à l'adresse www.flatmaters.com/rental-agreement-template.
• Dépôt de Garantie désigne la garantie constituée à l'arrivée de l'Étudiant et à la signature du Contrat de Location, par requalification des Frais de Réservation. Détenu en intégralité (100%) par Flatmaters en qualité de seul dépositaire neutre.
• Période Mensuelle de Location désigne chaque cycle de facturation mensuel au sein de la Période Semestrielle. Par défaut et sauf indication contraire dans l'Annonce, chaque Période Mensuelle de Location court du 21 d'un mois au 20 du mois suivant.
• Période Semestrielle désigne les périodes de disponibilité standard définies par la Plateforme (actuellement, environ février à juillet et juillet à décembre), composées de Périodes Mensuelles de Location consécutives telles que définies ci-dessus. Les dates exactes sont précisées par Annonce. Certaines Annonces peuvent offrir une période de disponibilité plus courte, d'une durée minimale de trois mois, sur demande préalable du Propriétaire à Flatmaters (comme indiqué à la Section 4.1).
• Étudiant désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme réservant ou cherchant à réserver un Hébergement.

Lorsqu'un terme utilisé dans les présentes conditions n'y est pas défini, il a le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d'Utilisation.

1.4 Hiérarchie des Documents

Les présentes Conditions de Publication régissent la relation entre le Propriétaire et Flatmaters concernant la publication, la gestion et la commercialisation de l'Hébergement sur la Plateforme. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation de Flatmaters, qui demeurent pleinement en vigueur.

En cas de conflit entre documents, l'ordre de priorité est le suivant :

• Conditions de Publication (pour les questions Propriétaire-Flatmaters — les présentes conditions)
• Contrat de Location (pour les questions Propriétaire-Étudiant)
• Conditions de Réservation (pour les questions Étudiant-Flatmaters relatives à une Réservation spécifique)
• Conditions Générales d'Utilisation (cadre maître régissant toute utilisation de la Plateforme)

Les présentes Conditions de Publication prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation pour les matières expressément régies ci-après, en tant que document régissant spécifiquement la relation Propriétaire-Flatmaters.

2. Rôle de la Plateforme et Génération du Contrat de Location

2.1 Rôle d'Infrastructure Technique

Flatmaters fournit l'infrastructure technique permettant au Propriétaire de publier des Annonces, de recevoir des Demandes de Réservation, de générer des Contrats de Location à partir des termes de l'Annonce, de collecter le loyer via la Plateforme et de gérer le Dépôt de Garantie. Le Contrat de Location est généré par Flatmaters à partir des termes acceptés par le Propriétaire dans l'Annonce ; il est signé par le Propriétaire dès l'acceptation de la Demande de Réservation et par l'Étudiant conformément à la Section 5.3 des Conditions Générales d'Utilisation.

Le Propriétaire est lié par la version du modèle de Contrat de Location en vigueur au moment de confirmer chaque Réservation, conformément au principe d'irrétroactivité établi à la Section 2.3 des Conditions Générales d'Utilisation.

2.2 Rôle et Limites de Flatmaters

Flatmaters agit exclusivement en qualité de plateforme numérique d'intermédiation et de dépositaire neutre des fonds. Flatmaters n'est ni bailleur, ni gestionnaire immobilier, ni agent immobilier, ni représentant légal du Propriétaire. La relation locative résultant de chaque Réservation confirmée est exclusivement entre le Propriétaire et l'Étudiant.

2.3 Communication Pendant la Période de Location

Le Propriétaire et l'Étudiant gèrent directement entre eux les questions opérationnelles quotidiennes relatives à l'Hébergement. Flatmaters n'a pas pour rôle de surveiller, valider ou intermédier les communications de routine pendant la Période Semestrielle. Flatmaters n'intervient qu'en cas de manquement grave, de préoccupations de sécurité, d'escalade de litige expressément demandée par l'une ou l'autre des parties, ou d'activation des procédures expressément prévues aux présentes conditions.

2.4 Durée des Présentes Conditions

Les présentes conditions entrent en vigueur dès l'acceptation par le Propriétaire lors de la création du compte ou dès la publication de la première Annonce, selon ce qui survient en premier. Elles demeurent en vigueur tant que le Propriétaire maintient un compte actif sur la Plateforme, sous réserve des dispositions de résiliation de la Section 22.

3. Inscription et Éligibilité du Propriétaire

3.1 Exigences d'Inscription

Pour créer un compte Propriétaire et publier un Hébergement sur la Plateforme, le Propriétaire doit :

• être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des accords contraignants ou, lorsque le Propriétaire est une personne morale, être dûment constitué et représenté par une personne habilitée à l'engager ;
• être le propriétaire légal de l'Hébergement, ou détenir un droit valable de disposition sur celui-ci (usufruit, bail avec autorisation de sous-location, mandat du propriétaire légal ou équivalent) suffisant pour conclure et exécuter le Contrat de Location ;
• fournir des informations exactes, complètes et véridiques concernant son identité, ses coordonnées et l'Hébergement ;
• se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables à la location de l'Hébergement, y compris les obligations d'enregistrement, de licence, d'urbanisme et fiscales.

3.2 Vérification de l'Identité et de l'Autorisation

Flatmaters peut, à tout moment et à sa seule discrétion, exiger du Propriétaire qu'il fournisse une documentation vérifiant son identité, sa capacité juridique, sa propriété ou son droit de disposition sur l'Hébergement, ainsi que le respect des obligations locales applicables d'enregistrement ou de licence. À défaut de fournir ces documents dans un délai raisonnable, les Annonces pourront être suspendues ou retirées et, le cas échéant, les présentes conditions résiliées.

4. Exigences de l'Annonce

4.1 Exactitude et Exhaustivité

Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité de toutes les informations publiées dans chaque Annonce. Cela comprend (sans s'y limiter) : la localisation et l'adresse, la description de l'Hébergement, les photographies, les dimensions, le mobilier et les équipements inclus, la configuration des services, les Règles Intérieures, le Prix de Base, les périodes de disponibilité et toute autre condition présentée aux Étudiants potentiels.

Le Propriétaire garantit que toutes les informations publiées dans l'Annonce reflètent l'état réel et les caractéristiques de l'Hébergement au moment de la publication et au moment de chaque confirmation de Réservation. Les photographies doivent représenter l'Hébergement réel, ne doivent pas être trompeuses et ne peuvent provenir d'autres biens ou d'images d'archives.

Le Propriétaire peut demander à Flatmaters qu'une Annonce spécifique offre une période de disponibilité plus courte que le semestre académique standard, avec une durée minimale de trois mois. La demande ne s'applique qu'à cette Annonce spécifique ; les processus, délais et dates fixés dans les autres dispositions des présentes conditions restent inchangés.

4.2 Déclaration Pré-Publication

En publiant ou activant une Annonce, le Propriétaire déclare expressément que l'Hébergement :

• est habitable et conforme aux normes applicables de sécurité, sanitaires et d'habitabilité dans la juridiction où il est situé ;
• dispose de services essentiels fonctionnels et opérationnels, y compris l'eau, l'électricité et tout service présenté comme inclus dans l'Annonce ;
• est exempt de défauts matériels, de problèmes structurels, d'infestations de nuisibles ou de dangers non divulgués dans l'Annonce ;
• est conforme à toutes les exigences légales applicables en matière de location résidentielle, y compris l'enregistrement, la licence, la sécurité incendie et toute autre obligation réglementaire dans la juridiction concernée ;
• n'est soumis à aucune charge, litige ou condition susceptible d'empêcher ou de limiter la capacité du Propriétaire à livrer l'Hébergement conformément à l'Annonce tout au long de la Période Semestrielle ;
• l'Annonce identifie et divulgue expressément tout occupant permanent ou de longue durée de l'Hébergement autre que l'Étudiant (le Propriétaire lui-même, des membres de la famille du Propriétaire, d'autres locataires, du personnel de service résidant sur place, etc.), ainsi que toute présence non sporadique de tiers susceptible d'affecter l'usage de l'Hébergement par l'Étudiant. L'omission de divulguer ces occupants constitue une déclaration substantiellement fausse aux fins de la Section 4.3 et peut déclencher la procédure de Divergence Matérielle au titre de la Section 10.3 des Conditions Générales d'Utilisation si elle est découverte par l'Étudiant à son arrivée.

Cette déclaration est essentielle et est incorporée par référence dans chaque Contrat de Location généré à partir de l'Annonce.

4.3 Conséquences d'une Fausse Déclaration

Des informations fausses, substantiellement incomplètes ou trompeuses dans l'Annonce ou dans la Déclaration Pré-Publication peuvent constituer une Divergence Matérielle au titre de la Section 10.2 si elles sont découvertes par l'Étudiant à son arrivée, et peuvent déclencher les conséquences qui y sont prévues ainsi qu'à la Section 10.3 des Conditions Générales d'Utilisation. Au-delà, des fausses déclarations répétées ou frauduleuses peuvent entraîner la suspension ou le retrait des Annonces au titre de la Section 20.2 et la résiliation des présentes conditions au titre de la Section 22.

4.4 Cohérence avec le Contrat de Location — Caractère Contraignant des Termes Confirmés

Les termes acceptés par le Propriétaire dans l'Annonce au moment de chaque confirmation de Réservation sont incorporés par référence dans le Contrat de Location correspondant. Le Propriétaire ne peut introduire, modifier ou imposer des termes incompatibles avec ou additionnels à ceux de l'Annonce confirmée après la confirmation de la Réservation. Toute charge, condition ou obligation supplémentaire de ce type est inopposable à l'Étudiant.

4.5 Propriété Intellectuelle du Contenu de l'Annonce

Le Propriétaire conserve la propriété du contenu téléchargé dans l'Annonce (photographies, descriptions, vidéos). En publiant l'Annonce, le Propriétaire accorde à Flatmaters une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, d'affichage et de diffusion de ce contenu sur la Plateforme et dans les supports marketing de Flatmaters, pendant la durée de la publication et une période raisonnable subséquente à des fins d'archivage, de résolution de litiges et de référence historique. Le Propriétaire garantit que le contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

5. Règles Intérieures

5.1 Normes de Conduite de Base

Que des Règles Intérieures spécifiques aient été ou non établies pour un Hébergement, chaque Étudiant s'engage à utiliser l'Hébergement conformément à la bonne foi, aux usages résidentiels ordinaires, aux normes communes de respect et de décence ainsi qu'à l'ensemble des lois applicables. Le Propriétaire reconnaît que, en acceptant les Conditions de Réservation, chaque Étudiant est lié par les normes de base suivantes, qui s'appliquent par défaut et en complément des éventuelles Règles Intérieures spécifiques publiées dans l'Annonce.

Sauf autorisation expresse dans l'Annonce ou par écrit du Propriétaire, les actes suivants ne sont pas autorisés dans aucun Hébergement :

• percer des trous, fixer des objets ou causer tout dommage aux murs, sols, plafonds, portes, fenêtres ou à la structure de l'Hébergement ;
• déplacer, retirer, réarranger ou réaffecter le mobilier, les appareils ou les équipements de l'Hébergement ;
• réaliser des rénovations, modifications, peintures ou travaux de quelque nature que ce soit dans l'Hébergement ;
• fumer, vapoter ou utiliser toute substance combustible à l'intérieur de l'Hébergement ;
• garder des animaux ou animaux domestiques de quelque nature que ce soit ;
• organiser des fêtes, rassemblements ou événements de quelque nature que ce soit sur les lieux ;
• partager des clés, codes d'accès, télécommandes ou copies de ce qui précède avec toute personne qui n'est pas un occupant enregistré de l'Hébergement ;
• permettre à toute personne non enregistrée dans la Réservation de résider ou d'utiliser l'Hébergement, à titre onéreux ou non ;
• accumuler des déchets à l'intérieur de l'Hébergement ou ne pas éliminer les déchets ménagers conformément au calendrier et aux règles de collecte de l'immeuble ou de la communauté ;
• jeter ou verser des éléments inappropriés dans les toilettes, éviers, drains ou tout dispositif de plomberie — y compris, sans s'y limiter, du papier autre que du papier toilette, des produits d'hygiène, des déchets alimentaires, des huiles, des graisses, des solvants ou toute substance solide ou chimique susceptible d'endommager le système de plomberie ;
• manipuler, déconnecter ou désactiver les détecteurs de fumée, alarmes incendie, dispositifs de sécurité ou tout équipement de sécurité installé dans l'Hébergement ;
• produire des bruits excessifs, en particulier pendant les heures de nuit ou les heures protégées par la réglementation locale ou les règles de la communauté ;
• stocker ou introduire des substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses sur les lieux ;
• se livrer à des activités insalubres, dangereuses, perturbatrices, immorales ou illégales, ou à toute activité perturbant les voisins, les autres résidents ou la communauté de l'immeuble.

Lorsque le Propriétaire souhaite autoriser l'un des éléments ci-dessus pour un Hébergement spécifique (par exemple, animaux de compagnie autorisés), cette autorisation doit être expressément indiquée dans l'Annonce avant la Réservation. Les autorisations indiquées dans l'Annonce prévalent pour cet élément spécifique.

5.2 Autorité Exclusive du Propriétaire et Limites

Le Propriétaire dispose de l'autorité exclusive pour fixer les Règles Intérieures applicables à l'Hébergement au-delà des normes de base de la Section 5.1, y compris les règles relatives aux invités, au bruit, au tabagisme, aux animaux, à l'utilisation des espaces communs et à toute autre question relative à l'utilisation de l'Hébergement. Les Règles Intérieures doivent être énoncées clairement dans l'Annonce au moment de la publication et ne peuvent être modifiées après la confirmation d'une Réservation (en lien avec la Section 4.4 des Conditions Générales d'Utilisation, qui régit l'acceptation des Règles Intérieures par l'Étudiant).

Les Règles Intérieures doivent être conformes au droit applicable, ne doivent pas discriminer les Étudiants pour des motifs prohibés (Section 20.1) et ne doivent pas imposer de conditions disproportionnées aux intérêts légitimes du Propriétaire et de l'Hébergement. Les Règles Intérieures illégales, discriminatoires ou disproportionnées sont inopposables à l'Étudiant.

5.3 Pénalités Financières dans les Règles Intérieures

Le Propriétaire peut inclure des pénalités financières dans les Règles Intérieures pour des manquements spécifiques de conduite vérifiable (par exemple, une amende pour avoir fumé à l'intérieur du bien lorsque cela est interdit, des frais pour des invités non enregistrés ou des invités dépassant la limite autorisée, des frais pour des fêtes ou des bruits excessifs, ou d'autres manquements similaires aux Règles Intérieures). Ces pénalités doivent être raisonnables dans leur montant, proportionnées au préjudice réel causé par le manquement et clairement indiquées dans l'Annonce au moment de la Réservation. Les pénalités non divulguées dans l'Annonce au moment de la Réservation sont inopposables à l'Étudiant. Les dommages matériels causés par l'Étudiant (casses, détériorations, perte d'objets, etc.) sont régis par le Processus d'Évaluation des Dommages du Dépôt de Garantie. Les frais de départ tardif sont régis par la pénalité quotidienne de non-libération prévue à la §15.5 des Conditions Générales d'Utilisation et à la §19.3 des Conditions de Réservation.

5.4 Règles de Communauté

Lorsque l'Hébergement est situé dans un immeuble ou complexe soumis à un régime de copropriété, de condominium ou de gestion communautaire, le Propriétaire est responsable d'informer l'Étudiant des règles communautaires applicables au moment de la Réservation. L'Étudiant est lié par ces règles dans la mesure où elles sont raisonnables, divulguées à l'avance et cohérentes avec un usage résidentiel de l'Hébergement.

5.5 Politique des Invités

Le Propriétaire fixe la politique relative aux invités, aux nuitées et aux occupants supplémentaires dans les Règles Intérieures. En l'absence de politique expresse, les visites d'invités occasionnelles et raisonnables sont autorisées ; les nuitées d'occupants non enregistrés s'étendant au-delà de quelques jours nécessitent le consentement du Propriétaire. L'Étudiant ne peut autoriser aucun occupant non enregistré à résider dans l'Hébergement de manière continue.

6. Tarification et Devise

6.1 Prix de Base, Devise de l'Annonce et Prix Final

Le Propriétaire fixe le Prix de Base pour chaque Annonce dans la devise de son choix (la « Devise de l'Annonce »), qui constitue la devise sous-jacente réelle de l'Hébergement. Flatmaters ajoute sa commission de service et, le cas échéant, les Frais de Stabilité de Devise pour produire le Prix Final affiché à l'Étudiant dans la devise de paiement de ce dernier.

Le Prix Final est fixé une fois la Réservation confirmée et ne peut être modifié pour cette Réservation, sauf dans les cas prévus à la Section 6.3.

6.2 Affichage du Prix de Référence

À des fins de transparence, Flatmaters affiche à l'Étudiant, en parallèle du Prix Final dans la devise de paiement de l'Étudiant, le Prix de Référence dans la Devise de l'Annonce, équivalent à la somme du Prix de Base et de la commission de service.

6.3 Ajustement en Cas de Volatilité Matérielle du Taux de Change

Flatmaters absorbe les fluctuations ordinaires du taux de change entre la Devise de l'Annonce et la devise de paiement de l'Étudiant tout au long de la durée de chaque Réservation. À titre de sauvegarde économique, Flatmaters se réserve le droit d'ajuster le Prix Final uniquement lorsque le taux de change entre la Devise de l'Annonce et la devise de paiement de l'Étudiant varie de plus de 10% par rapport à celui de la date de la Réservation, dans un sens ou dans l'autre, pendant la durée de la Réservation. L'exercice de ce droit n'est ni automatique ni obligatoire.

Lorsqu'il est appliqué, l'ajustement est strictement limité à la différence de taux de change dépassant le seuil, sans marge supplémentaire, et peut jouer à la hausse comme à la baisse. Le Prix de Base dans la Devise de l'Annonce reste inchangé pendant toute la durée de la Réservation. Le Propriétaire reconnaît et accepte ce mécanisme, qui opère dans le cadre de la commission de Flatmaters et de la composante Frais de Stabilité de Devise et n'affecte pas les montants dus au Propriétaire au titre de la Section 9.1. Le mécanisme complet est exposé à la Section 4.6 des Conditions Générales d'Utilisation.

6.4 Reconnaissance Fiscale

En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire confirme et reconnaît que :

• le Prix de Base fixé par le Propriétaire est le prix brut incluant tous les impôts et taxes applicables à l'activité locative du Propriétaire dans la juridiction concernée ;
• le Propriétaire est seul responsable de déterminer le traitement fiscal applicable aux revenus locatifs, d'émettre toute facture, document fiscal ou reçu requis par la loi applicable, et de déclarer et payer tous les impôts et taxes applicables, y compris l'impôt sur le revenu, la TVA ou l'équivalent local de la taxe sur la consommation, et tout autre impôt applicable à la location de l'Hébergement ;
• Flatmaters n'assume aucune responsabilité fiscale au nom du Propriétaire et n'agit pas en qualité d'agent ou de représentant fiscal du Propriétaire.

Cette reconnaissance fiscale est incorporée par référence dans chaque Contrat de Location généré à partir de l'Annonce.

6.5 Relevé Mensuel de Règlement

Flatmaters fournit au Propriétaire, via la Plateforme, un relevé mensuel de règlement du loyer indiquant le montant du Prix de Base reçu en garde de la part de l'Étudiant pour cette Réservation, tout ajustement applicable (montants valablement dus par le Propriétaire, déductions par compensation ou autres ajouts ou rabais légitimes) et le montant net effectivement transféré au Propriétaire. Ce relevé est fourni exclusivement pour faciliter la traçabilité et la conformité fiscale propre du Propriétaire et ne constitue pas un conseil fiscal ni une facture fiscale émise par Flatmaters au nom du Propriétaire.

7. Processus de Réservation

7.1 Calendrier de Disponibilité

Le Propriétaire est responsable de maintenir exact et à jour le calendrier de disponibilité de chaque Annonce. Les Annonces publiées sur la Plateforme sont réputées disponibles sauf indication contraire du calendrier.

7.2 Demande de Réservation et Acceptation

Le Processus de Réservation suit la structure exposée à la Section 5.2 des Conditions Générales d'Utilisation. Une fois qu'un Étudiant initie une Réservation, l'Annonce est retirée de la vue publique pendant une phase initiale de 24 heures durant laquelle l'Étudiant complète le paiement et la présentation personnelle. Une fois que Flatmaters confirme la réception du paiement, le Propriétaire reçoit la Demande de Réservation et dispose d'une nouvelle phase de 24 heures pour accepter ou refuser.

L'acceptation de la Demande de Réservation constitue la signature électronique par le Propriétaire du Contrat de Location spécifique à cette Réservation. Un refus ou une absence de réponse dans la phase de 24 heures libère la Demande de Réservation et remet l'Annonce en statut actif ; les Frais de Réservation intégraux de l'Étudiant sont remboursés.

7.3 Obligations à la Confirmation

Lors de l'acceptation d'une Demande de Réservation, le Propriétaire est lié par les termes de l'Annonce confirmée et du Contrat de Location qui en est issu. Le Propriétaire s'engage à :

• s'assurer que l'Hébergement est prêt pour la remise des clés à compter de la date de début de la Période Semestrielle indiquée dans l'Annonce — le début de la période réservée — indépendamment de la date d'arrivée déclarée par l'Étudiant ;
• maintenir l'Hébergement dans l'état et la configuration déclarés dans l'Annonce tout au long de la Période Semestrielle ;
• livrer l'Hébergement à l'Étudiant à la date d'arrivée déclarée conformément à la Section 10 ;
• s'abstenir d'accepter toute autre réservation pour le même Hébergement pour la même période via quelque canal que ce soit.

8. Engagement et Inactivité

8.1 Obligation d'Engagement

Le Propriétaire s'engage à répondre aux Demandes de Réservation, aux communications de Flatmaters et aux communications raisonnables des Étudiants dans les délais fixés aux présentes conditions et sur la Plateforme. Un engagement actif est essentiel au bon fonctionnement de la Plateforme et à l'expérience de l'Étudiant.

8.2 Protocole d'Inactivité

Lorsque le Propriétaire ne répond pas aux Demandes de Réservation, aux communications de Flatmaters ou aux communications raisonnables des Étudiants dans les délais applicables, l'escalade suivante s'applique :

• Première non-réponse : aucune action ; traitée comme un événement isolé.
• Deuxième non-réponse consécutive, ou troisième sur une période quelconque de 6 mois : Flatmaters envoie une notification automatique attirant l'attention sur le schéma.
• Troisième non-réponse consécutive, ou quatrième sur une période quelconque de 6 mois : Flatmaters contacte directement le Propriétaire. Le Propriétaire dispose de 7 jours calendaires pour fournir une explication valable et s'engager par écrit à un engagement actif.
• Absence de réponse satisfaisante : mise en demeure formelle de suspension de l'Annonce.
• Non-réponse continue après mise en demeure : l'Annonce est retirée.

La réactivation requiert l'initiative du Propriétaire et relève de la seule discrétion de Flatmaters. La suspension ou le retrait pour non-réactivité ne génère pas de pénalité financière et n'affecte pas les Réservations confirmées déjà en vigueur, qui restent régies par le Contrat de Location.

9. Paiements au Propriétaire

9.1 Virements Mensuels du Loyer

Flatmaters transfère chaque paiement mensuel de loyer au Propriétaire entre le 1er et le 7 du mois calendaire suivant immédiatement la Fenêtre de Paiement applicable, net de la commission de service et de tous les frais applicables, dans la devise de réception spécifiée par le Propriétaire. Le transfert est conditionné à la réception par Flatmaters du paiement de loyer correspondant de la part de l'Étudiant.

Lorsque l'Étudiant paie une mensualité en retard et que le virement au Propriétaire pour cette Fenêtre de Paiement est déjà passé, Flatmaters transférera au Propriétaire les montants effectivement reçus de l'Étudiant dans les 24 heures suivant la réception, après déduction des éléments prévus à la présente Section. Si le montant reçu de l'Étudiant est partiel, Flatmaters transférera la part proportionnelle correspondante au Propriétaire ; le solde restant sera de même transféré dans les 24 heures suivant la réception effective.

Lorsque l'Étudiant ne paie pas le loyer à temps, Flatmaters n'avance pas de fonds propres. Flatmaters entreprend un recouvrement raisonnable auprès de l'Étudiant conformément aux procédures applicables au paiement tardif au titre des Conditions Générales d'Utilisation et des présentes conditions ; tout montant non recouvré demeure la créance directe du Propriétaire contre l'Étudiant, sous réserve des obligations de soutien de Flatmaters prévues aux Principes Généraux.

9.2 Garde des Frais de Réservation et du Dépôt de Garantie

Les Frais de Réservation et le Dépôt de Garantie sont conservés en tout temps par Flatmaters sur un compte ségrégué, entièrement séparé des fonds opérationnels propres de Flatmaters, en qualité de seul dépositaire neutre. Ces fonds ne sont pas transférés au Propriétaire pendant la Période Semestrielle, sauf au moyen des mécanismes d'affectation spécifiques expressément prévus aux présentes conditions, aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions de Réservation.

9.3 Commission

Flatmaters retient, sur chaque paiement mensuel de loyer reçu de l'Étudiant, une commission de service telle que publiée dans l'espace Propriétaire de la Plateforme et acceptée par le Propriétaire lors de la publication de l'Annonce. Le taux et la structure de la commission peuvent évoluer pour les nouvelles Annonces ; les Réservations confirmées existantes restent régies par la commission acceptée au moment de la Réservation.

9.4 Devise de Versement, Compte Récepteur et Coûts de Transfert

Le Propriétaire choisit la devise de versement lors de la publication de l'Annonce, parmi les devises opérationnellement disponibles auprès de Flatmaters de temps à autre (actuellement EUR, USD et CLP, sous réserve de mise à jour raisonnable par Flatmaters avec préavis). Le Propriétaire peut modifier la devise de versement pour les Réservations futures par demande écrite à Flatmaters, sous réserve de disponibilité opérationnelle. La devise de versement applicable à une Réservation confirmée déjà en cours ne peut être modifiée, même lorsque la devise alternative demandée fait partie des devises opérationnellement disponibles, sauf acceptation écrite expresse de Flatmaters.

Le Propriétaire est seul responsable de : (i) détenir un compte bancaire capable de recevoir des paiements dans la devise choisie dans sa juridiction de domicile ; (ii) supporter tous frais bancaires, coûts de virement international, coûts de conversion de devise, retenues bancaires ou fiscales, frais de tenue de compte ou autres coûts opérationnels appliqués par la banque réceptrice ou par la réglementation de change du pays de destination ; et (iii) se conformer aux règles de change, fiscales et réglementaires applicables dans sa juridiction en lien avec les recettes en provenance de l'étranger, y compris les obligations de déclaration, de facturation et de liquidation des devises.

Lorsque la devise de versement du Propriétaire diffère de la devise dans laquelle l'Étudiant paie, Flatmaters effectue la conversion nécessaire. La conversion est effectuée au taux applicable à la date du virement au Propriétaire. Les Frais de Stabilité de Devise au titre de la Section 6.1 couvrent l'exposition de Flatmaters aux fluctuations ordinaires ; ils ne génèrent aucun avantage ni obligation pour le Propriétaire.

Toute différence entre le montant transféré par Flatmaters dans la devise choisie et le montant effectivement crédité au compte du Propriétaire résultant des facteurs énoncés à la présente Section relève de la seule responsabilité du Propriétaire et ne peut être réclamée à Flatmaters.

9.5 Droits de Compensation

Flatmaters est autorisée à appliquer la compensation sur les montants détenus en garde pour le Propriétaire ou dus au Propriétaire, en lien avec :

• les pénalités d'annulation au titre de la Section 15 ;
• les obligations d'indemnisation au titre de la Section 17 (résiliation du Contrat de Location) ;
• les remboursements à l'Étudiant au titre des procédures de Divergence Matérielle (Section 10.2) ;
• tout autre montant valablement dû par le Propriétaire à Flatmaters ou à l'Étudiant au titre des présentes conditions, des Conditions Générales d'Utilisation ou du Contrat de Location.

La compensation est appliquée comme un mécanisme contractuel pour un règlement efficient et ne préjudicie pas au droit du Propriétaire de contester le montant sous-jacent par les procédures de résolution des litiges de la Section 25.

9.6 Aucune Garantie d'Occupation

Flatmaters ne garantit aucun niveau spécifique d'occupation, de visibilité ou de revenus. Le volume de Demandes de Réservation reçues par une Annonce dépend de multiples facteurs, notamment la compétitivité du prix, l'emplacement, les photographies, les avis, les Règles Intérieures et la demande du marché. Flatmaters fournit l'infrastructure technique et un soutien commercial diligent, mais ne garantit aucun résultat commercial.

9.7 Interdiction des Paiements Directs

Le Propriétaire ne peut recevoir aucun paiement relatif à une Réservation directement de l'Étudiant en dehors de la Plateforme, à l'exception de : (i) éléments expressément déclarés dans l'Annonce comme payables directement au Propriétaire (Charges Communes le cas échéant, pénalités au titre des Règles Intérieures ou autres charges spécifiques déclarées) ; (ii) la consommation de services récupérable au titre de la Section 14.3 des Conditions Générales d'Utilisation (la part excédant le plafond mensuel applicable ou, lorsque les services ne sont pas inclus dans la Réservation, le montant dû tel qu'indiqué dans l'Annonce) ; et (iii) les règlements directs entre les parties au titre de la Section 11.3 des Conditions Générales d'Utilisation (dommages mineurs ou autres montants dus pendant ou à la fin du séjour, sans intervention de Flatmaters). La collecte directe du loyer mensuel, des Frais de Réservation ou de tout autre montant qui devrait transiter par la Plateforme constitue un manquement substantiel aux présentes conditions et déclenche les conséquences anti-contournement de la Section 19.

10. Remise des Clés à l'Arrivée

10.1 Obligations du Propriétaire à la Remise des Clés

À la date d'arrivée déclarée par l'Étudiant, le Propriétaire devra :

• livrer l'Hébergement propre, prêt à être occupé et dans l'état déclaré dans l'Annonce ;
• remettre toutes les clés, codes d'accès et télécommandes nécessaires à la pleine utilisation de l'Hébergement ;
• lorsqu'il existe, présenter l'Inventaire conformément à la Section 12 et le partager avec l'Étudiant ;
• fournir les informations essentielles à l'utilisation de l'Hébergement, notamment les instructions concernant les services, l'accès internet et les règles communautaires applicables ;
• être disponible, ou rendre disponible un Représentant Opérationnel désigné, pendant la remise des clés, lorsque cela est nécessaire à la mise à disposition effective de l'Hébergement à l'Étudiant (par exemple, remise physique des clés, présentation de l'Inventaire ou accès au bien).

Les obligations de remise des clés sont essentielles. Un manquement substantiel peut donner lieu à la procédure de Divergence Matérielle au titre de la Section 10.2 ou à une résiliation par l'Étudiant au titre de la Section 17.4.

Obligation d'obtenir la signature de l'Étudiant. Le Propriétaire est tenu de demander à l'Étudiant la signature du Contrat de Location dans les 24 heures suivant l'arrivée physique à l'Hébergement. Le défaut du Propriétaire d'agir avec diligence pour demander la signature, alors que l'Étudiant est présent à l'Hébergement, peut être qualifié de contournement de la Plateforme au titre de la Section 19 et de la Section 3.6 des Conditions Générales d'Utilisation, avec les conséquences qui y sont prévues.

10.2 Divergence Matérielle à l'Arrivée

Lorsque l'Étudiant constate à son arrivée que l'Hébergement diffère substantiellement de l'Annonce confirmée, l'Étudiant dispose de 24 heures à compter de l'arrivée physique pour signaler la divergence à Flatmaters par écrit, avec preuves photographiques ou vidéo. Une « divergence matérielle » est celle qui, cumulativement : (a) affecte substantiellement l'habitabilité, la sécurité ou l'usage de l'Hébergement ; (b) n'est pas raisonnablement remédiable ; et (c) aurait été raisonnablement déterminante pour la décision de Réservation de l'Étudiant si elle avait été connue au moment de la Réservation. Les différences mineures de décoration, de modèle de mobilier, les préférences de goût personnel ou tout aspect subjectif ne sont pas qualifiés.

Flatmaters évalue le signalement, demande la documentation au Propriétaire et agit de manière raisonnable et de bonne foi. Lorsqu'une Divergence Matérielle est confirmée, l'Étudiant peut quitter l'Hébergement dans les 48 heures suivant son arrivée sans pénalité financière. Flatmaters restitue à l'Étudiant l'intégralité des montants payés (Frais de Réservation et tout loyer payé). La responsabilité du Propriétaire au titre de l'indemnisation et l'affectation de celle-ci sont régies par la Section 10.3 des Conditions Générales d'Utilisation. Flatmaters récupère ces montants auprès du Propriétaire par compensation au titre de la Section 9.5 et par des efforts raisonnables de recouvrement au titre de la Section 24.4.

11. Garde du Dépôt de Garantie

11.1 Flatmaters en tant que Seul Dépositaire

Le Dépôt de Garantie est détenu en intégralité (100%) par Flatmaters en garde ségréguée en qualité de seul dépositaire neutre tout au long de la Période Semestrielle. Le Propriétaire reconnaît que le Dépôt de Garantie n'est pas transféré au Propriétaire pendant la Période Semestrielle et que le Propriétaire n'a aucun accès direct ni aucun contrôle sur ces fonds.

11.2 Droit du Propriétaire de Réclamer Contre le Dépôt

À la fin de la Période Semestrielle, le Propriétaire peut réclamer contre le Dépôt de Garantie les dommages validés, les montants impayés et autres montants valablement dus par l'Étudiant au titre du Contrat de Location, conformément au Processus d'Évaluation des Dommages exposé à la Section 13.

11.3 Interdiction des Charges Non Autorisées

Le Propriétaire ne peut demander à l'Étudiant aucun dépôt, avance, paiement anticipé ou garantie supplémentaire non expressément divulgué(e) dans l'Annonce au moment de la Réservation. Toute demande de ce type est inopposable à l'Étudiant et constitue un manquement substantiel aux présentes conditions.

Lorsqu'un Étudiant signale une charge non autorisée avec preuves à l'appui, Flatmaters en informe le Propriétaire et accorde 72 heures pour répondre avec des preuves contraires, y compris toute justification fondée sur des termes effectivement établis dans l'Annonce confirmée. Si le Propriétaire ne répond pas dans les 72 heures ou si la réponse ne réfute pas adéquatement les preuves, Flatmaters peut enjoindre au Propriétaire de restituer immédiatement le montant à l'Étudiant, retenir l'équivalent sur le prochain paiement dû au Propriétaire et le transférer à l'Étudiant, et suspendre ou retirer l'Annonce au titre de la Section 20.2. Dans les cas clairement étayés ou urgents, Flatmaters peut procéder sans notification préalable, en notifiant le Propriétaire de manière contemporaine. Le Propriétaire autorise expressément ce mécanisme, sans préjudice du droit de contester la décision au titre de la Section 25.

11.4 Adaptation au Droit Local

Lorsque les dispositions impératives du droit de la juridiction où est situé l'Hébergement imposent des exigences spécifiques quant à la constitution, à la garde ou à la restitution des dépôts de garantie résidentiels, Flatmaters et le Propriétaire coopèreront de bonne foi pour assurer le respect de ces exigences impératives, sans préjudice des mécanismes opérationnels des présentes conditions lorsqu'ils sont cohérents avec ces exigences.

12. Inventaire

12.1 Inventaire — Recommandation au Propriétaire

Le Propriétaire n'est pas obligé de préparer un Inventaire de l'Hébergement. Toutefois, préparer, maintenir et partager un Inventaire avec l'Étudiant lors de la remise des clés constitue la principale voie probatoire du Propriétaire pour étayer les réclamations de dommages contre le Dépôt de Garantie à la fin du séjour. Lorsqu'il existe, l'Inventaire devrait documenter l'état, le mobilier, les équipements et toute usure ou défaut préexistant de l'Hébergement. Le Propriétaire est encouragé à appuyer l'Inventaire par des photographies ou vidéos datées.

Si le Propriétaire ne prépare pas d'Inventaire, ou en prépare un mais ne le partage pas avec l'Étudiant lors de la remise des clés, le Propriétaire ne pourra s'en prévaloir dans les réclamations ultérieures et verra sa position probatoire substantiellement affaiblie pour réclamer des dommages contre le Dépôt de Garantie à la fin du séjour, sans préjudice de la possibilité de prouver l'état de l'Hébergement par des moyens indépendants et objectivement vérifiables au titre de la Section 13.

12.2 Charge de la Preuve

Dans tout litige relatif aux dommages ou à l'état de l'Hébergement, la charge de la preuve incombe au Propriétaire de démontrer, par des preuves documentées, que le dommage ou le changement d'état est survenu pendant l'occupation par l'Étudiant et est imputable à l'Étudiant. Les éléments non documentés lors de la remise des clés ne peuvent être réclamés à la fin de la Période Semestrielle.

12.3 Recommandation de Documentation

Il est fortement recommandé au Propriétaire de conserver une documentation photographique et vidéo datée de l'Hébergement immédiatement avant chaque remise des clés et immédiatement après chaque départ. Cette documentation constitue la base principale de toute réclamation ultérieure de dommages et est essentielle au Processus d'Évaluation des Dommages au titre de la Section 13.

13. Processus d'Évaluation des Dommages

13.1 Aperçu du Processus

Le Processus d'Évaluation des Dommages à la fin de la Période Semestrielle suit la procédure en six étapes exposée à la Section 11.2 des Conditions Générales d'Utilisation. En résumé, et tel qu'applicable au Propriétaire :

• Étape 1 (5 jours calendaires à compter de la fin de la Période Semestrielle) : le Propriétaire soumet à Flatmaters un rapport initial des montants dus ou des dommages observés, avec la documentation à l'appui dans la mesure alors disponible.
• Étape 2 (30 jours calendaires à compter de la fin de la Période Semestrielle) : le Propriétaire fournit toute documentation justificative restante, y compris les factures ou devis de tiers.
• Étape 3 (30 jours ouvrables à compter de la fin de la Période Semestrielle) : Flatmaters compile la réclamation et la présente à l'Étudiant pour réponse.
• Étape 4 (5 jours calendaires à compter de la réception par l'Étudiant) : l'Étudiant répond (acceptation, acceptation partielle ou contestation).
• Étape 5 (10 jours ouvrables) : en cas de contestation, Flatmaters arbitre sur la base des preuves documentées, en agissant de manière raisonnable et de bonne foi.
• Étape 6 : Flatmaters distribue le Dépôt de Garantie en conséquence dans les 7 jours ouvrables suivant la décision finale — la part validée au Propriétaire, le reste à l'Étudiant.

Le Propriétaire reconnaît la fonction d'arbitrage de Flatmaters et s'engage à ne pas réclamer, retenir ou chercher à percevoir un quelconque montant du Dépôt de Garantie en dehors de ce processus.

13.2 Non-Réponse de l'Étudiant

Si l'Étudiant ne répond pas dans le délai prévu à l'Étape 4, Flatmaters peut procéder à la distribution sur la base des preuves documentées fournies par le Propriétaire, en agissant de manière raisonnable et de bonne foi. L'Étudiant conserve le droit de contester la distribution par les procédures de résolution des litiges de la Section 17 des Conditions Générales d'Utilisation.

13.3 Règlement Direct

Le Propriétaire et l'Étudiant peuvent, à tout moment durant le Processus d'Évaluation des Dommages, parvenir à un accord direct sur l'affectation du Dépôt de Garantie. Un tel règlement direct doit être documenté par écrit et notifié à Flatmaters, qui exécutera alors l'affectation convenue. Les règlements directs en dehors de la garde de Flatmaters (c.-à-d., la collecte directe de montants par le Propriétaire auprès de l'Étudiant) sont soumis aux dispositions anti-contournement de la Section 19.

14. Entretien, Services et Charges Communes

14.1 Obligations d'Entretien

Le Propriétaire est responsable de maintenir l'Hébergement en condition habitable et opérationnelle tout au long de la Période Semestrielle. Cela comprend, notamment :

• l'entretien structurel et systémique (plomberie, électricité, alimentation en eau, ventilation) ;
• la réparation des appareils essentiels et des équipements inclus dans l'Annonce ;
• le maintien des normes d'habitabilité (absence d'infestations de nuisibles, moisissures, dégâts des eaux ou autres conditions affectant l'habitabilité et qui ne sont pas la conséquence d'un usage abusif ou d'une négligence de l'Étudiant ou de ses invités) ;
• la conformité aux normes de sécurité (détecteurs de fumée fonctionnels, sécurité gaz le cas échéant, sécurité électrique).

L'entretien ordinaire imputable à l'utilisation par l'Étudiant (ampoules, piles, nettoyage régulier, ajustements mineurs) et les dommages imputables à un usage abusif de l'Étudiant ne relèvent pas de la responsabilité du Propriétaire et sont régis par le Processus d'Évaluation des Dommages lorsqu'ils sont réclamés.

14.2 Réparations Urgentes Initiées par l'Étudiant

Lorsqu'une réparation urgente est nécessaire pour préserver l'habitabilité ou la sécurité, qu'elle n'est pas la conséquence d'actes ou d'omissions de l'Étudiant ou de ses invités, et que le Propriétaire ne répond pas ou n'agit pas dans un délai raisonnable après notification par l'Étudiant, l'Étudiant peut initier la procédure de réparation urgente exposée à la Section 12.2 des Conditions Générales d'Utilisation. Lorsque la procédure est suivie, le coût validé de la réparation urgente est récupérable auprès du Propriétaire par compensation au titre de la Section 9.5.

14.3 Services

Toutes les conditions relatives aux services applicables à chaque Réservation doivent être pleinement définies dans l'Annonce au moment de la publication et acceptées lors de la Réservation ; elles ne peuvent être modifiées par la suite. Trois configurations sont permises :

• Pleinement inclus : tous les services sont couverts par le Prix de Base sans frais supplémentaires pour l'Étudiant.
• Inclus jusqu'à un plafond mensuel : l'Annonce précise un plafond mensuel par Étudiant dans la Devise de l'Annonce, avec la méthode de calcul clairement indiquée. La consommation excédentaire au-delà du plafond est récupérable auprès de l'Étudiant lors du règlement du mois suivant, sur présentation de la facture originale du fournisseur de service.
• Payés directement par l'Étudiant : l'Étudiant est responsable du paiement des services directement au fournisseur concerné tel qu'identifié dans l'Annonce.

Le Propriétaire doit maintenir tous les services actifs et payés tout au long de la période de location dans les configurations « pleinement inclus » ou « plafonné », et doit fournir la preuve du paiement sur demande raisonnable. Aucune charge de service ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation.

Dans les Hébergements partagés où la consommation individuelle ne peut être comptabilisée séparément, tout montant de service payable par les Étudiants au titre de la présente Section — qu'il s'agisse de la consommation excédant un plafond mensuel ou de charges de service autrement affectées par le Propriétaire telles qu'expressément prévues dans l'Annonce confirmée — est divisé équitablement entre tous les Étudiants ayant résidé dans le bien durant le mois concerné, sur présentation de la facture originale du fournisseur de service. Cela reflète l'impossibilité pratique de déterminer la consommation individuelle de chaque Étudiant et s'applique indépendamment de l'usage personnel effectif.

14.4 Charges Communes

Lorsque l'Hébergement est situé dans un immeuble ou complexe soumis à un régime de copropriété ou de gestion communautaire, les Charges Communes (incluant notamment l'entretien des espaces communs, la conciergerie, l'administration, les ascenseurs, le jardinage ou les frais de communauté) sont régies par les règles suivantes :

• lorsque l'Hébergement est loué par chambres ou unités au sein d'un bien partagé, les Charges Communes doivent être pleinement incluses dans le prix de location et ne peuvent en aucun cas être répercutées sur l'Étudiant ;
• seul lorsque l'Hébergement est loué en tant que bien entier à un seul Étudiant ou groupe d'Étudiants, le Propriétaire peut exclure les Charges Communes du prix de location. Dans ce cas, l'Annonce doit indiquer, avant la Réservation, un montant indicatif approximatif des Charges Communes mensuelles à des fins de transparence.

La répercussion effective des Charges Communes sur l'Étudiant requiert une preuve documentaire indépendante d'un tiers (facture ou relevé officiel de l'administration de l'immeuble) et est régie par les mêmes règles applicables aux services au titre de la Section 14.3. Aucune charge de Charges Communes ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation.

14.5 Responsabilité Solidaire (Réservations de Bien Entier)

Lorsqu'un bien entier est loué à un groupe d'Étudiants en une seule Réservation, le Propriétaire reconnaît que tous les Étudiants formant le groupe assument une responsabilité solidaire pour l'ensemble des obligations découlant du Contrat de Location, y compris le loyer, les services, les Charges Communes et les dommages. Le Propriétaire peut poursuivre l'un ou plusieurs des Étudiants pour le montant intégral de toute obligation. La répartition interne entre les Étudiants est une affaire qui les concerne.

14.6 Visites du Bien

Le Propriétaire peut visiter l'Hébergement durant la Période Semestrielle uniquement avec un préavis écrit minimal de 7 jours calendaires à l'Étudiant et à un horaire mutuellement convenu. L'accès pour des réparations ne requiert pas le préavis de 7 jours mais requiert la connaissance et l'accord préalables de l'Étudiant. L'accès d'urgence en raison d'un risque immédiat pour la sûreté ou la sécurité est permis sans préavis, à condition que l'Étudiant soit averti dès que raisonnablement possible. Les visites pour des acheteurs ou locataires potentiels requièrent le préavis minimal de 7 jours calendaires par visite et l'accord de l'Étudiant. Les visites non autorisées constituent un manquement au droit de l'Étudiant à la jouissance paisible de l'Hébergement et peuvent donner lieu aux recours prévus à la Section 17.4. La norme applicable est celle de la Section 12.5 des Conditions Générales d'Utilisation, qui prévaut.

15. Annulation par le Propriétaire et Pénalités

15.1 Engagement envers les Réservations Confirmées

En acceptant une Demande de Réservation, le Propriétaire prend un engagement ferme de livrer l'Hébergement conformément à l'Annonce confirmée. L'annulation par le Propriétaire d'une Réservation confirmée est régie par la présente Section et par la Section 8 des Conditions Générales d'Utilisation, qui prévaut en tant que source exhaustive en la matière.

15.2 Catégorie A — Force Majeure du Propriétaire (pas de pénalité financière)

La Force Majeure du Propriétaire libère le Propriétaire des pénalités financières lorsque les conditions cumulatives strictes sont remplies (événement entièrement hors du contrôle raisonnable du Propriétaire, imprévisible, survenant après coup, empêchant objectivement et de manière permanente la livraison, dûment notifié). Les conditions sont énoncées de manière exhaustive à la Section 8.2 des Conditions Générales d'Utilisation. L'Étudiant a droit au remboursement intégral de tous les montants payés, traité par Flatmaters à partir des fonds détenus en garde. La documentation justificative doit être fournie dans les 5 jours ouvrables suivant la notification.

15.3 Catégorie B — Événements Imprévus de Bonne Foi

Lorsqu'un événement survient après la confirmation de la Réservation qui est véritablement imprévu, non imputable à la négligence du Propriétaire et empêche objectivement l'habitabilité ou l'usage sûr de l'Hébergement — sans satisfaire au seuil strict de Force Majeure — les deux parties disposent de fenêtres de décision de 5 jours calendaires pour poursuivre ou annuler sans pénalité ; si les deux poursuivent, le Propriétaire dispose de 20 jours calendaires (prorogeables une fois pour la même durée) pour résoudre le problème. L'inaction du Propriétaire, ou l'absence de résolution après la période prorogée, déclenche les pénalités de la Catégorie C. Le régime complet est celui de la Section 8.3 des Conditions Générales d'Utilisation, qui prévaut.

15.4 Catégorie C — Cas Standards (pénalités graduées)

Toutes les annulations ne se qualifiant pas au titre de la Catégorie A ou de la Catégorie B sont soumises aux pénalités graduées suivantes, calculées sur le Prix de Base mensuel par unité réservée. Les pénalités constituent une estimation préalable raisonnable des dommages résultant de l'annulation par le Propriétaire d'une Réservation confirmée à durée déterminée, tenant compte de l'impact sur l'Étudiant et des coûts opérationnels de Flatmaters.

• 90+ jours calendaires avant le début : pas de pénalité financière supplémentaire ; le Propriétaire rembourse tous les montants reçus, dans la mesure maximale permise par le droit applicable.
• 30-89 jours calendaires avant le début : remboursement de tous les montants reçus + 1 mois de Prix de Base.
• Moins de 30 jours calendaires avant le début : remboursement de tous les montants reçus + 2 mois de Prix de Base.
• À la date d'arrivée ou pendant la Période Semestrielle : remboursement de tous les montants reçus + 3 mois de Prix de Base, avec l'affectation supplémentaire prévue à la Section 8.4 des Conditions Générales d'Utilisation.

En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire autorise expressément Flatmaters à appliquer la compensation au titre de la Section 9.5 pour les montants correspondants. Lorsque les montants détenus en garde sont insuffisants, Flatmaters entreprend des efforts raisonnables de recouvrement au titre de la Section 24.4 ; toute insuffisance reste la créance directe de l'Étudiant contre le Propriétaire. Cela ne préjudicie pas au droit du Propriétaire de contester l'application des pénalités par les procédures de résolution des litiges de la Section 25.

15.5 Ce qui n'Exempte Pas — Exemples Illustratifs

Pour éviter toute ambiguïté, les éléments suivants ne constituent pas une Force Majeure ni des événements qualifiants de Catégorie B et n'exemptent pas le Propriétaire des pénalités de Catégorie C :

• la réception d'une offre de réservation plus attractive par quelque canal que ce soit ;
• le changement des plans personnels, besoins familiaux ou intentions d'usage du Propriétaire ;
• la décision de vendre, rénover ou autrement disposer de l'Hébergement ;
• les considérations fiscales, tributaires ou administratives affectant le Propriétaire ;
• les problèmes d'entretien prévisibles qui auraient pu être résolus avant ou pendant la Réservation ;
• la mauvaise appréciation des termes de l'Annonce (prix, dates de disponibilité, services inclus) ;
• l'insolvabilité, la liquidation ou la dissolution du Propriétaire (volontaire ou judiciaire), sans préjudice du paragraphe suivant.

Décès du Propriétaire personne physique et insolvabilité, liquidation ou dissolution du Propriétaire personne morale. Au décès d'un Propriétaire personne physique, les présentes conditions et les Réservations en vigueur subsistent à l'égard des héritiers ou successeurs légaux, qui assument les obligations du Propriétaire pour la période restante, sauf si l'exécution devient objectivement impossible. En cas d'insolvabilité, de liquidation ou de dissolution d'un Propriétaire personne morale qui empêche objectivement la continuité de l'activité locative, l'application exceptionnelle du régime de Force Majeure du Propriétaire peut également être demandée. Dans les deux cas, l'impossibilité objective sera évaluée par Flatmaters avec raisonnabilité et, si elle est confirmée, donnera lieu à l'application du régime de Force Majeure du Propriétaire conformément à la Section 8.2 des Conditions Générales d'Utilisation.

15.6 Vente du Bien Pendant une Période Semestrielle

Le Propriétaire ne peut invoquer la vente ou le transfert de l'Hébergement comme motif d'annulation d'une Réservation confirmée ou de résiliation anticipée d'un Contrat de Location en vigueur. Le Contrat de Location est transféré avec l'Hébergement au nouveau propriétaire conformément au droit applicable. Le Propriétaire doit informer les acheteurs potentiels de tout Contrat de Location en vigueur au moment de la vente. Le défaut de divulguer les Contrats de Location existants à un acheteur constitue un manquement substantiel aux présentes conditions et peut déclencher les pénalités de Catégorie C au titre de la Section 15.4 si l'acheteur conteste la continuation du Contrat de Location.

16. Annulation et Départ Anticipé de l'Étudiant (Référence pour le Propriétaire)

La présente Section est fournie à titre de référence pour le Propriétaire. Le régime d'annulation et de départ anticipé de l'Étudiant est exposé de manière exhaustive à la Section 9 des Conditions Générales d'Utilisation, qui prévaut en tant que document source. En cas de divergence entre ce résumé et les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales d'Utilisation prévalent.

En résumé, et tel qu'applicable au Propriétaire :

• Non-présentation de l'Étudiant : lorsque l'Étudiant ne se présente pas dans les 7 jours calendaires suivant la date d'arrivée déclarée sans communication, la Réservation est traitée comme annulée. Les Frais de Réservation sont affectés à titre d'indemnisation conformément à la Section 9.2 des Conditions Générales d'Utilisation.
• Départ anticipé avec préavis de 30 jours calendaires : l'Étudiant est tenu du loyer pendant la période de préavis ; du Dépôt sont déduits les dommages validés et, si le Logement reste inoccupé pendant au moins 30 jours calendaires, un montant complémentaire jusqu'à concurrence d'un mois de Prix de Base à titre d'indemnité minimale ; les jours reloués à un remplaçant sont restitués proportionnellement.
• Départ anticipé sans préavis : l'Étudiant perd le Dépôt de Garantie (sans préjudice de l'évaluation standard des dommages) et est redevable du loyer des jours restants de la Période Mensuelle de Location en cours plus le loyer de 30 jours calendaires à compter du départ effectif, à titre de clause pénale, dans la mesure maximale permise par le droit applicable. L'obtention d'un Étudiant de remplacement n'affecte pas cette répartition.
• Force Majeure de l'Étudiant : lorsque l'Étudiant se qualifie au titre de la Section 9.3 des Conditions Générales d'Utilisation, l'Étudiant est libéré des obligations d'indemnisation envers le Propriétaire ; le Dépôt de Garantie est traité selon l'évaluation standard des dommages.

Le Propriétaire reconnaît que l'obligation financière de Flatmaters est limitée aux montants détenus en garde et recouvrés auprès de l'Étudiant. Lorsque l'Étudiant ne paie pas les montants dus au Propriétaire au-delà de ce que couvre le Dépôt de Garantie, Flatmaters entreprend des efforts raisonnables de recouvrement au titre de la Section 24.4 ; tout montant non recouvré reste la créance directe du Propriétaire contre l'Étudiant. Flatmaters fournira la documentation nécessaire pour étayer ces réclamations sur demande.

Le régime d'annulation et de départ anticipé de l'Étudiant est sans préjudice du régime anti-contournement énoncé à la Section 19 des présentes conditions et à la Section 3.6 des Conditions Générales d'Utilisation, qui continue de s'appliquer quelle que soit la cause ou le moment de la fin de la Réservation, y compris les cas de départ anticipé avec ou sans préavis, de non-présentation, de Force Majeure confirmée, et de résiliation pour quelque motif que ce soit.

17. Résiliation du Contrat de Location

17.1 Résiliation Immédiate par le Propriétaire

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec effet immédiat, sous réserve de notification à Flatmaters et de validation par celle-ci dans les 3 jours ouvrables, lorsque l'Étudiant se livre, participe, ou permet en connaissance de cause à l'un des actes suivants :

• actes de violence ou menaces crédibles de violence contre toute personne dans ou autour de l'Hébergement ;
• dommages intentionnels et matériels à l'Hébergement ou à son contenu ;
• utilisation de l'Hébergement pour des activités illégales exposant le Propriétaire à une responsabilité juridique ;
• informations d'identité substantiellement fausses (nom, passeport, nationalité, statut de visa ou âge) découvertes pendant la période de location.

Flatmaters valide les motifs de résiliation dans les 3 jours ouvrables suivant la notification documentée du Propriétaire, en agissant de manière raisonnable et de bonne foi. Une fois la résiliation validée, les montants dus par l'Étudiant au Propriétaire sont : (i) le loyer correspondant à la période effectivement occupée par l'Étudiant ; (ii) la confiscation intégrale du Dépôt de Garantie au profit du Propriétaire à titre d'indemnisation anticipée ; et (iii) une indemnisation équivalente à un mois de Prix Final, qualifiée de clause pénale liquidée et d'estimation préalable raisonnable des dommages résultant du manquement grave, conformément à la Section 13.1 des Conditions Générales d'Utilisation. En vertu du régime général de la Plateforme, l'obligation financière de Flatmaters est limitée à : (a) transférer au Propriétaire le Dépôt de Garantie détenu en garde après validation, à titre d'indemnisation anticipée par l'Étudiant ; et (b) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement contre l'Étudiant pour les autres montants dus au titre de la Section 24.4. Tout montant non recouvré de cette manière constitue une créance directe du Propriétaire contre l'Étudiant, en vertu du droit applicable.

17.2 Résiliation par le Propriétaire avec Préavis de 14 Jours Calendaires

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec un préavis écrit de 14 jours calendaires pour manquement substantiel récurrent aux Règles Intérieures ou au Contrat de Location, à condition que : (a) le Propriétaire ait préalablement notifié à l'Étudiant le manquement spécifique par écrit ; (b) l'Étudiant ait eu une opportunité raisonnable de cesser ; et (c) l'Étudiant ait persisté malgré la notification.

Lors de la résiliation, Flatmaters valide les motifs de résiliation dans les 3 jours ouvrables suivant la notification documentée du Propriétaire. L'Étudiant est redevable du loyer de la période de préavis de 14 jours calendaires et doit quitter les lieux dans cette période. Une indemnisation équivalente à un mois de Prix Final s'applique à titre d'estimation préalable raisonnable des dommages, conformément à la Section 13.2 des Conditions Générales d'Utilisation.

17.3 Résiliation pour Fausses Informations de l'Étudiant

Lorsque des informations substantiellement fausses fournies par l'Étudiant sont découvertes durant la période de location, il appartient au Propriétaire de décider, en fonction de la gravité et de la nature du cas, des conséquences applicables :

• Fausseté d'identité (nom, passeport, nationalité, statut de visa ou âge) : lorsque la fausseté est flagrante et, si elle avait été connue au moment de la Demande de Réservation, aurait été déterminante pour son non-acceptation, le Propriétaire peut choisir la résiliation immédiate au titre de la Section 17.1. Dans les cas moins graves, le Propriétaire peut choisir la résiliation avec préavis de 14 jours calendaires au titre de la Section 17.2.
• Fausses informations hors identité (université, programme ou similaire) : le Propriétaire peut choisir dans les 30 jours calendaires suivant la découverte s'il continue ou résilie. Si la résiliation est choisie, l'Étudiant dispose de 30 jours calendaires pour quitter les lieux, doit payer le loyer pour cette période, et le Dépôt de Garantie est traité selon l'évaluation standard des dommages. Si le Propriétaire ne communique aucune décision dans les 30 jours calendaires à compter de la découverte, il sera réputé avoir choisi de poursuivre et le droit de résiliation s'éteint à l'égard de cette fausseté concrète.

17.4 Résiliation par l'Étudiant pour Manquement du Propriétaire

Le Propriétaire reconnaît que, au titre de la Section 13.4 des Conditions Générales d'Utilisation, l'Étudiant peut résilier le Contrat de Location pour manquement substantiel du Propriétaire — y compris le défaut de maintenir l'habitabilité, le défaut d'effectuer des réparations urgentes dans le délai requis au titre de la Section 14.2, ou un manquement substantiel affectant la sécurité ou la jouissance paisible de l'Étudiant — avec un préavis écrit de 14 jours calendaires et à condition que l'Étudiant ait préalablement notifié le Propriétaire par écrit avec un délai raisonnable de remédiation auquel le Propriétaire n'a pas répondu.

Lorsque la résiliation par l'Étudiant pour manquement du Propriétaire est validée par Flatmaters, le Propriétaire est redevable du remboursement du loyer payé pour toute période de non-occupation directement imputable au manquement du Propriétaire, de la restitution du Dépôt de Garantie net des dommages valablement imputables, et de la structure d'indemnisation exposée à la Section 13.4 des Conditions Générales d'Utilisation (répartie entre indemnisation de l'Étudiant et compensation de la plateforme Flatmaters). Flatmaters récupère ces montants auprès du Propriétaire par compensation au titre de la Section 9.5 et par des efforts raisonnables de recouvrement au titre de la Section 24.4.

17.5 Force Majeure de l'Étudiant Pendant la Période de Location

Lorsqu'un événement de Force Majeure qualifiant l'Étudiant survient pendant la période de location et empêche la poursuite de l'occupation par l'Étudiant, les conséquences sont régies par la Section 9.3 des Conditions Générales d'Utilisation. Le Propriétaire reconnaît que, dans de tels cas, l'Étudiant est libéré des obligations d'indemnisation de départ anticipé ; le Dépôt de Garantie est traité selon l'évaluation standard des dommages, avec déduction des seuls dommages validés.

17.6 Résiliation par Accord Mutuel

Le Propriétaire et l'Étudiant peuvent à tout moment convenir par écrit, via la Plateforme, de résilier le Contrat de Location à des conditions mutuellement acceptées. Cette résiliation convenue doit être notifiée à Flatmaters, qui exécutera alors toute affectation convenue des montants détenus en garde. En l'absence d'affectation expressément convenue, le Dépôt de Garantie est traité selon l'évaluation standard des dommages.

17.7 Expulsion Légale

Nonobstant toute résiliation contractuelle, lorsque l'Étudiant ne quitte pas volontairement les lieux dans le délai applicable, le Propriétaire doit suivre les procédures légales applicables dans la juridiction où est situé l'Hébergement. Flatmaters n'effectue, ne parraine ni ne coordonne les procédures d'expulsion physique, qui restent la responsabilité exclusive du Propriétaire en vertu du droit local.

17.8 Dispositions Générales Applicables à Toutes les Résiliations

Les éléments suivants s'appliquent à toutes les résiliations au titre de la présente Section :

• Limitation du recouvrement par Flatmaters : Flatmaters entreprend des efforts raisonnables de recouvrement pour tout montant supplémentaire dû par l'Étudiant au titre de la Section 24.4 mais n'assume aucune responsabilité financière pour les montants qu'elle n'a pas recouvrés. Le Propriétaire conserve le droit indépendant de poursuivre tout solde non recouvré directement contre l'Étudiant par les voies légales applicables ;
• Soutien documentaire : Flatmaters fournira la documentation pour étayer les réclamations directes du Propriétaire contre l'Étudiant sur demande ;
• Inventaire et dommages : quels que soient les motifs de la résiliation, l'Inventaire et le Processus d'Évaluation des Dommages au titre des Sections 12 et 13 s'appliquent à l'évaluation et à l'affectation de toute réclamation de dommages contre le Dépôt de Garantie ;
• Anti-Contournement : la résiliation du Contrat de Location ne libère pas le Propriétaire des obligations anti-contournement au titre de la Section 19 à l'égard de l'Étudiant concerné ;
• Expulsion physique : Flatmaters ne participe pas aux procédures d'expulsion physique. L'expulsion physique d'un Étudiant qui refuse de quitter les lieux doit suivre la procédure légale applicable dans la juridiction où se situe l'Hébergement. Flatmaters fournira, sur demande, la documentation de la résiliation contractuelle pour son utilisation dans toute procédure judiciaire ultérieure.

18. Obligations du Propriétaire

18.1 Obligations Générales

Tout au long de la durée des présentes conditions et de chaque Réservation confirmée, le Propriétaire s'engage à :

• agir de bonne foi et avec honnêteté dans tous les rapports avec Flatmaters et les Étudiants ;
• respecter les présentes conditions, le Contrat de Location, les Conditions Générales d'Utilisation et le droit applicable ;
• maintenir des informations exactes et à jour sur le compte Propriétaire et dans chaque Annonce ;
• répondre activement aux communications de Flatmaters et aux communications raisonnables des Étudiants ;
• préserver et documenter l'état de l'Hébergement conformément à la Section 12 ;
• respecter le droit de l'Étudiant à la jouissance paisible de l'Hébergement, y compris les limites aux Visites du Bien exposées à la Section 14.6 ;
• s'abstenir de toute conduite constituant une discrimination pour des motifs prohibés (Section 20.1).

18.2 Obligation d'Assurance et Recommandation

Le Propriétaire s'engage à maintenir, pendant toute la durée de toute Annonce active et de toute Réservation confirmée, la couverture d'assurance minimale requise par le droit applicable dans la juridiction où est situé l'Hébergement, y compris toute assurance obligatoire de responsabilité civile de l'immeuble ou du bailleur. Au-delà de ce minimum, Flatmaters recommande vivement au Propriétaire de maintenir en outre une assurance responsabilité civile globale et une assurance bailleur couvrant l'activité locative, le contenu et les risques ordinaires, ainsi que toute couverture supplémentaire conseillée au regard des caractéristiques spécifiques de l'Hébergement. Flatmaters ne fournit, ne propose ni n'arrange de produits d'assurance et n'agit pas en qualité d'assureur, de courtier ou de caution à quelque titre que ce soit.

Lorsque le Propriétaire ne maintient pas la couverture d'assurance minimale requise, le Propriétaire reste personnellement responsable envers l'Étudiant et les tiers pour tout dommage qui aurait été couvert par cette assurance, sans préjudice de la responsabilité civile en vertu du droit applicable.

19. Anti-Contournement et Protection de la Commission

19.1 Obligation Anti-Contournement

Le Propriétaire s'engage à ce que toute relation locative avec un Étudiant initialement contacté, présenté ou mis en relation via la Plateforme soit conduite exclusivement via la Plateforme. Cette obligation s'étend à la Réservation initiale ainsi qu'à tout renouvellement, prolongation ou nouvelle Réservation ultérieur avec le même Étudiant (ou avec des personnes liées à l'Étudiant) pendant 18 mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : (a) la fin de la dernière Réservation via la Plateforme entre le Propriétaire et cet Étudiant — qu'elle se soit terminée par annulation de l'une ou l'autre des parties, achèvement de la location, ou tout cas intermédiaire ; ou (b) le rejet exprès ou automatique (y compris le défaut de réponse du Propriétaire dans la fenêtre d'acceptation de 24 heures) d'une Demande de Réservation entre les mêmes parties, lorsqu'aucune Réservation confirmée ultérieure n'est intervenue. Cette obligation couvre toute future location entre les mêmes parties, qu'une Réservation ait été confirmée ou non et quelle que soit la manière dont toute interaction antérieure s'est terminée.

Conduire une relation locative avec un tel Étudiant en dehors de la Plateforme durant cette période constitue un manquement substantiel aux présentes conditions et autorise Flatmaters à recouvrer, à titre de dommages-intérêts liquidés, l'équivalent de la commission qui aurait été due à Flatmaters si la location avait été conduite via la Plateforme (par référence au prix d'Annonces comparables ou à la Réservation précédente), plus les frais raisonnables d'exécution. Cela est sans préjudice de tout recours supplémentaire disponible en vertu du droit applicable et du régime intégral exposé à la Section 3.6 des Conditions Générales d'Utilisation, incorporée aux présentes par référence, y compris les mécanismes de recouvrement (déduction des Frais de Réservation ou du Dépôt de Garantie détenu en garde, compensation sur les montants en attente de paiement au Propriétaire, indemnisation, ou ordre de recouvrement direct), les autres conséquences qui y sont prévues, et la prévalence des Conditions Générales d'Utilisation sur les présentes conditions pour les matières qui y sont régies.

19.2 Renouvellement des Réservations

Les renouvellements ou prolongations d'une Réservation avec le même Étudiant doivent être conduits via la Plateforme. Flatmaters facilitera le processus de renouvellement à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le Propriétaire ne peut contourner la Plateforme pour le renouvellement sous prétexte de « relation directe », d'« arrangement personnel » ou similaire.

20. Droits de la Plateforme et Normes de Conduite

20.1 Conduite du Propriétaire — Interdiction du Refus Discriminatoire

Le Propriétaire ne peut refuser des Demandes de Réservation, retenir l'acceptation ou autrement discriminer les Étudiants pour des motifs de nationalité, origine ethnique, race, religion, genre, identité de genre, orientation sexuelle, handicap, âge (dans la fourchette éligible des Étudiants), ou tout autre motif prohibé par le droit applicable. Le Propriétaire peut fixer des critères objectifs et non discriminatoires dans l'Annonce (par exemple, hébergement étudiant séparé par genre lorsque cela est licite, ou restrictions liées aux caractéristiques structurelles de l'Hébergement), à condition qu'ils soient divulgués dans l'Annonce et appliqués de manière cohérente.

20.2 Droit de Flatmaters de Suspendre ou Retirer des Annonces

Flatmaters se réserve le droit, à sa seule discrétion et en agissant de manière raisonnable, de suspendre ou de retirer une Annonce lorsque :

• l'Annonce ou la conduite du Propriétaire enfreint les présentes conditions, les Conditions Générales d'Utilisation ou le droit applicable ;
• l'Annonce contient un contenu inexact, trompeur ou illicite ;
• des plaintes répétées ou des preuves indiquent que l'Hébergement ne répond pas aux conditions déclarées ;
• le Propriétaire ne respecte pas les obligations d'engagement au titre de la Section 8 ;
• la documentation requise au titre de la Section 3.2 n'est pas fournie dans un délai raisonnable.

La suspension ou le retrait n'affecte pas les Réservations confirmées déjà en vigueur, qui restent régies par le Contrat de Location et les présentes conditions, sauf si les mêmes circonstances justifient également la résiliation au titre de la Section 22.

20.3 Droit de Flatmaters d'Inspecter et de Vérifier

Flatmaters se réserve le droit, à tout moment et avec un préavis raisonnable, de demander des informations, de la documentation ou des preuves (y compris des photographies ou une vérification par un tiers) concernant l'Hébergement, les conditions de l'Annonce ou la conformité du Propriétaire aux présentes conditions. Le défaut raisonnable de fournir ces informations peut entraîner la suspension ou le retrait des Annonces au titre de la Section 20.2.

20.4 Système d'Avis

À l'issue de chaque Réservation, l'Étudiant peut soumettre un avis écrit sur l'Hébergement et le Propriétaire via la Plateforme. Le Propriétaire dispose d'un droit équivalent de soumettre un avis sur l'Étudiant en tant que locataire. Les avis doivent être véridiques, respectueux et fondés sur une expérience directe.

Il est contractuellement interdit au Propriétaire d'exercer des représailles contre les Étudiants pour avoir soumis des avis honnêtes, y compris (sans s'y limiter) en formulant des réclamations de dommages infondées, en retenant le Dépôt de Garantie au-delà de la part validée, ou en émettant des communications négatives à des tiers concernant l'Étudiant. De telles représailles peuvent entraîner la suspension ou le retrait des Annonces au titre de la Section 20.2 et la résiliation des présentes conditions au titre de la Section 22.3.

Les avis contenant des déclarations fausses ou trompeuses, un contenu diffamatoire ou abusif, des informations personnelles sur des individus identifiables autres que les parties à la location, un contenu commercial sans rapport avec l'expérience locative, ou un contenu qui enfreint le droit applicable peuvent être supprimés par Flatmaters. Flatmaters n'édite pas le contenu des avis.

21. Protection des Données

21.1 Propriétaire en tant que Responsable de Traitement Indépendant

Dans la mesure où le Propriétaire traite des données personnelles d'Étudiants (telles que les détails d'identification, les coordonnées ou les données de catégories spéciales) en lien avec la relation locative, le Propriétaire agit en tant que responsable de traitement indépendant et est seul responsable du respect du droit applicable à la protection des données, y compris (le cas échéant) le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») et les régimes locaux équivalents.

21.2 Limitation des Finalités

Le Propriétaire peut utiliser les données personnelles des Étudiants reçues via la Plateforme exclusivement aux fins de l'exécution du Contrat de Location, du respect des obligations légales et de l'exercice des droits légitimes qui en découlent. Le Propriétaire ne peut utiliser ces données pour le marketing, le profilage, le transfert à des tiers ou toute autre finalité non liée à la relation locative, sauf avec le consentement exprès de l'Étudiant ou tel que requis par la loi.

21.3 Données Propres du Propriétaire

Flatmaters traite les données personnelles du Propriétaire conformément à la Politique de Confidentialité de Flatmaters, que le Propriétaire reconnaît et accepte lors de l'inscription.

22. Durée et Résiliation des Présentes Conditions

22.1 Durée

Les présentes conditions entrent en vigueur dès l'acceptation par le Propriétaire et demeurent en vigueur tant que le Propriétaire maintient un compte actif sur la Plateforme.

22.2 Résiliation par le Propriétaire

Le Propriétaire peut résilier les présentes conditions à tout moment, avec un préavis écrit de 30 jours calendaires à Flatmaters, à condition que :

• aucune Réservation ne soit confirmée et active pendant la période de préavis ; ou
• les Réservations confirmées actives pendant la période de préavis continuent d'être honorées par le Propriétaire conformément au Contrat de Location correspondant ; la résiliation des présentes conditions n'éteint pas les obligations résultant des Réservations confirmées ;
• tous les montants dus à Flatmaters ou aux Étudiants aient été réglés.

La résiliation par le Propriétaire n'affecte pas rétroactivement les commissions, frais ou obligations déjà acquis, accumulés ou résultant de Réservations antérieures.

22.3 Résiliation par Flatmaters

Flatmaters peut résilier les présentes conditions avec effet immédiat lorsque le Propriétaire manque substantiellement aux présentes conditions, aux Conditions Générales d'Utilisation ou au droit applicable, y compris (sans s'y limiter) :

• fausses déclarations répétées ou graves concernant l'Hébergement ;
• manquements anti-contournement répétés ou graves au titre de la Section 19 ;
• fraude, blanchiment d'argent ou autre conduite illicite ;
• annulations répétées de Réservations confirmées sans motifs légitimes ;
• conduite présentant un risque pour les Étudiants ou pour l'intégrité de la Plateforme.

La résiliation par Flatmaters ne libère pas le Propriétaire des obligations financières accumulées avant la résiliation, y compris les pénalités au titre de la Section 15 et l'indemnisation au titre de la Section 17.

22.4 Survivance

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation des présentes conditions dans la mesure nécessaire à la réalisation de leur objet : Section 15 (pénalités d'annulation accumulées avant résiliation), Section 17 (indemnisation accumulée avant résiliation), Section 19 (anti-contournement), Section 21 (protection des données), Section 23 (confidentialité), Section 24 (responsabilité et indemnisation), et Section 25 (résolution des litiges).

22.5 Cessation des Opérations de la Plateforme

Si Flatmaters cesse ses opérations dans un marché spécifique où des Annonces sont actives, Flatmaters : (i) fournira un préavis écrit d'au moins 60 jours calendaires aux Propriétaires concernés ; (ii) honorera toutes les Réservations confirmées en cours jusqu'à leur date de fin convenue ou facilitera une cessation ordonnée ; (iii) restituera tous les fonds détenus en garde à la partie contractuellement habilitée ; et (iv) aidera à la transition des relations locatives actives lorsque cela est opérationnellement faisable.

23. Confidentialité

Le Propriétaire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations non publiques concernant l'activité, la technologie, les structures tarifaires, les processus internes de Flatmaters ou les Étudiants reçues en lien avec les présentes conditions, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sauf si la loi l'exige ou avec le consentement écrit exprès de Flatmaters. Cette obligation survit à la résiliation des présentes conditions.

24. Responsabilité de Flatmaters et Indemnisation par le Propriétaire

24.1 Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale de Flatmaters envers le Propriétaire en lien avec une Réservation spécifique n'excédera pas le total des commissions effectivement perçues par Flatmaters en lien avec cette Réservation spécifique jusqu'au mois inclus durant lequel l'incident donnant lieu à la réclamation s'est produit, et n'excédera en aucun cas 500 EUR au total. Cette limitation s'applique aux réclamations découlant des actes ou omissions propres de Flatmaters dans l'exécution ordinaire de ses obligations au titre des présentes conditions. Flatmaters n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, la perte d'opportunités ou l'atteinte à la réputation, sauf en cas d'intention ou de faute lourde.

Cette limitation s'applique dans la mesure maximale permise par le droit applicable et n'exclut pas la responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès causés par la négligence de Flatmaters, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif applicable.

24.2 Événements Hors du Contrôle de Flatmaters

Flatmaters n'est pas responsable de : la conduite de l'Étudiant ou le manquement au Contrat de Location ; les événements physiques ou conditions de l'Hébergement ; les actes de tiers ; les événements de Force Majeure affectant la Plateforme ; les interruptions de la Plateforme dues à la maintenance technique, aux mises à niveau ou à des causes externes ; les conséquences fiscales ou réglementaires pour le Propriétaire résultant de l'activité locative du Propriétaire.

24.3 Indemnisation de Flatmaters par le Propriétaire

Le Propriétaire devra indemniser et tenir Flatmaters indemne de toute réclamation de tiers, action réglementaire ou perte résultant de : (a) manquement aux présentes conditions, au Contrat de Location ou au droit applicable par le Propriétaire ; (b) contenu d'Annonce inexact, incomplet ou illicite ; (c) l'état physique de l'Hébergement ; (d) défaut de se conformer aux obligations fiscales, d'enregistrement ou de licence applicables ; (e) toute autre question dont le Propriétaire est responsable au titre des présentes conditions.

24.4 Efforts Raisonnables de Recouvrement — Définition

Les efforts raisonnables de recouvrement comprennent : (i) la mise en demeure formelle par écrit de la partie défaillante ; (ii) l'inscription dans les fichiers de solvabilité patrimoniale ou mécanismes équivalents, lorsque légalement permis et conformément à la législation applicable en matière de protection des données ; (iii) la voie des juridictions de proximité ou procédures simplifiées équivalentes lorsque le montant et la juridiction le rendent proportionné ; et (iv) la remise de la documentation à la partie non défaillante pour soutenir ses actions directes. Flatmaters n'est pas tenue d'engager des coûts disproportionnés au montant en litige ni de plaider dans des juridictions où elle n'a pas de présence opérationnelle.

24.5 Pénalités en tant que Compensation Minimale

Les pénalités et montants d'indemnisation prévus aux présentes conditions, aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions de Réservation constituent une estimation préalable raisonnable du dommage minimal subi par la partie affectée et par Flatmaters. Ils ne font pas obstacle au recouvrement de tout dommage supplémentaire effectivement subi, étayé par des preuves documentées, conformément au droit applicable.

25. Résolution des Litiges

25.1 Résolution de Bonne Foi

Le Propriétaire et Flatmaters s'engagent à rechercher, de bonne foi, une résolution directe de tout litige résultant des présentes conditions par échange écrit et, le cas échéant, par médiation, avant d'engager une procédure formelle.

25.2 Arbitrage

Lorsqu'une résolution directe n'est pas atteinte dans un délai raisonnable (et en tout état de cause dans les 60 jours calendaires suivant l'avis écrit formel de litige), le différend sera définitivement tranché par voie d'arbitrage administré par la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoja Arbitraažikohus), conformément à son règlement en vigueur au moment du dépôt, siégeant à Tallinn, Estonie, en langue anglaise et avec un arbitre unique. La sentence sera définitive et contraignante.

25.3 Juridiction Alternative

Pour les litiges portant sur des montants inférieurs à 50 000 EUR (ou équivalent en monnaie locale), l'une ou l'autre des parties peut choisir de soumettre le litige aux tribunaux civils ordinaires de la juridiction où est situé l'Hébergement (pour les litiges liés au bien) ou de la résidence habituelle de la partie qualifiée de consommateur (pour les litiges de consommation).

25.4 Protection des Consommateurs et Accès à la Justice

Lorsque le droit impératif applicable de la protection des consommateurs confère au Propriétaire (en tant que personne physique agissant en dehors de toute activité commerciale, le cas échéant) le droit d'introduire une action devant les tribunaux du lieu de résidence du Propriétaire, ou d'invoquer le droit de ce lieu, ces droits sont préservés. Rien dans la présente Section ne prive le Propriétaire de l'accès aux protections impératives des consommateurs au titre du droit applicable.

25.5 Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la juridiction où est situé l'Hébergement (lorsqu'elles sont plus protectrices pour l'une ou l'autre des parties) ou du droit du lieu de résidence habituelle du Propriétaire au titre du Règlement (UE) n° 593/2008 (« Rome I »), lorsque le Propriétaire est qualifié de consommateur et que cette protection impérative s'applique. Les dispositions de compétence du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s'appliquent lorsque le Propriétaire se qualifie ainsi.

26. Dispositions Générales

26.1 Clause de Sauvegarde de la Protection des Consommateurs

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite un quelconque droit du Propriétaire au titre du droit impératif de la protection des consommateurs lorsque le Propriétaire est qualifié de consommateur en vertu de ce droit. Lorsqu'une clause est incompatible avec cette protection impérative, la clause est interprétée de manière restrictive dans la mesure nécessaire à la conformité, sans affecter le reste de l'accord.

26.2 Modifications

Flatmaters peut modifier les présentes conditions de temps à autre, avec un préavis raisonnable via la Plateforme. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans l'avis et s'appliquent prospectivement. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet constitue acceptation. Les modifications affectant les Réservations confirmées déjà en vigueur ne s'appliquent qu'avec le consentement exprès du Propriétaire ou lorsque le droit impératif applicable l'exige.

26.3 Cession

Le Propriétaire ne peut céder les présentes conditions ni aucun droit ou obligation en découlant sans le consentement écrit préalable de Flatmaters. Flatmaters peut céder les présentes conditions à une entité successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation, à condition que les droits du Propriétaire soient préservés.

26.4 Absence de Renonciation

Aucun défaut ou retard de Flatmaters dans l'exercice d'un droit au titre des présentes conditions ne constitue une renonciation à ce droit. Une renonciation accordée dans un cas spécifique ne s'étend pas à d'autres cas.

26.5 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions continuent de produire pleinement effet. La disposition invalide est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide reflétant l'intention initiale des parties.

26.6 Intégralité de l'Accord

Les présentes conditions, ensemble avec les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Location pour chaque Réservation confirmée, constituent l'intégralité de l'accord entre Flatmaters et le Propriétaire concernant l'objet des présentes et remplacent toute compréhension ou représentation antérieure.

26.7 Langue

Les présentes conditions sont fournies en castillan comme langue prévalente. Des traductions dans d'autres langues peuvent être mises à disposition pour commodité ; en cas de conflit, la version espagnole prévaut, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs dans la juridiction de résidence habituelle du Propriétaire qui en disposeraient autrement.

26.8 Transfert de Propriété et Substitution du Propriétaire

Lorsque le Propriétaire vend ou transfère l'Hébergement, les présentes conditions ne sont pas automatiquement transférées au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit s'inscrire sur la Plateforme et accepter les présentes conditions pour continuer à publier l'Hébergement. Les Contrats de Location en vigueur au moment du transfert continuent de lier le Propriétaire initial en vertu du droit applicable, sous réserve de la Section 15.6.

26.9 Notifications

Les notifications et communications au titre des présentes conditions sont effectuées via le système de messagerie de la Plateforme, par courriel à l'adresse de contact enregistrée, ou par tout autre canal expressément désigné par Flatmaters. Les notifications sont réputées reçues à la date d'envoi via le canal concerné, sauf si le droit impératif applicable en dispose autrement.

26.10 Contact

Pour toute question, notification ou communication relative aux présentes conditions, le Propriétaire peut contacter Flatmaters à [email protected] ou via l'espace Propriétaire de la Plateforme.

26.11 Date d'Effet

Les présentes Conditions de Publication entrent en vigueur dès l'acceptation par le Propriétaire lors de la création du compte ou dès la publication de la première Annonce sur la Plateforme, selon ce qui survient en premier, et s'appliquent pour la durée prévue à la Section 22.

27. Acceptation

En acceptant les présentes Conditions de Publication lors de la création du compte ou lors de la publication de la première Annonce sur la Plateforme, le Propriétaire confirme que :

• le Propriétaire a lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et le modèle de Contrat de Location applicable aux Réservations confirmées ;
• le Propriétaire satisfait aux exigences d'inscription et d'éligibilité de la Section 3 ;
• le Propriétaire dispose de la pleine capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour conclure les présentes conditions ;
• l'acceptation du Propriétaire est donnée électroniquement et a le même effet juridique qu'une signature manuscrite.

L'acceptation des présentes conditions régit l'utilisation de la Plateforme par le Propriétaire pour la durée prévue à la Section 22.