Conditions Générales
d'Utilisation

1. Informations sur la société et définitions

1.1 Informations sur la société

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Flatmaters et de l'ensemble des services associés. La plateforme est exploitée par Flatmaters OÜ, société constituée en Estonie sous le régime de l'e-residency, exerçant sous la dénomination commerciale Flatmaters (« Flatmaters », « la Société », « la Plateforme » ou « le Prestataire »).

Flatmaters opère en tant que marketplace numérique internationale de logements, mettant en relation des propriétaires et des représentants autorisés de biens avec des étudiants internationaux à la recherche d'un logement meublé de moyenne durée, en facilitant les annonces, les réservations, la génération du Contrat de Location, la coordination des paiements et la garde du Dépôt de Garantie.

Flatmaters agit exclusivement en tant que plateforme intermédiaire et dépositaire de fonds, comme expressément défini dans les présentes Conditions. Elle n'est ni propriétaire, ni bailleur, ni gestionnaire d'aucun logement publié, sauf disposition expresse contraire dans un accord écrit séparé.

Principe de non-garantie. Flatmaters n'est ni garant, ni assureur, ni caution, ni preneur ferme de l'exécution des obligations du Propriétaire ou de l'Étudiant. Lorsque les présentes Conditions prévoient que Flatmaters transfère des fonds au Propriétaire à titre d'indemnisation pour défaillance de l'Étudiant, ou à l'Étudiant à titre de remboursement pour défaillance du Propriétaire, l'obligation de Flatmaters est strictement limitée à : (i) transférer les fonds qu'elle détient déjà en garde ; et (ii) entreprendre des efforts raisonnables de recouvrement auprès de la partie défaillante. Tout écart entre les fonds détenus par Flatmaters et les sommes dues par la partie défaillante constitue une créance que la partie non défaillante détient directement contre la partie défaillante, et non contre Flatmaters. Flatmaters fournira sur demande la documentation nécessaire à l'appui de telles créances directes.

1.2 Acceptation juridique

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre l'utilisateur et Flatmaters. L'acceptation intervient par l'un quelconque des actes suivants : création d'un compte sur la Plateforme ; publication d'une Annonce ou acceptation des Conditions de Publication ; réalisation ou confirmation d'une Réservation ; utilisation de la Plateforme ou des Services à quelque titre que ce soit. La poursuite de l'utilisation après une mise à jour vaut acceptation de la version révisée.

1.3 Cadre contractuel et hiérarchie des documents

Les présentes Conditions constituent le cadre principal régissant l'ensemble de l'utilisation de la Plateforme. Elles sont complétées par les accords spécifiques suivants, qui prévalent sur les présentes Conditions pour les matières qu'ils régissent en cas d'incompatibilité :

• Conditions de Publication — régissent la relation entre le Propriétaire et Flatmaters concernant la publication et la gestion des biens sur la Plateforme
• Contrat de Location — régit la relation locative entre le Propriétaire et l'Étudiant ; généré par Flatmaters à partir des termes de l'Annonce, signé par le Propriétaire à l'acceptation de la Demande de Réservation et par l'Étudiant à l'arrivée
• Conditions de Réservation — récapitulatif côté Étudiant des principales conditions acceptées au moment de la Réservation
• Politique de Confidentialité — régit la collecte, le traitement et le stockage des données à caractère personnel par Flatmaters

En cas de conflit entre documents, l'ordre de préséance est : Conditions de Publication (pour les questions Propriétaire-Flatmaters) → Contrat de Location (pour les questions Propriétaire-Étudiant) → présentes Conditions → Conditions de Réservation.

1.4 Définitions

« Logement » désigne toute chambre, appartement, maison ou unité résidentielle meublé(e) publié(e) sur la Plateforme.

« Prix de Base » désigne le prix locatif fixé par le Propriétaire dans la devise de son choix (EUR ou CLP par défaut).

« Réservation » désigne une réservation confirmée d'un Logement résultant de l'acceptation expresse par le Propriétaire d'une Demande de Réservation via la Plateforme. Une Réservation existe à compter du moment de l'acceptation par le Propriétaire. Le Contrat de Location se forme comme contrat bilatéral lors de la signature par l'Étudiant conformément à la Section 5.3.

« Frais de Réservation » désigne le paiement effectué par l'Étudiant pour confirmer une Réservation, équivalent à un mois de loyer au Prix Final. La totalité des Frais de Réservation est détenue par Flatmaters en qualité de dépositaire unique. À l'arrivée de l'Étudiant et à la signature du Contrat de Location, les Frais de Réservation sont requalifiés en Dépôt de Garantie. Si l'Étudiant n'arrive pas, les Frais de Réservation sont acquis conformément à la Section 9.

« Demande de Réservation » désigne la demande d'un Étudiant en vue de réserver une Annonce spécifique, soumise via la Plateforme accompagnée d'une présentation personnelle rédigée par l'Étudiant, et requérant l'acceptation expresse du Propriétaire dans la fenêtre applicable une fois le paiement valide ou la preuve de paiement reçus par Flatmaters. Le silence ou la non-réponse du Propriétaire dans la fenêtre applicable vaut rejet automatique de la Demande de Réservation.

« Frais de Stabilité de Devise » désigne une composante des frais de service retenue par Flatmaters pour couvrir le risque de change assumé par Flatmaters entre la devise dans laquelle l'Étudiant paie et celle dans laquelle le Propriétaire est payé, durant toute la période locative. Flatmaters assume intégralement ce risque de change. Tout excédent ou déficit financier découlant des mouvements de change pendant la période locative est constaté en chiffre d'affaires propre ou en perte propre de Flatmaters et soumis au traitement fiscal applicable en conséquence. Les Frais de Stabilité de Devise ne sont pas remboursables à l'Étudiant ni au Propriétaire.

« Prix Final » désigne le montant total affiché à l'Étudiant et payable par lui, comprenant le Prix de Base, la commission de service Flatmaters et les Frais de Stabilité de Devise.

« Force Majeure » désigne un événement imprévisible, entièrement hors du contrôle raisonnable d'une partie, qui empêche objectivement et durablement l'exécution de ses obligations contractuelles, tel que défini aux Sections 8.2 et 8.3.

« État des Lieux » désigne le document attestant l'état du Logement, du mobilier et des équipements, préparé par le Propriétaire et partagé avec l'Étudiant conformément à la Section 10.2.

« Annonce » désigne tout Logement publié sur la Plateforme en vue d'une Réservation.

« Conditions de Publication » désigne l'accord distinct accepté par le Propriétaire lors de la publication d'une Annonce, qui demeure en vigueur pendant la durée de toute Annonce active, Réservation confirmée, période locative en cours, ou Dépôt de Garantie non liquidé.

« Période de Disponibilité du Propriétaire » désigne la période durant laquelle le Propriétaire met le Logement à disposition des Étudiants de la Plateforme, courant du 21 d'un mois au 20 du mois suivant.

« Fenêtre de Paiement » désigne la période durant laquelle le loyer mensuel est dû par l'Étudiant à Flatmaters, courant du 20 au 25 du mois au cours duquel débute la Période Locative.

« Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale disposant de l'autorité légale valable pour publier et louer un bien, y compris les propriétaires, administrateurs, et toute personne titulaire d'un mandat ou d'une autorisation équivalente.

« Prix de Référence » désigne le Prix de Base affiché à l'Étudiant dans la devise d'origine du Propriétaire, à des fins de transparence.

« Contrat de Location » désigne le bail d'habitation conclu entre l'Étudiant et le Propriétaire, généré par Flatmaters à partir des termes de l'Annonce, signé par le Propriétaire à l'acceptation de la Demande de Réservation, et signé par l'Étudiant conformément à la Section 5.3.

« Période Locative » désigne la période durant laquelle un Étudiant loue un Logement, courant du 21 d'un mois au 20 du mois suivant.

« Dépôt de Garantie » désigne la garantie constituée à l'arrivée de l'Étudiant par requalification des Frais de Réservation. Le Dépôt de Garantie est détenu en intégralité (100 %) par Flatmaters en qualité de dépositaire neutre unique pendant toute la période locative. L'Étudiant a droit à la restitution du solde net après l'ensemble des déductions validées au titre de la Section 11.

« Période Semestrielle » désigne les périodes standard de disponibilité définies par la Plateforme (actuellement, environ février à juillet et juillet à décembre). Les dates exactes sont précisées par Annonce.

« Étudiant » désigne toute personne réservant ou cherchant à réserver un Logement via la Plateforme.

« Plateforme » désigne le site internet Flatmaters, les systèmes de Réservation, les canaux de communication, les outils CRM, les applications et l'ensemble des services numériques connexes exploités par Flatmaters.

« Services » désigne la publication d'Annonces, la facilitation des Réservations, la coordination des paiements, la génération des Contrats de Location, la garde et la gestion du Dépôt de Garantie, le support à la médiation et les services connexes fournis par Flatmaters.

2. Périmètre des Services et rôle de Flatmaters

2.1 Services fournis

Flatmaters fournit les services suivants via la Plateforme : publication et promotion internationale des Annonces ; marketplace numérique pour la recherche de logement étudiant ; gestion et confirmation des Demandes de Réservation ; traitement et coordination des paiements ; génération de Contrats de Location standardisés à partir des données de l'Annonce ; garde et gestion exclusives des Frais de Réservation et du Dépôt de Garantie ; outils de communication entre utilisateurs ; support à la médiation des litiges ; et systèmes d'avis et de notation.

2.2 Rôle de Flatmaters

Flatmaters opère exclusivement comme plateforme numérique intermédiaire et dépositaire de fonds. Elle n'est ni bailleur, ni propriétaire, ni agence immobilière, ni gestionnaire de biens. Flatmaters ne possède, ne loue ni ne détient aucun bien publié.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant un mandat, une fiducie, un partenariat, une coentreprise, un emploi ou une relation de gestion immobilière entre Flatmaters et tout utilisateur. Le fait que Flatmaters coordonne les paiements, détienne le Dépôt de Garantie en qualité de dépositaire neutre unique, génère des Contrats de Location standardisés ou apporte son support à la résolution des litiges ne modifie pas sa nature de plateforme intermédiaire. Flatmaters ne détient ni la possession ni le contrôle d'aucun bien publié, ne garantit l'exécution d'aucune partie et n'assume pas les obligations légales d'un bailleur, d'un locataire ou d'un administrateur de biens au titre d'une quelconque loi applicable.

Flatmaters ne garantit ni l'état physique, ni l'entretien, ni la légalité, ni l'habitabilité, ni la disponibilité des biens publiés. Ces responsabilités relèvent exclusivement du Propriétaire. Flatmaters ne gère aucune question d'immigration, de visa ou de résidence.

2.3 Génération et acceptation du Contrat de Location

En publiant une Annonce et en acceptant les Conditions de Publication, le Propriétaire autorise Flatmaters à générer des Contrats de Location à partir des données de l'Annonce, sous la forme du modèle de Contrat de Location annexé aux Conditions de Publication et préalablement accepté par le Propriétaire. Pour chaque Demande de Réservation reçue, Flatmaters présente le Contrat de Location correspondant au Propriétaire pour acceptation expresse via la Plateforme.

L'acceptation par le Propriétaire d'une Demande de Réservation, telle que décrite à la Section 5.2, constitue l'acceptation et la signature électronique simultanées du Contrat de Location spécifique généré pour cette Réservation. Le Contrat de Location ne se forme comme contrat bilatéral qu'à la signature par l'Étudiant à l'arrivée.

Le rôle de Flatmaters au titre de la présente Section se limite à la génération, à la présentation et à la garde du document. Flatmaters n'agit pas en qualité de mandataire ou de représentant du Propriétaire, ne négocie ni les prix ni les conditions pour le compte du Propriétaire, et ne représente pas légalement le Propriétaire devant l'Étudiant ou tout tiers dans aucune procédure judiciaire ou administrative. Flatmaters n'est pas partie au Contrat de Location. Tous les droits et obligations qui en découlent demeurent exclusivement entre le Propriétaire et l'Étudiant. Les litiges entre eux qui n'impliquent pas Flatmaters peuvent être engagés directement en vertu de la loi locale applicable.

2.4 Principe de non-intervention de la Plateforme

Le rôle de Flatmaters pendant la période locative se limite strictement à : (i) la garde et la gestion du Dépôt de Garantie ; (ii) le traitement des transferts de loyer mensuel ; (iii) la médiation des litiges sur demande expresse de l'une des parties ; (iv) l'application du processus d'évaluation des dommages en fin de Période Semestrielle ; et (v) l'intervention en cas de manquement grave, de préoccupation de sécurité ou d'activation des procédures de résiliation au titre de la Section 13.

En dehors de ces cas, Flatmaters ne supervise, ne valide ni ne participe aux interactions quotidiennes entre Propriétaires et Étudiants. Le Propriétaire gère directement le bien et l'Étudiant gère directement son occupation. Ce principe de non-intervention est essentiel à la nature de plateforme intermédiaire de Flatmaters et ne constitue pas un abandon de responsabilité lorsque les présentes Conditions prévoient expressément une intervention de Flatmaters.

3. Comptes Plateforme et éligibilité

3.1 Éligibilité — Étudiants

Les Étudiants doivent être âgés d'au moins 18 ans. En créant un compte, l'Étudiant confirme qu'il dispose de la capacité juridique de conclure des accords contraignants. À l'inscription ou à la Réservation, des Étudiants peuvent être tenus de fournir : une pièce d'identité officielle valable (passeport ou équivalent) ; une preuve d'inscription universitaire ou une lettre d'admission ; et tout autre document raisonnablement demandé par Flatmaters à des fins de vérification.

Dans des cas spécifiques et exceptionnels, Flatmaters peut faciliter des Réservations pour des personnes ne répondant pas à la qualité d'étudiant au sens de la présente Section — par exemple, des professionnels en mission de courte durée, des chercheurs ou des stagiaires — lorsque la nature du séjour est compatible avec la finalité de la Plateforme. Dans tous ces cas, le Propriétaire reçoit l'information complète sur le profil et les circonstances du locataire pressenti avant la transmission de la Demande de Réservation, et conserve le droit d'accepter ou de refuser la Réservation aux mêmes conditions que toute autre Demande de Réservation au titre de la Section 5.2.

3.2 Éligibilité — Propriétaires

Les Propriétaires doivent disposer de l'autorité légale valable pour publier et louer le Logement (titre de propriété, mandat, contrat de gestion ou équivalent). En publiant une Annonce, le Propriétaire le garantit. Flatmaters peut demander : une pièce d'identité officielle ; une preuve de propriété ou d'autorisation ; et tout autre document à des fins de vérification.

Le Propriétaire peut désigner un représentant opérationnel autorisé à coordonner la gestion quotidienne, à signer les états des lieux, à recevoir les notifications et à gérer les réparations. Cette désignation n'emporte pas transfert d'une quelconque responsabilité contractuelle du Propriétaire.

3.3 Responsabilité du compte

Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute activité réalisée via leur compte. Toute utilisation non autorisée présumée doit être signalée immédiatement à Flatmaters.

3.4 Modification et suppression de compte

Les utilisateurs peuvent modifier ou supprimer leur compte à tout moment, sauf : aucun compte ne peut être supprimé tant qu'une Réservation est en cours (de la confirmation jusqu'à la liquidation complète du Dépôt de Garantie) ; et la suppression du compte n'éteint pas les obligations financières ou contractuelles découlant des Réservations confirmées. Flatmaters peut conserver les données utilisateur lorsque cela est requis pour des motifs de conformité légale, financière ou réglementaire.

3.5 Activités interdites

Les utilisateurs ne peuvent pas : fournir des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ; utiliser la Plateforme à des fins illicites ; tenter de contourner les services ou systèmes de paiement de Flatmaters ; contacter des contreparties en dehors de la Plateforme afin d'éviter les commissions ; sous-louer ou transférer une réservation sans autorisation ; adopter un comportement frauduleux, abusif ou discriminatoire ; tenter un accès non autorisé aux systèmes de la Plateforme ; ou créer plusieurs comptes pour la même personne ou entité.

3.6 Anti-contournement et protection de la commission

Les Propriétaires et les Étudiants ne peuvent pas contourner la Plateforme afin d'éviter les frais, commissions ou obligations résultant d'une relation initiée via Flatmaters. Cette interdiction couvre : les contrats de location ou paiements directs effectués hors Plateforme pour des biens présentés via Flatmaters ; les renouvellements, prolongations ou nouveaux contrats entre des parties qui se sont d'abord rencontrées via la Plateforme ; et tout arrangement visant à poursuivre une relation locative tout en évitant les frais de la Plateforme.

Cette obligation s'applique pendant 18 mois à compter de la fin de la dernière Réservation effectuée via la Plateforme entre le Propriétaire et l'Étudiant — qu'elle ait pris fin par annulation de l'une des deux parties, par achèvement de la location, ou de toute autre manière entre les deux. Cela inclut toute location future, indépendamment de la manière dont prend fin la location actuelle. En cas de contournement avéré, Flatmaters peut : facturer et recouvrer la commission intégrale pour la période contournée ; réclamer des dommages additionnels documentés ; suspendre immédiatement ou résilier définitivement les comptes ; et engager des poursuites judiciaires. Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions ou à la clôture de tout compte. Tout paiement direct reçu hors Plateforme pour un bien ou une relation présentés via Flatmaters constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et aux Conditions de Publication.

3.7 Avis et notations

À l'issue d'un séjour, tant les Étudiants que les Propriétaires peuvent soumettre un avis via la Plateforme. Les avis doivent être véridiques, respectueux et fondés sur l'expérience directe. Flatmaters peut supprimer les avis contenant des informations fausses ou un contenu abusif, mais ne modifie pas le contenu des avis.

3.8 Vérification d'identité, prévention de la fraude et conformité LCB-FT

Flatmaters effectue des vérifications d'identité et des contrôles de prévention de la fraude sur les utilisateurs, en se fondant sur son intérêt légitime à l'intégrité de la Plateforme et à la gestion du risque financier. Les signalements de fraude automatisés font l'objet d'une revue humaine avant toute action. Les utilisateurs doivent coopérer aux demandes de vérification. Le défaut de coopération peut entraîner la suspension du compte dans l'attente de l'achèvement de la vérification.

4. Annonces

4.1 Conditions de Publication

Pour publier une Annonce, le Propriétaire doit accepter les Conditions de Publication, qui complètent les présentes Conditions et régissent les modalités spécifiques de sa participation. Les Conditions de Publication demeurent en vigueur pendant la durée de toute Annonce active, Réservation confirmée, période locative en cours, ou Dépôt de Garantie non liquidé.

4.2 Exigences relatives aux Annonces

Les Propriétaires doivent fournir des informations complètes, exactes et véridiques, notamment : des photographies actuelles représentant l'état réel du Logement ; des descriptions précises de la taille, de l'agencement et du mobilier ; la localisation exacte et les modalités d'accès ; une spécification claire des charges et services (entièrement inclus ; inclus dans la limite d'un plafond mensuel par Étudiant clairement indiqué avec son montant et sa méthode de calcul ; ou payés directement par l'Étudiant) ; l'ensemble du règlement intérieur applicable ; l'information sur la résidence ou non du Propriétaire ou de tout occupant permanent dans le bien ; les limites d'occupation ; et toute condition ou charge susceptible d'affecter substantiellement l'usage ou la jouissance par l'Étudiant. L'ensemble des informations de l'Annonce doit être tenu à jour. Une fois une Réservation confirmée pour une unité d'un bien, aucun terme de l'Annonce ne peut être modifié pour cette Réservation ni pour aucune autre unité du même bien.

4.3 Déclaration préalable du bien

En publiant une Annonce, le Propriétaire déclare et garantit qu'à la date de publication : le bien est exempt de toute infestation parasitaire connue ; il n'existe aucune fuite d'eau active connue, problème d'humidité ou dommage d'inondation affectant l'habitabilité ; il n'existe aucun défaut structurel connu affectant la sécurité ou l'habitabilité du Logement ; le bien est conforme aux normes locales applicables d'habitabilité et de sécurité ; et il n'existe aucune procédure judiciaire ou administrative en cours affectant la capacité de louer le bien.

Si le Propriétaire a effectué des déclarations matériellement fausses et tente ensuite d'invoquer les protections d'annulation de bonne foi prévues à la Section 8.3, ces protections ne s'appliqueront pas et les pénalités graduées standard prévues à la Section 8.4 s'appliqueront intégralement.

4.4 Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi exclusivement par le Propriétaire et publié dans l'Annonce avant toute confirmation de Réservation. En confirmant une Réservation, l'Étudiant accepte le règlement intérieur tel que publié.

Le règlement intérieur peut prévoir des pénalités financières pour des violations spécifiques et vérifiables, à condition que : (a) le montant de chaque pénalité et sa condition exacte de déclenchement soient clairement précisés dans l'Annonce avant la Réservation ; (b) la pénalité soit raisonnable et proportionnée à la violation ; (c) les pénalités ne s'appliquent pas à des comportements relevant de la responsabilité d'entretien ou de réparation du Propriétaire ; et (d) les pénalités soient strictement limitées aux éléments divulgués dans l'Annonce. Aucune pénalité financière ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation. Toute facturation de pénalité doit être documentée et soumise à Flatmaters pour examen avant toute déduction du Dépôt de Garantie au titre de la Section 11.

Le règlement intérieur ne doit pas violer la loi locale applicable ni porter atteinte aux droits impératifs des locataires ; ne doit pas restreindre déraisonnablement l'usage résidentiel normal du Logement ; et ne doit pas introduire de conditions qui auraient été déterminantes pour la décision de Réservation de l'Étudiant si elles avaient été connues à la réservation.

Lorsque le Logement est situé dans un immeuble ou ensemble soumis à un régime de copropriété ou de gestion communautaire (reglamento de copropiedad ou équivalent), l'Étudiant reconnaît que des règles de copropriété applicables aux occupants peuvent exister et ne pas être intégralement reproduites dans l'Annonce. En confirmant une Réservation, l'Étudiant s'engage à respecter les règles de copropriété applicables pendant tout son séjour. Le Propriétaire doit informer l'Étudiant de l'existence de ces règles à l'arrivée ou avant. L'Étudiant peut demander à tout moment une copie des règles de copropriété applicables auprès de l'administration de l'immeuble.

4.5 Propriété intellectuelle du contenu de l'Annonce

En téléversant du contenu sur la Plateforme, le Propriétaire concède à Flatmaters une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu aux fins d'exploiter, promouvoir et commercialiser la Plateforme. Le Propriétaire garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu téléversé.

4.6 Tarification et fiscalité

Le Propriétaire fixe le Prix de Base dans la devise de son choix. Flatmaters ajoute sa commission de service et les Frais de Stabilité de Devise (tels que définis à la Section 1.4) pour produire le Prix Final affiché à l'Étudiant. Les Frais de Stabilité de Devise permettent à Flatmaters de garantir un Prix Final stable sur la Période Semestrielle en absorbant les fluctuations de change. Flatmaters assume intégralement le risque de change associé à cette garantie de stabilité. Le Prix Final est figé dès la confirmation de la Réservation et ne peut être modifié pour cette Réservation. En cas exceptionnel de volatilité de change sévère et durable préalablement à la confirmation de la Réservation, Flatmaters se réserve le droit d'ajuster le Prix Final avant la confirmation. Tout ajustement de ce type sera clairement communiqué à l'Étudiant avant le paiement.

Taxes de service sur la commission de Flatmaters : le Prix Final peut inclure les taxes à la consommation applicables (TVA, IVA ou équivalent) sur la commission de service de Flatmaters découlant de la fourniture de services intermédiaires. Le cas échéant, ces taxes sont identifiables séparément dans le détail tarifaire et reversées par Flatmaters à l'administration fiscale concernée.

Taxes sur les revenus locatifs : l'ensemble des taxes applicables aux revenus locatifs du Propriétaire — y compris notamment l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et toute TVA ou IVA applicable à l'activité locative dans la juridiction où se situe le bien — relèvent exclusivement de la responsabilité du Propriétaire. Flatmaters n'assume aucune obligation fiscale pour le compte du Propriétaire et n'agit pas en qualité de mandataire ou de représentant fiscal du Propriétaire.

Retenue à la source à la demande du Propriétaire : sur demande écrite du Propriétaire, Flatmaters peut, lorsque techniquement et opérationnellement possible, appliquer une retenue à la source sur les montants locatifs transférés au Propriétaire, en déduisant le pourcentage de taxe correspondant et en remettant la documentation à l'appui de la conformité fiscale du Propriétaire. Ce service est fourni à titre de simple facilitation administrative et ne constitue pas un conseil fiscal. Les Propriétaires sont fortement encouragés à solliciter un conseil fiscal indépendant concernant leurs obligations dans la juridiction concernée.

5. Processus de Réservation

5.1 Calendrier de disponibilité

Le Propriétaire est seul responsable de la gestion du calendrier de disponibilité de chaque Annonce. En ouvrant une période au calendrier, le Propriétaire signale sa disponibilité et sa volonté de recevoir des Demandes de Réservation. Les doubles réservations et les fausses disponibilités sont strictement interdites et constituent un manquement substantiel aux Conditions de Publication.

5.2 Demande de Réservation et Fenêtre de Paiement

Lorsqu'un Étudiant souhaite réserver une Annonce, le processus suivant en deux étapes s'applique :

Étape 1 — Réservation et Fenêtre de Paiement (24 heures). Lorsque l'Étudiant initie une Demande de Réservation, il doit rédiger une brève présentation personnelle (parcours, université, motif du séjour) qui sera partagée avec le Propriétaire. L'Annonce est immédiatement retirée de la diffusion et marquée comme en attente, afin qu'aucun autre Étudiant ne puisse réserver le même Logement durant cette période. L'Étudiant dispose alors de 24 heures à compter de la Demande de Réservation pour : (a) effectuer le paiement intégral des Frais de Réservation ; ou (b) fournir à Flatmaters une preuve de paiement valable (confirmation de virement bancaire ou équivalent). À défaut, la Demande de Réservation est automatiquement annulée et l'Annonce redevient active. Aucune pénalité financière n'est appliquée à l'Étudiant dans ce cas.

Étape 2 — Fenêtre d'Acceptation par le Propriétaire (24 heures). Une fois le paiement valable ou la preuve de paiement reçus par Flatmaters, la Demande de Réservation — accompagnée de la présentation de l'Étudiant — est transmise au Propriétaire. Le Propriétaire doit répondre dans les 24 heures de la réception en effectuant l'une des actions suivantes via la Plateforme :

• Accepter : en cliquant sur le bouton d'acceptation explicite, le Propriétaire (i) confirme l'acceptation de la Demande de Réservation et (ii) signe simultanément le Contrat de Location spécifique à cette Réservation, dans les termes du modèle préalablement accepté au titre des Conditions de Publication. Ce double effet est expressément reconnu par le Propriétaire au moment de l'acceptation. La Réservation est alors confirmée.
• Refuser : en cliquant sur l'option de refus, la Demande de Réservation est rejetée, l'Étudiant reçoit le remboursement intégral des Frais de Réservation et l'Annonce redevient active. Aucune pénalité financière n'est appliquée à l'une ou l'autre des parties.

Si le Propriétaire ne répond pas dans les 24 heures, la Demande de Réservation est automatiquement refusée. L'Étudiant reçoit le remboursement intégral des Frais de Réservation et l'Annonce redevient active. Le silence ne vaut pas acceptation. Une non-réponse répétée peut entraîner la suspension ou le retrait de l'Annonce au titre de la Section 5.4. Flatmaters surveille les schémas de refus et agit en cas de comportement discriminatoire.

La durée maximale totale entre l'initiation de la Demande de Réservation et sa confirmation est de 48 heures. Les deux fenêtres courent indépendamment.

5.3 Confirmation de Réservation, formation du Contrat de Location et signature de l'Étudiant

Une Réservation est confirmée à l'acceptation expresse du Propriétaire via la Plateforme telle que décrite à la Section 5.2. À compter de cet instant : le Logement est exclusivement réservé à l'Étudiant pour la Période Semestrielle convenue ; le Propriétaire est juridiquement tenu de mettre le Logement à disposition ; aucun terme de l'Annonce ne peut être modifié pour cette Réservation ; et le Contrat de Location — déjà signé par le Propriétaire au moment de l'acceptation — est mis à disposition des deux parties via la Plateforme.

Déclaration de la date d'arrivée (obligatoire). L'Étudiant est tenu de déclarer une date d'arrivée précise via la Plateforme. Cette déclaration est obligatoire. La date d'arrivée déclarée ne peut être antérieure au 21 du premier mois de la Période Semestrielle ni postérieure de plus de 30 jours calendaires à cette date. Si la Réservation est effectuée après le début effectif de la Période Semestrielle, la date d'arrivée doit être déclarée au moment de la Réservation et ne peut être postérieure de plus de 30 jours calendaires à la date de Réservation. En l'absence de déclaration dans la fenêtre applicable, l'Étudiant est réputé avoir déclaré le 21 du premier mois comme date d'arrivée, et toutes les conséquences applicables à compter de cette date s'appliquent en conséquence.

Signature du Contrat de Location par l'Étudiant. Une fois la date d'arrivée déclarée par l'Étudiant, le Contrat de Location devient disponible pour la signature électronique de l'Étudiant via la Plateforme. L'Étudiant peut signer à tout moment entre la déclaration de la date d'arrivée et son arrivée physique au bien. L'Étudiant peut également signer à son arrivée physique, mais doit le faire au plus tard 24 heures après son entrée dans le bien. À la signature, l'Étudiant reconnaît expressément : (a) que le Contrat de Location porte sur la fourniture de services d'hébergement à des dates précises ; (b) que, conformément à l'article 16(c) de la Directive 2011/83/UE et aux réglementations équivalentes locales en matière de protection des consommateurs, l'Étudiant renonce volontairement à tout droit de rétractation susceptible de s'appliquer aux contrats à distance ; et (c) que le droit de signaler des écarts substantiels au titre de la Section 10.3 dans les 24 heures de l'arrivée est intégralement préservé et non affecté par le moment de la signature.

Conséquences de la non-signature. Si l'Étudiant ne signe pas le Contrat de Location dans les 24 heures de son arrivée physique au bien, et n'a pas communiqué à Flatmaters de situation susceptible de qualifier la Force Majeure Étudiant au titre de la Section 9.3 empêchant véritablement la signature, l'Étudiant est réputé renoncer à la Réservation. Les Frais de Réservation sont acquis conformément à la Section 9.2 et le Propriétaire est libéré de l'obligation de mettre le Logement à disposition à compter de cet instant.

La formation par étapes du Contrat de Location n'affecte pas les obligations du Propriétaire découlant de la confirmation de la Réservation, y compris les pénalités d'annulation prévues à la Section 8, ni l'obligation pour l'Étudiant de payer le premier mois de loyer au plus tard à la date officielle de début de la Période Semestrielle. Les conséquences de la non-arrivée de l'Étudiant sont régies par les Sections 9.1 et 9.2.

5.4 Obligation d'engagement du Propriétaire et protocole d'inactivité

En maintenant une Annonce active sur la Plateforme, le Propriétaire s'engage à répondre à chaque Demande de Réservation dans la fenêtre de 24 heures établie à la Section 5.2, par acceptation ou refus. Cette obligation d'engagement constitue une condition substantielle des Conditions de Publication.

Une non-réponse répétée nuit à l'expérience étudiante et au fonctionnement opérationnel de la Plateforme. Le protocole suivant s'applique :

• Première non-réponse : aucune action immédiate. Traitée comme un événement isolé.
• Deuxième non-réponse consécutive, ou troisième non-réponse sur une période de 6 mois : Flatmaters envoie au Propriétaire une notification automatisée attirant son attention sur le schéma et offrant son aide.
• Troisième non-réponse consécutive, ou quatrième non-réponse sur une période de 6 mois : Flatmaters contacte directement le Propriétaire. Le Propriétaire dispose de 7 jours calendaires pour fournir une explication valable (maladie, voyage, problème technique ou équivalent) et s'engager par écrit à un engagement actif à l'avenir. L'absence de réponse satisfaisante entraîne une mise en demeure formelle de suspension de l'Annonce.
• Persistance après mise en demeure : l'Annonce est retirée de la Plateforme. Le Propriétaire peut demander une réactivation en contactant Flatmaters et en démontrant sa volonté d'un engagement actif. La réactivation relève de la seule discrétion de Flatmaters.

La suspension ou le retrait pour absence de réponse n'entraîne pas de pénalité financière pour le Propriétaire et n'affecte pas les Réservations confirmées déjà en vigueur au moment de la suspension. Flatmaters se réserve le droit d'ajuster les seuils ci-dessus si les schémas opérationnels rendent d'autres seuils appropriés, moyennant un préavis aux Propriétaires actifs.

5.5 Périodes Semestrielles

Les Logements ne sont proposés qu'à l'échelle d'une Période Semestrielle complète. Les locations partielles ne sont pas acceptées sauf accord écrit contraire avec Flatmaters. Le loyer mensuel s'applique à tous les mois de la Période Semestrielle, y compris les mois partiels résultant des dates d'arrivée ou de départ.

5.6 Réservations consécutives avec un même Étudiant

Chaque Réservation est un contrat indépendant générant son propre Contrat de Location, ses propres Frais de Réservation et son propre cycle de Dépôt de Garantie. Un Étudiant ayant achevé ou achevant un séjour peut initier une nouvelle Demande de Réservation pour une Période Semestrielle suivante, qui sera traitée comme une nouvelle Réservation suivant la procédure standard de la Section 5. L'obligation anti-contournement de la Section 3.6 s'applique à toute continuation d'une relation locative avec le même Propriétaire en dehors du cadre de la Plateforme.

6. Paiements — Étudiants

6.1 Frais de Réservation

Pour confirmer une Réservation, l'Étudiant doit verser des Frais de Réservation équivalents à un mois de loyer au Prix Final. La totalité des Frais de Réservation est détenue par Flatmaters en qualité de dépositaire unique dès leur réception et jusqu'à l'arrivée de l'Étudiant au bien. Ce dispositif de garde assure le respect des obligations contractuelles par toutes les parties et fournit un mécanisme équitable d'allocation des pertes en cas de défaillance.

Si l'Étudiant n'arrive pas au bien sans cas confirmé de Force Majeure au titre de la Section 9.3, les Frais de Réservation sont affectés en indemnisation des pertes causées par la non-arrivée. La justification de cette acquisition reflète les coûts concrets supportés : le Logement a été retiré du marché pendant l'intégralité de la période réservée durant laquelle il ne pouvait être proposé à d'autres Étudiants ; le Propriétaire a subi une perte directe de revenus locatifs sur une période non récupérable ; et Flatmaters a supporté des coûts d'acquisition d'Étudiants, de marketing, de traitement et de gestion de la Réservation, et d'accompagnement administratif. Sur les Frais de Réservation détenus en garde, Flatmaters distribue au Propriétaire le montant correspondant à la composante Prix de Base — il s'agit des fonds de l'Étudiant détenus en garde, auxquels le Propriétaire a droit en compensation du retrait du Logement du marché pendant l'intégralité de la période réservée. Flatmaters retient sa composante de commission de service sur ces mêmes fonds détenus, en compensation de coûts opérationnels documentés (marketing, acquisition, traitement de la Réservation, gestion administrative et garde). Flatmaters ne paie pas le Propriétaire sur ses propres ressources : elle distribue des fonds tiers détenus selon l'allocation convenue. La clause anti-contournement de la Section 3.6 s'applique également : lorsqu'un Étudiant tente de contourner la Plateforme et que cela aboutit à une non-arrivée ou à un non-paiement, l'acquisition intégrale s'applique.

Si l'Étudiant arrive et signe le Contrat de Location, la totalité des Frais de Réservation est requalifiée en Dépôt de Garantie. Cette requalification constitue une novation de finalité : le même montant passe d'une garantie d'exécution pré-arrivée à une garantie d'habitabilité et de bonne exécution, et continue d'être détenu en intégralité par Flatmaters.

En cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 9.3, les Frais de Réservation font partie du montant total détenu et sont inclus dans le processus de restitution décrit à cette Section.

6.2 Loyers mensuels

Chaque Période Locative mensuelle court du 21 d'un mois au 20 du mois suivant. Le loyer mensuel doit être payé dans la Fenêtre de Paiement : entre le 20 et le 25 du mois au cours duquel débute la Période Locative. Par exemple, le loyer pour la période du 21 mars au 20 avril est dû entre le 20 et le 25 mars.

Le premier paiement mensuel est dû le jour de l'arrivée, au moment de la signature du Contrat de Location. Si l'Étudiant arrive 7 jours calendaires ou plus après la date officielle de début de la Période Semestrielle, le premier paiement mensuel doit être effectué au plus tard à la date officielle de début, indépendamment de la date réelle d'arrivée.

Les transferts de paiement n'étant pas nécessairement instantanés, Flatmaters recommande aux Étudiants d'envoyer la preuve de paiement avant le 25 afin d'éviter tout signalement de retard pendant le traitement.

6.3 Pénalité de retard et résiliation

Si le loyer mensuel n'est pas reçu par Flatmaters au 25, une pénalité de retard de 1 % du montant du loyer mensuel par jour calendaire de retard s'applique à compter du 26, dans toute la mesure permise par la loi applicable, sous réserve de modération judiciaire le cas échéant.

Si le paiement intégral n'a pas été reçu au dernier jour calendaire du mois, Flatmaters peut engager les procédures de résiliation conformément à la loi applicable. En cas de résiliation confirmée pour non-paiement, l'Étudiant perd l'intégralité du Dépôt de Garantie. Toute exception requiert l'acceptation écrite préalable de Flatmaters.

6.4 Paiements anticipés

Les Étudiants peuvent payer plusieurs mois à l'avance, uniquement à leur propre demande. De tels paiements anticipés ne sont remboursables qu'en cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 9.3.

6.5 Moyens de paiement

Les Étudiants peuvent payer par virement bancaire ou par carte de crédit/débit. Les paiements par carte peuvent entraîner un surcoût de traitement, clairement affiché avant la confirmation. Flatmaters recourt à des prestataires de paiement tiers, notamment Wise et les systèmes internationaux de virement bancaire. Flatmaters n'est pas responsable des délais, frais ou retenues appliqués par les prestataires tiers.

6.6 Délais de remboursement

Les délais de remboursement dépendent de la nature de l'événement à l'origine du remboursement :

• (a) Remboursements pré-arrivée. Lorsqu'une Demande de Réservation est refusée, qu'une Réservation est annulée avant l'arrivée de l'Étudiant, ou qu'un événement de Force Majeure pré-arrivée est confirmé, Flatmaters initie le remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'événement déclencheur. Aucune évaluation de dommages ne s'applique dans ces cas, aucune transition de garde vers le Dépôt de Garantie n'ayant eu lieu.
• (b) Remboursements en cours et fin de séjour. Lorsqu'un remboursement intervient après l'arrivée de l'Étudiant et la requalification des Frais de Réservation en Dépôt de Garantie, le remboursement est traité via la procédure d'évaluation des dommages prévue à la Section 11.2, selon les délais et étapes qui y sont établis.
• (c) Ajustements liés à des factures de tiers. Lorsque des charges de services publics ou factures équivalentes de tiers ne sont pas encore disponibles au moment du remboursement au titre de (a) ou (b), Flatmaters peut retenir un montant raisonnable estimé en attente de la documentation finale, en remboursant le solde retenu dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture définitive.

La réception effective par l'Étudiant dépend des délais de traitement bancaire et des prestataires de paiement, hors du contrôle de Flatmaters.

7. Paiements — Propriétaires

7.1 Transferts de loyers mensuels

Sous réserve de la réception du paiement de l'Étudiant correspondant, Flatmaters transfère chaque loyer mensuel au Propriétaire entre le 5 et le 10 du mois suivant le début de la Période Locative concernée. Par exemple, le loyer pour la période du 21 février au 20 mars est transféré entre le 5 et le 10 mars. Avant transfert, Flatmaters déduit sa commission, les frais de conversion applicables et toutes autres sommes valablement dues par le Propriétaire. Les paiements sont strictement subordonnés à la réception par Flatmaters du paiement de l'Étudiant correspondant.

7.2 Décompte mensuel

Flatmaters fournira au Propriétaire un décompte mensuel des loyers via la Plateforme, indiquant le montant brut perçu de l'Étudiant, la commission et les frais applicables déduits, ainsi que le montant net transféré au Propriétaire. Ce décompte est fourni exclusivement pour faciliter la conformité fiscale propre du Propriétaire et ne constitue ni un conseil fiscal ni une facture émise par Flatmaters pour le compte du Propriétaire.

En publiant une Annonce et en acceptant les Conditions de Publication, le Propriétaire confirme et reconnaît que : (a) le Prix de Base fixé par le Propriétaire est le prix brut, incluant toutes les taxes applicables à son activité locative ; (b) le Propriétaire est seul responsable de la détermination du traitement fiscal applicable aux revenus locatifs au titre de son régime fiscal spécifique ; (c) le Propriétaire est seul responsable de l'émission de toute facture, document fiscal ou reçu requis par la loi applicable ; et (d) le Propriétaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des taxes applicables, y compris l'impôt sur le revenu, la TVA ou IVA, et toute autre taxe applicable à la location du bien dans la juridiction concernée. Flatmaters n'assume aucune obligation fiscale pour le compte du Propriétaire. La reconnaissance et la déclaration fiscales spécifiques du Propriétaire sont également intégrées à chaque Contrat de Location accepté et signé au titre des présentes Conditions.

7.3 Libération de l'équivalent des Frais de Réservation au Propriétaire

Au début de la Période Semestrielle et après confirmation de l'arrivée et de la signature du Contrat de Location par l'Étudiant, Flatmaters libère au Propriétaire la composante Prix de Base des Frais de Réservation (équivalent indemnitaire pour le Propriétaire) en même temps que le premier transfert de loyer mensuel (5–10 du mois suivant le début du semestre). Si la Réservation est annulée ou si l'Étudiant n'arrive pas, les Frais de Réservation sont distribués conformément aux Sections 9.1, 9.2 ou 9.3 selon le cas.

7.4 Commission

Le pourcentage de commission applicable est communiqué à la publication de l'Annonce et couvre l'exploitation de la Plateforme, le marketing et l'acquisition d'Étudiants, la gestion des Réservations, la génération du Contrat de Location, le traitement des paiements, la garde du Dépôt de Garantie et le support opérationnel. La commission s'applique à l'ensemble des réservations générées via la Plateforme, y compris toute continuation au cours de la période anti-contournement de 18 mois.

7.5 Devises et coûts de transfert

Les paiements sont effectués dans la devise précisée aux Conditions de Publication. Des coûts de transfert international, frais de conversion de devise et frais bancaires peuvent s'appliquer. Sur demande écrite du Propriétaire, Flatmaters peut organiser un paiement dans une autre devise, sous réserve de disponibilité opérationnelle.

7.6 Aucune garantie d'occupation

Flatmaters ne garantit ni le taux d'occupation, ni le volume de Réservations, ni les revenus locatifs. La publication d'une Annonce ne crée aucune obligation pour Flatmaters de trouver des Étudiants. L'obligation de Flatmaters se limite à publier l'Annonce et à la rendre visible auprès de la base d'utilisateurs de la Plateforme.

7.7 Défauts de paiement par les Étudiants

Flatmaters ne garantit pas le paiement des loyers par les Étudiants. Flatmaters fera des efforts raisonnables de relance pour les paiements en retard, mais n'assume aucune responsabilité financière en cas de non-paiement. En cas de défaut de l'Étudiant, Flatmaters peut appliquer le processus de résiliation prévu à la Section 6.3 et coordonner le processus de dommages et de dépôt prévu à la Section 11 en conséquence.

8. Annulation par le Propriétaire et pénalités

8.1 Engagement sur les Réservations confirmées

Une fois une Réservation confirmée, le Propriétaire est juridiquement tenu de mettre le Logement à disposition aux dates et conditions convenues. Les situations suivantes sont assimilées à des annulations Propriétaire, quelle qu'en soit la cause : défaut de mise à disposition du bien à la date d'arrivée convenue ; rétractation après confirmation de la Réservation ; impossibilité d'accorder l'accès pour tout motif imputable au Propriétaire ; résiliation anticipée d'un séjour en cours pour des motifs imputables au Propriétaire ; et toute circonstance empêchant l'Étudiant d'occuper le bien comme convenu.

Flatmaters reconnaît trois catégories d'annulation Propriétaire, chacune emportant des conséquences différentes. La catégorie applicable dépend de la nature et des circonstances de l'annulation.

8.2 Catégorie A — Force Majeure Propriétaire (sans pénalité financière)

« Force Majeure » désigne un événement extraordinaire entièrement hors du contrôle raisonnable du Propriétaire qui rend le Logement totalement impossible à habiter et qui n'aurait pu être raisonnablement prévenu ou atténué. Les événements qui ne font que compliquer l'usage, exiger des réparations ou causer une perturbation partielle ne relèvent pas de cette Catégorie ; ils peuvent relever de la Catégorie B (Section 8.3).

Les Événements de Force Majeure incluent : catastrophes naturelles ; épidémies, pandémies déclarées (y compris souches nouvelles ou résurgences) et urgences sanitaires déclarées par les autorités compétentes ; guerre, terrorisme ou troubles civils graves ; fermetures imposées par les pouvoirs publics ou restrictions frontalières empêchant l'habitabilité ; destruction structurelle non imputable à une négligence ou omission du Propriétaire ; et défaillance prolongée de services essentiels non causée par le Propriétaire. La prévisibilité s'apprécie à la date de chaque Réservation. La survenance antérieure d'événements analogues (y compris la COVID-19) ne rend pas prévisibles des événements futurs lorsque leur impact spécifique ne pouvait être raisonnablement anticipé.

Les événements suivants ouvrent droit à exonération de pénalité financière pour le Propriétaire, à condition qu'une documentation officielle soit transmise à Flatmaters dès la survenance de l'événement. La liste est limitative.

• Déclaration officielle d'inhabitabilité par une autorité compétente résultant d'une catastrophe naturelle, d'un événement sismique, d'une inondation, d'un incendie ou d'un effondrement structurel non imputable à la négligence ou omission du Propriétaire. Document requis : déclaration officielle de l'autorité compétente.
• Réquisition ou expropriation publique du bien par une autorité publique compétente. Document requis : ordre officiel de réquisition ou d'expropriation.
• Décision de justice interdisant la location du bien pour des motifs non imputables à une conduite ou omission antérieure du Propriétaire. Document requis : décision de justice officielle.
• Destruction totale du bien le rendant physiquement inexistant, certifiée par une autorité compétente. Document requis : certification officielle.

Conséquence : le Propriétaire doit rembourser à l'Étudiant l'ensemble des sommes reçues correspondant à la période non encore jouie par l'Étudiant à la date de l'événement de Force Majeure — soit tout loyer payé d'avance pour des Périodes Locatives non commencées. Les sommes correspondant aux périodes déjà occupées ne sont pas remboursables. Aucune pénalité financière supplémentaire ne s'applique à l'une ou l'autre des parties. Flatmaters coordonne le retour des sommes détenues correspondantes et peut, à sa seule discrétion et sans aucune obligation, fournir à l'Étudiant des informations sur d'autres Annonces disponibles sur la Plateforme.

8.3 Catégorie B — Événements imprévus de bonne foi

Cette catégorie s'applique à des événements véritablement imprévus, survenus après confirmation de la Réservation, non imputables à la négligence ou omission du Propriétaire, et empêchant objectivement l'habitabilité ou l'usage en sécurité du Logement. Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L'événement était véritablement inconnu du Propriétaire à la confirmation de la Réservation et n'aurait pu être découvert par une diligence raisonnable
• Le Propriétaire notifie Flatmaters par écrit dès la découverte — et en tout état de cause avant le début de la Période Semestrielle (pour les événements pré-arrivée) ou dans les 24 heures de la découverte (pour les événements survenus en cours de séjour)
• L'événement empêche objectivement l'habitabilité ou crée un risque de sécurité documenté avéré. La documentation doit être fournie dans les 5 jours ouvrés suivant la notification et peut comprendre : photographies ou vidéos attestant clairement le problème ; rapports professionnels indépendants pertinents (certificat de désinsectisation, rapport d'ingénieur agréé ou de plombier, rapport de police ou équivalent) ; ou tout autre élément permettant à Flatmaters d'apprécier objectivement la nature et la gravité du problème

Événements pouvant qualifier (liste non limitative) : découverte d'une infestation parasitaire grave ; fuite d'eau grave ou dommages d'inondation ; vol ou cambriolage compromettant la sécurité ou l'accès essentiels ; défaut structurel identifié par expertise.

Dans tous les scénarios de Catégorie B, les dispositions anti-contournement de la Section 3.6 s'appliquent si le Propriétaire et l'Étudiant tentent de régler la situation hors du cadre de la Plateforme. Dans toutes les situations d'annulation au titre de la présente Section — qu'elles soient à l'initiative du Propriétaire ou de l'Étudiant — Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans obligation, proposer une médiation pour aider les parties à trouver une solution amiable avant l'application de toute pénalité ou annulation.

Cette catégorie est conditionnée à l'exactitude de la déclaration préalable du bien au titre de la Section 4.3. Si le Propriétaire a effectué des déclarations matériellement fausses au moment de la publication, la Catégorie B ne s'applique pas et les pénalités de Catégorie C s'appliquent intégralement.

8.4 Catégorie C — Cas standards (pénalités graduées)

Toute annulation ne relevant ni de la Catégorie A ni de la Catégorie B est soumise aux pénalités graduées suivantes. Les pénalités sont calculées sur le Prix de Base mensuel par unité réservée et constituent une pré-évaluation raisonnable des dommages résultant d'une annulation par le Propriétaire d'une réservation à durée déterminée confirmée, en tenant compte de l'impact sur l'Étudiant et des coûts opérationnels de Flatmaters. Lorsque la loi impérative applicable l'exige, ces pénalités peuvent être ajustées, mais elles serviront en tout état de cause de référence pour l'évaluation des dommages.

Ces pénalités constituent une indemnisation minimale et ne limitent pas le droit des parties affectées de réclamer des pertes documentées additionnelles. Flatmaters se réserve le droit de déduire les pénalités applicables directement des sommes dues au Propriétaire et peut opérer compensation sans préavis.

8.5 Ce qui n'exonère pas

Les circonstances suivantes ne donnent pas droit à la protection de la Catégorie A ou de la Catégorie B et sont soumises intégralement aux pénalités de Catégorie C :

• Décision de vendre le bien
• Trouver un locataire plus pratique ou financièrement plus avantageux en dehors de la Plateforme
• Circonstances personnelles, familiales ou financières du Propriétaire qui n'empêchent pas la location
• Défauts, infestations ou problèmes d'habitabilité connus existant au moment de la publication et non divulgués
• Vol, vandalisme ou événements causant des dommages mais n'empêchant pas l'habitabilité
• Défaillances d'entretien imputables à l'omission propre du Propriétaire
• Expiration de toute licence, permis ou autorisation requis pour louer le bien
• Désaccords avec l'Étudiant sur des termes de l'Annonce intégralement divulgués avant la Réservation

9. Annulation par l'Étudiant et départ anticipé

9.1 Annulation avant arrivée

Les Frais de Réservation sont non remboursables dans tous les cas standards d'annulation. En cas d'annulation avant l'arrivée, chaque partie conserve sa quote-part équivalente du montant détenu par Flatmaters, en compensation du retrait du Logement du marché et des coûts opérationnels et administratifs supportés. Si l'Étudiant a versé un loyer mensuel à l'avance à sa propre demande, ces sommes peuvent être remboursées en cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 9.3.

9.2 Non-présentation de l'Étudiant

Si l'Étudiant ne se présente pas à la date de début convenue sans communication préalable ou sans cas confirmé de Force Majeure, la Réservation peut être considérée comme annulée. La totalité des Frais de Réservation est acquise, chaque partie conservant sa quote-part équivalente du montant détenu par Flatmaters.

9.3 Force Majeure — Étudiant : circonstances éligibles

La Force Majeure, aux fins des présentes Conditions, est définie strictement comme une circonstance qui : (a) est entièrement hors du contrôle de l'Étudiant ; (b) n'était pas prévisible à la date de Réservation ; et (c) empêche objectivement et durablement l'Étudiant de continuer à résider au Logement. Les circonstances de Force Majeure étant par définition imprévues et pouvant requérir une action immédiate, aucun délai de préavis n'est requis. L'Étudiant doit contacter Flatmaters dès la survenance de la situation et fournir la documentation pertinente dans les meilleurs délais. La liste suivante est exhaustive et fermée.

(i) Incapacité physique grave : maladie ou blessure grave survenue après la Réservation ayant pour conséquence une invalidité physique permanente ou de longue durée rendant le Logement spécifique objectivement inadapté — par exemple, un besoin médicalement certifié d'accès en fauteuil roulant ou d'adaptation à la mobilité dans un bien qui n'est pas et ne peut être adapté. Une maladie temporaire, des conditions n'empêchant pas un usage résidentiel ou la préférence pour un autre Logement ne qualifient pas. Document requis : certificat médical d'un médecin agréé précisant l'incapacité, son caractère permanent ou de longue durée, et son incompatibilité avec le Logement spécifique.

(ii) Restriction imposée par les pouvoirs publics au maintien dans le pays : ordre contraignant d'une autorité compétente empêchant légalement l'Étudiant de demeurer dans le pays où se situe le Logement — telle qu'une fermeture de frontières ou un ordre d'expulsion. Un départ volontaire, l'expiration d'un permis du fait de l'inaction de l'Étudiant, ou des décisions personnelles de quitter le pays ne qualifient pas. Document requis : décision officielle de l'autorité émettrice.

(iii) Perte involontaire de l'inscription universitaire : perte d'inscription causée exclusivement par la fermeture, la dissolution ou la perte d'accréditation de l'établissement ou du programme, officiellement attestée. Tout retrait volontaire, échec académique, exclusion disciplinaire ou tout changement d'établissement ou de programme à l'initiative de l'Étudiant ne qualifie pas en aucune circonstance. Document requis : certificat officiel de l'établissement.

(iv) Déclaration officielle d'inhabitabilité : déclaration par une autorité compétente résultant d'une catastrophe naturelle, d'un incendie ou d'une défaillance structurelle non imputable à l'Étudiant ou à ses invités. Document requis : déclaration officielle de l'autorité compétente.

(v) Troubles civils, politiques, militaires ou sociaux graves : troubles civils, politiques, militaires ou sociaux graves dans le pays où se situe le bien, officiellement reconnus par le gouvernement local, l'Union européenne, le pays d'origine de l'Étudiant ou une organisation internationale compétente, lorsqu'ils compromettent objectivement la sécurité physique de l'Étudiant ou sa capacité à poursuivre son programme d'échange. Une appréciation personnelle du risque ou une instabilité politique générale non officiellement reconnue ne qualifie pas. Document requis : avis aux voyageurs officiel, déclaration gouvernementale ou équivalent émis par une autorité reconnue.

(vi) Effondrement général de services essentiels : effondrement général d'électricité, d'eau, de transport, de soins ou de services essentiels équivalents dans la ville où se situe le bien, sur une période continue d'au moins 15 jours, documenté par des sources officielles, qui empêche objectivement l'occupation normale du Logement. Document requis : déclaration ou rapport officiel de l'autorité ou du fournisseur concerné.

(vii) Décès ou incapacité prolongée à demeurer dans le Logement : décès de l'Étudiant, qui rend le Contrat de Location caduc de plein droit ; ou coma, hospitalisation de longue durée ou incapacité prolongée équivalente empêchant objectivement et durablement l'Étudiant d'occuper le Logement. La famille ou le représentant légal doit notifier Flatmaters dès que possible. Document requis : certificat de décès officiel ou documentation médicale officielle d'un médecin agréé confirmant la nature et la durée de l'incapacité.

Toute documentation non rédigée en anglais ou en espagnol requiert une traduction certifiée aux frais de l'Étudiant. Flatmaters se réserve le droit de demander des documents ou éclaircissements complémentaires. Une documentation fausse ou falsifiée peut entraîner la résiliation immédiate de tous les droits sur la Plateforme et des poursuites judiciaires.

Les questions de visa et d'immigration relèvent exclusivement de la responsabilité de l'Étudiant et ne constituent pas automatiquement un cas de Force Majeure. Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans créer aucune obligation ni précédent, examiner des cas individuels non listés ci-dessus lorsque les circonstances sont exceptionnellement graves et dûment documentées. Tout examen de ce type relève d'une décision unilatérale de bonne volonté de Flatmaters et ne crée aucun droit pour l'Étudiant d'invoquer ou d'exiger le même traitement dans tout autre cas.

La Force Majeure au titre de la présente Section peut survenir avant l'arrivée de l'Étudiant ou en cours de séjour. Les conséquences sont : (a) pour la Force Majeure pré-arrivée, Flatmaters restitue à l'Étudiant l'intégralité des Frais de Réservation sous déduction des coûts opérationnels documentés clairement imputables à Flatmaters ; (b) pour la Force Majeure survenue en cours de séjour, Flatmaters restitue le Dépôt de Garantie net de tout dommage validé au titre de la Section 11 et de tout loyer dû pour les jours effectivement occupés, et rembourse les loyers payés d'avance pour les périodes non commencées.

9.4 Examen discrétionnaire par Flatmaters

Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans créer aucune obligation ni précédent, examiner des cas individuels non listés à la Section 9.3 lorsque les circonstances sont exceptionnellement graves et dûment documentées. Tout examen de ce type relève d'une décision unilatérale de bonne volonté de Flatmaters et ne crée aucun droit pour l'Étudiant ou tout autre utilisateur d'invoquer ou d'exiger le même traitement dans tout autre cas. La décision de Flatmaters est définitive aux fins opérationnelles de la Plateforme, sans préjudice des droits prévus par la loi applicable.

9.5 Départ anticipé — Cas standards

La distribution du Dépôt de Garantie en cas de départ anticipé est coordonnée entre les présentes Conditions (régissant les obligations de l'Étudiant) et les Conditions de Publication (régissant les droits du Propriétaire). Flatmaters applique les règles de distribution exposées ci-dessous, cohérentes entre les deux documents.

Le Contrat de Location est un contrat à durée déterminée pour une Période Semestrielle spécifique. L'Étudiant s'est engagé en connaissance de cause sur la durée totale à la Réservation, et le Propriétaire a réservé le Logement exclusivement pour cette période. Un départ anticipé sans cas confirmé de Force Majeure constitue un manquement à un engagement à durée déterminée. Les pénalités suivantes représentent une pré-évaluation raisonnable des dommages résultant d'une rupture anticipée d'une réservation à durée déterminée, compte tenu du caractère à durée déterminée de l'engagement et de la difficulté de relouer en cours de semestre.

• Avec un préavis écrit d'au moins 30 jours calendaires à Flatmaters (ou un préavis plus long si la loi locale applicable l'exige) : l'Étudiant est redevable du loyer couvrant ces 30 jours de préavis. Le Dépôt de Garantie est soumis au processus standard d'évaluation des dommages prévu à la Section 14. Sur le Dépôt de Garantie détenu, Flatmaters : (i) déduit et transfère au Propriétaire le montant des dommages validés imputables à l'Étudiant ; et (ii) déduit et transfère au Propriétaire la différence entre les dommages validés et un mois de Prix de Base, à titre d'indemnisation minimale pour la perturbation causée par le départ anticipé, sous réserve que le Logement reste non loué pendant au moins 30 jours après le départ de l'Étudiant. Si un Étudiant remplaçant est trouvé pour le Logement libéré avec l'accord du Propriétaire, le montant proportionnel correspondant aux jours reloués (sous déduction des dommages validés) est restitué à l'Étudiant. Tout solde restant du Dépôt de Garantie après ces déductions est restitué à l'Étudiant.
• Sans préavis de 30 jours calendaires : l'Étudiant perd le Dépôt de Garantie et est redevable de : (i) loyer pour les jours restants de la date de départ jusqu'à la fin de la Période Locative en cours ; et (ii) loyer pour 30 jours à compter de la date effective de départ, à titre d'indemnisation pour le départ non annoncé, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Le Dépôt de Garantie est d'abord soumis au processus d'évaluation des dommages prévu à la Section 14. Le montant net restant après déduction des dommages validés est imputé d'abord au loyer dû au titre de (i) puis à l'indemnisation de 30 jours au titre de (ii). Flatmaters transfère le Dépôt de Garantie détenu au Propriétaire et entreprend des efforts raisonnables de recouvrement de tout solde restant dû par l'Étudiant, mais n'assume aucune responsabilité financière pour les sommes non recouvrées. Le Propriétaire peut poursuivre tout solde non recouvré directement à l'encontre de l'Étudiant. Le transfert anticipé du Dépôt de Garantie au Propriétaire intervient dans les 5 jours ouvrés suivant le départ de l'Étudiant lorsqu'aucune demande de Force Majeure n'est en cours d'examen par Flatmaters. Lorsqu'une demande de Force Majeure a été soumise par l'Étudiant avant ou au moment du départ, le transfert est suspendu jusqu'à la décision de Flatmaters, qui interviendra dans les 10 jours ouvrés suivant la soumission de la demande.

Toutes les obligations de loyer mensuel restent dues que l'Étudiant occupe ou non physiquement le Logement, sauf application de la Force Majeure au titre de la Section 9.3. Flatmaters n'est pas tenue d'atténuer les obligations de l'Étudiant résultant d'un départ anticipé.

9.6 Étudiant remplaçant

Si un Étudiant remplaçant est trouvé pour le Logement libéré avec l'accord du Propriétaire et que le départ anticipé a été effectué avec un préavis de 30 jours, le montant proportionnel correspondant aux jours reloués (sous déduction des dommages validés) est restitué à l'Étudiant, comme décrit à la Section 9.5. En cas de départ anticipé sans préavis, la distribution du Dépôt de Garantie au titre de la Section 9.5 n'est pas affectée par la sécurisation d'un Étudiant remplaçant.

10. État du bien, arrivée et État des Lieux

10.1 Le bien doit correspondre à l'Annonce

Le Logement remis à l'Étudiant doit correspondre substantiellement à ce qui était annoncé dans l'Annonce au moment de la Réservation. Toute différence substantielle est interdite. Constituent des différences substantielles : une chambre ou un bien différent de celui réservé ; un mobilier ou des équipements manquants ; des occupants permanents non divulgués ; des charges ou services non opérationnels ; des conditions dangereuses ou insalubres ; des défauts structurels ; et toute condition qui aurait raisonnablement été déterminante pour la décision de Réservation de l'Étudiant.

10.2 État des Lieux

Le Propriétaire est seul responsable de la préparation, de la documentation et de la tenue d'un État des Lieux exact et daté du bien au moment de la remise au premier résident de la période locative. Cet État des Lieux doit être préparé au plus tard le jour de la remise, comporter des preuves photographiques datées, une liste détaillée du mobilier, des équipements et des installations, ainsi qu'une description des défauts ou conditions préexistants. Le Propriétaire doit partager l'État des Lieux directement avec l'Étudiant à la remise, par voie numérique ou en personne.

Flatmaters n'intervient pas dans la préparation, la validation ou le partage de l'État des Lieux pendant la période locative. L'État des Lieux est un document géré entièrement entre le Propriétaire et l'Étudiant. Ce n'est qu'à la fin de la Période Semestrielle que l'État des Lieux devient pertinent pour Flatmaters, comme document de référence pour le processus d'évaluation des dommages au titre de la Section 11.2.

Il est fortement conseillé à l'Étudiant de documenter l'état du bien de manière indépendante à l'arrivée — y compris des photographies et vidéos datées de toutes les pièces, installations et défauts préexistants. Il est en outre conseillé à l'Étudiant de répéter cette documentation au moment du départ. Cette documentation indépendante peut être invoquée comme contre-preuve en cas de litige sur des dommages au titre de la Section 11.2.

Charge de la preuve. En cas de réclamation pour dommages en fin de période locative, la charge de la preuve incombe au Propriétaire de démontrer que les dommages réclamés n'existaient pas à la remise et sont imputables à l'Étudiant. Un Propriétaire qui ne peut produire un État des Lieux dûment documenté et daté aura une capacité substantiellement réduite à soutenir des réclamations contre le Dépôt de Garantie. Le défaut du Propriétaire de préparer et partager un État des Lieux conforme n'affecte pas l'obligation de l'Étudiant de restituer le bien en bon état, mais limite la capacité du Propriétaire à prouver l'état du bien à la remise.

10.3 Fenêtre de signalement des écarts

Les Étudiants disposent de 24 heures à compter de leur arrivée physique pour signaler à Flatmaters tout écart substantiel entre l'Annonce et le bien réel. Les signalements doivent être soumis par écrit via la Plateforme avec preuves photographiques ou vidéos. Seuls les écarts objectivement substantiels sont retenus — les différences mineures de décoration, modèle de mobilier ou préférences personnelles de goût ne qualifient pas.

Flatmaters demandera la documentation aux deux parties et appréciera le signalement de manière raisonnable et de bonne foi. En cas d'écart substantiel confirmé, l'Étudiant peut quitter le Logement dans les 48 heures de l'arrivée sans pénalité financière. Flatmaters restitue à l'Étudiant l'intégralité des sommes payées, y compris les Frais de Réservation et tout loyer payé. Le Propriétaire est redevable d'une indemnisation totale de 3 mois de Prix de Base, allouée comme suit :

• Indemnisation Étudiant : 2 mois de Prix de Base, transférés à l'Étudiant en compensation de l'arrivée à un Logement substantiellement différent de ce qui était annoncé, libérés dans les 14 jours ouvrés suivant le recouvrement auprès du Propriétaire.
• Compensation plateforme Flatmaters : 1 mois de Prix de Base, retenu par Flatmaters en compensation des coûts opérationnels, de la commission perdue et de la charge administrative résultant du manquement substantiel du Propriétaire à l'arrivée. Le Propriétaire reconnaît que Flatmaters subit une perte directe et indépendante dans cette situation, justifiant cette composante distincte.

Flatmaters recouvre ces sommes auprès du Propriétaire par compensation avec les sommes détenues ou dues, ou par des efforts raisonnables de recouvrement. Lorsqu'un recouvrement intégral n'est pas possible, les sommes recouvrées sont allouées d'abord à l'Étudiant (2 mois) puis à Flatmaters (1 mois). Le Propriétaire reste directement redevable envers les deux parties de tout solde non recouvré, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si l'Étudiant ne signale pas dans les 24 heures de l'arrivée, ou ne quitte pas dans les 48 heures de l'arrivée après confirmation de l'écart par Flatmaters, le bien est réputé accepté et les termes standard du Contrat de Location s'appliquent.

Les écarts signalés après la fenêtre de 24 heures sont appréciés au cas par cas et ne bénéficient pas du remède automatique ci-dessus.

10.4 Droits d'inspection de la Plateforme

Flatmaters se réserve le droit de demander à tout moment des photographies, vidéos ou documents complémentaires aux Propriétaires, et de procéder à des inspections virtuelles ou physiques moyennant un préavis écrit, afin de vérifier que l'Annonce représente fidèlement le Logement. Le défaut de coopération peut entraîner la suspension ou le retrait de l'Annonce.

11. Dépôt de Garantie

11.1 Flatmaters comme dépositaire unique

À l'arrivée de l'Étudiant et à la signature du Contrat de Location, les Frais de Réservation sont requalifiés en Dépôt de Garantie. Flatmaters détient le Dépôt de Garantie en intégralité (100 %) en qualité de dépositaire neutre unique pendant toute la période locative. Les fonds du Dépôt de Garantie sont conservés sur un compte ségrégué dédié exclusivement à la garde et tenu séparément des fonds opérationnels propres de Flatmaters à tout moment. Le Dépôt de Garantie n'est ni détenu ni transféré au Propriétaire pendant la location. Ce dispositif protège toutes les parties : l'Étudiant a l'assurance que son dépôt est détenu par un tiers neutre sans confusion de fonds ; le Propriétaire a l'assurance que les réclamations documentées seront évaluées équitablement ; et Flatmaters peut s'assurer que le processus d'évaluation des dommages est mené de manière transparente sur la base d'éléments objectifs.

L'Étudiant a le droit à la restitution du solde net du Dépôt de Garantie après l'ensemble des déductions validées au titre de la présente Section. Le Propriétaire ne peut recevoir des montants de déduction validés que via le processus décrit à la Section 11.2, payés directement par Flatmaters sur les sommes détenues.

11.2 Processus d'évaluation des dommages

Au départ de l'Étudiant à la fin de la Période Semestrielle, le processus suivant s'applique à toute réclamation contre le Dépôt de Garantie. Ce processus est obligatoire. Les réclamations qui ne le suivent pas intégralement ne seront pas examinées.

11.3 Règlement direct entre l'Étudiant et le Propriétaire

Par accord écrit mutuel entre l'Étudiant et le Propriétaire, des dommages mineurs, des manquements à l'inventaire ou d'autres sommes dues peuvent être réglés directement entre les parties, hors du processus de Dépôt de Garantie, sans intervention de Flatmaters. Un tel règlement direct est entièrement volontaire et requiert le consentement écrit exprès des deux parties. Flatmaters recommande à l'Étudiant de conserver la preuve de tous les paiements directs effectués (reçus de virement bancaire, confirmations de paiement ou équivalents) pour assurer la traçabilité complète et se prémunir contre toute réclamation ultérieure pour les mêmes éléments contre le Dépôt de Garantie. Lorsque le règlement direct a eu lieu et est attesté, les éléments correspondants ne peuvent plus être réclamés via le processus de Dépôt de Garantie.

11.4 Éléments non déductibles

Les éléments suivants ne peuvent en aucune circonstance être déduits du Dépôt de Garantie :

• L'usure résultant d'un usage résidentiel normal et ordinaire
• Les réparations ou l'entretien relevant de la responsabilité structurelle ou d'entretien du Propriétaire au titre de la Section 12, sauf si le dommage ou la dégradation résulte d'un usage abusif ou d'une négligence des occupants
• Les éléments non inclus dans l'État des Lieux préparé par le Propriétaire à la remise au titre de la Section 10.2
• Les réclamations soumises après la fenêtre de 5 jours calendaires de rapport de dommages
• Les éléments sans preuve photographique post-départ et sans devis ou facture indépendant
• Les charges de services publics non clairement définies comme à la charge de l'Étudiant dans l'Annonce avant la Réservation

11.5 Éléments déductibles

Les éléments suivants peuvent être déduits, sous réserve du respect du processus de la Section 11.2 et des exclusions de la Section 11.3 :

• Les dommages causés par les actions ou omissions de l'Étudiant ou de ses invités — y compris casses, taches ou dommages structurels
• Les dommages résultant d'une négligence ordinaire : défaut d'entretien de base, restitution dans un état insalubre, ou dégradations évitables par usage négligent
• Les réparations locatives mineures non effectuées par l'Étudiant : remplacement d'ampoules grillées ou autres petits éléments d'entretien à la charge du locataire dans le cadre d'un usage résidentiel normal
• Les dommages aggravés par défaut de signalement : si un problème dont l'Étudiant avait connaissance n'a pas été signalé à temps et a causé d'autres dommages (par exemple, un drain bouché ayant entraîné une inondation)
• Les dommages résultant du non-respect du règlement intérieur : jeter des éléments inappropriés dans les WC, déverser des déchets alimentaires dans les drains, ou tout comportement ayant causé un dommage évitable
• Les coûts de nettoyage final si le Logement n'est pas restitué dans le même état de propreté qu'à la remise
• Les charges de service en suspens, dépassements de charges (étayés par la facture originale émise par le fournisseur au Propriétaire), amendes impayées ou toute autre somme contractuellement due par l'Étudiant et non réglée pendant la période locative

Cette liste est illustrative et non exhaustive. D'autres sommes dues, dommages ou coûts directement imputables à l'Étudiant ou à ses invités peuvent également être déduits, à condition qu'ils soient dûment documentés conformément au processus de la Section 11.2.

11.6 Dommages non imputables à un résident spécifique

Dans les Logements partagés où le dommage ne peut être imputé à un Étudiant spécifique, le coût validé est divisé à parts égales entre tous les Étudiants ayant résidé pendant le mois où le dommage est survenu.

11.7 Excès de dommages

Si les dommages validés excèdent l'intégralité du Dépôt de Garantie, l'Étudiant reste financièrement redevable du solde dû. Flatmaters peut entreprendre le recouvrement de ce solde par les voies légales appropriées.

11.8 Adaptation à la loi locale

Lorsque la loi locale impérative régissant les dépôts de garantie dans la juridiction concernée est incompatible avec ce dispositif, Flatmaters se réserve le droit d'adapter la structure de garde pour s'y conformer, sans affecter le droit de l'Étudiant au solde net après déductions validées.

12. Maintenance, réparations et charges

12.1 Obligations de maintenance du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable du maintien du Logement dans un état sûr, habitable et pleinement fonctionnel pendant toute la période locative, y compris la sécurité structurelle, les systèmes de plomberie et d'électricité, le mobilier et les équipements, internet (si inclus) et les espaces communs. Les problèmes urgents doivent être traités immédiatement. Les réparations non urgentes doivent être achevées dans les 20 jours calendaires de la notification par l'Étudiant ou Flatmaters.

12.2 Réparations urgentes initiées par l'Étudiant

Si une réparation affecte l'habitabilité (perte de chauffage, d'eau, d'électricité ou risque structurel pour la sécurité), que l'Étudiant a notifié le Propriétaire via Flatmaters et que le Propriétaire n'a pas agi dans les 20 jours calendaires, l'Étudiant peut faire réaliser la réparation de manière indépendante. Avant de procéder, l'Étudiant doit : fournir une preuve photographique ou vidéo du défaut ; obtenir un devis écrit auprès d'un fournisseur indépendant ; et notifier le Propriétaire et Flatmaters par écrit. À l'achèvement, l'Étudiant doit soumettre la facture finale ou le reçu à Flatmaters. Lorsque la documentation est complète et que la réparation relève des obligations de maintenance du Propriétaire, le coût est déduit du paiement mensuel suivant dû au Propriétaire, avec notification aux deux parties. Ce droit s'applique exclusivement aux réparations affectant l'habitabilité et non aux améliorations ou travaux esthétiques.

12.3 Charges

Toutes les conditions relatives aux charges doivent être pleinement définies dans l'Annonce avant toute confirmation de Réservation. Le Propriétaire doit maintenir l'ensemble des services de charges actifs et payés pendant toute la période locative et fournir une preuve de paiement sur demande. Aucune charge ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation. Lorsque les charges sont incluses dans la limite d'un plafond mensuel par Étudiant, la consommation excédentaire au-delà du plafond pour le mois concerné est récupérable auprès de l'Étudiant sur le paiement du mois suivant.

12.4 Visites du bien

Le Propriétaire ne peut accéder au Logement pendant la période locative qu'avec un préavis écrit minimum de 7 jours calendaires à l'Étudiant et à Flatmaters, à des horaires mutuellement convenus. L'accès en urgence pour risque immédiat de sécurité ou de sûreté est autorisé sans préavis, sous réserve d'information de Flatmaters et de l'Étudiant dès que raisonnablement possible. Les visites pour acquéreurs potentiels requièrent le même préavis minimum de 7 jours par visite.

13. Résiliation du Contrat de Location

13.1 Motifs de résiliation immédiate par le Propriétaire

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec effet immédiat, sous réserve de notification à et validation par Flatmaters, lorsque l'Étudiant adopte l'un quelconque des comportements suivants :

• Actes de violence ou menaces crédibles de violence à l'encontre de toute personne résidant ou pénétrant dans le bien
• Dommage intentionnel et substantiel au bien d'une nature ou d'une ampleur excédant ce que le Dépôt de Garantie pourrait raisonnablement couvrir
• Utilisation du bien pour des activités illégales au regard de la loi locale applicable et exposant le Propriétaire ou les autres résidents à une responsabilité juridique
• Conduite criminelle commise dans le bien ou contre tout résident
• Fourniture d'informations d'identité matériellement fausses — y compris faux nom, faux passeport, fausse nationalité ou faux statut visa — découvertes pendant la période locative

En cas de survenance de l'un de ces événements, le Propriétaire doit notifier Flatmaters immédiatement avec preuves documentées. Avant de confirmer la résiliation au titre de la présente Section, Flatmaters : (a) examine les preuves soumises par le Propriétaire ; (b) notifie l'Étudiant de l'avis de résiliation et lui accorde 48 heures pour soumettre une réponse écrite ; (c) rend une décision écrite dans les 3 jours ouvrés de la notification du Propriétaire. La détermination de Flatmaters est de nature administrative et contraignante uniquement aux fins opérationnelles de la Plateforme — distribution du Dépôt de Garantie, accès à la Plateforme et effets contractuels. Elle ne constitue pas une constatation judiciaire des faits, n'autorise ni n'enjoint aucune action physique du Propriétaire, et ne préjuge pas du droit de chaque partie de poursuivre l'affaire devant les juridictions compétentes au titre de la Section 17. Lorsque l'Étudiant ne peut être joint dans les 48 heures malgré des efforts raisonnables documentés par écrit, Flatmaters statue sur la seule base des preuves du Propriétaire, sans préjudice du droit de l'Étudiant de contester ultérieurement la décision au titre de la Section 17. Le Propriétaire reconnaît qu'en cas de risque immédiat pour la sécurité physique, le Propriétaire conserve une autonomie pleine et une responsabilité indépendante de prendre les mesures de protection appropriées en vertu de la loi applicable (y compris contacter les autorités locales ou les services d'urgence), sans attendre la décision de Flatmaters. Le rôle de Flatmaters ne s'étend pas à la sécurité physique ou à la réponse d'urgence. En cas de résiliation confirmée : l'Étudiant perd l'intégralité du Dépôt de Garantie ; l'Étudiant est redevable d'une indemnité équivalente à un mois du Prix Final, constituant une pré-évaluation raisonnable des dommages causés par le manquement grave ; et l'Étudiant doit quitter le bien dans les 7 jours calendaires de la notification.

13.2 Motifs de résiliation avec préavis

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec un préavis écrit de 14 jours calendaires lorsque l'Étudiant adopte un comportement récurrent qui contrevient substantiellement au règlement intérieur ou aux termes du Contrat de Location, à condition que : (a) le Propriétaire ait préalablement notifié l'Étudiant par écrit du comportement contrevenant spécifique ; (b) l'Étudiant ait eu une opportunité raisonnable de cesser le comportement ; et (c) l'Étudiant ait persisté malgré la notification. Exemples : invités non autorisés répétés, non-respect répété des règles de bruit ou de tabac, manquement répété aux responsabilités d'entretien du locataire, ou manquements persistants similaires.

En cas de résiliation au titre de la présente Section : l'Étudiant perd l'intégralité du Dépôt de Garantie ; l'Étudiant est redevable du loyer de la période de préavis de 14 jours ; et l'Étudiant doit quitter le bien dans les 14 jours calendaires. L'Étudiant est redevable d'une indemnité équivalente à un mois du Prix Final à titre de pré-évaluation raisonnable des dommages causés par le manquement persistant à un contrat à durée déterminée, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

13.3 Résiliation pour fausses informations de l'Étudiant

Lorsque l'Étudiant a fourni des informations matériellement fausses à la Réservation et qu'elles sont découvertes pendant la période locative, les conséquences suivantes s'appliquent :

• Informations d'identité (nom, passeport, nationalité, statut visa ou âge) : la résiliation immédiate au titre de la Section 13.1 s'applique. Dépôt de Garantie acquis intégralement, plus un mois du Prix Final à titre d'indemnité — pré-évaluation raisonnable reflétant la gravité de la fraude dans la formation du contrat.
• Circonstances hors identité (telles que université d'échange, programme d'études ou durée d'échange) : le Propriétaire peut choisir de poursuivre ou de résilier le Contrat de Location. Le Propriétaire doit communiquer cette décision à Flatmaters dans les 30 jours calendaires de la découverte. En cas de résiliation : l'Étudiant dispose de 30 jours calendaires pour quitter, doit payer le loyer pour cette période et perd le Dépôt de Garantie. En cas de poursuite, le Contrat de Location demeure en vigueur dans ses termes initiaux.

13.4 Résiliation par l'Étudiant pour manquement du Propriétaire

L'Étudiant peut résilier le Contrat de Location avec un préavis de 14 jours calendaires lorsque le Propriétaire manque à ses obligations essentielles — y compris le défaut de maintien de l'habitabilité, le défaut d'exécution des réparations urgentes dans le délai requis au titre de la Section 12.1, ou un manquement substantiel au Contrat de Location affectant la sécurité ou la jouissance paisible de l'Étudiant — sous réserve que l'Étudiant ait préalablement notifié le Propriétaire par écrit et accordé un délai raisonnable de remédiation auquel le Propriétaire n'a pas répondu.

En cas de manquement confirmé du Propriétaire, l'Étudiant a droit à : remboursement du loyer payé pour toute période de non-occupation directement imputable au manquement ; restitution intégrale du Dépôt de Garantie net des seuls dommages valablement imputables à l'Étudiant ; et indemnisation au titre de la procédure de la Section 10.3.

13.5 Résiliation standard

En dehors des causes spécifiques ci-dessus, le Propriétaire peut demander à Flatmaters d'engager la résiliation du Contrat de Location de l'Étudiant sur les motifs suivants, avec preuves écrites soumises via la Plateforme : non-paiement de loyer confirmé selon les procédures de la Section 6.3 ; sous-location ou transfert non autorisés de la réservation ; ou toute activité illégale de l'Étudiant en lien avec le Logement. La résiliation initiée par le Propriétaire pour ces motifs justifiés n'active pas les pénalités d'annulation Propriétaire au titre de la Section 8. Toutes les autres résiliations initiées par le Propriétaire d'un séjour en cours sont assimilées à des annulations Propriétaire et les pénalités de la Section 8.4 s'appliquent.

13.6 Expulsion légale

Toutes les résiliations au titre de la présente Section sont de nature contractuelle. L'expulsion physique d'un Étudiant qui refuse de quitter doit suivre la procédure légale applicable dans la juridiction où se situe le bien. Flatmaters ne participe pas aux procédures d'expulsion physique mais fournira au Propriétaire la documentation de la résiliation contractuelle pour utilisation dans toute procédure judiciaire ultérieure. La résiliation contractuelle ne préjuge pas du droit du Propriétaire d'obtenir une décision judiciaire d'expulsion en vertu de la loi locale applicable.

13.7 Résiliation par l'Étudiant

Un Étudiant peut résilier le Contrat de Location de manière anticipée conformément à la Section 9.5 (départ anticipé standard) ou à la Section 9.3 (Force Majeure). L'Étudiant ne peut pas abandonner unilatéralement le Logement sans suivre le processus de préavis et de documentation applicable.

13.8 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, l'Étudiant doit quitter le Logement dans le délai applicable à la cause considérée et restituer toutes les clés et codes d'accès. Le processus de Dépôt de Garantie au titre de la Section 11 s'applique quel que soit le motif de la résiliation. La pénalité de non-libération au titre de la Section 15.5 s'applique si l'Étudiant ne libère pas le Logement à la date convenue.

14. Obligations du Propriétaire

14.1 Obligations générales

En publiant une Annonce, le Propriétaire s'engage à : disposer en permanence d'une autorité légale valable pour publier et louer le Logement ; assurer que le Logement est meublé, propre, habitable et conforme aux réglementations locales applicables ; tenir l'Annonce exacte et à jour ; mettre le Logement à disposition aux dates et dans l'état convenus ; assurer que le Logement est prêt pour la remise au 21 du premier mois de la Période Semestrielle, et le délivrer à l'Étudiant à la date d'arrivée déclarée, propre et prêt ; préparer et partager avec l'Étudiant l'État des Lieux comme décrit à la Section 10.2 ; entretenir le Logement pendant toute la période locative ; gérer le calendrier de disponibilité avec exactitude ; traiter les Étudiants avec respect et ne pas pénétrer dans l'unité louée par l'Étudiant (la chambre ou l'appartement spécifique tel que défini dans l'Annonce, distinct de toute autre zone du bien occupée par le Propriétaire ou des tiers) sans le préavis requis au titre de la Section 12.4 ; respecter l'ensemble des lois locales applicables, y compris les réglementations locatives, obligations fiscales, normes de sécurité et exigences de licence ; et déclarer les revenus locatifs et payer toutes taxes applicables.

14.2 Interdiction des frais non autorisés

Le Propriétaire ne peut demander ou percevoir aucun paiement de l'Étudiant au-delà des montants établis dans l'Annonce confirmée. Sont notamment interdits : les frais de courtage ou d'agence ; les charges au-delà de celles définies dans l'Annonce ; et les dépôts ou garanties supplémentaires non spécifiés dans l'Annonce. Le seul frais additionnel autorisé est un frais de visite clairement énoncé dans le règlement de l'Annonce avant la Réservation, pour des visites volontaires et mutuellement convenues uniquement. Les frais non autorisés peuvent entraîner la déduction sur le paiement suivant du Propriétaire, la suspension de l'Annonce ou la résiliation de la participation du Propriétaire.

Les charges suivantes peuvent être légitimement répercutées sur l'Étudiant lorsqu'elles sont dûment documentées, sous réserve qu'elles découlent directement de la conduite propre de l'Étudiant :

• Pénalités du règlement intérieur : pénalités financières établies dans le règlement de l'Annonce avant la Réservation et encourues par l'Étudiant en raison de violations vérifiables. Chaque charge de ce type doit être documentée et soumise à Flatmaters pour examen avant toute déduction du Dépôt de Garantie au titre de la Section 11.
• Amendes et sanctions des autorités compétentes : amendes, sanctions ou charges imposées par toute autorité publique compétente (municipale, réglementaire, administration de copropriété ou équivalent) sur le bien ou le Propriétaire, lorsqu'il est démontré que l'amende découle directement et exclusivement d'une action ou omission imputable à l'Étudiant ou à ses invités pendant la période locative. Le Propriétaire doit fournir l'avis ou la décision officiels originaux, les éléments rattachant l'amende à la conduite de l'Étudiant, et soumettre la réclamation à Flatmaters dans les 5 jours calendaires de la réception de l'amende. Flatmaters appréciera le lien de causalité entre la conduite de l'Étudiant et l'amende, de manière raisonnable et de bonne foi. Lorsque le lien de causalité est confirmé, le montant validé peut être déduit du Dépôt de Garantie ou réclamé à l'Étudiant en tant que charge supplémentaire.

L'Étudiant n'est pas redevable d'amendes ou sanctions résultant du non-respect par le Propriétaire des exigences réglementaires locales, obligations de licence ou devoirs d'entretien indépendamment de la conduite de l'Étudiant.

14.3 Aucune garantie d'occupation

Flatmaters ne garantit ni l'occupation, ni le volume de Réservations, ni les revenus locatifs. La publication d'une Annonce ne crée aucune obligation pour Flatmaters de trouver des Étudiants.

14.4 Recommandation d'assurance

Flatmaters recommande fortement aux Propriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile active et, le cas échéant, une assurance bailleur couvrant l'activité locative. Flatmaters ne propose ni n'arrange aucun produit d'assurance.

15. Obligations de l'Étudiant

15.1 Obligations générales

En confirmant une Réservation, l'Étudiant accepte de : se conformer aux présentes Conditions, aux Conditions de Réservation et au Contrat de Location ; utiliser le Logement exclusivement à des fins résidentielles et personnelles licites ; entretenir le Logement en bon état ; signaler tout dommage ou défaut sans délai — l'absence de signalement d'un problème qui s'aggrave ensuite engage la responsabilité de l'Étudiant ; payer le loyer et toutes les charges applicables à temps ; respecter le règlement intérieur, les conditions de cohabitation et les droits des autres occupants et voisins ; respecter l'ensemble des lois locales applicables ; donner un préavis écrit de 30 jours calendaires en cas de départ anticipé ; et restituer le Logement dans le même état que celui consigné à l'État des Lieux.

15.2 Interdictions spécifiques

Les Étudiants ne peuvent pas : sous-louer ou transférer leur réservation ; utiliser le Logement à des fins commerciales, illicites ou non autorisées ; organiser des événements ou héberger des invités de longue durée sans autorisation écrite expresse du Propriétaire ; fumer à l'intérieur du Logement sauf indication expresse contraire dans l'Annonce ; détenir des animaux sans autorisation écrite expresse du Propriétaire ; percer les murs, effectuer des modifications structurelles ou causer des dommages au bien ; causer des nuisances aux voisins ou aux autres occupants ; introduire des substances inflammables ou explosives ; ou affecter au bien un usage différent de celui convenu au Contrat de Location.

15.3 Solidarité

Lorsque deux Étudiants ou plus réservent un bien entier comme une seule unité, ils assument une responsabilité solidaire pour l'ensemble des obligations découlant du Contrat de Location, y compris les loyers mensuels et toute responsabilité financière en fin de contrat.

15.4 Dommages et responsabilité financière

Les Étudiants sont financièrement responsables de tout dommage au Logement causé par leurs propres actions ou omissions ou par celles de leurs invités. Lorsque le dommage ne peut être imputé à un Étudiant spécifique parmi des colocataires, les coûts sont partagés équitablement. Si les dommages excèdent le Dépôt de Garantie, l'Étudiant reste redevable du solde dû.

15.5 Obligations de départ et pénalité de non-libération

À la fin du séjour, l'Étudiant doit quitter à la date de fin convenue ; laisser tous les espaces propres et dans l'état consigné à l'État des Lieux ; emporter tous ses effets personnels ; restituer toutes les clés et codes d'accès ; et coopérer au processus de départ. Le défaut de libération à la date de fin entraînera une pénalité de 100 EUR par jour de retard, dans toute la mesure permise par la loi applicable, jusqu'à la restitution du Logement dans l'état convenu. Toute exception ne peut être accordée qu'avec l'approbation écrite préalable de Flatmaters.

15.6 Recommandation d'assurance

Flatmaters recommande fortement aux Étudiants de maintenir une assurance responsabilité civile personnelle valable pendant toute la durée de leur séjour. Flatmaters ne propose ni n'arrange aucun produit d'assurance.

15.7 Conformité immigration, visa et réglementation

Les questions de visa, d'immigration et de résidence relèvent de la seule responsabilité de l'Étudiant. Flatmaters ne gère ni ne conseille les demandes, prolongations ou exigences de visa. Avant de confirmer une Réservation, les Étudiants sont fortement encouragés à souscrire une assurance voyage et annulation couvrant le refus de visa et le départ anticipé imprévu.

16. Flatmaters : rôle, contrôle de la Plateforme et limitation de responsabilité

16.1 Rôle d'intermédiaire et de dépositaire

Flatmaters agit exclusivement comme plateforme numérique intermédiaire et dépositaire neutre du Dépôt de Garantie. Elle ne possède ni ne gère aucun bien publié et n'est pas partie au Contrat de Location. Flatmaters ne garantit ni l'état, ni la légalité, ni l'habitabilité, ni la disponibilité des biens publiés, ni la conduite, la solvabilité ou la conformité des Propriétaires ou des Étudiants.

16.2 Contrôle de la Plateforme

Flatmaters se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification envers les utilisateurs, de : modifier, mettre à jour, restructurer ou interrompre toute fonctionnalité, processus, règle ou fonction de la Plateforme à tout moment ; déterminer comment les prix sont affichés, comment les Réservations sont traitées et comment les paiements sont structurés ; fixer, ajuster ou renoncer aux frais et commissions pour les transactions futures ; et établir, modifier ou supprimer les critères d'éligibilité des utilisateurs, Annonces ou Réservations. Ces modifications n'affectent pas les termes des Réservations confirmées déjà en vigueur.

16.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Flatmaters n'est pas responsable de : l'état, l'entretien ou l'habitabilité des biens publiés ; les dommages aux biens, défauts de loyer ou manquements contractuels de l'une ou l'autre partie ; les retards bancaires, erreurs de prestataires de paiement, fluctuations de change ou échecs de transferts ; les dommages indirects, consécutifs ou accessoires ; l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ; les questions d'immigration ou de visa ; les actes ou omissions de tiers, y compris personnel d'immeuble, voisins, fournisseurs de services ou toute autre personne hors du contrôle direct de Flatmaters ; ou les vols, cambriolages, vandalisme ou actes criminels de tiers.

La responsabilité totale de Flatmaters au titre d'une Réservation spécifique ne peut excéder le total des commissions effectivement perçues par Flatmaters au titre de cette Réservation jusqu'au mois inclus au cours duquel l'incident à l'origine de la réclamation est survenu, et ne pourra en aucun cas excéder 500 EUR au total. Cette limitation s'applique aux réclamations résultant des actes ou omissions propres de Flatmaters dans l'exécution ordinaire de ses obligations au titre des présentes Conditions. Cette limitation ne s'applique pas à : (i) la responsabilité résultant d'une fraude, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave avérées de Flatmaters ; (ii) la responsabilité résultant d'un manquement de Flatmaters à ses obligations de garde concernant les Frais de Réservation ou le Dépôt de Garantie ; ou (iii) les dispositions impératives de la loi applicable qui ne peuvent être exclues par contrat. Cette limitation n'affecte pas le droit de toute partie de poursuivre l'autre partie directement pour les sommes dues entre elles ; ce droit est préservé et non affecté par ce plafond de responsabilité.

16.3b Efforts raisonnables de recouvrement — Définition

Lorsque les présentes Conditions exigent que Flatmaters entreprenne des efforts raisonnables de recouvrement à l'encontre d'une partie défaillante, cette obligation comprend : (i) une mise en demeure écrite formelle à la partie défaillante ; (ii) la notification aux bureaux de crédit ou mécanismes de signalement équivalents lorsque légalement permis dans la juridiction applicable ; et (iii) la poursuite via les juridictions de proximité ou procédures simplifiées équivalentes lorsque le montant et la juridiction le rendent économiquement proportionné. Flatmaters n'est pas tenue d'engager un contentieux judiciaire lorsque le coût du recouvrement est raisonnablement susceptible d'excéder le montant dû. La partie non défaillante conserve le droit indépendant de poursuivre toute somme non recouvrée directement à l'encontre de la partie défaillante par les voies légales applicables, et Flatmaters fournira la documentation du défaut sur demande.

16.4 Pénalités à titre d'indemnisation minimale

Les pénalités prévues aux présentes Conditions constituent des montants d'indemnisation minimaux et ne limitent pas le droit de la partie affectée ou de Flatmaters de réclamer des dommages additionnels lorsque les pertes effectives excèdent les montants stipulés.

16.5 Événements de sécurité par des tiers et défaillances d'habitabilité

Les événements compromettant la sécurité ou l'habitabilité du Logement causés par des tiers ou des circonstances hors du contrôle de Flatmaters — y compris vols, actes criminels, défaillances structurelles, inondations, infestations parasitaires, incendies, coupures de services ou vandalisme — sont entièrement extérieurs à Flatmaters. Flatmaters n'assume aucune responsabilité au titre de tels événements. Les droits et recours des Étudiants dans ces cas s'exercent contre le Propriétaire et, le cas échéant, l'administration de l'immeuble ou le tiers concerné. Flatmaters peut, sans y être tenue, faciliter la coordination de la communication ou aider au relogement, sur la base de meilleurs efforts.

16.6 Responsabilité du Propriétaire en matière de conformité légale locale

Le Propriétaire est seul responsable d'assurer que son Annonce, le Contrat de Location associé et l'activité locative sont conformes à l'ensemble des lois et réglementations locales applicables. Flatmaters fournit des modèles standardisés de Contrat de Location qui peuvent ne pas refléter intégralement toutes les exigences légales locales impératives. Les Propriétaires souhaitant des contrats conformes localement sont responsables d'obtenir un conseil juridique indépendant.

16.7 Droit de suspendre ou retirer des Annonces

Flatmaters se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable et sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger les Étudiants ou l'intégrité de la Plateforme, de suspendre des Annonces, retirer des biens, bloquer des Demandes de Réservation ou restreindre l'accès d'un Propriétaire en cas de : informations trompeuses dans l'Annonce ; préoccupations de sécurité ou d'habitabilité ; non-conformités répétées ; frais non autorisés ; risque juridique ; ou protection de l'intégrité de la Plateforme. Flatmaters fera des efforts raisonnables pour communiquer le motif et offrir une opportunité de remédier le cas échéant.

16.8 Disponibilité de la Plateforme

Flatmaters ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs à la Plateforme. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour techniques ou autres circonstances. Flatmaters n'est pas responsable des pertes ou désagréments résultant d'une indisponibilité temporaire.

16.9 Force Majeure — Flatmaters

Flatmaters n'est pas responsable des défaillances ou retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, actions gouvernementales, pandémie, guerre, défaillances d'infrastructure internet ou défaillances de prestataires tiers. Dans ces cas, les obligations de Flatmaters peuvent être temporairement suspendues.

17. Résolution des litiges et cadre juridique

17.1 Résolution amiable

Les utilisateurs s'engagent à tenter de résoudre les litiges de bonne foi par communication directe et, le cas échéant, par le support de médiation de Flatmaters, avant d'engager toute procédure judiciaire formelle. Flatmaters fera des efforts raisonnables pour faciliter la communication et proposer des solutions équitables, sans agir en qualité d'autorité juridique ou d'arbitre.

17.2 Litiges entre Propriétaires et Étudiants

Les litiges découlant exclusivement du Contrat de Location — y compris l'état du bien, le loyer, les dommages et les questions de cohabitation — sont régis par la loi de la juridiction où se situe le bien et peuvent être engagés directement entre les parties sans implication de Flatmaters, sauf demande de support de médiation.

17.3 Litiges impliquant Flatmaters — Propriétaires (B2B)

Tout litige entre Flatmaters et un Propriétaire découlant des présentes Conditions ou des Conditions de Publication ne pouvant être résolu par négociation de bonne foi sera soumis à un arbitrage contraignant administré par la Chambre estonienne de commerce et d'industrie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoda), conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur à la date du litige. Si les parties en conviennent par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la survenance du litige, elles peuvent désigner conjointement une autre institution arbitrale reconnue. L'arbitrage sera mené en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante.

17.4 Litiges impliquant Flatmaters — Étudiants (B2C)

Tout litige entre Flatmaters et un Étudiant ne pouvant être résolu par négociation de bonne foi sera traité selon le processus suivant : (1) l'Étudiant soumet une réclamation écrite à Flatmaters à contact@flatmaters.com ; (2) Flatmaters répondra dans les 15 jours ouvrés ; (3) à défaut de résolution, l'Étudiant peut saisir la plateforme RLL à ec.europa.eu/consumers/odr (plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, en application du Règlement (UE) n° 524/2013), ou les juridictions compétentes de la juridiction où se situe le bien.

Aucune disposition de la présente section ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs de protection des consommateurs dont l'Étudiant peut bénéficier au titre de la loi applicable de son pays de résidence.

17.5 Loi applicable

Les présentes Conditions et tout litige relatif à la Plateforme ou aux Services Flatmaters dans la relation Flatmaters-utilisateur sont régis par la loi estonienne, en tant que juridiction d'immatriculation. Le Contrat de Location généré au titre des présentes Conditions est régi par la loi de la juridiction où se situe le bien. Lorsque des dispositions impératives de la juridiction où se situe le bien publié imposent des exigences qui prévalent sur les présentes Conditions, ces dispositions s'appliquent dans la mesure exigée par cette loi impérative.

Compétence alternative : nonobstant la clause d'arbitrage de la Section 17.3 et la loi applicable indiquée ci-dessus, pour les litiges entre Flatmaters et un Propriétaire ou un Étudiant portant sur des montants inférieurs à 50 000 EUR (ou son équivalent en devise locale au taux de change applicable à la date de survenance du litige), chaque partie peut choisir de soumettre le litige aux juridictions civiles ordinaires de la juridiction où se situe le bien publié (pour les litiges relatifs au bien) ou de la juridiction de résidence habituelle de la partie qualifiée de consommateur (pour les litiges de consommation). Lorsque la loi de fond estonienne est compatible avec la loi locale impérative, la loi estonienne s'applique ; lorsque la loi locale impérative impose des exigences qui prévalent, ces exigences s'appliquent. Ce choix, une fois communiqué par écrit à l'autre partie, lie les deux parties pour ce litige.

17.6 Protection consommateur impérative

Nonobstant la loi applicable précisée à la Section 17.5, lorsqu'un Étudiant est qualifié de consommateur au sens du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ou de la réglementation locale équivalente de protection des consommateurs dans son pays de résidence habituelle, l'Étudiant conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord. Ces dispositions impératives s'appliquent dans la mesure où elles accordent à l'Étudiant une protection plus élevée que les présentes Conditions. Cette clause est une déclaration de conformité et n'affecte pas la validité de toute autre disposition des présentes Conditions à l'égard des parties qui ne sont pas qualifiées de consommateurs.

17.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais comme version juridique officielle. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre de commodité uniquement. En cas de conflit, la version anglaise prévaut.

18. Propriété intellectuelle de la Plateforme

18.1 Propriété

La Plateforme, son design, son logiciel, ses algorithmes, ses processus et tous les contenus générés par Flatmaters sont la propriété exclusive de Flatmaters OÜ et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les utilisateurs se voient concéder une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utiliser la Plateforme aux fins prévues.

18.2 Contenu généré par les utilisateurs

En téléversant du contenu sur la Plateforme, les utilisateurs concèdent à Flatmaters une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu aux fins d'exploiter, promouvoir et commercialiser la Plateforme. Les utilisateurs garantissent qu'ils détiennent l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu téléversé et que celui-ci n'enfreint aucun droit de tiers.

18.3 Restrictions

Les utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de son contenu sans le consentement écrit préalable de Flatmaters. Toute utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme à des fins commerciales est strictement interdite.

19. Dispositions générales

19.1 Modifications des Conditions

Flatmaters se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur la Plateforme et les utilisateurs seront notifiés par e-mail ou notification sur la Plateforme avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet d'une mise à jour vaut acceptation. Les modifications n'affectent pas les termes des Réservations confirmées déjà en vigueur au moment du changement.

19.2 Primauté de la loi locale

Lorsque la loi locale impérative applicable de la juridiction où se situe un bien publié confère aux locataires ou propriétaires des droits plus protecteurs que les présentes Conditions, ces droits s'appliquent dans la mesure exigée par cette loi impérative. L'existence d'une loi locale impérative plus protectrice n'affecte pas la validité du reste des présentes Conditions.

19.3 Divisibilité et clause de sauvegarde consommateur

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par un équivalent juridiquement valable reflétant au plus près l'intention initiale.

Lorsqu'une disposition des présentes Conditions serait jugée abusive, déloyale ou inapplicable lorsqu'elle est appliquée à une partie qualifiée de consommateur en vertu de la loi impérative de sa résidence habituelle, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, sans affecter le reste des présentes Conditions.

19.4 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ensemble avec les Conditions de Publication, le Contrat de Location et la Politique de Confidentialité, constituent le cadre contractuel intégral entre les utilisateurs et Flatmaters et remplacent toutes les communications et accords informels antérieurs sur le même objet, sous réserve de la Section 1.3.

19.5 Survie

Les dispositions suivantes survivent à la fin de l'utilisation de la Plateforme ou à la clôture du compte : limitation de responsabilité ; obligations de paiement et commissions ; obligations de garde et de Dépôt de Garantie ; obligations anti-contournement ; résolution des litiges ; propriété intellectuelle ; et toutes les obligations relatives aux Réservations confirmées au moment de la fin.

19.6 Protection des données et confidentialité

La collecte, le traitement et le stockage des données à caractère personnel par Flatmaters sont régis par la Politique de Confidentialité de Flatmaters. Flatmaters OÜ étant immatriculée en Estonie (membre de l'Union européenne), Flatmaters se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données. En utilisant la Plateforme, les utilisateurs reconnaissent et acceptent la Politique de Confidentialité. Les Propriétaires qui reçoivent des données à caractère personnel d'Étudiants dans le cadre d'une Réservation confirmée agissent en qualité de responsables du traitement indépendants pour ces données et sont seuls responsables de leur propre conformité au RGPD.

Transferts transfrontaliers de données. Lorsque des données à caractère personnel d'Étudiants ou de Propriétaires sont transférées vers des juridictions situées hors de l'Espace Économique Européen (y compris le Chili et d'autres pays où se situent des biens publiés), Flatmaters s'appuie sur des garanties appropriées au titre des articles 44 à 49 du RGPD, y compris les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ou des mécanismes équivalents. Le détail des transferts spécifiques et des garanties figure dans la Politique de Confidentialité.

19.7 Cessation des opérations de la Plateforme

Si Flatmaters cesse ses opérations dans un marché spécifique où des Réservations sont actives, Flatmaters : (i) accordera un préavis écrit d'au moins 60 jours calendaires aux utilisateurs affectés ; (ii) honorera toutes les Réservations en cours jusqu'à leur date de fin convenue ou facilitera une cessation ordonnée ; (iii) restituera tous les fonds détenus en garde à la partie contractuellement habilitée ; et (iv) facilitera la transition des relations locatives actives lorsque cela est opérationnellement réalisable.

19.8 Notifications

Toutes les notifications, validations et communications requises ou autorisées au titre des présentes Conditions sont valables lorsqu'elles sont envoyées par : (i) le système de messagerie interne de la Plateforme avec confirmation de remise ; (ii) e-mail à l'adresse enregistrée pour le destinataire ; ou (iii) tout autre moyen électronique documenté. Les notifications sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur transmission. Les utilisateurs sont responsables de tenir à jour des coordonnées exactes dans leur compte sur la Plateforme et de consulter régulièrement les notifications de la Plateforme. Le défaut de réception d'une notification dû à des coordonnées obsolètes ou au défaut de consultation de la Plateforme n'invalide pas la notification.

19.9 Contact

Pour les questions juridiques, opérationnelles ou contractuelles :

Flatmaters OÜ  ·  contact@flatmaters.com  ·  www.flatmaters.com

Plateforme RLL (UE) : ec.europa.eu/consumers/odr

19.10 Date d'effet

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme et s'appliquent à tous les utilisateurs à compter de cette date.