Conditions du Service de la Plateforme

1. Informations sur la Société et Définitions

1.1 Informations sur la Société

Les présentes Conditions du Service de la Plateforme (« Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Flatmaters et l'utilisation de celle-ci ainsi que de tous les services associés. La plateforme est exploitée par Flatmaters OÜ, une société constituée en Estonie, dont le siège social est situé Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, et immatriculée au Registre des Sociétés d'Estonie (e-Business Register) sous le code 16973199, opérant sous la dénomination commerciale Flatmaters (« Flatmaters », « la Société », « la Plateforme » ou « le Prestataire de Services »).

Flatmaters opère en tant que place de marché numérique internationale d'hébergement qui met en relation les propriétaires immobiliers et les représentants autorisés avec des étudiants internationaux à la recherche de logements meublés de moyenne durée, en facilitant les annonces, les réservations, la génération du Contrat de Location, la coordination des paiements et la garde du Dépôt de Garantie.

Flatmaters agit uniquement en tant que plateforme intermédiaire et dépositaire de fonds, comme expressément prévu par les présentes Conditions. Elle n'est ni le propriétaire, ni le bailleur, ni le gestionnaire immobilier d'aucun hébergement publié, sauf stipulation expresse contraire dans un accord écrit séparé.

Principe de Non-Garantie. Flatmaters n'est ni garant, ni assureur, ni caution, ni avaliste de l'exécution par le Propriétaire ou l'Étudiant. Lorsque les présentes Conditions prévoient que Flatmaters transfère des fonds au Propriétaire à titre d'indemnisation pour inexécution de l'Étudiant, ou à l'Étudiant à titre de remboursement pour inexécution du Propriétaire, l'obligation de Flatmaters est strictement limitée à : (i) transférer les fonds qu'elle détient déjà en garde concernant la Réservation pertinente ; et (ii) déployer des efforts raisonnables de recouvrement auprès de la partie défaillante. Toute différence entre les fonds détenus par Flatmaters et les sommes dues par la partie défaillante constitue une créance que la partie non défaillante détient directement contre la partie défaillante, et non contre Flatmaters. Flatmaters fournira, sur demande, la documentation nécessaire à l'appui de telles créances directes.

1.2 Acceptation Juridique

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre l'utilisateur et Flatmaters. L'acceptation s'effectue par l'un quelconque des moyens suivants : création d'un compte sur la Plateforme ; publication d'une Annonce ou acceptation des Conditions de Publication ; réalisation ou confirmation d'une Réservation ; utilisation de la Plateforme ou des Services à quelque titre que ce soit. La poursuite de l'utilisation après toute mise à jour vaut acceptation de la version révisée.

1.3 Cadre Contractuel et Hiérarchie des Documents

Les présentes Conditions constituent le cadre principal régissant l'utilisation de la Plateforme. Elles sont complétées par les accords spécifiques suivants, qui prévalent sur les présentes Conditions pour les matières qu'ils régissent en cas d'incompatibilité :

• Conditions de Publication — régissent la relation entre le Propriétaire et Flatmaters concernant la publication et la gestion des biens sur la Plateforme
• Contrat de Location — régit la relation locative entre le Propriétaire et l'Étudiant ; généré par Flatmaters à partir des termes de l'Annonce, signé par le Propriétaire lors de l'acceptation de la Demande de Réservation et par l'Étudiant conformément à la Section 5.3
• Conditions de Réservation — régissent la relation contractuelle entre l'Étudiant et Flatmaters relativement à une Réservation spécifique ; acceptées par l'Étudiant au moment de la Réservation
• Politique de Confidentialité — régit la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles par Flatmaters

En cas de conflit entre documents, l'ordre de priorité est le suivant : Conditions de Publication (pour les questions Propriétaire-Flatmaters) → Contrat de Location (pour les questions Propriétaire-Étudiant) → Conditions de Réservation (pour les questions Étudiant-Flatmaters relatives à une Réservation spécifique) → présentes Conditions.

1.4 Définitions

« Hébergement » désigne toute chambre, appartement, maison ou unité résidentielle meublée publié sur la Plateforme.

« Prix de Base » désigne le prix de location mensuel fixé par le Propriétaire dans la Devise de l'Annonce. Il constitue la base sur laquelle est calculé le Prix Final affiché à l'Étudiant.

« Devise de l'Annonce » désigne la devise dans laquelle le Propriétaire fixe le Prix de Base dans son Annonce (EUR ou CLP par défaut). Elle constitue la devise sous-jacente réelle du contrat d'Hébergement.

« Réservation » désigne une réservation confirmée d'Hébergement résultant de l'acceptation expresse par le Propriétaire d'une Demande de Réservation via la Plateforme. Une Réservation existe à compter du moment de l'acceptation par le Propriétaire. Le Contrat de Location est parfait comme contrat bilatéral lors de la signature par l'Étudiant conformément à la Section 5.3.

« Frais de Réservation » désigne le paiement effectué par l'Étudiant pour confirmer une Réservation, équivalent à un mois de loyer au Prix Final. La totalité des Frais de Réservation est conservée par Flatmaters en qualité de dépositaire unique. À l'arrivée de l'Étudiant et à la signature du Contrat de Location, les Frais de Réservation sont requalifiés en Dépôt de Garantie. Si l'Étudiant n'arrive pas, ou ne signe pas le Contrat de Location dans les 24 heures suivant son arrivée physique à l'Hébergement, les Frais de Réservation sont perdus conformément à la Section 9.

« Demande de Réservation » désigne la demande de l'Étudiant en vue de réserver une Annonce spécifique, soumise via la Plateforme accompagnée d'une présentation personnelle rédigée par l'Étudiant, et nécessitant l'acceptation expresse du Propriétaire dans le délai applicable, une fois qu'un paiement valide ou un justificatif de paiement a été reçu par Flatmaters. Le silence ou l'absence de réponse du Propriétaire dans le délai applicable vaut rejet automatique de la Demande de Réservation.

« Frais de Stabilité de Devise » désigne des frais de service retenus par Flatmaters pour couvrir le risque de change entre la devise de paiement de l'Étudiant et la Devise de l'Annonce tout au long de la Période Semestrielle. Ils ne s'appliquent que lorsque les deux devises diffèrent. Flatmaters absorbe les fluctuations ordinaires, sous réserve de l'ajustement pour volatilité matérielle du taux de change prévu à la Section 4.6. Les Frais de Stabilité de Devise ne sont pas remboursables.

« Prix Final » désigne le montant total affiché à l'Étudiant et payable par celui-ci, incorporant le Prix de Base, la commission de service Flatmaters et les Frais de Stabilité de Devise.

« Force Majeure » désigne un événement imprévisible entièrement hors du contrôle raisonnable d'une partie qui empêche objectivement et de manière permanente l'exécution de ses obligations contractuelles. La portée spécifique, les circonstances qualifiantes et les conséquences de la Force Majeure diffèrent selon la partie concernée et sont définies : à la Section 8.2 lorsque l'événement affecte le Propriétaire ; et à la Section 9.3 lorsque l'événement affecte l'Étudiant.

« Événements Imprévus de Bonne Foi » désigne la catégorie d'événements imprévus survenant après la conclusion qui ne satisfont pas au seuil de la Force Majeure mais qui empêchent objectivement l'habitabilité de l'Hébergement et sont gérés de bonne foi par le Propriétaire. Cette catégorie est régie de manière autonome à la Section 8.3 et ne constitue pas une Force Majeure au sens strict.

« Charges Communes » désigne les dépenses correspondant à l'entretien, à l'administration et aux services partagés de l'immeuble ou du complexe où se trouve l'Hébergement (y compris, entre autres, l'entretien des parties communes, la conciergerie, l'administration, les ascenseurs, le jardinage ou les frais communautaires), régies par la Section 12.4.

« Inventaire » désigne le relevé documenté de l'état, du mobilier et de l'équipement de l'Hébergement préparé par le Propriétaire et partagé avec l'Étudiant conformément à la Section 10.2.

« Annonce » désigne la publication sur la Plateforme, par un Propriétaire, d'un Hébergement (chambre, appartement, unité ou logement résidentiel) proposé à la Réservation.

« Règles Intérieures » désigne les règles d'utilisation de l'Hébergement établies par le Propriétaire et publiées dans l'Annonce avant la Réservation, y compris toute pénalité financière associée à des violations spécifiques vérifiables.

« Conditions de Publication » désigne l'accord distinct accepté par le Propriétaire lors de la publication d'une Annonce, qui reste en vigueur pendant toute la durée d'une Annonce active, d'une Réservation confirmée, d'une location en cours ou d'un Dépôt de Garantie non résolu.

« Fenêtre de Paiement » désigne la période durant laquelle le loyer mensuel est dû par l'Étudiant à Flatmaters, courant entre le 20 et le 25. Le mois applicable dépend de la date de début de la Période Mensuelle de Location : lorsque la Période Mensuelle de Location commence le 15 d'un mois ou après, la Fenêtre de Paiement est du 20 au 25 de ce même mois ; lorsque la Période Mensuelle de Location commence avant le 15 d'un mois, la Fenêtre de Paiement est du 20 au 25 du mois calendaire immédiatement précédent.

« Propriétaire » désigne la personne physique ou morale titulaire du compte et de l'Annonce sur la Plateforme, indépendamment du titre par lequel elle détient le pouvoir de louer le bien. Elle peut détenir ce pouvoir par titre de propriété ou par toute autre autorisation légalement valable pour publier et louer le bien, y compris en qualité de titulaire du titre de propriété, administrateur, locataire avec pouvoir de sous-location, agent, mandataire, membre de la famille autorisé ou toute autre personne disposant d'une autorisation valide.

« Prix de Référence » désigne la somme du Prix de Base et de la commission de service Flatmaters, exprimée dans la Devise de l'Annonce. Il constitue le prix net de l'Hébergement avant application, le cas échéant, des Frais de Stabilité de Devise.

« Contrat de Location » désigne le contrat de bail résidentiel entre l'Étudiant et le Propriétaire, généré par Flatmaters à partir des termes de l'Annonce, signé par le Propriétaire lors de l'acceptation de la Demande de Réservation et signé par l'Étudiant conformément à la Section 5.3.

« Période Mensuelle de Location » désigne chaque période de facturation mensuelle au sein de la Période Semestrielle. Par défaut et sauf indication contraire dans l'Annonce, chaque Période Mensuelle de Location court du 21 d'un mois au 20 du mois suivant. L'Annonce peut établir d'autres dates de début et de fin pour la Période Mensuelle de Location applicable à une Réservation spécifique (par exemple, du 1er d'un mois au dernier jour de ce mois). Les dates applicables sont celles spécifiées dans l'Annonce confirmée.

« Dépôt de Garantie » désigne la garantie constituée lors de l'arrivée de l'Étudiant et de la signature du Contrat de Location par l'Étudiant conformément à la Section 5.3, par requalification des Frais de Réservation. Le Dépôt de Garantie est conservé dans son intégralité (100 %) par Flatmaters en qualité de dépositaire neutre unique tout au long de la Période Semestrielle. L'Étudiant a droit à la restitution du solde net après toutes les déductions validées au titre de la Section 11.

« Période Semestrielle » désigne les périodes de disponibilité standard définies par la Plateforme (actuellement environ février à juillet et juillet à décembre). Les dates exactes sont spécifiées par Annonce. Certaines Annonces peuvent proposer une période de disponibilité plus courte, avec une durée minimale de trois mois, sur demande préalable du Propriétaire à Flatmaters.

« Étudiant » désigne toute personne physique réservant ou cherchant à réserver un Hébergement via la Plateforme.

« Plateforme » désigne le site web Flatmaters, les systèmes de réservation, les canaux de communication, les outils CRM, les applications et tous les services numériques associés exploités par Flatmaters.

« Services » désigne la publication d'annonces, la facilitation des réservations, la coordination des paiements, la génération du Contrat de Location, la garde et la gestion du Dépôt de Garantie, l'assistance à la médiation et les services connexes fournis par Flatmaters.

1.5 Critère Général de Matérialité

Aux fins de l'interprétation des présentes Conditions et des autres documents contractuels, ne sont pas considérées comme matérielles les questions mineures, cosmétiques ou temporaires qu'une partie raisonnablement diligente accepterait comme faisant partie de l'usage normal du Logement ou de la prestation du service. Ce critère s'applique à la qualification des Divergences Matérielles (Section 10 des Conditions de Réservation), à l'évaluation des dommages (Section 11) et, plus généralement, à l'appréciation de tout manquement ou de toute circonstance susceptible d'engendrer des conséquences contractuelles.

2. Champ d'Application des Services et Rôle de Flatmaters

2.1 Services Fournis

Flatmaters fournit les services suivants via la Plateforme : publication et promotion internationale d'annonces d'hébergement ; place de marché numérique pour la recherche d'hébergement étudiant ; gestion et confirmation des Demandes de Réservation ; traitement et coordination des paiements ; génération de Contrats de Location standardisés à partir des données de l'Annonce ; garde et gestion exclusives des Frais de Réservation et du Dépôt de Garantie ; outils de communication entre utilisateurs ; assistance à la médiation en cas de litige ; et systèmes d'avis et de notation.

2.2 Rôle de Flatmaters

Flatmaters opère exclusivement en tant que plateforme intermédiaire numérique et dépositaire de fonds. Elle n'est ni bailleur, ni propriétaire immobilier, ni agence immobilière, ni gestionnaire de biens. Flatmaters ne possède, ne loue ni ne détient aucun bien publié.

Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme créant un rapport de mandat, fiduciaire, d'association, de coentreprise, d'emploi ou de gestion immobilière entre Flatmaters et tout utilisateur. Le fait que Flatmaters coordonne les paiements, conserve le Dépôt de Garantie en qualité de dépositaire neutre unique, génère des Contrats de Location standardisés ou apporte son aide au règlement des différends ne modifie pas sa nature de plateforme intermédiaire. Flatmaters ne détient ni possession ni contrôle sur aucun bien publié, ne garantit l'exécution d'aucune des parties et n'assume pas les obligations légales d'un bailleur, d'un locataire ou d'un administrateur de bien en vertu d'aucune loi applicable.

Flatmaters ne garantit pas l'état physique, l'entretien, la légalité, l'habitabilité ou la disponibilité des biens publiés. Ces responsabilités incombent entièrement au Propriétaire. Flatmaters ne gère pas les questions d'immigration, de visa ou de résidence.

2.3 Génération et Acceptation du Contrat de Location

En publiant une Annonce et en acceptant les Conditions de Publication, le Propriétaire autorise Flatmaters à générer des Contrats de Location à partir des données de l'Annonce, selon le modèle standard de Contrat de Location publié par Flatmaters sur la Plateforme, accessible à l'adresse www.flatmaters.com/rental-agreement-template, et préalablement accepté par le Propriétaire. Pour chaque Demande de Réservation reçue, Flatmaters présente au Propriétaire le Contrat de Location correspondant pour acceptation explicite via la Plateforme.

L'acceptation par le Propriétaire d'une Demande de Réservation, telle que décrite à la Section 5.2, constitue l'acceptation simultanée et la signature électronique du Contrat de Location spécifique généré pour cette Réservation. Le Contrat de Location n'est parfait comme contrat bilatéral qu'à la signature par l'Étudiant conformément à la Section 5.3.

Le rôle de Flatmaters au titre de la présente Section se limite à la génération, à la présentation et à la garde du document. Flatmaters n'agit pas en qualité d'agent ou de représentant du Propriétaire, ne négocie pas les prix ou les termes pour le compte du Propriétaire, et ne représente pas juridiquement le Propriétaire face à l'Étudiant ou à tout tiers dans toute procédure judiciaire ou administrative. Flatmaters n'est pas partie au Contrat de Location. Tous les droits et obligations juridiques en résultant demeurent exclusivement entre le Propriétaire et l'Étudiant. Les différends entre eux n'impliquant pas Flatmaters peuvent être poursuivis directement en vertu du droit local applicable.

En soumettant une Demande de Réservation, l'Étudiant accepte ce modèle dans la version alors en vigueur. Le Contrat de Location généré pour cette Réservation spécifique sera conforme au modèle, complété par les données de l'Annonce et de la Demande de Réservation.

Flatmaters peut mettre à jour périodiquement le modèle du Contrat de Location pour refléter des évolutions légales, techniques ou opérationnelles. Les versions mises à jour seront publiées sur la Plateforme avec la date de prise d'effet révisée et ne s'appliqueront qu'aux Demandes de Réservation soumises postérieurement à leur publication. Les Réservations déjà confirmées resteront régies par la version du modèle en vigueur au moment de la confirmation, sans affecter ni l'Étudiant ni le Propriétaire.

2.4 Principe de Non-Intervention de la Plateforme

Le rôle de Flatmaters pendant la Période Semestrielle est strictement limité à : (i) la garde et la gestion du Dépôt de Garantie ; (ii) le traitement des transferts mensuels de loyer ; (iii) la médiation des différends à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties ; (iv) l'application du processus d'évaluation des dommages à la fin de la Période Semestrielle ; et (v) l'intervention en cas de manquement grave, de problèmes de sécurité ou d'activation des procédures de résiliation au titre de la Section 13.

En dehors de ces cas, Flatmaters ne supervise, ne valide ni ne participe aux interactions quotidiennes entre Propriétaires et Étudiants. Le Propriétaire gère directement le bien, et l'Étudiant gère directement son occupation du bien. Ce principe de non-intervention est essentiel à la nature de Flatmaters en tant que plateforme intermédiaire et ne constitue pas un abandon de responsabilité lorsque les présentes Conditions prévoient expressément l'intervention de Flatmaters.

3. Comptes de la Plateforme et Éligibilité

3.1 Éligibilité — Étudiants

Les Étudiants doivent être âgés d'au moins 18 ans. En créant un compte, l'Étudiant confirme qu'il a la capacité juridique de conclure des accords contraignants. Lors de l'inscription ou de la Réservation, il peut être demandé aux Étudiants de fournir : une pièce d'identité officielle valide (passeport ou équivalent) ; une preuve d'inscription universitaire ou une lettre d'admission ; et toute autre documentation raisonnablement demandée par Flatmaters à des fins de vérification.

Dans des cas spécifiques et exceptionnels, Flatmaters peut faciliter des réservations pour des personnes qui ne sont pas qualifiées d'étudiants au titre de la présente Section — par exemple, professionnels en mission de courte durée, chercheurs ou stagiaires — lorsque la nature du séjour est compatible avec la finalité de la Plateforme. Dans tous ces cas, le Propriétaire recevra toutes les informations sur le profil et les circonstances du locataire potentiel avant que la Demande de Réservation ne lui soit transmise, et conserve le droit d'accepter ou de rejeter la Réservation aux mêmes conditions que toute autre Demande de Réservation au titre de la Section 5.2.

3.2 Éligibilité — Propriétaires

Les Propriétaires doivent détenir un pouvoir juridique valide pour publier et louer l'Hébergement (titre de propriété, procuration, mandat de gestion ou équivalent). En publiant une Annonce, le Propriétaire le garantit. Flatmaters peut demander : une pièce d'identité officielle ; une preuve de propriété ou d'autorisation ; et toute autre documentation à des fins de vérification.

Le Propriétaire peut désigner un représentant opérationnel autorisé à coordonner la gestion quotidienne, signer les inventaires, recevoir les notifications et gérer les réparations. Cette désignation ne transfère aucune des responsabilités contractuelles du Propriétaire.

3.3 Responsabilité du Compte

Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et de toute activité effectuée via leurs comptes. Toute utilisation non autorisée présumée doit être signalée à Flatmaters immédiatement.

3.4 Modification et Suppression du Compte

Les utilisateurs peuvent modifier ou supprimer leur compte à tout moment, sauf que : aucun compte ne peut être supprimé tant qu'une Réservation est en cours (de la confirmation jusqu'à la résolution complète du Dépôt de Garantie) ; et la suppression du compte n'éteint pas les obligations financières ou contractuelles découlant de Réservations confirmées. Flatmaters peut conserver les données utilisateurs comme requis pour des raisons légales, financières ou réglementaires.

3.5 Activités Interdites

Les utilisateurs ne peuvent pas : fournir des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ; utiliser la Plateforme à des fins illicites ; tenter de contourner les services ou systèmes de paiement de Flatmaters ; contacter des contreparties en dehors de la Plateforme pour éviter les commissions ; sous-louer ou transférer une réservation sans autorisation ; adopter un comportement frauduleux, abusif ou discriminatoire ; tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de la Plateforme ; ou créer plusieurs comptes pour la même personne ou entité.

3.6 Anti-Contournement et Protection de la Commission

Les Propriétaires et les Étudiants ne peuvent pas contourner la Plateforme pour éviter les frais, commissions ou obligations découlant d'une relation initiée via Flatmaters. Cette interdiction couvre : les contrats de location directs ou paiements effectués en dehors de la Plateforme pour des biens présentés via Flatmaters ; les renouvellements, prolongations ou nouveaux accords entre des parties qui se sont d'abord connectées via la Plateforme ; et tout arrangement conçu pour poursuivre une relation locative tout en évitant les frais de la Plateforme.

Cette obligation s'applique pendant 18 mois à compter du plus tardif des éléments suivants : (a) la fin de la dernière Réservation via la Plateforme entre le Propriétaire et cet Étudiant — qu'elle ait pris fin par annulation de l'une ou l'autre partie, achèvement de la location, ou tout autre événement intermédiaire ; ou (b) le rejet exprès ou automatique (y compris l'absence de réponse du Propriétaire dans la fenêtre d'acceptation de 24 heures) d'une Demande de Réservation entre les mêmes parties, lorsqu'aucune Réservation confirmée ultérieure n'a eu lieu. Cette obligation couvre toute future location entre les mêmes parties, qu'une Réservation ait ou non été confirmée, et quel que soit le mode de fin de toute interaction antérieure.

Lorsqu'un contournement est identifié, Flatmaters peut : facturer et percevoir auprès de toute partie impliquée la commission complète pour la période contournée, par déduction des Frais de Réservation ou du Dépôt de Garantie détenu en garde, par compensation avec des sommes en attente de paiement au Propriétaire, ou par ordre de recouvrement direct contre la partie responsable ; réclamer des dommages-intérêts supplémentaires documentés ; suspendre immédiatement ou résilier définitivement les comptes ; et engager des poursuites judiciaires. À des fins de recouvrement, la commission correspondant à la période contournée est calculée sur la base du Prix de Base mensuel applicable à la dernière Réservation entre les mêmes parties ou, à défaut, à l'Annonce publiée, multipliée par la durée effective de la location contournée et, lorsque cette durée n'est pas démontrée, par une durée minimale équivalente à une Période Semestrielle.

Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions ou à la clôture de tout compte.

3.7 Avis et Notations

À la fin d'un séjour, tant les Étudiants que les Propriétaires peuvent soumettre un avis via la Plateforme. Les avis doivent être véridiques, respectueux et fondés sur l'expérience directe. Flatmaters peut supprimer les avis contenant des informations fausses ou un contenu abusif, mais n'édite pas le contenu des avis.

3.8 Vérification d'Identité, Prévention de la Fraude et Conformité LCB-FT

Flatmaters effectue des vérifications d'identité et des contrôles de prévention de la fraude sur les utilisateurs, agissant sur la base de son intérêt légitime à l'intégrité de la plateforme et à la gestion des risques financiers. Les signalements automatisés de détection de fraude font l'objet d'une revue humaine avant toute action. Les utilisateurs doivent coopérer avec les demandes de vérification. Le défaut de coopération peut entraîner la suspension du compte en attendant l'achèvement de la vérification.

4. Annonces

4.1 Conditions de Publication

Pour publier une Annonce, les Propriétaires doivent accepter les Conditions de Publication, qui complètent les présentes Conditions et régissent les modalités spécifiques de la participation du Propriétaire. Les Conditions de Publication restent en vigueur pendant toute la durée d'une Annonce active, d'une Réservation confirmée, d'une location en cours ou d'un Dépôt de Garantie non résolu.

4.2 Exigences relatives à l'Annonce

Les Propriétaires doivent fournir des informations complètes, exactes et véridiques, y compris : des photographies actuelles représentant l'état réel de l'Hébergement ; des descriptions précises de la taille, de l'aménagement et du mobilier ; la localisation exacte et l'accessibilité ; une indication claire des services et équipements (entièrement inclus ; inclus jusqu'à un plafond mensuel défini par Étudiant avec montant du plafond et méthode de calcul clairement indiqués ; ou payés directement par l'Étudiant) ; le régime des Charges Communes applicable au titre de la Section 12.4 (incluses dans le prix ou, lorsque l'ensemble du bien est loué et qu'elles sont exclues, indication du montant de référence mensuel approximatif) ; toutes les Règles Intérieures applicables ; si le Propriétaire ou tout occupant permanent réside dans le bien ; les limites d'occupation ; et toute condition ou charge susceptible d'affecter de manière significative l'usage ou la jouissance par l'Étudiant. Toutes les informations de l'Annonce doivent être maintenues à jour. Une fois qu'une Réservation est confirmée pour une unité du bien, aucun terme de l'Annonce ne peut être modifié pour cette Réservation ni pour aucune autre unité du même bien.

4.3 Déclaration Préalable à la Publication

En publiant une Annonce, le Propriétaire déclare et garantit qu'au moment de la publication : le bien est exempt de toute infestation parasitaire connue ; il n'y a aucune fuite active connue de quelque nature que ce soit, aucun problème d'humidité ni de dégâts d'inondation affectant l'habitabilité ; il n'y a aucun défaut structurel connu affectant la sécurité ou l'habitabilité de l'Hébergement ; le bien respecte les normes locales applicables en matière d'habitabilité et de sécurité ; il n'y a pas de procédures judiciaires ou administratives en cours affectant la capacité de louer le bien ; et l'Annonce identifie et divulgue expressément tout occupant permanent ou de longue durée de l'Hébergement autre que l'Étudiant (le Propriétaire lui-même, les membres de la famille du Propriétaire, d'autres locataires, le personnel de service résident, etc.), ainsi que toute présence non sporadique de tiers pouvant affecter l'usage de l'Hébergement par l'Étudiant. Le défaut de divulgation de tels occupants constitue une déclaration matériellement fausse et peut déclencher la procédure de Divergence Matérielle au titre de la Section 10.3 si elle est découverte par l'Étudiant à l'arrivée.

Si le Propriétaire a fait des déclarations matériellement fausses et cherche par la suite à invoquer les protections d'annulation de bonne foi au titre de la Section 8.3, ces protections ne s'appliqueront pas et les pénalités graduées standard au titre de la Section 8.4 s'appliqueront intégralement.

4.4 Règles Intérieures

Les Règles Intérieures sont établies exclusivement par le Propriétaire et publiées dans l'Annonce avant toute confirmation de Réservation. En confirmant une Réservation, l'Étudiant accepte les Règles Intérieures telles que publiées. Les Règles Intérieures sont réputées additionnelles et complémentaires aux règles de base applicables à tout Hébergement énoncées à la Section 15.2, qui continuent de s'appliquer indépendamment des Règles Intérieures spécifiques publiées.

Les Règles Intérieures peuvent inclure des pénalités financières pour des violations spécifiques et vérifiables, à condition que : (a) le montant de chaque pénalité et sa condition de déclenchement précise soient clairement spécifiés dans l'Annonce avant la Réservation ; (b) la pénalité soit raisonnable et proportionnée à la violation ; (c) les pénalités ne s'appliquent pas à des comportements relevant de la responsabilité d'entretien ou de réparation du Propriétaire ; et (d) les pénalités soient limitées exclusivement aux éléments divulgués dans l'Annonce. Aucune pénalité financière ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation. Toute pénalité doit être documentée et soumise à Flatmaters pour examen avant de pouvoir être déduite du Dépôt de Garantie au titre de la Section 11.

Les règles ne doivent pas violer le droit local applicable ni porter atteinte aux droits légaux impératifs des occupants ; ne doivent pas restreindre de manière déraisonnable l'usage résidentiel normal de l'Hébergement ; et ne doivent pas introduire des conditions qui auraient été déterminantes pour la décision de Réservation de l'Étudiant si elles avaient été connues lors de la Réservation.

Lorsque l'Hébergement est situé dans un immeuble ou complexe soumis à un régime de copropriété ou de gestion communautaire (reglamento de copropiedad ou équivalent), l'Étudiant reconnaît que des règles communautaires applicables aux occupants peuvent exister et ne pas être intégralement reproduites dans l'Annonce. En confirmant une Réservation, l'Étudiant s'engage à respecter les règles communautaires applicables tout au long de son séjour. Le Propriétaire doit informer l'Étudiant de l'existence de telles règles au plus tard à l'arrivée. L'Étudiant peut demander à tout moment une copie des règles communautaires applicables à l'administration de l'immeuble.

4.5 Propriété Intellectuelle du Contenu de l'Annonce

En téléchargeant du contenu sur la Plateforme, le Propriétaire accorde à Flatmaters une licence non exclusive, gratuite, mondiale d'utiliser, reproduire et afficher ce contenu pour l'exploitation, la promotion et le marketing de la Plateforme. Le Propriétaire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le contenu téléchargé.

4.6 Tarification et Taxes

Le Propriétaire fixe le Prix de Base dans la devise qu'il a choisie (la « Devise de l'Annonce »), qui constitue la devise sous-jacente réelle de l'Hébergement. Flatmaters ajoute sa commission de service et, le cas échéant, les Frais de Stabilité de Devise (tels que définis à la Section 1.4) pour produire le Prix Final affiché à l'Étudiant dans la devise de paiement choisie par celui-ci. Pour des raisons de transparence, Flatmaters affiche également à l'Étudiant, aux côtés du Prix Final, le Prix de Référence dans la Devise de l'Annonce, équivalent à la somme du Prix de Base et de la commission de service. Le Prix Final affiché à l'Étudiant constitue une projection calculée au taux de change applicable à la date de la Réservation, sur la base du Prix de Base dans la Devise de l'Annonce.

Le Prix Final est fixé une fois la Réservation confirmée et ne peut être modifié pour cette Réservation, sauf comme prévu au paragraphe suivant.

Clause d'ajustement pour volatilité matérielle du taux de change. L'Étudiant reconnaît et accepte que le Prix Final dans sa devise de paiement est calculé sur la base du Prix de Base libellé dans la Devise de l'Annonce. Flatmaters s'engage à maintenir le Prix Final initialement communiqué à l'Étudiant pendant toute la durée de la Réservation, en absorbant les fluctuations ordinaires du taux de change entre la Devise de l'Annonce et la devise de paiement de l'Étudiant. À titre de mesure de sauvegarde économique, Flatmaters se réserve le droit d'ajuster le Prix Final uniquement lorsque le taux de change entre la Devise de l'Annonce et la devise de paiement de l'Étudiant varie de plus de 10 % par rapport à celui de la date de la Réservation, dans l'une ou l'autre direction, pendant la durée de la Réservation. L'exercice de ce droit n'est ni automatique ni obligatoire : Flatmaters peut choisir de ne pas appliquer l'ajustement et de maintenir le Prix Final lorsqu'il reste économiquement soutenable. Lorsqu'il est appliqué, l'ajustement est strictement limité à la différence de taux de change dépassant ce seuil, sans marge supplémentaire, et peut fonctionner à la hausse comme à la baisse. Flatmaters notifiera à l'Étudiant le nouveau Prix Final au moins 5 jours calendaires avant le prochain prélèvement mensuel. Ce mécanisme constitue une application transparente de la Devise de l'Annonce en tant que devise sous-jacente et ne constitue pas une modification du Prix de Base, qui reste inchangé pendant toute la durée de la Réservation.

Dans des cas exceptionnels de volatilité sévère et soutenue du taux de change avant confirmation de la Réservation, Flatmaters se réserve le droit d'ajuster le Prix Final avant la confirmation de la Réservation. Tout tel ajustement sera clairement communiqué à l'Étudiant avant paiement.

Taxes de service sur la commission Flatmaters : Le Prix Final peut inclure les taxes sur la consommation applicables (TVA ou équivalent) sur la commission de service Flatmaters résultant de la prestation par Flatmaters de services d'intermédiation. Le cas échéant, ces taxes sont séparément identifiables dans la ventilation tarifaire et sont reversées par Flatmaters à l'autorité fiscale compétente.

Taxes sur les revenus locatifs : Toutes les taxes applicables aux revenus locatifs du Propriétaire — y compris, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et toute TVA ou taxe sur la consommation locale équivalente applicable à l'activité locative dans la juridiction où se trouve le bien — relèvent de la responsabilité exclusive du Propriétaire. Flatmaters n'assume aucune obligation fiscale pour le compte des Propriétaires et n'agit pas en qualité d'agent ou de représentant fiscal du Propriétaire.

Retenue à la source à la demande du Propriétaire : À la demande écrite du Propriétaire, Flatmaters peut, lorsque cela est techniquement et opérationnellement faisable, appliquer une retenue à la source sur les montants locatifs transférés au Propriétaire, en déduisant le pourcentage d'impôt correspondant et en émettant la documentation à l'appui de la conformité fiscale du Propriétaire. Ce service est fourni uniquement à titre de facilitation administrative et ne constitue pas un conseil fiscal. Les Propriétaires sont fortement encouragés à demander un conseil fiscal indépendant concernant leurs obligations dans la juridiction pertinente.

5. Processus de Réservation

5.1 Calendrier de Disponibilité

Les Propriétaires sont seuls responsables de la gestion du calendrier de disponibilité de chaque Annonce. En ouvrant une période de calendrier, le Propriétaire signale sa disponibilité et sa volonté de recevoir des Demandes de Réservation. Les doubles réservations et les fausses disponibilités sont strictement interdites et constituent un manquement substantiel aux Conditions de Publication.

5.2 Demande de Réservation et Fenêtre de Paiement

Lorsqu'un Étudiant souhaite réserver une Annonce, le processus en deux étapes suivant s'applique :

Étape 1 — Réservation et Fenêtre de Paiement (24 heures). Lorsque l'Étudiant initie une Demande de Réservation, il doit rédiger une brève présentation personnelle (parcours, université, objet du séjour) qui sera partagée avec le Propriétaire. L'Annonce est immédiatement retirée et marquée comme en attente, de sorte qu'aucun autre Étudiant ne puisse réserver le même Hébergement pendant cette période. L'Étudiant dispose alors de 24 heures à compter du moment de la Demande de Réservation pour soit : (a) effectuer le paiement complet des Frais de Réservation ; soit (b) fournir à Flatmaters un justificatif de paiement valide (confirmation de virement bancaire ou équivalent). Si aucun des deux n'est reçu à temps, la Demande de Réservation est automatiquement annulée et l'Annonce retourne au statut actif. Aucune pénalité financière n'est appliquée à l'Étudiant dans ce cas.

Étape 2 — Fenêtre d'Acceptation du Propriétaire (24 heures). Une fois le paiement valide ou le justificatif de paiement reçu par Flatmaters, la Demande de Réservation — accompagnée de la présentation de l'Étudiant — est transmise au Propriétaire. Le Propriétaire doit répondre dans les 24 heures suivant réception en effectuant l'une des actions suivantes via la Plateforme :

• Accepter : en cliquant sur le bouton d'acceptation explicite, le Propriétaire (i) confirme l'acceptation de la Demande de Réservation et (ii) signe simultanément le Contrat de Location spécifique à cette Réservation selon le modèle préalablement accepté au titre des Conditions de Publication. Ce double effet est expressément reconnu par le Propriétaire au moment de l'acceptation. La Réservation est alors confirmée.
• Rejeter : en cliquant sur l'option de rejet, la Demande de Réservation est rejetée, l'Étudiant reçoit un remboursement intégral des Frais de Réservation, et l'Annonce retourne au statut actif. Aucune pénalité financière n'est appliquée à l'une ou l'autre partie.

Si le Propriétaire ne répond pas dans les 24 heures, la Demande de Réservation est automatiquement rejetée. L'Étudiant reçoit un remboursement intégral des Frais de Réservation et l'Annonce retourne au statut actif. Le silence ne vaut pas acceptation. Une absence de réponse répétée peut entraîner la suspension ou le retrait de l'Annonce au titre de la Section 5.4. Flatmaters surveille les schémas de rejet et agit en cas de comportement discriminatoire.

Le délai maximal total entre l'initiation de la Demande de Réservation et la confirmation est de 48 heures. Les deux fenêtres courent indépendamment.

5.3 Confirmation de Réservation, Formation du Contrat de Location et Signature de l'Étudiant

Une Réservation est confirmée lors de l'acceptation expresse par le Propriétaire via la Plateforme telle que décrite à la Section 5.2. À compter de ce moment : l'Hébergement est réservé exclusivement à l'Étudiant pour la Période Semestrielle convenue ; le Propriétaire est juridiquement tenu de mettre l'Hébergement à disposition ; aucun terme de l'Annonce ne peut être modifié pour cette Réservation ; et le Contrat de Location — déjà signé par le Propriétaire au moment de l'acceptation — est mis à disposition des deux parties via la Plateforme.

Déclaration de la Date d'Arrivée (obligatoire). L'Étudiant est tenu de déclarer une date d'arrivée spécifique via la Plateforme. Cette déclaration est obligatoire. La date d'arrivée déclarée ne peut être antérieure à la date de début de la Période Semestrielle spécifiée dans l'Annonce et ne peut être postérieure de plus de 30 jours calendaires à cette date. Si la Réservation est effectuée après que la Période Semestrielle a déjà commencé, la date d'arrivée doit être déclarée au moment de la Réservation et ne peut être postérieure de plus de 30 jours calendaires à la date de la Réservation. Flatmaters notifiera l'Étudiant au moins 7 jours calendaires avant la date de début de la Période Semestrielle lorsqu'aucune date d'arrivée n'a été déclarée, en l'avertissant expressément de la conséquence indiquée ci-dessous. Si, après cette notification, l'Étudiant ne déclare toujours pas de date d'arrivée dans le délai applicable, l'Étudiant est réputé avoir déclaré la date de début de la Période Semestrielle comme date d'arrivée, et toutes les conséquences applicables à compter de cette date s'appliquent en conséquence.

Signature du Contrat de Location par l'Étudiant. Une fois que l'Étudiant a déclaré sa date d'arrivée, le Contrat de Location devient disponible pour signature électronique par l'Étudiant via la Plateforme. L'Étudiant peut signer à tout moment entre la déclaration de la date d'arrivée et son arrivée physique au bien. L'Étudiant peut également signer à l'arrivée physique, mais doit le faire au plus tard 24 heures après être entré dans le bien. Lors de la signature, l'Étudiant reconnaît expressément : (a) que ce Contrat de Location porte sur un bail d'habitation exclu du champ d'application de la Directive 2011/83/UE conformément à son article 3.3.f), de sorte que le droit de rétractation n'est pas applicable ; (b) que le service d'intermédiation fourni par Flatmaters, dont l'Étudiant a demandé l'exécution immédiate, est intégralement exécuté à la confirmation de la Réservation, le droit de rétractation s'éteignant conformément à l'article 16.a) de la Directive 2011/83/UE et aux dispositions locales équivalentes ; et (c) que le droit de signaler des divergences matérielles au titre de la Section 10.3 dans les 24 heures suivant l'arrivée est préservé intégralement et n'est pas affecté par le moment de la signature.

Conséquences du défaut de signature. Si l'Étudiant ne signe pas le Contrat de Location dans les 24 heures suivant son arrivée physique au bien, et n'a pas communiqué à Flatmaters de situation qualifiée de Force Majeure de l'Étudiant au titre de la Section 9.3 qui empêche véritablement la signature, l'Étudiant est réputé avoir renoncé à la Réservation. Les Frais de Réservation sont perdus conformément à la Section 9.2 et le Propriétaire est libéré de l'obligation de mettre l'Hébergement à disposition à compter de ce moment. Ce qui précède est sans préjudice des dispositions anti-contournement de la Section 3.6, qui continuent de s'appliquer.

Devoir du Propriétaire d'obtenir la signature. Si l'Étudiant reste dans le Logement sans signer au-delà de 24 heures et que le Propriétaire n'a ni instamment demandé la signature ni informé Flatmaters, le contournement sera présumé au sens de la Section 3.6. Dans ce cas, Flatmaters pourra annuler la Réservation, affecter les Frais de Réservation détenus en dépôt au paiement de la commission éludée et des dommages documentés, et appliquer au Propriétaire les autres conséquences de la Section 3.6.

La formation par étapes du Contrat de Location n'affecte pas les obligations du Propriétaire découlant de la confirmation de la Réservation, y compris les pénalités d'annulation de la Section 8, ni l'obligation de l'Étudiant de payer le loyer du premier mois conformément à la Section 6.2. Les conséquences de la non-arrivée de l'Étudiant sont régies par les Sections 9.1 et 9.2.

5.4 Obligation d'Engagement du Propriétaire et Protocole d'Inactivité

En maintenant une Annonce active sur la Plateforme, le Propriétaire s'engage à répondre à chaque Demande de Réservation dans la fenêtre de 24 heures établie à la Section 5.2, soit en l'acceptant, soit en la rejetant. Cette obligation d'engagement est une condition substantielle des Conditions de Publication.

L'absence de réponse répétée nuit à l'expérience étudiante et au fonctionnement opérationnel de la Plateforme. Le protocole suivant s'applique :

• Première absence de réponse : aucune action immédiate. Traitée comme un événement isolé.
• Deuxième absence de réponse consécutive, ou troisième absence de réponse sur toute période de 6 mois : Flatmaters envoie au Propriétaire une notification automatisée signalant le schéma et offrant son assistance.
• Troisième absence de réponse consécutive, ou quatrième absence de réponse sur toute période de 6 mois : Flatmaters contacte directement le Propriétaire. Le Propriétaire dispose de 7 jours calendaires pour fournir une explication valable (maladie, voyage, problème technique ou équivalent) et s'engager par écrit à un engagement actif à l'avenir. L'absence de réponse satisfaisante entraîne une mise en demeure formelle de suspension de l'Annonce.
• Absence de réponse continue après mise en demeure formelle : l'Annonce est retirée de la Plateforme. Le Propriétaire peut demander la réactivation en contactant Flatmaters et en démontrant sa disposition à s'engager activement. La réactivation relève de la seule discrétion de Flatmaters.

La suspension ou le retrait pour absence de réponse ne génère pas de pénalité financière pour le Propriétaire et n'affecte aucune Réservation confirmée déjà en vigueur au moment de la suspension. Flatmaters se réserve le droit d'ajuster les seuils ci-dessus si les schémas opérationnels rendent des seuils différents appropriés, moyennant un préavis aux Propriétaires actifs.

5.5 Périodes Semestrielles

Les Hébergements sont proposés exclusivement sur la base d'une Période Semestrielle complète. Les locations partielles de semestre ne sont pas acceptées sauf accord écrit contraire avec Flatmaters. Le loyer mensuel s'applique à tous les mois de la Période Semestrielle, y compris les mois partiels résultant du calendrier d'arrivée ou de départ.

5.6 Réservations Consécutives avec le Même Étudiant

Chaque Réservation est un contrat indépendant générant son propre cycle de Contrat de Location, Frais de Réservation et Dépôt de Garantie. Un Étudiant ayant terminé ou achevant un séjour peut initier une nouvelle Demande de Réservation pour une Période Semestrielle ultérieure, qui sera traitée comme une nouvelle Réservation selon la procédure standard de la Section 5. L'obligation anti-contournement de la Section 3.6 s'applique à toute continuation d'une relation locative avec le même Propriétaire en dehors du cadre de la Plateforme.

6. Paiements — Étudiants

6.1 Frais de Réservation

Pour confirmer une Réservation, l'Étudiant doit payer des Frais de Réservation équivalents à un mois de loyer au Prix Final. La totalité des Frais de Réservation est conservée par Flatmaters en qualité de dépositaire unique à compter du moment de la réception, jusqu'à l'arrivée de l'Étudiant au bien. Cet arrangement de garde assure le respect des obligations contractuelles par toutes les parties et fournit un mécanisme équitable pour l'allocation des pertes en cas d'inexécution.

Si l'Étudiant n'arrive pas au bien sans motif de Force Majeure confirmé au titre de la Section 9.3, les Frais de Réservation sont appliqués à titre d'indemnisation des pertes causées par la non-arrivée. La justification de cette perte reflète les coûts concrets engagés : l'Hébergement a été retiré du marché pour toute la période de réservation pendant laquelle il ne pouvait être proposé à d'autres Étudiants ; le Propriétaire a subi une perte directe de revenus locatifs pour une période qui ne peut être récupérée ; et Flatmaters a engagé des coûts d'acquisition d'étudiants, de marketing, de traitement et de gestion de la Réservation, et de gestion administrative. Sur les Frais de Réservation conservés en garde, Flatmaters distribue au Propriétaire le montant correspondant à la composante Prix de Base — ce sont les fonds de l'Étudiant conservés en garde auxquels le Propriétaire a droit à titre de compensation pour le retrait de l'Hébergement du marché pour toute la période de réservation. Flatmaters retient sa composante commission de service sur les mêmes fonds détenus, à titre de propre compensation pour les coûts opérationnels documentés (marketing, acquisition d'étudiants, traitement de la Réservation, gestion administrative et garde). Flatmaters ne paie pas le Propriétaire sur ses propres ressources dans ce processus : elle distribue des fonds détenus de tiers conformément à l'allocation convenue. La clause anti-contournement de la Section 3.6 s'applique également : lorsqu'un Étudiant tente de contourner la Plateforme et que cela entraîne une non-arrivée ou un non-paiement, la perte intégrale s'applique.

Si l'Étudiant arrive et signe le Contrat de Location, la totalité des Frais de Réservation est requalifiée en Dépôt de Garantie. Cette requalification constitue une réaffectation contractuelle de la finalité économique des fonds détenus en garde, sans altération de leur propriété : le même montant passe d'une garantie de conformité préalable à l'arrivée à une garantie d'habitabilité et d'exécution, et continue d'être détenu dans son intégralité par Flatmaters.

Dans les cas de Force Majeure confirmés au titre de la Section 9.3, les Frais de Réservation font partie du montant total détenu et sont inclus dans le processus de restitution décrit dans cette section.

6.2 Paiements Mensuels de Loyer

Par défaut et sauf indication contraire dans l'Annonce, chaque Période Mensuelle de Location court du 21 d'un mois au 20 du mois suivant. L'Annonce peut établir d'autres dates de début et de fin pour la Période Mensuelle de Location (par exemple, du 1er d'un mois au dernier jour de ce mois).

Quelles que soient les dates de la Période Mensuelle de Location, le loyer mensuel est toujours payé dans la même Fenêtre de Paiement : entre le 20 et le 25. Le mois applicable est déterminé par la date de début de la Période Mensuelle de Location : lorsque la Période Mensuelle de Location commence le 15 d'un mois ou après, le loyer est dû entre le 20 et le 25 de ce même mois ; lorsque la Période Mensuelle de Location commence avant le 15 d'un mois, le loyer est dû entre le 20 et le 25 du mois calendaire immédiatement précédent. Exemples : le loyer pour une Période Mensuelle de Location courant du 21 mars au 20 avril est dû entre le 20 et le 25 mars ; le loyer pour une Période Mensuelle de Location courant du 1er mars au 31 mars est dû entre le 20 et le 25 février ; le loyer pour une Période Mensuelle de Location courant du 15 mars au 14 avril est dû entre le 20 et le 25 mars. Dans tous les cas, les paiements se situent à quelques jours du début de la période à laquelle ils correspondent.

Le premier paiement mensuel est dû au plus tard à l'arrivée physique de l'Étudiant au bien, quelle que soit la date à laquelle le Contrat de Location est signé par l'Étudiant. Si l'Étudiant arrive 7 jours calendaires ou plus après la date officielle de début de la Période Semestrielle, le premier paiement mensuel doit au contraire être effectué dans la Fenêtre de Paiement applicable à la première Période Mensuelle de Location, avant l'arrivée de l'Étudiant.

Étant donné que les transferts de paiement peuvent ne pas être instantanés, Flatmaters recommande que les Étudiants envoient un justificatif de paiement avant le 25 pour éviter les signalements de retard de paiement pendant le traitement.

6.3 Pénalité de Retard de Paiement et Résiliation

Si le loyer mensuel n'est pas reçu par Flatmaters avant le 25, une pénalité de retard de paiement de 1 % du montant du loyer mensuel par jour calendaire de retard s'applique à compter du 26, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, sous réserve de modération judiciaire le cas échéant.

Si le paiement complet n'a pas été reçu avant le dernier jour calendaire du mois, Flatmaters peut initier les procédures de résiliation conformément à la loi applicable. Sur confirmation de la résiliation pour non-paiement, l'Étudiant perd l'intégralité du Dépôt de Garantie. Les exceptions à ces dispositions requièrent l'acceptation écrite préalable de Flatmaters.

6.4 Paiements Anticipés

Les Étudiants peuvent payer plusieurs mois à l'avance uniquement à leur propre demande. Ces paiements anticipés ne sont remboursables qu'en cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 9.3.

6.5 Modes de Paiement

Les Étudiants peuvent payer par virement bancaire ou par carte de crédit/débit. Les paiements par carte peuvent entraîner une surcharge de traitement, affichée clairement avant la confirmation. Flatmaters utilise des prestataires de paiement tiers, notamment Wise et les systèmes internationaux de virement bancaire. Flatmaters n'est pas responsable des retards, frais ou déductions appliqués par des prestataires tiers.

6.6 Délais de Remboursement

Les délais de remboursement dépendent de la nature de l'événement déclenchant le remboursement :

• (a) Remboursements avant arrivée. Lorsqu'une Demande de Réservation est rejetée, qu'une Réservation est annulée avant l'arrivée de l'Étudiant, ou qu'un événement de Force Majeure avant arrivée est confirmé, Flatmaters initie le remboursement dans les 15 jours ouvrés suivant l'événement déclencheur. Aucune évaluation des dommages ne s'applique dans ces cas, aucune transition de garde vers le Dépôt de Garantie n'ayant eu lieu.
• (b) Remboursements en cours de séjour et en fin de séjour. Lorsqu'un remboursement intervient après l'arrivée de l'Étudiant et la requalification des Frais de Réservation en Dépôt de Garantie, le remboursement est traité par la procédure d'évaluation des dommages prévue à la Section 11.2, selon les délais et étapes y établis.
• (c) Ajustements de factures de tiers. Lorsque les charges de services publics ou factures similaires de tiers ne sont pas encore disponibles au moment du remboursement au titre des points (a) ou (b), Flatmaters peut retenir un montant estimé raisonnable en attendant la documentation finale, en remboursant le solde retenu dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture finale.

La réception effective par l'Étudiant dépend des délais de traitement bancaires et des prestataires de paiement, qui échappent au contrôle de Flatmaters.

7. Paiements — Propriétaires

7.1 Transferts Mensuels de Loyer

Sous réserve de réception du paiement correspondant de l'Étudiant, Flatmaters transfère chaque paiement mensuel de loyer au Propriétaire entre le 1er et le 7ème jour du mois calendaire immédiatement suivant la Fenêtre de Paiement applicable. Exemples : le loyer correspondant à une Période Mensuelle de Location courant du 21 mars au 20 avril (Fenêtre de Paiement 20-25 mars) est transféré entre le 1er et le 7 avril ; le loyer correspondant à une Période Mensuelle de Location courant du 1er mars au 31 mars (Fenêtre de Paiement 20-25 février) est transféré entre le 1er et le 7 mars ; le loyer correspondant à une Période Mensuelle de Location courant du 15 mars au 14 avril (Fenêtre de Paiement 20-25 mars) est transféré entre le 1er et le 7 avril. Avant de transférer, Flatmaters déduit sa commission, les frais de conversion applicables et tout autre montant valablement dû par le Propriétaire. Les paiements sont strictement conditionnés à la réception par Flatmaters du paiement correspondant de l'Étudiant.

Transferts pour paiements tardifs. Lorsque l'Étudiant paie une mensualité tardivement et que le transfert au Propriétaire pour cette Fenêtre de Paiement est déjà passé, Flatmaters transférera au Propriétaire les montants effectivement reçus de l'Étudiant dans les 24 heures suivant la réception, après déduction des éléments prévus dans la présente Section. Si le montant reçu de l'Étudiant est partiel, Flatmaters transférera la part proportionnelle correspondante au Propriétaire ; le solde restant sera de même transféré dans les 24 heures suivant la réception effective.

7.2 Relevé de Règlement Mensuel

Flatmaters fournira au Propriétaire un relevé mensuel de règlement locatif via la Plateforme, indiquant le montant du Prix de Base reçu en garde de l'Étudiant pour cette Réservation, les ajustements applicables (montants valablement dus par le Propriétaire, déductions de compensation ou autres ajouts ou remises légitimes), et le montant net transféré au Propriétaire. Ce relevé est fourni exclusivement pour faciliter la traçabilité et la conformité fiscale propre au Propriétaire et ne constitue pas un conseil fiscal ni une facture fiscale émise par Flatmaters pour le compte du Propriétaire.

En publiant une Annonce et en acceptant les Conditions de Publication, le Propriétaire confirme et reconnaît que : (a) le Prix de Base fixé par le Propriétaire est le prix brut incluant toutes les taxes applicables à l'activité locative du Propriétaire ; (b) le Propriétaire est seul responsable de la détermination du traitement fiscal applicable aux revenus locatifs selon son régime fiscal spécifique ; (c) le Propriétaire est seul responsable de l'émission de toutes factures, documents fiscaux ou reçus requis par la loi applicable ; et (d) le Propriétaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes applicables, y compris l'impôt sur le revenu, la TVA ou équivalent, et toute autre taxe applicable à la location du bien dans la juridiction pertinente. Flatmaters n'assume aucune responsabilité fiscale pour le compte du Propriétaire.

7.3 Requalification des Frais de Réservation à l'Arrivée

Au début de la Période Semestrielle et à confirmation de l'arrivée et signature du Contrat de Location par l'Étudiant, les Frais de Réservation sont requalifiés en Dépôt de Garantie et continuent d'être détenus intégralement par Flatmaters conformément à la Section 11. Si la Réservation est annulée ou que l'Étudiant n'arrive pas, les Frais de Réservation sont distribués conformément aux Sections 9.1, 9.2 ou 9.3 selon le cas.

7.4 Commission

Le pourcentage de commission applicable est communiqué à la publication de l'Annonce et couvre l'exploitation de la Plateforme, le marketing et l'acquisition d'étudiants, la gestion de la Réservation, la génération du Contrat de Location, le traitement des paiements, la garde du Dépôt de Garantie et le support opérationnel. La commission s'applique à toutes les réservations générées via la Plateforme, y compris toute continuation dans la période anti-contournement de 18 mois.

7.5 Devise, Compte de Versement et Coûts de Transfert

Les paiements au Propriétaire sont effectués dans la devise choisie par le Propriétaire lors de la publication de l'Annonce, parmi les devises opérationnellement disponibles à Flatmaters au moment considéré (actuellement EUR, USD et CLP, sous réserve de mise à jour raisonnable par Flatmaters avec préavis). Le Propriétaire peut modifier la devise de versement pour les futures Réservations par demande écrite à Flatmaters, sous réserve de disponibilité opérationnelle. La devise de versement applicable à une Réservation confirmée déjà en cours ne peut être modifiée, même lorsque la devise alternative demandée est l'une des devises opérationnellement disponibles, sauf acceptation écrite expresse de Flatmaters.

Le Propriétaire est seul responsable : (i) de la détention d'un compte bancaire capable de recevoir des paiements dans la devise choisie dans sa juridiction de domiciliation ; (ii) de la prise en charge de tous frais bancaires, coûts de transfert international, coûts de conversion de devises, retenues bancaires ou fiscales, frais de maintenance ou autres coûts opérationnels appliqués par la banque réceptrice ou par les réglementations de change du pays de destination ; et (iii) du respect des règles de change, fiscales et réglementaires applicables dans sa juridiction concernant les encaissements depuis l'étranger, y compris les obligations de déclaration, de facturation et de liquidation de devises.

Flatmaters transfère le montant correspondant au Prix de Base net de sa commission et, le cas échéant, de tout montant valablement dû par le Propriétaire au titre des présentes Conditions, dans la devise choisie et sur le compte indiqué par le Propriétaire. Toute différence entre le montant transféré par Flatmaters et le montant effectivement crédité sur le compte du Propriétaire résultant des facteurs ci-dessus relève de la seule responsabilité du Propriétaire et ne peut être réclamée à Flatmaters.

7.6 Absence de Garantie d'Occupation

Flatmaters ne garantit pas l'occupation, le volume de réservations ou les revenus locatifs. La publication d'une Annonce ne crée aucune obligation pour Flatmaters de sécuriser des Étudiants. L'obligation de Flatmaters se limite à publier l'Annonce et à la rendre visible à la base d'utilisateurs de la Plateforme.

7.7 Défauts de Paiement par les Étudiants

Flatmaters ne garantit pas les paiements de loyer par les Étudiants. Flatmaters déploiera des efforts raisonnables pour relancer les paiements en retard mais n'assume aucune responsabilité financière en cas de non-paiement. En cas de défaut de l'Étudiant, Flatmaters peut appliquer le processus de résiliation de la Section 6.3 et coordonner le processus de dommages et dépôt de la Section 11 en conséquence.

8. Annulation par le Propriétaire et Pénalités

8.1 Engagement aux Réservations Confirmées

Une fois la Réservation confirmée, le Propriétaire est juridiquement tenu de mettre l'Hébergement à disposition aux dates et conditions convenues. Les situations suivantes sont traitées comme des annulations du Propriétaire indépendamment de leur cause : défaut de livraison du bien au début de la Période Semestrielle ou à la date d'arrivée convenue ; retrait après confirmation de la Réservation ; incapacité d'accéder à l'unité publiée à tout moment pendant la Période Semestrielle pour tout motif imputable au Propriétaire ; résiliation anticipée d'un séjour en cours pour des motifs imputables au Propriétaire ; et toute circonstance empêchant l'Étudiant d'occuper le bien comme convenu.

Flatmaters reconnaît trois catégories d'annulation par le Propriétaire, chacune avec des conséquences différentes. La catégorie applicable dépend de la nature et des circonstances de l'annulation.

8.2 Catégorie A — Force Majeure du Propriétaire (aucune pénalité financière)

« Force Majeure » désigne un événement extraordinaire entièrement hors du contrôle raisonnable du Propriétaire qui rend l'Hébergement complètement impossible à habiter et qui n'aurait pas pu être raisonnablement empêché ou atténué. Les événements qui compliquent simplement l'utilisation, nécessitent des réparations ou causent une perturbation partielle ne sont pas qualifiés dans cette Catégorie ; ils peuvent être qualifiés dans la Catégorie B (Section 8.3).

Les Événements de Force Majeure incluent : les catastrophes naturelles ; les épidémies déclarées, pandémies (y compris souches nouvelles ou récurrences) et urgences de santé publique déclarées par les autorités compétentes ; la guerre, le terrorisme ou des troubles civils graves ; les fermetures imposées par le gouvernement ou les restrictions de frontière empêchant l'habitabilité ; la destruction structurelle non imputable à la négligence ou à l'omission du Propriétaire ; et la défaillance soutenue des services essentiels non causée par le Propriétaire. La prévisibilité est évaluée au moment de chaque Réservation. La survenance antérieure d'événements similaires (y compris la COVID-19) ne rend pas les événements futurs prévisibles lorsque leur impact spécifique ne pouvait être raisonnablement anticipé.

Les événements suivants sont qualifiés et libèrent le Propriétaire de toute pénalité financière, à condition qu'une documentation officielle soit soumise à Flatmaters immédiatement dès la survenance de l'événement. La liste est exhaustive.

• Déclaration officielle d'inhabitabilité par une autorité compétente résultant d'une catastrophe naturelle, d'un événement sismique, d'une inondation, d'un incendie ou d'un effondrement structurel non imputable à la négligence ou à l'omission du Propriétaire. Requis : déclaration officielle de l'autorité compétente.
• Réquisition ou expropriation gouvernementale du bien par une autorité publique compétente. Requis : ordre officiel de réquisition ou d'expropriation.
• Ordre judiciaire interdisant la location du bien pour des motifs non imputables à la conduite ou à l'omission antérieure du Propriétaire. Requis : ordre judiciaire officiel.
• Destruction totale du bien le rendant physiquement inexistant, certifiée par une autorité compétente. Requis : certification officielle.

Conséquence : le Propriétaire doit rembourser à l'Étudiant tous les montants reçus correspondant à la période non encore appréciée par l'Étudiant au moment où l'événement de Force Majeure survient. Les montants correspondant aux périodes déjà occupées ne sont pas remboursables. Aucune pénalité financière supplémentaire ne s'applique à l'une ou l'autre partie. Flatmaters restitue à l'Étudiant les montants qu'elle détient encore en garde pour la Réservation (les Frais de Réservation ou le Dépôt de Garantie et tout loyer anticipé non encore transféré) ; les montants déjà transférés au Propriétaire sont remboursés directement par le Propriétaire à l'Étudiant. Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans aucune obligation, fournir à l'Étudiant des informations sur d'autres annonces disponibles sur la Plateforme.

8.3 Catégorie B — Événements Imprévus de Bonne Foi

Cette catégorie s'applique aux événements qui sont véritablement imprévus, surviennent après la confirmation de la Réservation, ne sont pas imputables à la négligence ou à l'omission du Propriétaire, et empêchent objectivement l'habitabilité ou l'usage sûr de l'Hébergement. Toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour que cette catégorie s'applique :

• L'événement était véritablement inconnu du Propriétaire au moment de la confirmation de la Réservation et n'aurait pas pu être découvert par une diligence raisonnable
• Le Propriétaire notifie Flatmaters par écrit immédiatement à la découverte — et en tout état de cause avant le début de la Période Semestrielle (pour les événements antérieurs à l'arrivée), ou dans les 24 heures suivant la découverte (pour les événements survenant pendant un séjour en cours)
• L'événement empêche objectivement l'habitabilité ou crée un risque de sécurité véritable et documenté. La documentation doit être fournie dans les 5 jours ouvrés suivant la notification et peut inclure : des photographies ou vidéos démontrant clairement le problème ; des rapports professionnels indépendants le cas échéant (certificat de lutte contre les nuisibles, rapport d'ingénieur agréé ou de plombier, rapport de police ou équivalent) ; ou tout autre élément permettant à Flatmaters d'évaluer objectivement la nature et la gravité du problème

Événements pouvant être qualifiés (liste non exhaustive) : découverte d'une infestation parasitaire grave ; fuite grave ou dégâts d'inondation ; vol ou cambriolage compromettant la sécurité ou l'accès essentiels ; défaut structurel identifié par inspection d'expert ; défaillance persistante des services essentiels (eau, électricité, etc.) ne pouvant être raisonnablement rétablie dans un délai court.

Dans tous les scénarios de Catégorie B, les dispositions anti-contournement de la Section 3.6 s'appliquent si le Propriétaire et l'Étudiant tentent de résoudre les questions en dehors du cadre de la Plateforme. Dans toutes les situations d'annulation au titre de la présente Section — qu'elle soit initiée par le Propriétaire ou par l'Étudiant — Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans obligation, offrir une médiation pour aider les parties à trouver une solution convenue avant que toute pénalité ou annulation ne prenne effet.

Cette catégorie est conditionnée à l'exactitude de la déclaration préalable à la publication au titre de la Section 4.3. Si le Propriétaire a fait des déclarations matériellement fausses au moment de la publication, la Catégorie B ne s'applique pas et les pénalités de Catégorie C s'appliquent intégralement au Propriétaire au titre de la Section 8.4.

8.4 Catégorie C — Cas Standard (pénalités graduées)

Toutes les annulations ne relevant pas de la Catégorie A ou de la Catégorie B sont soumises aux pénalités graduées suivantes. Les pénalités sont calculées sur le Prix de Base mensuel par unité réservée et constituent une pré-estimation raisonnable des dommages résultant de l'annulation par le Propriétaire d'une réservation à durée déterminée confirmée, en tenant compte de l'impact sur l'Étudiant et des coûts opérationnels de Flatmaters. Lorsque la loi impérative applicable l'exige, ces pénalités peuvent être ajustées, mais serviront en tout état de cause de base de référence pour les dommages-intérêts.

Ces pénalités constituent une compensation minimale et ne limitent pas le droit des parties concernées à réclamer des pertes documentées supplémentaires. Flatmaters se réserve le droit de déduire les pénalités applicables directement des montants dus au Propriétaire et peut appliquer la compensation sans préavis.

8.5 Ce Qui N'Exempte Pas

Les circonstances suivantes ne sont pas qualifiées pour la protection de Catégorie A ou de Catégorie B et sont soumises aux pénalités de Catégorie C en intégralité :

• Décision de vendre le bien
• Trouver un locataire plus pratique ou financièrement plus avantageux en dehors de la Plateforme
• Circonstances personnelles, familiales ou financières du Propriétaire n'empêchant pas la location
• Défauts, infestations ou problèmes d'habitabilité connus existant au moment de la Publication et non divulgués
• Défauts d'entretien imputables à la propre omission du Propriétaire
• Expiration de toute licence, permis ou enregistrement requis pour louer le bien
• Désaccords avec l'Étudiant sur des termes de l'Annonce qui étaient entièrement divulgués avant la Réservation
• Insolvabilité, liquidation ou dissolution du Propriétaire (volontaire ou judiciaire), sans préjudice du paragraphe suivant

Décès du Propriétaire personne physique et insolvabilité, liquidation ou dissolution du Propriétaire personne morale. En cas de décès d'un Propriétaire personne physique, le Contrat de Location subsistera à l'encontre des héritiers ou successeurs légaux, qui assumeront les obligations du Propriétaire pour la période restante, sauf si l'exécution devient objectivement impossible. En cas d'insolvabilité, de liquidation ou de dissolution d'un Propriétaire personne morale qui empêche objectivement la continuité de l'activité locative, l'application exceptionnelle du régime de Force Majeure peut également être demandée. Dans les deux cas, l'impossibilité objective sera appréciée par Flatmaters avec raisonnabilité et, si elle est confirmée, donnera lieu à l'application du régime de Force Majeure du Propriétaire (Section 8.2).

9. Annulation par l'Étudiant et Départ Anticipé

9.1 Annulation Avant Arrivée

Les Frais de Réservation ne sont pas remboursables à l'Étudiant dans tous les cas d'annulation standard (lorsque ni la Force Majeure de l'Étudiant ni une annulation imputable au Propriétaire au titre de la Section 8 ne s'appliquent). En cas d'annulation avant arrivée en l'absence des circonstances susmentionnées, l'Étudiant perd les Frais de Réservation. Sur le montant détenu par Flatmaters, le Propriétaire reçoit la portion correspondant au Prix de Base à titre de compensation pour le retrait de l'Hébergement du marché, et Flatmaters conserve la portion correspondant à sa commission de service et, le cas échéant, aux Frais de Stabilité de Devise, à titre de compensation pour les coûts opérationnels et administratifs engagés, conformément à l'allocation décrite à la Section 6.1. Si l'Étudiant a payé un loyer mensuel à l'avance à sa propre demande, ces montants peuvent être remboursés en cas de Force Majeure confirmée au titre de la Section 9.3.

9.2 Non-Présentation de l'Étudiant

Si l'Étudiant ne se présente pas à la date de début convenue sans communication préalable ni motif de Force Majeure confirmé, la Réservation peut être traitée comme annulée, avec les conséquences indiquées à la Section 9.1.

9.3 Force Majeure — Étudiant : Circonstances Qualifiantes

La Force Majeure, aux fins des présentes Conditions, est strictement définie comme une circonstance qui est : (a) entièrement hors du contrôle de l'Étudiant ; (b) non prévisible au moment de la Réservation ; et (c) qui empêche objectivement et de manière permanente l'Étudiant de continuer à résider à l'Hébergement. Comme les circonstances de Force Majeure sont par définition imprévues et peuvent nécessiter une action immédiate, aucun délai de préavis n'est requis. L'Étudiant doit contacter Flatmaters dès que la situation survient et fournir la documentation pertinente aussi rapidement que possible. La liste suivante est une liste exhaustive et fermée de circonstances qualifiantes.

(i) Incapacité physique grave : maladie ou blessure grave survenant après la Réservation qui entraîne une incapacité physique permanente ou de longue durée rendant l'Hébergement spécifique objectivement inadapté — par exemple, un besoin médicalement certifié d'accès en fauteuil roulant ou d'adaptation à la mobilité dans un bien qui n'est pas et ne peut être adapté. Une maladie temporaire, des conditions n'empêchant pas l'usage résidentiel ou une préférence pour un Hébergement différent ne sont pas qualifiées. Documentation requise : certificat médical d'un médecin agréé ou d'un professionnel médical dûment accrédité dans le système réglementaire du pays d'émission, précisant l'incapacité, son caractère permanent ou de longue durée, et son incompatibilité avec l'Hébergement spécifique.

(ii) Restriction imposée par le gouvernement de rester dans le pays : un ordre contraignant d'une autorité compétente empêchant juridiquement l'Étudiant de rester dans le pays où se trouve l'Hébergement — telle qu'une fermeture de frontière ou un ordre de déportation. Le départ volontaire, l'expiration de permis due à la propre inaction de l'Étudiant ou les décisions personnelles de quitter le pays ne sont pas qualifiés. Documentation requise : résolution officielle de l'autorité émettrice.

(iii) Perte involontaire de l'inscription universitaire : perte d'inscription causée exclusivement par la fermeture, la dissolution ou la perte d'accréditation de l'institution ou du programme académique, officiellement certifiée. Le retrait volontaire, l'échec académique, l'exclusion disciplinaire ou tout changement d'institution ou de programme par décision propre de l'Étudiant ne sont en aucun cas qualifiés. Documentation requise : certificat officiel de l'institution.

(iv) Déclaration officielle d'inhabitabilité : déclaration par une autorité compétente résultant d'une catastrophe naturelle, d'un incendie ou d'une défaillance structurelle non imputable à l'Étudiant ou à ses invités. Documentation requise : déclaration officielle de l'autorité compétente.

(v) Troubles civils, politiques, militaires ou sociaux graves : troubles civils, politiques, militaires ou sociaux graves dans le pays où se trouve le bien, officiellement reconnus par le gouvernement local, l'Union européenne, le pays d'origine de l'Étudiant ou une organisation internationale compétente, lorsque ces troubles compromettent objectivement la sécurité physique de l'Étudiant ou sa capacité à poursuivre le programme d'échange. L'évaluation personnelle du risque ou l'instabilité politique générale non officiellement reconnue ne sont pas qualifiées. Documentation requise : avis aux voyageurs officiel, déclaration gouvernementale ou équivalent d'une autorité reconnue.

(vi) Effondrement général des services essentiels : effondrement général de l'électricité, de l'eau, des transports, des soins de santé ou des services essentiels équivalents dans la ville où se trouve le bien, pour une période soutenue de 15 jours consécutifs ou plus, documentée par des sources officielles, empêchant objectivement l'occupation normale de l'Hébergement. Documentation requise : déclaration ou rapport officiel de l'autorité compétente ou du prestataire de services publics.

(vii) Décès ou incapacité prolongée de rester à l'Hébergement : décès de l'Étudiant, qui rend le Contrat de Location nul de plein droit ; ou coma, hospitalisation de longue durée ou incapacité prolongée équivalente qui empêche objectivement et de manière permanente l'Étudiant d'occuper l'Hébergement. La famille ou le représentant légal doit notifier Flatmaters dès que possible. Documentation requise : certificat de décès officiel ou documentation médicale officielle d'un médecin agréé ou d'un professionnel médical dûment accrédité dans le système réglementaire du pays d'émission, confirmant la nature et la durée de l'incapacité.

Toute documentation qui n'est pas en anglais ou dans la langue officielle du pays où se trouve l'Hébergement nécessite une traduction certifiée aux frais de l'Étudiant. Flatmaters se réserve le droit de demander une documentation supplémentaire ou des éclaircissements. Une documentation fausse ou falsifiée peut entraîner la résiliation immédiate de tous les droits sur la Plateforme et une action en justice.

Les questions de visa et d'immigration relèvent de la responsabilité exclusive de l'Étudiant et ne constituent pas automatiquement une Force Majeure. Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans créer aucune obligation ni précédent, examiner des cas individuels non listés ci-dessus lorsque les circonstances sont exceptionnellement graves et dûment documentées. Tel examen est une décision unilatérale de bienveillance de Flatmaters et ne crée aucun droit pour l'Étudiant d'invoquer ou d'exiger le même traitement dans tout autre cas.

9.4 Considération Discrétionnaire par Flatmaters

Flatmaters peut, à sa seule discrétion et sans créer aucune obligation ni précédent, examiner des cas individuels non listés à la Section 9.3 lorsque les circonstances sont exceptionnellement graves et dûment documentées. L'Étudiant n'a aucun droit d'invoquer ou d'exiger une telle considération, ni de réclamer une quelconque indemnisation pour son refus.

Lorsque Flatmaters considère, à sa seule discrétion, qu'un cas mérite un traitement favorable, la situation sera classée à des fins opérationnelles comme Force Majeure de l'Étudiant et les conséquences de la Section 9.3 s'appliqueront. Cette classification est définitive à des fins opérationnelles de la Plateforme, sans préjudice des droits en vertu de la loi applicable.

Flatmaters communiquera la décision adoptée au Propriétaire à des fins purement opérationnelles et informatives. Cette communication ne crée aucune obligation de Flatmaters envers le Propriétaire, ni ne confère au Propriétaire aucun droit de réclamer contre Flatmaters pour le contenu ou les conséquences de la décision.

9.5 Départ Anticipé — Cas Standard

La distribution du Dépôt de Garantie dans les cas de départ anticipé (lorsque ni la Force Majeure de l'Étudiant, ni une annulation imputable au Propriétaire au titre de la Section 8, ni un manquement grave du Propriétaire au titre de la Section 13.4 ne s'applique) est coordonnée entre les présentes Conditions (régissant les obligations de l'Étudiant) et les Conditions de Publication (régissant les droits du Propriétaire). Flatmaters applique les règles de distribution énoncées ci-dessous, qui sont cohérentes entre les deux documents.

Le Contrat de Location est un contrat à durée déterminée pour une Période Semestrielle spécifique. L'Étudiant s'est sciemment engagé pour toute la durée lors de la Réservation, et le Propriétaire a réservé l'Hébergement exclusivement pour cette période. Le départ anticipé sans motif de Force Majeure confirmé constitue un manquement à un engagement à durée déterminée. Les pénalités suivantes représentent une pré-estimation raisonnable des dommages résultant de la résiliation anticipée d'une réservation à durée déterminée, en tenant compte de la nature à durée déterminée de l'engagement et de la difficulté de relouer pendant le semestre.

• Avec un préavis écrit à Flatmaters de 30 jours calendaires ou plus (ou période plus longue tel qu'exigé par le droit local applicable) : l'Étudiant doit payer le loyer correspondant à la période de préavis. Le Dépôt de Garantie est soumis au règlement au titre de la Section 11.2 dans l'ordre suivant : (i) les dommages validés imputables à l'Étudiant sont déduits et transférés au Propriétaire ; (ii) si l'Hébergement reste non loué pendant au moins 30 jours calendaires après le départ de l'Étudiant, un montant supplémentaire est déduit et transféré au Propriétaire à concurrence d'un mois de Prix de Base, à titre d'indemnisation minimale pour la perturbation causée par le départ anticipé ; (iii) si le Propriétaire accepte un Étudiant de remplacement, le montant proportionnel correspondant aux jours reloués (moins les dommages validés) est restitué à l'Étudiant qui part ; et (iv) tout solde restant du Dépôt de Garantie est restitué à l'Étudiant.
• Sans préavis de 30 jours calendaires : l'Étudiant perd le Dépôt de Garantie et est responsable du paiement : (i) du loyer pour les jours restants de la date de départ à la fin de la Période Mensuelle de Location en cours ; et (ii) du loyer pour 30 jours calendaires à compter de la date de départ effective, qualifié de clause pénale liquidée et de pré-estimation raisonnable des dommages résultant de la résiliation anticipée d'un accord à durée déterminée sans préavis, sous réserve de modération judiciaire en vertu de la loi applicable. Le Dépôt de Garantie est d'abord soumis au processus d'évaluation des dommages au titre de la Section 11.2. Le montant net restant après les déductions de dommages validés est appliqué d'abord au loyer dû au titre du (i) et ensuite à l'indemnisation de 30 jours au titre du (ii). Flatmaters transfère le Dépôt de Garantie détenu au Propriétaire et déploie des efforts raisonnables de recouvrement de tout montant restant dû par l'Étudiant, mais n'assume aucune responsabilité financière pour les montants qu'elle n'a pas recouvrés. Le Propriétaire peut poursuivre tout solde non recouvré directement contre l'Étudiant. Le transfert anticipé du Dépôt de Garantie au Propriétaire intervient dans les 5 jours ouvrés suivant le départ de l'Étudiant lorsqu'aucune réclamation de Force Majeure n'est en attente d'examen par Flatmaters. Lorsqu'une réclamation de Force Majeure a été soumise par l'Étudiant avant ou au moment du départ, le transfert est suspendu jusqu'à ce que Flatmaters résolve la réclamation, ce qui doit intervenir dans les 10 jours ouvrés suivant la soumission de la réclamation.

Toutes les obligations de loyer mensuel restent dues, que l'Étudiant occupe physiquement ou non l'Hébergement, à moins que la Force Majeure au titre de la Section 9.3 ne s'applique. Flatmaters n'est pas tenu d'atténuer les obligations de l'Étudiant découlant du départ anticipé.

Nonobstant le régime établi aux présentes, le départ anticipé de l'Étudiant n'exempte pas l'Étudiant des obligations anti-contournement de la Section 3.6.

9.6 Étudiant de Remplacement

Si un Étudiant de remplacement est trouvé pour l'Hébergement libéré avec l'accord du Propriétaire et que le départ anticipé a eu lieu avec un préavis de 30 jours calendaires, le montant proportionnel correspondant aux jours reloués (moins les dommages validés) est restitué à l'Étudiant, comme décrit à la Section 9.5. Lorsque le départ anticipé a eu lieu sans préavis, la distribution du Dépôt de Garantie au titre de la Section 9.5 n'est pas affectée par la sécurisation d'un Étudiant de remplacement.

10. Conditions du Bien, Arrivée et Inventaire

10.1 Le Bien Doit Correspondre à l'Annonce

L'Hébergement livré à l'Étudiant doit correspondre substantiellement à ce qui a été annoncé dans l'Annonce au moment de la Réservation. Les différences matérielles ne sont pas permises. Les différences matérielles incluent : une chambre ou un bien différent de celui réservé ; l'absence de mobilier ou d'équipement essentiel à l'usage résidentiel normal (tel que lit, réfrigérateur, bureau de travail ou autres articles indispensables indiqués dans l'Annonce) ; des occupants permanents non divulgués ; des services publics non fonctionnels ; des conditions dangereuses ou insalubres ; des déficiences structurelles ; et toute condition qui aurait raisonnablement été décisive pour la décision de Réservation de l'Étudiant.

10.2 Inventaire

Le Propriétaire n'est pas tenu de préparer ou de documenter un Inventaire du bien. Toutefois, lorsque le Propriétaire a préparé un Inventaire et entend s'en prévaloir comme référence de l'état du bien à des fins probatoires, le Propriétaire doit le partager avec l'Étudiant à la remise, soit numériquement, soit en personne. Lorsqu'il existe, l'Inventaire doit être exact et daté, préparé le jour de la remise ou avant, et inclure des preuves photographiques datées, une liste détaillée du mobilier, équipement et installations, et une description de tout défaut ou condition préexistant.

Lorsque l'Hébergement est loué par chambres ou unités individuelles, le Propriétaire doit préparer un Inventaire spécifique pour chaque chambre ou unité et le remettre à l'Étudiant correspondant au moment de son arrivée. Dans ces cas, l'état de référence des parties communes aux fins de toute réclamation ultérieure sera celui documenté dans l'Inventaire remis au premier résident de la Période Semestrielle, sans préjudice des observations que chaque Étudiant pourra formuler à l'arrivée.

Flatmaters n'intervient pas dans la préparation, la validation ou le partage de l'Inventaire pendant la Période Semestrielle. L'Inventaire est un document géré entièrement entre le Propriétaire et l'Étudiant. Ce n'est qu'à la fin de la Période Semestrielle que l'Inventaire devient pertinent pour Flatmaters, en tant que document de référence pour le processus d'évaluation des dommages au titre de la Section 11.2.

Il est fortement conseillé à l'Étudiant de documenter de manière indépendante l'état du bien à l'arrivée — y compris des photographies et vidéos datées de toutes les pièces, installations et tout défaut préexistant. Il est en outre conseillé à l'Étudiant de répéter cette documentation au moment du départ. Cette documentation indépendante peut être invoquée comme contre-preuve en cas de litige sur les dommages au titre de la Section 11.2.

Charge de la preuve. En cas de réclamation de dommages à la fin de la Période Semestrielle, la charge de la preuve incombe au Propriétaire de démontrer que le dommage réclamé n'existait pas au moment de la remise et est imputable à l'Étudiant. Un Propriétaire qui ne peut produire un Inventaire correctement documenté et daté aura une capacité substantiellement diminuée à soutenir les réclamations de dommages contre le Dépôt de Garantie. Le défaut du Propriétaire de préparer et partager un Inventaire approprié n'affecte pas l'obligation de l'Étudiant de restituer le bien en bon état, mais limite la capacité du Propriétaire à démontrer l'état du bien au moment de la remise.

10.3 Fenêtre de Signalement des Divergences

Les Étudiants disposent de 24 heures à compter du moment de l'arrivée physique pour signaler à Flatmaters toute divergence matérielle entre l'Annonce et le bien réel. Les signalements doivent être soumis par écrit via la Plateforme avec des preuves photographiques ou vidéo. Une « divergence matérielle » désigne une divergence qui : (a) affecte substantiellement et négativement l'habitabilité, la sécurité ou l'usage de l'Hébergement ; (b) n'est pas raisonnablement réparable ; et (c) aurait raisonnablement été déterminante pour la décision de Réservation de l'Étudiant si elle avait été connue au moment de la Réservation. Les différences mineures de décoration, de modèle de mobilier, de préférences personnelles de goût, ou tout aspect subjectif ne sont pas qualifiés.

Flatmaters demandera la documentation aux deux parties et évaluera le signalement, en agissant raisonnablement et de bonne foi. Lorsqu'une divergence matérielle est confirmée, l'Étudiant peut quitter l'Hébergement dans les 48 heures suivant l'arrivée sans pénalité financière. Flatmaters restitue à l'Étudiant l'intégralité des montants payés, y compris les Frais de Réservation et tout loyer payé. Le Propriétaire est responsable d'une indemnisation totale de 3 mois de Prix de Base, répartie comme suit :

• Indemnisation de l'Étudiant : 2 mois de Prix de Base, transférés à l'Étudiant à titre de compensation pour être arrivé à un Hébergement matériellement différent de celui annoncé, libérés dans les 14 jours ouvrés suivant le recouvrement auprès du Propriétaire.
• Compensation de la plateforme Flatmaters : 1 mois de Prix de Base, retenu par Flatmaters à titre de compensation pour les coûts opérationnels, la perte de commission et la charge administrative résultant du manquement matériel du Propriétaire à l'arrivée. Le Propriétaire reconnaît que Flatmaters subit une perte directe et indépendante dans cette situation, justifiant cette composante distincte.

Flatmaters recouvre ces montants auprès du Propriétaire par compensation avec les montants détenus ou dus, ou par des efforts raisonnables de recouvrement. Lorsque le recouvrement complet n'est pas possible, les montants recouvrés sont alloués d'abord à l'Étudiant (2 mois) et ensuite à Flatmaters (1 mois). Le Propriétaire demeure directement responsable envers les deux parties de tout solde non recouvré, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Si l'Étudiant ne signale pas dans les 24 heures suivant l'arrivée, ou ne quitte pas dans les 48 heures suivant l'arrivée après que Flatmaters a confirmé la divergence, le bien est considéré comme accepté et les termes standard du Contrat de Location s'appliquent.

Les divergences signalées après la fenêtre de 24 heures sont évaluées individuellement et ne sont pas soumises au remède automatique ci-dessus.

10.4 Droits d'Inspection de la Plateforme

Flatmaters se réserve le droit de demander des photographies, vidéos ou documentation supplémentaire aux Propriétaires à tout moment, et de procéder à des inspections virtuelles ou en personne avec préavis écrit pour vérifier que l'Annonce représente fidèlement l'Hébergement. Le défaut de coopération peut entraîner la suspension ou le retrait de l'Annonce.

11. Dépôt de Garantie

11.1 Flatmaters comme Dépositaire Unique

À l'arrivée de l'Étudiant et à la signature du Contrat de Location, les Frais de Réservation sont requalifiés en Dépôt de Garantie. Flatmaters conserve le Dépôt de Garantie dans son intégralité (100 %) en qualité de dépositaire neutre unique tout au long de la Période Semestrielle. Les fonds du Dépôt de Garantie sont détenus sur un compte ségrégué désigné maintenu exclusivement à des fins de garde et conservé séparément des fonds opérationnels propres de Flatmaters à tout moment. Le Dépôt de Garantie n'est ni détenu par le Propriétaire ni transféré au Propriétaire pendant la location. Cet arrangement protège toutes les parties : l'Étudiant a l'assurance que son dépôt est détenu par un tiers neutre sans mélange de fonds ; le Propriétaire a l'assurance que les réclamations documentées seront évaluées équitablement ; et Flatmaters peut s'assurer que le processus d'évaluation des dommages est mené de manière transparente sur la base de preuves objectives.

Une fois le Contrat de Location achevé (ou la Période Semestrielle terminée), l'Étudiant a droit à la restitution du solde net du Dépôt de Garantie après toutes les déductions validées au titre de la présente Section. Le Propriétaire ne peut recevoir des montants de déductions validés que par le processus décrit à la Section 11.2.

11.2 Processus d'Évaluation des Dommages

Au départ de l'Étudiant à la fin de la Période Semestrielle, le processus suivant s'applique à toute réclamation contre le Dépôt de Garantie. Ce processus est obligatoire. Les réclamations qui ne le suivent pas intégralement ne seront pas examinées.

11.3 Règlement Direct entre Étudiant et Propriétaire

Par accord écrit mutuel entre l'Étudiant et le Propriétaire, les dommages mineurs, les déficiences d'inventaire ou autres montants dus peuvent être réglés directement entre les parties en dehors du processus du Dépôt de Garantie, sans impliquer Flatmaters. Un tel règlement direct est entièrement volontaire et nécessite le consentement écrit exprès des deux parties. Flatmaters recommande à l'Étudiant de conserver la preuve de tous les paiements directs effectués (reçus de virement bancaire, confirmations de paiement ou équivalents) pour assurer une traçabilité complète et se protéger contre toute réclamation ultérieure pour les mêmes éléments contre le Dépôt de Garantie. Lorsqu'un règlement direct a eu lieu et est démontré, les éléments correspondants ne peuvent être réclamés à nouveau par le processus du Dépôt de Garantie.

11.4 Éléments Non Déductibles

Les éléments suivants ne peuvent être déduits du Dépôt de Garantie en aucune circonstance :

• La détérioration résultant d'un usage résidentiel normal et ordinaire (usure normale)
• Les réparations ou l'entretien qui relèvent de la responsabilité structurelle ou d'entretien du Propriétaire au titre de la Section 12, sauf si le dommage ou la détérioration résulte d'un usage abusif ou d'une négligence des occupants
• Lorsque le Propriétaire a préparé et partagé un Inventaire au titre de la Section 10.2, les éléments non inclus dans celui-ci à la remise ne peuvent être déduits, à l'exception de ceux acquis ou incorporés au bien après la remise et dûment documentés. L'absence d'Inventaire n'exempte pas l'Étudiant de la responsabilité pour les dommages effectivement causés, mais transfère au Propriétaire la charge de prouver l'état du bien à la remise, conformément à la Section 10.2.
• Les réclamations soumises après la fenêtre de rapport de dommages de 5 jours calendaires, à l'exception de celles qui, par leur nature, ne pouvaient raisonnablement être connues dans cette fenêtre, qui peuvent être incluses à l'Étape 2 dans la période maximale de 30 jours calendaires au titre de la Section 11.2
• Les éléments sans preuves photographiques prises après le départ et sans devis ou facture indépendante de tiers
• Les charges de services publics non clairement définies comme étant à la charge de l'Étudiant dans l'Annonce avant la Réservation

11.5 Éléments Déductibles

Les éléments suivants peuvent être déduits, sous réserve du respect du processus de la Section 11.2 et des exclusions de la Section 11.4 :

• Les dommages causés par les actions ou omissions de l'Étudiant, ou celles de ses invités — y compris bris, taches ou dommages structurels
• Les dommages résultant d'une négligence ordinaire : défaut d'effectuer un nettoyage de base, laisser l'Hébergement dans un état insalubre, ou causer une détérioration évitable par un usage négligent
• Les petites réparations locatives non effectuées par l'Étudiant : remplacement des ampoules grillées ou autres petits éléments d'entretien qui relèvent de la responsabilité du locataire en usage résidentiel normal
• Les dommages aggravés par défaut de signalement : si un problème dont l'Étudiant était conscient n'a pas été signalé à temps et a causé d'autres dommages (par exemple, une canalisation bouchée ayant entraîné une inondation)
• Les dommages ou charges résultant du non-respect des Règles Intérieures publiées dans l'Annonce (Section 4.4) ou des règles de base applicables à tout Hébergement (Section 15.2) : par exemple, jeter des éléments inappropriés dans les toilettes, mettre des déchets alimentaires dans les canalisations, ou tout comportement ayant causé un dommage évitable.
• Les coûts de nettoyage final si l'Hébergement n'est pas restitué dans le même état de propreté que lors de sa remise
• Les charges de service en suspens, les dépassements de services publics (étayés par la facture originale émise par le prestataire de services publics au Propriétaire), les Charges Communes impayées imputables à l'Étudiant au titre de la Section 12.4 (étayées par la facture ou le relevé officiel de l'administration de l'immeuble), les amendes impayées, ou tout autre montant contractuellement dû par l'Étudiant et non réglé pendant la Période Semestrielle

Cette liste est illustrative et non exhaustive. D'autres montants dus, dommages ou coûts directement imputables à l'Étudiant ou à ses invités peuvent également être déduits, sous réserve que : (i) ils soient imputables à la conduite ou à l'omission de l'Étudiant ou de ses invités ; (ii) ils soient correctement documentés conformément au processus de la Section 11.2 ; et (iii) ils soient cohérents avec les critères énumérés dans la présente Section et avec les exclusions prévues à la Section 11.4.

11.6 Dommages Non Imputables à un Résident Spécifique

Dans les hébergements partagés où le dommage ne peut être imputé à un Étudiant spécifique, le coût validé est divisé à parts égales entre tous les Étudiants ayant résidé pendant le mois au cours duquel le dommage est survenu, et est déduit de leurs Dépôts de Garantie respectifs conformément au processus de la Section 11.2.

11.7 Dommages Excédentaires

Si les dommages validés dépassent l'intégralité du Dépôt de Garantie, l'Étudiant reste financièrement responsable du solde restant envers le Propriétaire. Le Propriétaire peut poursuivre le recouvrement de ce solde directement contre l'Étudiant par les voies légales appropriées. Flatmaters fournira la documentation nécessaire à l'appui de ce recouvrement sur demande mais n'assume aucune obligation de recouvrement.

11.8 Adaptation au Droit Local

Lorsque le droit local impératif régissant les dépôts de garantie dans la juridiction pertinente est incompatible avec cet arrangement, Flatmaters se réserve le droit d'adapter la structure de garde selon les besoins pour se conformer à ce droit, sans affecter le droit de l'Étudiant au solde net après les déductions validées.

12. Entretien, Réparations et Services Publics

12.1 Obligations d'Entretien du Propriétaire

Les Propriétaires sont responsables du maintien de l'Hébergement en état sûr, habitable et entièrement fonctionnel tout au long de la Période Semestrielle, y compris la sécurité structurelle, les systèmes de plomberie et électriques, le mobilier et les appareils, l'internet (si inclus) et les espaces partagés. Les problèmes urgents doivent être traités immédiatement. Les réparations non urgentes doivent être effectuées dans les 20 jours calendaires suivant la notification par l'Étudiant ou Flatmaters.

12.2 Réparations Urgentes Initiées par l'Étudiant

Si une réparation affecte l'habitabilité (perte d'eau, alimentation électrique, gaz, risque pour la sécurité structurelle, nuisibles, fuites, etc.), que l'Étudiant a notifié le Propriétaire par écrit, et que le Propriétaire n'a pas agi dans les 20 jours calendaires, l'Étudiant peut faire effectuer la réparation indépendamment aux frais du Propriétaire dans les conditions énoncées ci-dessous. Avant de procéder, l'Étudiant doit : fournir des preuves photographiques ou vidéo du défaut ; obtenir un devis de réparation écrit d'un fournisseur indépendant ; et notifier le Propriétaire et Flatmaters par écrit. À l'achèvement, l'Étudiant doit soumettre la facture finale ou le reçu à Flatmaters. Lorsque la documentation est complète et que la réparation relève des obligations d'entretien du Propriétaire, le coût est déduit du prochain paiement mensuel dû au Propriétaire, avec notification aux deux parties. Ce droit s'applique exclusivement aux réparations affectant l'habitabilité et non aux améliorations ou travaux esthétiques.

Le délai de 20 jours calendaires est réduit à 72 heures lorsque le défaut implique la défaillance de services essentiels (eau, électricité, gaz ou chauffage) ou affecte gravement l'habitabilité. En cas d'urgence présentant un risque immédiat de préjudice grave, l'Étudiant pourra agir immédiatement conformément au paragraphe suivant.

Nonobstant ce qui précède, conformément à la loi applicable, dans les situations d'urgence impliquant un risque imminent de dommage matériel grave ou de préjudice personnel (fuite de gaz, inondation active, défaillance électrique avec risque d'incendie ou équivalent), l'Étudiant peut prendre immédiatement les mesures strictement nécessaires pour arrêter ou contenir le dommage, à condition qu'il en notifie le Propriétaire et Flatmaters dès que raisonnablement possible et qu'il soumette ultérieurement la documentation prévue au paragraphe précédent.

12.3 Services Publics

Toutes les conditions des services publics doivent être entièrement définies dans l'Annonce avant toute confirmation de Réservation, indiquant clairement s'ils sont entièrement inclus dans le prix, inclus jusqu'à un plafond mensuel, ou non inclus. Le Propriétaire doit maintenir tous les services publics actifs et opérationnels tout au long de la Période Semestrielle et, lorsqu'il est responsable du paiement, doit fournir une preuve de paiement sur demande. Aucune charge de services publics ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation. Lorsque les services publics sont inclus sous réserve d'un plafond mensuel par Étudiant, la consommation excédentaire au-dessus du plafond pour le mois pertinent est récupérable auprès de l'Étudiant dans le paiement du mois suivant, étayée par la facture du fournisseur. Lorsque les services publics ne sont pas inclus dans le prix de location, l'Étudiant est responsable du paiement direct au prestataire de service, ou du remboursement au Propriétaire contre la facture du fournisseur, conformément à ce qui est indiqué dans l'Annonce.

Dans les hébergements partagés où la consommation individuelle ne peut être mesurée séparément, tout montant de services publics payable par les Étudiants au titre de la présente Section — qu'il s'agisse d'une consommation excédentaire au-dessus d'un plafond mensuel ou de charges de services publics autrement allouées par le Propriétaire — est divisé à parts égales entre tous les Étudiants ayant résidé dans le bien pendant le mois pertinent, étayé par la facture originale du prestataire de services publics. Ceci reflète l'impossibilité pratique de déterminer la consommation individuelle de chaque Étudiant et s'applique indépendamment de l'usage personnel réel.

12.4 Charges Communes de l'Immeuble ou de la Communauté

Lorsque l'Hébergement est situé dans un immeuble ou complexe soumis à un régime de copropriété ou de gestion communautaire, les Charges Communes (y compris, entre autres, l'entretien des parties communes, la conciergerie, l'administration, les ascenseurs, le jardinage ou les frais communautaires) sont régies par les règles suivantes :

Lorsque l'Hébergement est loué par chambres ou unités au sein d'un bien partagé, les Charges Communes doivent être entièrement incluses dans le prix de location et ne peuvent être répercutées sur l'Étudiant en aucune circonstance.

Uniquement lorsque l'Hébergement est loué comme bien entier à un seul Étudiant ou groupe d'Étudiants, le Propriétaire peut exclure les Charges Communes du prix de location. Dans ce cas, l'Annonce doit indiquer, avant la Réservation, un montant de référence approximatif des Charges Communes mensuelles, pour la transparence envers l'Étudiant. La répercussion effective des Charges Communes sur l'Étudiant nécessite une preuve documentaire indépendante de tiers (facture ou relevé officiel de l'administration de l'immeuble) et est régie par les mêmes règles applicables aux services publics au titre de la Section 12.3. Aucune charge de Charges Communes ne peut être introduite ou modifiée après la confirmation d'une Réservation.

12.5 Visites du Bien

Le Propriétaire ne peut accéder à l'unité louée pendant la Période Semestrielle qu'avec un préavis écrit minimum de 7 jours calendaires à l'Étudiant, à des moments convenus mutuellement. L'accès pour réparations ne nécessite pas le préavis de 7 jours mais nécessite la connaissance préalable et l'accord de l'Étudiant. L'accès d'urgence en raison d'un risque immédiat pour la sécurité ou la sûreté est permis sans préavis, à condition que l'Étudiant soit notifié dès que raisonnablement possible. Les visites pour des acheteurs potentiels nécessitent le préavis minimum de 7 jours par visite et le consentement de l'Étudiant.

13. Résiliation du Contrat de Location

13.1 Motifs de Résiliation Immédiate par le Propriétaire

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec effet immédiat, sous réserve de notification à et de validation par Flatmaters, lorsque l'Étudiant adopte l'une des conduites suivantes :

• Actes violents ou menaces crédibles de violence contre toute personne résidant dans ou entrant dans le bien
• Dommage intentionnel et matériel au bien d'une nature ou ampleur qui dépasse ce que le Dépôt de Garantie pourrait raisonnablement couvrir
• Usage du bien pour des activités illégales en vertu du droit local applicable et qui exposent le Propriétaire ou d'autres résidents à une responsabilité juridique
• Conduite criminelle commise dans le bien ou contre tout résident
• Fourniture d'informations d'identité matériellement fausses — y compris faux nom, faux passeport, fausse nationalité ou faux statut de visa — découvertes pendant la Période Semestrielle
• Manquement particulièrement grave ou intentionnel aux interdictions énoncées à la Section 15.2 lorsqu'il expose le Propriétaire, d'autres résidents ou le bien à un risque grave (par exemple, manipulation des détecteurs de fumée, stockage de substances dangereuses, hébergement prolongé d'occupants non enregistrés)

En cas de survenance de l'un de ces événements, le Propriétaire doit notifier Flatmaters immédiatement avec preuves documentées. Avant de confirmer la résiliation au titre de la présente Section, Flatmaters : (a) examine les preuves soumises par le Propriétaire ; (b) notifie à l'Étudiant l'avis de résiliation et accorde 48 heures à l'Étudiant pour soumettre une réponse écrite ; (c) émet une détermination écrite dans les 3 jours ouvrés suivant la notification du Propriétaire. La détermination de Flatmaters est de nature administrative et contraignante uniquement aux fins opérationnelles de la Plateforme — distribution du Dépôt de Garantie, accès à la Plateforme et effets contractuels. Elle ne constitue pas une constatation judiciaire des faits, n'autorise ni ne dirige aucune action physique du Propriétaire, et ne préjuge pas du droit de l'une ou l'autre partie de poursuivre l'affaire devant les tribunaux compétents au titre de la Section 17. Lorsque l'Étudiant ne peut être joint dans les 48 heures malgré des efforts raisonnables documentés par écrit, Flatmaters procède sur la base des seules preuves du Propriétaire, sans préjudice du droit de l'Étudiant de contester la détermination ultérieurement au titre de la Section 17. Le Propriétaire reconnaît que, dans les cas de risque physique immédiat pour la sécurité, le Propriétaire conserve une autonomie complète et une responsabilité indépendante pour prendre les mesures de protection appropriées en vertu de la loi applicable (y compris contacter les autorités locales ou les services d'urgence), sans attendre la détermination de Flatmaters. Le rôle de Flatmaters ne s'étend pas à la sécurité physique ou à l'intervention d'urgence. Sur confirmation de la résiliation pour ces causes : l'Étudiant doit quitter l'Hébergement dans les 48 heures suivant la notification lorsque la cause implique un risque physique immédiat pour les personnes ou la continuation d'un préjudice matériel grave (violence ou menaces crédibles, conduite criminelle, stockage de substances dangereuses, manipulation des détecteurs d'incendie ou équivalents), ou dans les 7 jours calendaires suivant la notification dans tous les autres cas, payant en tout état de cause le loyer correspondant à la période effectivement occupée ; l'Étudiant perd l'intégralité du Dépôt de Garantie ; et l'Étudiant est responsable d'une compensation équivalente à un mois du Prix Final, constituant une pré-estimation raisonnable des dommages causés par le manquement grave.

13.2 Motifs de Résiliation avec Préavis

Le Propriétaire peut résilier le Contrat de Location avec un préavis écrit de 14 jours calendaires lorsque l'Étudiant adopte une conduite récurrente qui enfreint matériellement les Règles Intérieures (Section 4.4), les règles de base applicables à tout Hébergement (Section 15.2), ou les termes du Contrat de Location, à condition que : (a) le Propriétaire ait préalablement notifié à l'Étudiant par écrit la conduite spécifique constitutive d'infraction ; (b) l'Étudiant ait eu une opportunité raisonnable de cesser la conduite ; et (c) l'Étudiant ait persisté dans la conduite malgré la notification. Les exemples incluent : invités non autorisés répétés, non-respect répété des règles concernant le bruit ou le tabac, défaut répété de respect des responsabilités d'entretien du locataire, ou manquements persistants similaires.

Sur résiliation au titre de la présente Section : l'Étudiant doit quitter l'Hébergement dans les 14 jours calendaires, payant le loyer correspondant à la période effectivement occupée ; l'Étudiant perd l'intégralité du Dépôt de Garantie ; et l'Étudiant est responsable d'une compensation équivalente à un mois du Prix Final, à titre de pré-estimation raisonnable des dommages causés par le manquement persistant à un contrat à durée déterminée, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

13.3 Résiliation pour Fausses Informations de l'Étudiant

Lorsque l'Étudiant a fourni des informations matériellement fausses au moment de la Réservation qui sont découvertes pendant la Période Semestrielle, il appartient au Propriétaire de décider, selon la gravité et la nature du cas, des conséquences applicables :

• Informations d'identité (nom, passeport, nationalité, statut de visa ou âge) : lorsque la fausseté est flagrante et, si elle avait été connue au moment de la Demande de Réservation, aurait été déterminante pour son non-acceptation, le Propriétaire peut opter pour la résiliation immédiate au titre de la Section 13.1, avec les conséquences y énoncées. Dans les cas moins graves, le Propriétaire peut opter pour la résiliation avec préavis au titre de la Section 13.2.
• Circonstances autres que d'identité (telles que l'université d'échange, le programme d'études ou la durée de l'échange) : le Propriétaire peut choisir de poursuivre ou de résilier le Contrat de Location. Le Propriétaire doit communiquer cette décision à Flatmaters dans les 30 jours calendaires suivant la découverte. Lorsque la résiliation est choisie : l'Étudiant dispose de 30 jours calendaires pour quitter, doit payer le loyer correspondant à cette période, et perd le Dépôt de Garantie. Lorsque le Propriétaire choisit de poursuivre, le Contrat de Location reste en vigueur selon ses termes originaux. Si le Propriétaire ne communique aucune décision dans les 30 jours calendaires à compter de la découverte, il sera réputé avoir choisi de poursuivre et le droit de résiliation s'éteint à l'égard de cette fausseté concrète.

13.4 Résiliation par l'Étudiant pour Manquement du Propriétaire

L'Étudiant peut résilier le Contrat de Location avec un préavis de 14 jours calendaires lorsque le Propriétaire ne respecte pas des obligations essentielles au titre de la Section 14.1 — y compris le défaut de maintenir l'habitabilité, le défaut d'effectuer les réparations urgentes dans le délai requis au titre de la Section 12.1, ou un manquement matériel au Contrat de Location qui affecte la sécurité ou la jouissance paisible de l'Étudiant — à condition que l'Étudiant ait préalablement notifié le Propriétaire par écrit et accordé un délai raisonnable de remède que le Propriétaire n'a pas respecté.

En cas de manquement confirmé du Propriétaire, l'Étudiant a droit à : résilier le contrat ; remboursement par le Propriétaire du loyer payé pour toute période de non-occupation directement imputable au manquement ; et restitution intégrale du Dépôt de Garantie, net uniquement des dommages valablement imputables à l'Étudiant.

Nonobstant le préavis précédent, l'Étudiant peut résilier le Contrat de Location avec effet immédiat lorsque le manquement du Propriétaire est d'une gravité particulière et pose un risque pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique de l'Étudiant (y compris, entre autres, défaillance grave d'habitabilité non remédiée, coupure délibérée des services essentiels, ou conduite hostile ou menaçante du Propriétaire ou de représentants). Dans ces cas, Flatmaters validera la résiliation selon une procédure équivalente à la Section 13.1, appliquée mutatis mutandis au Propriétaire, et le régime d'indemnisation de la Section 10.3 s'appliquera en outre étant donné la gravité du manquement.

13.5 Résiliation Standard

En dehors des causes spécifiques ci-dessus, le Propriétaire peut demander à Flatmaters d'initier la résiliation du Contrat de Location d'un Étudiant pour les motifs suivants, avec preuve écrite soumise via la Plateforme : non-paiement confirmé du loyer suivant les procédures au titre de la Section 6.3 ; sous-location ou transfert non autorisé de la réservation ; ou toute activité illégale de l'Étudiant en lien avec l'Hébergement ne relevant pas de la Section 13.1. La résiliation initiée par le Propriétaire pour ces motifs justifiés n'active pas les pénalités d'annulation par le Propriétaire au titre de la Section 8. Toutes les autres résiliations d'un séjour en cours initiées par le Propriétaire sont traitées comme des annulations par le Propriétaire et les pénalités de la Section 8.4 s'appliquent.

13.6 Expulsion Légale

Toutes les résiliations au titre de la présente Section sont de nature contractuelle. L'expulsion physique d'un Étudiant qui refuse de quitter doit suivre la procédure légale applicable dans la juridiction où se trouve le bien. Flatmaters ne participe pas aux procédures d'expulsion physique mais fournira au Propriétaire la documentation de la résiliation contractuelle à utiliser dans toute procédure judiciaire ultérieure. La résiliation contractuelle ne préjuge pas du droit du Propriétaire de demander une ordonnance d'expulsion judiciaire en vertu du droit local applicable.

13.7 Résiliation par l'Étudiant

Un Étudiant peut résilier le Contrat de Location de manière anticipée conformément à la Section 9.5 (départ anticipé standard) ou à la Section 9.3 (Force Majeure). L'Étudiant ne peut abandonner unilatéralement l'Hébergement sans suivre le processus de préavis et de documentation applicable.

13.8 Conséquences de la Résiliation

Sur résiliation pour quelque motif que ce soit, l'Étudiant doit quitter l'Hébergement dans la période spécifiée pour la cause applicable et restituer toutes les clés et codes d'accès. La distribution du Dépôt de Garantie est régie par la clause spécifique de chaque cause de résiliation (Sections 9.3, 9.5, 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4 selon le cas) et, en l'absence d'une telle disposition spécifique, par le processus général d'évaluation des dommages au titre de la Section 11. La pénalité de non-libération au titre de la Section 15.5 s'applique si l'Étudiant ne libère pas à la date convenue.

14. Obligations du Propriétaire

14.1 Obligations Générales

En publiant une Annonce, le Propriétaire s'engage à : détenir un pouvoir juridique valide pour publier et louer l'Hébergement tout au long ; s'assurer que l'Hébergement est meublé, propre, habitable et conforme aux réglementations locales applicables ; maintenir l'Annonce exacte et à jour ; gérer avec exactitude le calendrier de disponibilité ; mettre l'Hébergement à disposition aux dates et dans l'état convenus ; s'assurer que l'Hébergement est prêt pour la remise à la date de début de la Période Semestrielle spécifiée dans l'Annonce, et le livrer à l'Étudiant à la date d'arrivée déclarée par l'Étudiant, propre et prêt ; et, lorsque le Propriétaire a préparé un Inventaire, le partager avec l'Étudiant lors de la remise des clés conformément à la Section 10.2.

Tout au long de la Période Semestrielle, le Propriétaire s'engage en outre à : entretenir l'Hébergement ; traiter les Étudiants avec respect et ne pas entrer dans l'unité louée par l'Étudiant (la chambre ou l'appartement spécifique tel que défini dans l'Annonce, à distinguer de toute autre zone du bien occupée par le Propriétaire ou des tiers) sans le préavis requis au titre de la Section 12.5 ; respecter toutes les lois locales applicables, y compris les réglementations locatives, obligations fiscales, normes de sécurité et exigences de licence ; respecter le Contrat de Location, les présentes Conditions du Service, les Conditions de Publication et toute autre règle applicable à sa participation sur la Plateforme ; respecter les Règles Intérieures que le Propriétaire a publiées dans l'Annonce, dans la mesure où elles affectent la conduite du Propriétaire envers l'Étudiant ; et déclarer les revenus locatifs et payer toutes les taxes applicables.

14.2 Interdiction des Frais Non Autorisés

Le Propriétaire ne peut demander ou percevoir aucun paiement des Étudiants au-delà des montants établis dans l'Annonce confirmée ou découlant des situations expressément prévues au paragraphe suivant. Les frais interdits incluent, entre autres : les frais de courtage ou d'agence ; les charges de services publics au-delà de celles définies dans l'Annonce ; et les dépôts ou garanties supplémentaires non spécifiés dans l'Annonce. Les frais non autorisés peuvent entraîner une déduction du prochain paiement du Propriétaire, la suspension de l'Annonce ou la résiliation de la participation du Propriétaire.

Les frais suivants peuvent être légitimement répercutés sur l'Étudiant lorsqu'ils sont correctement documentés, à condition qu'ils correspondent à des obligations expressément convenues dans l'Annonce ou découlent directement de la propre conduite de l'Étudiant. Le Propriétaire n'est pas tenu de notifier à Flatmaters chacun de ces frais lorsqu'ils sont gérés et réglés directement entre les parties. Toutefois, si le Propriétaire entend déduire les frais du Dépôt de Garantie, la documentation correspondante doit être soumise via le processus au titre de la Section 11.2. L'une ou l'autre partie peut demander la médiation de Flatmaters en cas de désaccord sur le bien-fondé ou le montant des frais :

• Pénalités des Règles Intérieures : pénalités financières établies dans les Règles Intérieures avant la Réservation et engagées par l'Étudiant suite à des violations vérifiables de ces règles. Lorsque le Propriétaire entend déduire les frais du Dépôt de Garantie, la documentation correspondante doit être soumise conformément au processus au titre de la Section 11.2.
• Charges Communes de l'immeuble : lorsque l'Hébergement est loué comme bien entier et que les Charges Communes ont été exclues du prix de location au titre de la Section 12.4, les frais communautaires et autres charges communes effectivement courus pendant la Période Semestrielle, étayés par la facture ou le relevé officiel de l'administration de l'immeuble. Dans les Hébergements loués par chambres ou unités, les Charges Communes ne peuvent être répercutées sur l'Étudiant en aucune circonstance.
• Amendes et sanctions des autorités compétentes : amendes, sanctions ou charges imposées par toute autorité publique compétente (municipale, réglementaire, administration communautaire ou équivalent) sur le bien ou le Propriétaire, lorsqu'il est démontré que l'amende découle directement et exclusivement d'une action ou omission imputable à l'Étudiant ou à ses invités pendant la Période Semestrielle. Le Propriétaire doit conserver l'avis ou la résolution officielle originale et la preuve liant l'amende à la conduite de l'Étudiant. Lorsque le Propriétaire entend déduire le montant du Dépôt de Garantie, ou en cas de désaccord avec l'Étudiant sur le bien-fondé des frais, la réclamation doit être soumise à Flatmaters dans les 5 jours calendaires suivant la réception de l'amende, accompagnée de la documentation à l'appui, pour évaluation du lien de causalité par Flatmaters agissant comme médiateur raisonnable et de bonne foi. Lorsque le lien de causalité est confirmé, le montant validé peut être déduit du Dépôt de Garantie ou réclamé à l'Étudiant comme responsabilité supplémentaire.
• Charges de services publics payées par le Propriétaire qui correspondent à l'Étudiant : charges de services publics effectivement payées par le Propriétaire qui correspondent à l'Étudiant selon la configuration de l'Annonce (électricité, eau, gaz, internet, etc.), étayées par la facture originale émise par le prestataire.

L'Étudiant n'est pas responsable des amendes ou sanctions découlant du non-respect par le Propriétaire des exigences réglementaires locales, des obligations de licence ou des devoirs d'entretien indépendants de la conduite de l'Étudiant.

14.3 Absence de Garantie d'Occupation

Flatmaters ne garantit pas l'occupation, le volume de Réservations ou les revenus locatifs. La publication d'une Annonce ne crée aucune obligation pour Flatmaters de sécuriser des Étudiants.

14.4 Obligation et Recommandation d'Assurance

Le Propriétaire s'engage à maintenir, pendant toute la durée de toute Annonce active et de toute Réservation confirmée, la couverture d'assurance minimale requise par la loi applicable dans la juridiction où se trouve l'Hébergement, y compris toute assurance obligatoire de responsabilité civile immobilière ou bailleur. Au-delà de ce minimum, Flatmaters recommande fortement au Propriétaire de maintenir en outre une assurance responsabilité civile complète et une assurance bailleur couvrant l'activité locative, le contenu et les risques ordinaires, ainsi que toute autre couverture conseillée à la lumière des caractéristiques spécifiques de l'Hébergement. Flatmaters ne fournit, n'offre ni n'organise de produits d'assurance et n'agit en aucune qualité comme assureur, courtier ou caution.

Lorsque le Propriétaire ne maintient pas la couverture d'assurance minimale requise, le Propriétaire reste personnellement responsable envers l'Étudiant et les tiers de tout dommage qui aurait été couvert par cette assurance, sans préjudice de la responsabilité civile en vertu de la loi applicable.

15. Obligations de l'Étudiant

15.1 Obligations Générales

En confirmant une Réservation, l'Étudiant s'engage à : respecter les présentes Conditions, les Conditions de Réservation et le Contrat de Location ; utiliser l'Hébergement exclusivement à des fins résidentielles et personnelles légales ; maintenir l'Hébergement en bon état ; signaler tout dommage ou défaut rapidement — le défaut de signaler un problème qui s'aggrave par la suite relève de la responsabilité de l'Étudiant ; payer le loyer, les Charges Communes le cas échéant selon l'Annonce au titre de la Section 12.4, et toutes les autres charges applicables à temps ; respecter les Règles Intérieures, les conditions de cohabitation et les droits des autres occupants et voisins ; respecter toutes les lois locales applicables ; fournir un préavis écrit de 30 jours calendaires en cas de départ anticipé ; et restituer l'Hébergement dans le même état que celui dans lequel il a été livré.

15.2 Interdictions Spécifiques

Que des Règles Intérieures spécifiques aient ou non été établies dans l'Annonce, l'Étudiant s'engage à utiliser l'Hébergement conformément à la bonne foi, aux usages résidentiels ordinaires, aux normes communes de respect et de décence, et à la loi applicable. Sauf autorisation expresse dans l'Annonce ou par le Propriétaire par écrit, les actes suivants ne sont permis dans aucun Hébergement. Ces règles de base sont sans préjudice des Règles Intérieures spécifiques publiées par le Propriétaire dans l'Annonce au titre de la Section 4.4, qui les complètent.

• sous-louer l'Hébergement, transférer ou céder la Réservation à des tiers, ou donner à l'Hébergement un usage différent de l'usage résidentiel convenu dans le Contrat de Location ;
• utiliser l'Hébergement pour des activités commerciales ou pour toute autre activité non autorisée dans l'Annonce ou par écrit par le Propriétaire ;
• percer des trous, fixer des objets à ou causer tout dommage aux murs, sols, plafonds, portes, fenêtres ou à la structure de l'Hébergement ;
• déplacer, retirer, réorganiser ou réaffecter le mobilier, les appareils ou l'équipement de l'Hébergement ;
• effectuer des rénovations, modifications, peintures ou travaux de toute nature dans l'Hébergement ;
• fumer, vapoter ou utiliser toute substance combustible à l'intérieur de l'Hébergement ;
• garder des animaux ou animaux de compagnie de toute nature ;
• organiser des fêtes, rassemblements ou événements de toute nature dans les lieux ;
• partager des clés, codes d'accès, badges ou copies de l'un quelconque des éléments précédents avec toute personne qui n'est pas un occupant enregistré de l'Hébergement ;
• permettre à toute personne non enregistrée dans la Réservation de résider dans l'Hébergement ou de l'utiliser, à titre onéreux ou non ;
• accumuler des déchets à l'intérieur de l'Hébergement, ou ne pas éliminer les ordures ménagères conformément au calendrier et aux règles de collecte de l'immeuble ou de la communauté ;
• jeter ou verser des éléments inappropriés dans les toilettes, éviers, canalisations ou tout dispositif de plomberie — y compris, sans s'y limiter, du papier autre que le papier toilette, des produits sanitaires, des déchets alimentaires, des huiles, graisses, solvants, ou toute substance solide ou chimique pouvant endommager le système de plomberie ;
• manipuler, déconnecter ou désactiver les détecteurs de fumée, alarmes incendie, dispositifs de sécurité ou tout équipement de sécurité installé dans l'Hébergement ;
• faire un bruit excessif, particulièrement pendant les heures nocturnes ou les heures protégées par les réglementations locales ou les règles communautaires ;
• stocker ou introduire des substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses dans les lieux ;
• se livrer à des activités insalubres, dangereuses, perturbatrices, immorales ou illégales, ou à toute activité qui dérange les voisins, d'autres résidents ou la communauté de l'immeuble.

Les autorisations expresses dans l'Annonce (par exemple, « animaux autorisés ») prévalent pour cet élément spécifique sur l'interdiction par défaut.

15.3 Responsabilité Conjointe et Solidaire

Lorsque deux ou plusieurs Étudiants réservent un bien entier comme unité unique, ils assument une responsabilité conjointe et solidaire pour toutes les obligations découlant du Contrat de Location, y compris les paiements mensuels de loyer et toute responsabilité financière en fin de contrat.

15.4 Dommages et Responsabilité Financière

Les Étudiants sont financièrement responsables de tout dommage à l'Hébergement causé par leurs propres actions ou omissions, ou celles de leurs invités. Lorsque le dommage ne peut être imputé à un étudiant spécifique parmi les colocataires, les coûts sont partagés équitablement. Si les dommages dépassent le Dépôt de Garantie, l'Étudiant reste responsable du solde restant envers le Propriétaire.

15.5 Obligations de Sortie et Pénalité de Non-Libération

À la fin du séjour, l'Étudiant doit libérer à la date de fin convenue ; laisser tous les espaces propres et dans l'état enregistré à la remise ; retirer tous les effets personnels ; restituer toutes les clés et codes d'accès ; et coopérer au processus de départ. Le défaut de libération à la date de fin entraînera une pénalité aux frais de l'Étudiant de 100 EUR par jour de retard (ou équivalent local dans la devise de paiement), qualifiée de clause pénale liquidée et de pré-estimation raisonnable des dommages résultant du non-retour de l'Hébergement, sous réserve de modération judiciaire en vertu de la loi applicable et dans la mesure maximale permise par celle-ci, jusqu'à ce que l'Hébergement soit restitué dans l'état convenu. Flatmaters peut déduire cette pénalité du Dépôt de Garantie de l'Étudiant conformément au processus au titre de la Section 11.2. Sans préjudice de ce qui précède, le Propriétaire peut exiger directement de l'Étudiant le paiement de la pénalité quotidienne correspondante pour toute période de retard non entièrement couverte par le Dépôt de Garantie, conformément au Contrat de Location et à la loi applicable. Des exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'approbation écrite préalable de Flatmaters.

15.6 Recommandation d'Assurance

Flatmaters recommande fortement aux Étudiants de maintenir une police d'assurance responsabilité civile personnelle valide pour la durée de leur séjour. Flatmaters n'offre ni n'organise de produits d'assurance.

15.7 Immigration, Visa et Conformité Réglementaire

Les questions de visa, d'immigration et de résidence relèvent de la seule responsabilité de l'Étudiant. Flatmaters ne gère ni ne conseille sur les demandes de visa, prolongations ou exigences. Avant de confirmer une Réservation, les Étudiants sont fortement encouragés à souscrire une assurance voyage et annulation couvrant le refus de visa et le départ anticipé inattendu.

16. Flatmaters : Rôle, Contrôle de la Plateforme et Limitation de Responsabilité

16.1 Rôle d'Intermédiaire et de Dépositaire

Flatmaters agit exclusivement en tant que plateforme intermédiaire numérique et dépositaire neutre du Dépôt de Garantie. Elle ne possède ni ne gère les biens publiés et n'est pas partie au Contrat de Location. Flatmaters ne garantit pas l'état, la légalité, l'habitabilité ou la disponibilité des biens publiés, ni la conduite, la solvabilité ou la conformité des Propriétaires ou Étudiants.

16.2 Contrôle de la Plateforme

Flatmaters se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de fournir de justification aux utilisateurs, de : modifier, mettre à jour, restructurer ou interrompre toute fonctionnalité, processus, règle ou caractéristique de la Plateforme à tout moment ; déterminer comment les prix sont affichés, comment les Réservations sont traitées et comment les paiements sont structurés ; fixer, ajuster ou renoncer aux frais et commissions pour les transactions futures ; et établir, modifier ou supprimer les critères d'éligibilité pour les utilisateurs, Annonces ou Réservations. Ces modifications n'affectent pas les termes des Réservations confirmées déjà en vigueur.

16.3 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Flatmaters ne sera pas responsable de : l'état, l'entretien ou l'habitabilité des biens publiés ; les dommages au bien, les défauts de loyer ou les manquements contractuels de l'une ou l'autre partie ; les retards bancaires, erreurs des prestataires de paiement, fluctuations monétaires ou échecs de transfert ; les dommages indirects, consécutifs ou accidentels ; l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ; les questions d'immigration ou de visa ; les actes ou omissions de tiers, y compris le personnel de l'immeuble, les voisins, les prestataires de services publics ou toute autre personne ne se trouvant pas sous le contrôle direct de Flatmaters ; ou les vols, cambriolages, vandalisme ou actes criminels par des tiers.

La responsabilité totale de Flatmaters en lien avec toute Réservation spécifique ne dépassera pas le total des commissions effectivement reçues par Flatmaters en relation avec cette Réservation spécifique jusqu'au mois inclus au cours duquel l'incident donnant lieu à la réclamation est survenu, et en aucun cas ne dépassera 500 EUR au total. Cette limitation s'applique aux réclamations découlant des propres actes ou omissions de Flatmaters dans l'exécution ordinaire de ses obligations au titre des présentes Conditions. Cette limitation ne s'applique pas à : (i) la responsabilité découlant de la propre fraude prouvée, faute intentionnelle ou négligence grave de Flatmaters ; (ii) la responsabilité découlant du manquement de Flatmaters à ses devoirs de garde concernant les Frais de Réservation ou le Dépôt de Garantie ; ou (iii) les dispositions impératives de la loi applicable qui ne peuvent être exclues par contrat. Cette limitation ne s'applique pas au droit de toute partie de poursuivre directement l'autre partie pour des montants dus entre elles ; ce droit est préservé et n'est pas affecté par ce plafond de responsabilité.

16.4 Efforts Raisonnables de Recouvrement — Définition

Lorsque les présentes Conditions exigent que Flatmaters déploie des efforts raisonnables de recouvrement contre une partie défaillante, cette obligation inclut : (i) la demande écrite formelle à la partie défaillante ; (ii) l'inscription auprès des fichiers de crédit et de solvabilité, bureaux de crédit ou mécanismes de signalement équivalents lorsque cela est légalement permis dans la juridiction applicable et conformément à la législation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement (UE) 2016/679 et la LOPDGDD en Espagne, ou la législation équivalente dans d'autres juridictions) ; et (iii) la poursuite par voie de petites créances ou procédures simplifiées équivalentes lorsque le montant et la juridiction rendent cela économiquement proportionné. Flatmaters n'est pas obligée de poursuivre un litige judiciaire lorsque le coût du recouvrement est raisonnablement susceptible de dépasser le montant dû. La partie non défaillante conserve le droit indépendant de poursuivre tout montant non recouvré directement contre la partie défaillante par les voies légales applicables, et Flatmaters fournira la documentation du défaut sur demande.

16.5 Pénalités comme Compensation Minimale

Les pénalités énoncées dans les présentes Conditions constituent des montants de compensation minimale et ne limitent pas le droit de la partie affectée ou de Flatmaters à réclamer des dommages-intérêts supplémentaires lorsque les pertes réelles dépassent les montants stipulés.

16.6 Événements de Sécurité par des Tiers et Défaillances d'Habitabilité

Les événements qui compromettent la sécurité ou l'habitabilité de l'Hébergement et sont causés par des tiers ou des circonstances échappant au contrôle de Flatmaters — y compris vol, actes criminels, défaillances structurelles, inondation, infestation parasitaire, incendie, coupures de services publics ou vandalisme — sont entièrement extérieurs à Flatmaters. Flatmaters n'assume aucune responsabilité en lien avec de tels événements. Les droits et recours des Étudiants dans ces cas sont contre le Propriétaire et, le cas échéant, contre l'administration de l'immeuble ou le tiers concerné. Flatmaters peut, mais n'est pas tenu de, aider à coordonner la communication ou à faciliter la relocalisation sur la base des meilleurs efforts.

16.7 Responsabilité du Propriétaire pour la Conformité Légale Locale

Les Propriétaires sont seuls responsables de s'assurer que leur Annonce, le Contrat de Location associé et l'activité locative respectent toutes les lois et réglementations locales applicables. Flatmaters fournit des modèles standardisés de Contrat de Location qui peuvent ne pas refléter pleinement toutes les exigences légales impératives locales. Les Propriétaires qui ont besoin de contrats conformes localement sont responsables d'obtenir un conseil juridique indépendant.

16.8 Droit de Suspendre ou de Retirer les Annonces

Flatmaters se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable et sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger les Étudiants ou l'intégrité de la Plateforme, de suspendre les Annonces, retirer des biens, bloquer des Demandes de Réservation, ou restreindre l'accès d'un Propriétaire en cas de : informations trompeuses dans l'Annonce ; préoccupations de sécurité ou d'habitabilité ; non-conformité répétée ; frais non autorisés ; risque juridique ; ou protection de l'intégrité de la Plateforme. Flatmaters déploiera des efforts raisonnables pour communiquer la raison et fournir une opportunité de remédier lorsque cela est approprié. Toute suspension ou tout retrait sera communiqué au Propriétaire avec un exposé des motifs conformément à la Section 16.11.

16.9 Disponibilité de la Plateforme

Flatmaters ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur à la Plateforme. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, mises à jour techniques ou autres circonstances. Flatmaters n'est pas responsable de toute perte ou inconvénient résultant de l'indisponibilité temporaire.

16.10 Force Majeure — Flatmaters

Flatmaters ne sera pas responsable des échecs ou retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, actions gouvernementales, pandémie, guerre, défaillances d'infrastructure internet ou défaillances de prestataires de services tiers. Dans ces cas, les obligations de Flatmaters peuvent être temporairement suspendues.

16.11 Point de Contact et Notification de Contenus Illicites

Flatmaters désigne comme point unique de contact, tant pour les autorités compétentes que pour les utilisateurs de la Plateforme, aux fins du Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les Services Numériques), l'adresse [email protected]. Les communications peuvent être adressées en espagnol ou en anglais.

Toute personne ou entité peut notifier à Flatmaters via ce point de contact la présence sur la Plateforme de contenus qu'elle estime illicites, y compris des Annonces présumées fausses, frauduleuses ou trompeuses. La notification devra inclure : (i) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ; (ii) la localisation exacte du contenu (URL de l'Annonce ou autre identifiant) ; (iii) le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf lorsque la loi permet la notification anonyme ; et (iv) une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de la notification. Flatmaters traitera les notifications de manière diligente, objective et non arbitraire, et communiquera sa décision au notifiant.

Lorsque Flatmaters retire ou restreint une Annonce ou tout autre contenu, ou suspend un compte, elle communiquera à l'utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant les faits, les fondements de la décision et les voies disponibles pour la contester conformément à la Section 17, sauf si une obligation légale en dispose autrement.

17. Règlement des Différends et Cadre Juridique

17.1 Résolution de Bonne Foi

Les utilisateurs s'engagent à tenter de résoudre les différends de bonne foi par communication directe et, le cas échéant, par l'assistance de médiation de Flatmaters, avant d'initier des procédures juridiques formelles. Flatmaters déploiera des efforts raisonnables pour faciliter la communication et proposer des solutions équitables, sans agir en tant qu'autorité juridique ou arbitre.

17.2 Différends entre Propriétaires et Étudiants

Les différends découlant exclusivement du Contrat de Location — y compris l'état du bien, le loyer, les dommages et les questions de cohabitation — sont régis par les lois de la juridiction où se trouve le bien et peuvent être poursuivis directement entre les parties sans impliquer Flatmaters, sauf si l'assistance de médiation est demandée.

17.3 Différends Impliquant Flatmaters — Propriétaires (B2B)

Tout différend entre Flatmaters et un Propriétaire découlant des présentes Conditions ou des Conditions de Publication qui ne peut être résolu par négociation de bonne foi sera soumis à l'arbitrage contraignant administré par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoda), conformément à ses règles d'arbitrage en vigueur au moment du différend. Si les parties en conviennent par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la survenance du différend, elles peuvent désigner conjointement une autre institution arbitrale reconnue. L'arbitrage sera mené en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante.

17.4 Différends Impliquant Flatmaters — Étudiants (B2C)

Tout différend entre Flatmaters et un Étudiant qui ne peut être résolu par négociation de bonne foi sera traité conformément au processus suivant : (1) l'Étudiant soumet une plainte écrite à Flatmaters à [email protected] ; (2) Flatmaters répondra dans les 15 jours ouvrés ; (3) si le différend n'est pas résolu, l'Étudiant peut s'adresser aux entités de résolution alternative des litiges de consommation accréditées dans son pays de résidence habituelle ou en Estonie, ou aux tribunaux compétents conformément à la Section 17.5.

Rien dans la présente section ne limitera ou n'exclura les droits impératifs de protection des consommateurs qu'un Étudiant peut avoir en vertu de la loi applicable de son pays de résidence au titre du Règlement (UE) n° 593/2008 (« Rome I ») ou équivalent.

17.5 Loi Applicable

Les présentes Conditions, et tout différend relatif à la Plateforme ou aux Services de Flatmaters dans la relation Flatmaters-utilisateur, sont régis par les lois de l'Estonie, en tant que juridiction de constitution. Le Contrat de Location généré au titre des présentes Conditions est régi par les lois de la juridiction où se trouve le bien. Lorsque les dispositions impératives de la juridiction où se trouve le bien publié imposent des exigences qui prévalent sur les présentes Conditions, ces dispositions s'appliquent dans la mesure requise par cette loi impérative.

Juridiction alternative : Nonobstant la clause d'arbitrage de la Section 17.3 et la loi applicable indiquée ci-dessus, pour les différends entre Flatmaters et un Propriétaire ou Étudiant impliquant des montants inférieurs à 50 000 EUR (ou son équivalent en devise locale au taux de change applicable au moment où le différend survient), l'une ou l'autre partie peut choisir de soumettre le différend aux tribunaux civils ordinaires de la juridiction où se trouve le bien publié (pour les différends liés au bien) ou de la juridiction de résidence habituelle de la partie qualifiée de consommateur (pour les différends de consommation). Lorsque le droit substantiel estonien est compatible avec la loi locale impérative, le droit estonien s'applique ; lorsque la loi locale impérative impose des exigences qui prévalent, ces exigences s'appliquent. Ce choix, une fois communiqué par écrit à l'autre partie, est contraignant pour les deux parties pour ce différend.

17.6 Protection Impérative du Consommateur

Nonobstant la loi applicable spécifiée à la Section 17.5, lorsqu'un Étudiant est qualifié de consommateur au sens du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ou au sens de la réglementation locale équivalente de protection des consommateurs dans son pays de résidence habituelle, l'Étudiant conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle qui ne peuvent être dérogées par accord. Ces dispositions impératives s'appliquent dans la mesure où elles accordent à l'Étudiant une protection plus grande que les présentes Conditions. Cette clause est une déclaration de conformité et n'affecte pas la validité de toute autre disposition des présentes Conditions à l'égard des parties qui ne sont pas qualifiées de consommateurs.

17.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en espagnol comme version juridique officielle. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement pour faciliter la compréhension. En cas de conflit, la version espagnole prévaudra.

18. Propriété Intellectuelle de la Plateforme

18.1 Propriété

La Plateforme, sa conception, son logiciel, ses algorithmes, processus et tout le contenu généré par Flatmaters sont la propriété exclusive de Flatmaters OÜ et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable d'utiliser la Plateforme aux fins prévues.

18.2 Contenu Généré par les Utilisateurs

En téléchargeant du contenu sur la Plateforme, les utilisateurs accordent à Flatmaters une licence non exclusive, gratuite, mondiale d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu aux fins d'exploitation, de promotion et de marketing de la Plateforme. Les utilisateurs garantissent qu'ils détiennent tous les droits nécessaires sur le contenu téléchargé et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

18.3 Restrictions

Les utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de son contenu sans le consentement écrit préalable de Flatmaters. L'utilisation non autorisée du contenu de la Plateforme à des fins commerciales est strictement interdite.

19. Dispositions Générales

19.1 Modifications des Conditions

Flatmaters se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur la Plateforme et les utilisateurs seront notifiés par email ou notification de la Plateforme avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'effet de toute mise à jour vaut acceptation. Les modifications n'affectent pas les termes des Réservations confirmées déjà en vigueur au moment du changement.

19.2 Primauté du Droit Local

Lorsque la loi impérative applicable de la juridiction où se trouve un bien publié confère aux locataires ou propriétaires des droits plus protecteurs que les présentes Conditions, ces droits s'appliquent dans la mesure requise par cette loi impérative. L'existence d'un droit local impératif plus protecteur n'affecte pas la validité du reste des présentes Conditions.

19.3 Divisibilité et Sauvegardes de Protection du Consommateur

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en pleine vigueur. La disposition invalide sera remplacée par un équivalent juridiquement valide reflétant au plus près l'intention originale.

Lorsque toute disposition des présentes Conditions serait jugée abusive, déloyale ou inapplicable lorsqu'elle est appliquée à une partie qualifiée de consommateur en vertu de la loi impérative de sa résidence habituelle, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, sans affecter le reste des présentes Conditions.

19.4 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, conjointement avec les Conditions de Publication, le Contrat de Location et la Politique de Confidentialité, constituent le cadre contractuel intégral entre les utilisateurs et Flatmaters, et remplacent toutes les communications antérieures et accords informels sur le même objet, sous réserve de la Section 1.3.

19.5 Survie

Les dispositions suivantes survivent à la fin de l'utilisation de la Plateforme ou à la clôture du compte : limitation de responsabilité ; obligations de paiement et commissions ; obligations de garde du Dépôt de Garantie et du dépôt ; obligations anti-contournement ; règlement des différends ; propriété intellectuelle ; et toutes les obligations liées aux Réservations confirmées au moment de la résiliation.

19.6 Protection des Données et Confidentialité

La collecte, le traitement et le stockage des données personnelles par Flatmaters sont régis par la Politique de Confidentialité de Flatmaters, disponible à l'adresse www.flatmaters.com/privacy. Flatmaters OÜ étant constituée en Estonie (membre de l'Union européenne), Flatmaters se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données. En utilisant la Plateforme, les utilisateurs reconnaissent et acceptent la Politique de Confidentialité. Les Propriétaires qui reçoivent des données personnelles de l'Étudiant en lien avec une Réservation confirmée agissent en tant que responsables de traitement indépendants pour ces données et sont seuls responsables de leur propre conformité au RGPD.

Transferts transfrontaliers de données. Lorsque des données personnelles d'Étudiant ou de Propriétaire sont transférées vers des juridictions situées en dehors de l'Espace économique européen (y compris le Chili et d'autres pays où se trouvent des biens publiés), Flatmaters s'appuie sur des garanties appropriées au titre des articles 44 à 49 du RGPD, y compris les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ou des mécanismes équivalents. Pour les transferts vers l'Argentine, l'Argentine bénéficie d'une décision d'adéquation de l'UE (Décision 2003/490/CE de la Commission européenne), de sorte que les Clauses Contractuelles Types ne sont pas requises. Nonobstant ce qui précède, Flatmaters se conforme à la Loi argentine 25.326 sur la Protection des Données Personnelles et à la Disposition 2/2024 de l'Agence d'Accès à l'Information Publique (AAIP). Pour le traitement soumis au droit chilien, Flatmaters se conforme à la Loi 19.628 sur la Protection de la Vie Privée et, une fois en vigueur, à la Loi 21.719 sur la Protection des Données Personnelles, ainsi qu'à toute autre législation locale applicable en matière de protection des données en vigueur au moment considéré. Les détails des transferts spécifiques et des garanties sont énoncés dans la Politique de Confidentialité.

19.7 Cessation des Opérations de la Plateforme

Si Flatmaters cesse ses opérations dans un marché spécifique où des Réservations sont actives, Flatmaters : (i) fournira un préavis écrit d'au moins 60 jours calendaires aux utilisateurs affectés ; (ii) honorera toutes les Réservations en cours jusqu'à leur date de fin convenue ou facilitera une cessation ordonnée ; (iii) restituera tous les fonds détenus en garde à la partie contractuellement habilitée ; et (iv) assistera dans la transition des relations locatives actives lorsque cela est opérationnellement faisable.

19.8 Notifications

Toutes les notifications, validations et communications requises ou permises au titre des présentes Conditions sont valides lorsqu'elles sont envoyées via : (i) le système de messagerie interne de la Plateforme avec confirmation de livraison ; (ii) email à l'adresse enregistrée pour le destinataire ; ou (iii) tout autre moyen électronique documenté. Les notifications sont réputées reçues le jour ouvré suivant la transmission. Les utilisateurs sont responsables de maintenir des informations de contact exactes et actuelles dans leur compte Plateforme, et de vérifier régulièrement les notifications de la Plateforme. Le défaut de réception d'une notification en raison d'informations de contact obsolètes ou du défaut de vérifier la Plateforme n'invalide pas la notification.

19.9 Contact

Pour les questions juridiques, opérationnelles ou contractuelles :

Flatmaters OÜ  —  [email protected]  —  www.flatmaters.com

19.10 Date d'Effet

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme et s'appliquent à tous les utilisateurs à compter de cette date.